Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 260 du 08 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 260 du 08 septembre 2025 Document publié le Lundi 8 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 260 du 08 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2025-260

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Prévention des Risques Aménagement du Territoire

27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 (4

pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant

délégation de signature en matière administrative à M. Julien

PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure (2

pages) Page 8

27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant

délégation de signature en matière financière à M. Julien

PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure (2

pages) Page 11

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-04-00004

2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 3| Direction Départementale des

| L Territoires et de la Mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/36 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2018/74

portant composition de la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure

Le préfet de l'Eure,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 112-1-11 ;

VU le Code de l'environnement ;

VU les articles R*133-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022

modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers en donnant un siège supplémentaire aux représentants des collectivités

territoriales ou de leurs groupements ;

VU le décret n°1990-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations

syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et

interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles Giusti comme préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure ;

VU la désignation du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie du 22 août 2025;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 4ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 est modifié comme suit :

- Monsieur Thierry Lecomte, représentant titulaire du Conservatoire des espaces naturels de

Normandie est remplacé par madame Hana Ghlouci,

- Monsieur Daniel Le Bocq, représentant suppléant du Conservatoire des espaces naturels de

Normandie est remplacé par madame Lucia Giacobbi.

Article 2: Le reste de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 est sans

changement.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 4: voies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la date de la

publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.

421-1 et suivants du Code dejustice administrative :

— Un recours gracieux, adressé au préfet de l'Eure

— Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenue

Gustave Flaubert - 76 000 Rouen) où au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des territoires

et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le = 4 SEP, 2025

Pour le préfet

et par délégation

Le secrétaire général

Alaric MALVES

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 5Annexe

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de

l'Eure est placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et est

constituée des membres suivants à compter de septembre 2025 :

1. En qualité de représentant du conseil départemental de l'Eure :

Titulaire : madame Myriam Duteil

Suppléant : monsieur Jean-Paul Legendre

2. En qualité de représentants des maires de l'Eure

Titulaire : monsieur Thierry Plouvier

Titulaire : monsieur Philippe Picard

Titulaire : monsieur André Tihy

Titulaire : monsieur Philippe Doom

Suppléant : monsieur Bruno Six

Suppléant : monsieur Rémy Lecavelier Desétangs

En qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à

l’article L122-4 du Code de l'urbanisme (chargé de l'élaboration d'un SCOT), ayant son siège

dans le département :

Titulaire : madame Nathalie Noël

Suppléant : monsieur Philippe Halot

4. En qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :

Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ou son

représentant

5. En qualité de représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :

Titulaire : madame Anne-Laure Marteau

Suppléant : monsieur Philippe Sellier

En qualité de représentants des organisations syndicales habilitées à siéger dans les

commissions, comités ou organismes du département de l'Eure :

* __ Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :

Titulaire : monsieur Amaury Levesque

Suppléant : monsieur Franck Guesdon

* __ Pour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :

Titulaire : monsieur Paul-Henry Langlois

Suppléant : monsieur Christophe Chopin

*__ Pour la Coordination Rurale de l'Eure :

Titulaire : monsieur Jérôme Canival

Suppléante : monsieur Théo Lemonnier

*__ Pour la Confédération Paysanne de l'Eure :

Titulaire : monsieur Philippe Dorchies

Suppléant : Jean-Bernard Lozier

7. En qualité de représentant de la Coop de France Normandie :

Titulaire : monsieur Alexis Portheault

Suppléant : monsieur Jean-Charles Deschamps

En qualité de représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Eure :

Titulaire : monsieur Daniel Bussy

Suppléant : monsieur Michel François

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 610.

11.

12.

13.

14.

15.

En qualité de représentant du syndicat des forestiers privés de l'Eure :

Titulaire : monsieur Jean de Sinçay

Suppléant : monsieur Amaury Latham

En qualité de représentant de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure :

Titulaire : monsieur Dominique Monfilliatre

Suppléant : monsieur Michel Defever

En qualité de représentant de la chambre départementale des notaires de l'Eure :

Titulaire : madame Sandra Morin

Suppléante : madame Armelle Alzonne-Pays

Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :

Pour France Nature Environnement Normandie :

Titulaire : monsieur Jacques Caron

Suppléant : monsieur Jean-Pierre Cobert

Pour le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie :

Titulaire : madame Hana Ghlouci

Suppléante : madame Lucia Giacobbi

Le cas échéant, en qualité de représentant de l’Institut national de l'origine et de la qualité

Titulaire : madame Emilie Leveau-Vignal

Suppléante : madame Laurence Guillard

Le cas échéant, en qualité de représentant de l'Office national des forêts

Titulaire : monsieur Antoine Couka

Suppléante : monsieur Pierre Miller

En qualité d'expert, sans droit de vote

Pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

Titulaire : madame Amélie Tadier-Poirier

Suppléant : monsieur Guillaume Jouan

Pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Titulaire : madame Sabine Guitel

Suppléante : monsieur Jean-Marc Coubé

Pour le Conseil régional de Normandie lorsque la commission examine des dossiers liés aux

énergies renouvelables

Titulaire : monsieur Thibaut Beauté

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 7Préfecture de l'Eure

27-2025-09-08-00001

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant

délégation de signature en matière

administrative à M. Julien PIMPAUD, directeur

départemental de la police nationale de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant délégation de signature en matière administrative à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 8EE | DIRECTION DE LA COORDINATION

DE L'ACTION TERRITORIALE

PREFET Service Juridique Interministériel DE L'EURE | et des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27

portant délégation de signature en matière administrative

à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure :

Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L533-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la

police nationale ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police

nationale ;

Vu l'arrêté DGPN/DRHPFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement de

résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur

départemental de la police nationale de l'Eure ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) à l'effet de :

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedex tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant délégation de signature en matière administrative à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 9* prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corps

d'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de la Police

Technique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens de la

Police Technique et Scientifique ;

+ faire procéder à l’immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de la mesure

prise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route ;

* prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée

maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de la

police nationale.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Julien PIMPAUD, peut subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Eure. Il informera le préfet de l'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.

Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à

celui-ci.

Article 4 : Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental de la police nationale de

l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le : —8 SEP, 2025

Le préfet,

7 Charles GIUSTI

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant délégation de signature en matière administrative à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 10Préfecture de l'Eure

27-2025-09-08-00002

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant

délégation de signature en matière financière

à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de

la police nationale de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant délégation de signature en matière financière à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 11| 2 | DIRECTION DE LA COORDINATION

DE L'ACTION TERRITORIALE

PREFET | Service Juridique Interministériel DE L'EURE et des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28

portant délégation de signature en matière financière

à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la

police nationale ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5

mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

et gendarmerie et de l'article 1* du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la

rémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement de

résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur

départemental de la police nationale de l'Eure ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de

programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedex

tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant délégation de signature en matière financière à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 12Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE :

À

Article 1°’: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Julien PIMPAUD),

commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux

(027), à l'effet de :

* signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses

et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la

constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte

achat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176);

° procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget

opérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”

et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.

Article 2: Délégation est également donnée à M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeur

départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), pour la validation

des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 3 : M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et

commissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son

autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées

aux articles 1* et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à

celui-ci.

Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de la

police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le — 8 SEP. 2025

Le préfet,

Charles GIUSTI

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant délégation de signature en matière financière à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 13