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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 211 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 211 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-211
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant
établissement des listes départementales des personnes susceptibles
de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires (10 pages) Page 4
85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant
établissement des listes départementales des personnes susceptibles
de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires (18 pages) Page 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant
agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour
la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc,
M. GOBIN Eric, et M. RAYNARD Gilles. (8 pages) Page 34
85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant
agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la
surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel,
M.BAUDRY Aurélien, M. GAUDICHEAU Vincent, M. GUYON Dominique,
M. MURZEAU Claude, M. LEBRASSEUR Jannick, et de M. BRAUD Joseph. (6
pages) Page 43
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-11-28-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-649 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site du centre
de stockage de déchets dangereux situé au lieu-dit "Le Bois des Blettes"
à Saint Cyr des Gats (3 pages) Page 50
85-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-601
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, accordée à la
SARL C2J CONSEIL. (2 pages) Page 54
85-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-602
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, accordée à la
SAS DU RIVAU CONSULTING. (2 pages) Page 57
85-2024-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-603
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, accordée à la
SAS POLYGONE (2 pages) Page 60
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 337911267 (2 pages) Page 63
85-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 842075210 (2 pages) Page 66
85-2024-11-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 912151032 (2 pages) Page 69
85-2024-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 931966873 (2 pages) Page 72
85-2024-11-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 947671947 (2 pages) Page 75
85-2024-11-25-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 (2
pages) Page 78
3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-28-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant
établissement des listes départementales des
personnes susceptibles de siéger au conseil de
discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 4PRÉFET l Direction de la citoyenneté et de la
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DCL-BCL-1094
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de
siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77 ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la demande du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée du 11 octobre 2024 ;
Considérant que le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires doit être composé de huit membres, comprenant quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires, avec Un suppléant pour chaque représentant ;°
Considérant qu'en application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 sus-visé, le sapeur- pompier volontaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est un officier, le représentant de l'Etat ou son représentant siège au conseil de discipline au titre des représentants de l'administration ;
Considérant que le sapeur-pompier volontaire faisant l'objet d’une procédure disciplinaire est un capitaine du centre d'incendie et de secours de La Roche-sur-Yon et que les sapeurs-pompiers volontaires appelés à siéger au conseil de discipline doivent par conséquent être deux officiers d'un grade au moins égal et deux officiers de grade supérieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné, dont un au plus est professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
Arrête :
Article 1:
La liste des élus du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe 1 du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 5Article 2 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’un grade d'officier, membres de la commission
administrative et technique du service d'incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV), susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'officier et non- membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discibline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'un grade supérieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné et non-membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code dejustice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr/.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : Ë AU, a9èi Pour le préfet,
La secrgfaire généra
Nadia SEGHIER
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 6Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094
LISTE DES ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) AYANT VOIX DELIBERATIVE SUSCEPTIBLES DE SIÈGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE
N°
DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Nom
AIME Christian
BARREAU Cécile
BESSE Véronique
BLANCHET François
CHARPENTIER Arnaud
CHENECHAUD Nicolas
CHEREAU Antoine
COMPARAT Annie
20
21
COULON Anne-Marie
IDALLET Jacky
IDURANTEAU Isabelle
(FAUCHER Noël
FAVREAU Laurent
GABORIAU Alexandra
GAILLARD Leslie
GUIBERT Cyrille
GUILLON Stéphane
HERMOUET Mireille
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
JOSSE Valentin
JULES Vincent
HHOCBON Ludovic
HOGARD Christophe
IHYBERT Brigitte
JEAN Guillaume
MONVOISIN Joël
PASCREAU Rémi
PEIGNEY Céline
PERROCHEAU Thomas
PINEAU Florence
POUPET Catherine
RABREAU Nadia
RAMBAUD-BOSSARD Christine
RIVIERE Amélie :
RIVIERE Isabelle
ROUX Didier
ROY Franck
37 SALAÜN Eric
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 7Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 8Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SIEGEANT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (CATSIS) ET AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (CCDSPV) SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
OFFICIERS
N° | Grade, nom et prénom de l'agent EH Affectation géographique EH
1 Capitaine ARNOU Christophe La Verrie
Capitaine GABORIT Freddy Beauvoir-sur-Mer
3 Capitaine GARREAU Abel Maillezais
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 9Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 10Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094
LISTE DEPARTEMENTALE DES CAPITAINES NON-MEMBRES DE LA CATSIS ET DU CCDSPV,
SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
Affectation géographique N° Nom et prénom de l'agent
ARNAUD STEPHANE SPIER
2JAUGEREAU FREDERIC MOUIL
3]BECAUD MICKAEL GTLSO
AIBERTIN CHRISTOPHE SDENI
SJBOSSARD LIONEL SFLOR
6ICHAILLOU VINCENT SHERM
7ICHIRON DIDIER LANDE
8|DE PAULE SERGE SMART
9JDEBORDE BRUNO CAILL
10JDENIS JEAN-JOSEPH BOUIN
TIDUBS YAN NALLI
12IGATTEAU LUC GTFLC
13IGIMENEZ RODOELPHE CHAPA
14GOURAUD FABRICE SCECI
15IGUILLET OLIVIER AIZEN
16IIDIER FRANCK GTFLC
17/IMAUPETIT NICOLAS GTELC
18ROGER JEAN-NOEL CHAIL
19ROUSSEAU FABRICE CHATA
20|/SAUVAGET HERVE ROCHV
21]SECHER MARC BERNA
22/VINCENT STEPHANE GTLSO
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 11Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 12Annexe 4 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094
LISTE DEPARTEMENTALE DES OFFICIERS DE GRADE SUPERIEUR A CELUI DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DONT LE DOSSIER EST EXAMINE, NON-MEMBRES DE LA CATSIS ET DU CCDSPV, SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
N° Nom et prénom de l'agent Affectation géographique
1ITORREGROSA BORIS LANDE
2IDESPLANTES AGNALYS SDS
3ILAMAIZIERE YVES SDS
AJPALLARDY CARINE SDS
SIMAURIAT CLAIRE SDS
6IBOIDIN LAURENT SDS
7ILEMAGNE CAPUCINE SDS
8GABORIAU NADINE SDS
9IÏTREBOUET EVE SDS
10|LOBET HERVE TALMO
AILETELLIER Christian SDIS 72
12/CARRILHO Ricardo SDIS 49
13/FOUCHER Alain SDIS 49
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 13Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1094 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 14Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-28-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant
établissement des listes départementales des
personnes susceptibles de siéger au conseil de
discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 15PRÉFET = Direction de la citoyenneté et de la
DE LA VENDEE légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DCL-BCL-1095
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de
siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77 ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ; |
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la demande du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée du 11 octobre 2024 ;
Considérant que le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires doit être composé de, huit membres, comprenant quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires, avec un suppléant pour chaque représentant ;
Considérant que le sapeur-pompier volontaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est un adjudant-chef du centre d'incendie et de secours des Lucs-sur-Boulogne et que les sapeurs-pompiers volontaires appelés à siéger au conseil de discipline doivent par conséquent être deux sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné et deux officiers, dont un au plus est professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologique de sapeurs- pompiers volontaires ; | |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
Arrête :
Article 1:
La liste des élus du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe 1 du présent arrêté. |
Article 2 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires titulaires des grades de sous-officier et officier, membres de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV), susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe 2 du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 16Article 3 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'un grade d’adjudant-chef et non-membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires du grade d'officier et non-membres de la CATSIS et du CCDSPV, susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est établie et figure en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code dejustice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr/.
LL
àà
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿe 2024 Pour le préfet,
La secrétaire généra
Nadia SEG
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 17Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095
LISTE DES ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) AYANT VOIX DELIBERATIVE SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE
N° ;
| 2
| 3
DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
AIME Christian
AUBIN-SICARD Anne
BARREAU Cécile
BESSE Véronique
mE | 6 BOUARD luc
CHARPENTIER Arnaud
(CHENECHAUD Nicolas
CHEREAU Antoine
(COMPARAT Annie
(COULON Anne-Marie
DALLET Jacky
DURANTEAU Isabelle
FAUCHER Noël
FAVREAU Laurent
(GABORIAU Alexandra
GAILLARD Leslie
GUIBERT Cyrille
GUILLON Stéphane
HERMOUET Mireille
HOCBON Ludovic
HOGARD Christophe
HYBERT Brigitte
JEAN Guillaume
JOSSE Valentin
JULES Vincent
29
30
31
32
33
MONVOISIN Joël |
PASCREAU Rémi
PEIGNEY Céline
PERROCHEAU Thomas
IPINEAU Florence
IPOUPET Catherine
(RABREAU Nadia
35
36
37
38
39
34.
BLANCHET François
RAMBAUD-BOSSARD Christine
RIVIERE Amélie
RIVIERE Isabelle
ROUX Didier
ROY Franck’
ISALAÜN Eric
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 18Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 19Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SIEGEANT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (CATSIS) ET AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (CCDSPV) SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
SOUS-OFFICIERS
Affectation géographique | N° Grade, nom et prénom de l'agent | : |
1 Adjudant-chef Cyril BAUGET Xanton-Chassenon in
| 2 Sergente-cheffe DELAPRE Coralie _Beauvoir-sur-Mer Co
3 Adjudant FRAPPIER Pierre ___ Saint-Denis-la-Chevasse EL | 4 Sergente ROUSSEAU Charlène Le Poiré-sur-Vie _
| 5 Sergent-chef VERDON Bastien La Châtaigneraie
OFFICIERS
N° Grade, nom et prénom de l'agent Affectation géographique 1 Lieutenant BALLANGER Nicolas La Mothe-Achard
2 Lieutenant GOBIN Fabrice Fontenay-le-Comte
3 Lieutenant MOREL Cyrille Saint-Gilles-Croix-de-Vie
4 lieutenant RAUTURIER Emmanuel Apremont
ES Capitaine ARNOU Christophe La Verrie
6 Capitaine GABORIT Freddy Beauvoir-sur-Mer
7 Capitaine GARREAU Abel Maillezais
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 20Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 21Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095
LISTE DEPARTEMENTALE DES ADJUDANTS-CHEFS NON-MEMBRES DE LA CATSIS ET DU CCDSPV, SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
N° Nom et prénom de l’agent Affectation géographique
1 BOURON PATRICE SDSA
2 LIGONNIERE MARC SDSA
3 GILBERT DOMINIQUE SDSA
4 MALLET ANTHONY BEAUR
5 NERRIERE OLIVIER BRUFF
6 MERLE MICKAEL CHANT
Fi FORGEAU LUC SDENI
8 BOSSARD MICKAEL LANDE
9 IDIER FREDERIC MAREU
10 DAVID JEAN-FRANCOIS MORTA
11 FAVREAU PHILIPPE CHANT
12 RAYMOND DOMINIQUE NOIRM
13 BOUYER JEAN-PIERRE SDENI
14 LEROUX BERTRAND SPHIL
15 MANDIN JEAN-MICHEL SFULG
16 RABREAU DAMIEN SFULG
17 DAVIET ERIC AIGUI
18 RICHARD DAVID MORTA
19 LOUINEAU SEBASTIEN ESSAR
20 DEBORDE ANTHONY MOUIL
21 LIMOUZIN LOIC SDENI
22 BERTHOME DIDIER SJEAN
23 SIMONNEAU LIONEL CHALL
24 DITIERE GUILLAUME FLC
25 QUERE JEAN-MARC MORTA
26 GOURRAUD FREDERIC CHAVA
27 MORVAN GERALD VOUVA
28 BOUDAUD FREDDY ESSAR
29 GUIGNARD ANTHONY SLAUR
30 BAUGET CYRIL XANTO
31 BOUCHER DIDIER CHAVA
32 SUROT BLAISE MOUTI
33 FOUCAUD OLIVIER . BENET
34 BETARD FREDERIC CHATA
35 GABORIEAU DIDIER LANDE
36 BARON VERONIQUE MORTA
37 GERBEAUD FRANCK . VOUVA
38 CHEVALIER YANNICK TIFFA
39 BRICAUD FABIEN CHALL
40 DESSEVRES BERNARD BRUFF
AT MOUSSEAU JEAN FRANCOIS MORTA
42 BERNHARD LAURENT SJEAN
43 BRISSEAU SEBASTIEN XANTO
44 MARTINEAU JEROME SFLOR
45 BREAU LUDOVIC FLC
46 ROUGER FREDERIC MAILZ
47 TRIAUX BRUNO ‘ MAILZ 48 HERBRETEAU FREDERIC MAILZ
49 GUERINEAU ALEXANDRE CHAVA
50 CLAVERY DAVID FLC 51. BARRETEAU PHILIPPE BOUIN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 2252 GRONDIN TONY GARNA
53 PLISSONNEAU GAETAN BOUIN
54 IDIER SEBASTIEN CHALL
55 SICOT ROMAIN SPIER
56 PELLERIN NICOLAS TRANC
57 BOSSY NICOLAS MTEGU
58 AMELINEAU OLIVIER JARD
59 RABILLER CHRISTOPHE SFLOR
60 DESCHAMPS CEDRIC FLC
61 BOBINEAU PASCAL LSO
62 TESSIER ANTONY NALLI
63 DURAND THOMAS SLAUR
64 DUBOIS ISMAEL FLCPO
65 MICHAUD DIMITRI NOIRM
66 BERTRAND STEPHANE VIX
67 PERRAUDEAU MATHIEU SDENI
68 BERARD SERGE SPHIL
69 BASTARD JEAN MICHEL BOUIN
70 BADJI CHARLES MOUCH
71 GUICHETEAU PIERRICK MOUCH
72 GUILLET OLIVIER SETIE
73 CHABIRAND JULIEN VIX
74 GENDRE GUY SPHIL
75 CHAIGNEAU OLIVIER VOUVA
76 AULARD STEPHANE CHAPA
77 BESSEAU FREDERIC CHAIL
78 CHABIRAND EMERIC HERME
79 NAURA CHRISTIAN BERNA
80 BENOIT NICOLAS SFLOR
81 VIGNERON YOANN MORTA
82 TORRES LAURENT BEAUV
83 MARTINEAU MIGUEL POIRE
84 HERAUD OLIVIER VERRI
85 CRABEIL EMILIE CHATA
86 FRANCHETEAU GUILLAUME BOUIN
87 GUIGNE MICKAEL COEX
88 CHUPEAU SEBASTIEN CHAVA
89 DELHOMME NICOLAS SPIER
90 GIRARD SAMUEL CHATA
91 CHRETIEN SEBASTIEN SPIER
92 ROSSIGNOL ADRIEN AIGUI
93 CHARPENTIER FLAVIEN CHAVA
94 RABAUD DAVID SMART
95 PIFTEAU FABIEN LANDE
96 FAVRE BERNARD BOURN
97 POTIER LAURENT BEAUV
98 METAIS JEAN-CLAUDE SPIER
99 BARON GUILLAUME SFULG
100 BAREAU RICHARD MOUCH
101 DOUILLARD GREGORY ROCHV
102 GUITTET PIERRE SETIE
103 CHATAIGNER RAPHAËL VOUVA
104 VITAL GARY VIX
105 BRANDSMA JEROME STGIL
106 CHATELLIER GUYLAIN COEX
107 PAJOT CHRISTOPHE COEX
108 GILLOT OLIVIER BRUFF
109 MORILLEAU MICKAEL POIRE
110 GIRARD PASCAL YEU
111 GAILLARD FLORENT ESSAR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 23112 PEYRON JEAN-PHILIPPE LH
113 MOUILLOIR ALEXANDRE SJEAN
114 POTONNIER THIERRY SDSA
115 GOBIN ERIC ESSAR
116 MANDIN GAEL SFULG
117 CAILLE AURELIEN HERBG
118 MELIS JESSICA . FLC
119 RIVALIN EDDY STGIL
120 TEILLET ANTHONY MAREU
121 PHELIPEAU GREGOIRE MAILZ
122 RAUTUREAU SEBASTIEN SFULG
123 SOUCHET LUDOVIC SLAUR
124 GUERIN GAETAN APREM
125 QUINTARD MICHEL NIEUL
126 CONSTANT MARCEL CHALL
127 PILET PASCAL VERRI
128 MURZAUD CYRILLE SJEAN
129 NAURA JEREMY BERNA
130 RICHARD FRANCOIS BRUFF
131 MARTINEAU YOANN NOIRM
132 GUERY JULIEN SPHIL
133 COUGNAUD CHRISTIAN AIZEN
134 LE GALLOU STEPHANE LSO
135 THOUMOUX JULIEN POUZA
136 TERRIEN LUDOVIC COEX
137 GREGOIRE YOANN VOUVA
138 BESSON THOMAS SFULG
139 HERBRETEAU MICKAEL SMART
140 FRICONNEAU THOMAS POIRE
141 MARIE AUBRY BOUIN
142 TONNET PIERRICK BENET
143 PILLET JEROME SFLOR
144 TETAUD YVES LANDE
145 SOUCHET FREDDY CHANT
146 MARTINEAU JULIEN SLAUR
147 FRADET ROMAIN SHERM
148 BONTEMPS CLEMENT LRY
149 DAMOUR PHILIPPE BARBA
150 CHARPENTIER CINDY LUCON
151 TRILLAUD AMELIE CHATA
152 LANGLET LOIC LH
153 ARDOUIN CHRISTOPHER NALEI
154 LECHAIGNE THOMAS SCECI
155 GUILBAUD CEDRIC ROCHV
156 BONNENFANT FREDDY POIRE
157 BETHUYS SANDY GARNA
158 PLISSONNEAU SEBASTIEN POIRE
159 NICOU FLORIAN ESSAR
160 ROCHAI EDOUARD CHANT
161 POIRAUD PATRICE COEX
162 SUREAU VERONIQUE SDSA
163 GORICHON ROMAIN ANGLE 164 BOLTEAU CLAUDE ROCHV
165 PERRODEAU YOHANN ROCHV
166 STRUYVE PASCAL SLAUR
167 LAVEDAN WILFRID MOUIL
168 BESSON VINCENT CHAMP
169 PLANCHOT PIERRE SFULG
170 BOISSINOT MAXIME ESSAR
171 CHAIGNEAU DAMIEN VERRI
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 24172 RAINEAU JULIEN CHAVA
173 COIRIER JANNICK XANTO
174 RATIER FABIEN SMART
175 DURAND STEPHANE STGIL
176 CHARBONNEAU ROMAIN POUZA
177 CAQUINEAU LUDOVIC DAMVI
178 CHARIE GHISLAIN FLC
179 GENIBREL ROMAIN ANGLE
180 AUGEREAU MATHIEU SHERM
181 CANTIN BORIS COEX
182 BOURASSEAU ROMAIN LH
183 LEVEILLE CHRISTOPHE BEAUR
184 TRIAUX DAMIEN DAMVI
185 HANNOQUE CHRISTOPHE BREM
186 MANDIN YANN LANDE
187 LEDET KEVIN TRANC
188 DELLE VEDOVE FABRICE XANTO
189 HERAULT SIMON SFULG
190 LACHEVRE BORIS NIEUL
191 GATTEAU MAXENCE FOUSS
192 BICHON MAXIME BEAUV
193 ROUSSEAU ARTHUR TALMO
194 TROUBE ROMUALD FLC
195 BRYJA FLORIAN TRANC
196 MENANTEAU FABRICE MTEGU
197 GRELEAU CEDRIC MORTA
198 BEAUGEARD BENOIT SMICH
199 LEGROS LAURA TIFFA
200 CHUPIN GERALD SPIER
201 DUPREY MICKAEL BROUZ
202 GUILLET ROMAIN MORTA
203 BILLAUD GUILLAUME VERRI
204 METEAU SYLVAIN DAMVI
205 DURANDET AURELIEN LANDE
206 EVAIN GREGORY BREM
207 DUBOIS STEPHANE VOUVA
208 GAUVRIT JEROME AIZEN
209 FEBRE MATHIEU HERBG
210 PAVAGEAU ROMAIN BROUZ
211 TENET ANTHONY BEAUR
212 ROLAND NICOLAS TALMO
213 MICHAUD MAXIME CHAIL
214 DEBOUT ARNAUD MOUCH
215 GUILBAUD SAMUEL BREM
216 PAGEZIE ALEXANDRE STGIL
217 TEXIER ALEXANDRE BEAUV
218 BEGUIN ANTHONY GARNA
219 CHARRIER MAXIME NIEUL
220 BULTEAU THIERRY SETIE
221 FORTINEAU JEROME MTEGU
222 BLON MELANIE BERNA
223 DROUET YANN VERRI
224 DUGAST NICOLAS ROCHV
225 FRIOUX GUILLAUME BREM
226 MAYONADE MICKAEL MAILZ
227 FRANGEUL ANTHONY HERBG
228 RELET FABRICE STGIL
229 MATIGNON JEROME CHANT
230 NEUSIUS FABIEN MOUTI
231 PIROT STEPHANE NIEUL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 25232 MOUSSART NICOLAS APREM
233 ERITE JOEL HERBG
234 CHAPEAU FLAVIEN MOTHE
235 GUIMIER MANUELLA SHERM
236 GAUCHARD ROMARIC LRY
237 COLLARD ROMAIN STGIL
238 PAUTOT JULIEN MTEGU
239 DESPRETZ OLIVIER LRY
240 POMMEREAU LAURENT TRANC
241 PRAMPART PATRICK SFLOR
242 LUCAS JEROME STGIL
243 L'HOTE VINCENT MOTHE
244 PAUCOT JULIEN TALMO
245 NAVEAU CHRISTOPHE POIRE
246 GODARD LAURENT POUZA
247 BOURNE PIERRE BEAUV
248 MALFILATRE STEVE HERME
249 COUTEAU CHRISTOPHE LUCON
250 PALIE ARNAUD BERNA
251 FLORIO YANNE BOUIN
252 COLLIN YANN MOUTI
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 26Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 27Annexe 4 de l'arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095
LISTE DEPARTEMENTALE DES OFFICIERS NON-MEMBRES DE LA CATSIS ET DU CCDSPV, SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
N° Nom et prénom de l'agent Affectation géographique
1 MAHIAS YANN SDSA
2 GABORIT FREDDY DIR
3 PALVADEAU PIERRICK BOUIN
4 DENIS JEAN-JOSEPH BOUIN
5 DURET FERNAND GTLRY
6 DEBORDE BRUNO CAILL
7 ROGER JEAN-NOEL CHAIL
8 BOIDE MIGUEL CHANT
9 IDIER FRANCK GTFLC
10 ALAIN YVON GTLRY
11 VINCENT STEPHANE GTLSO
12 BRIDONNEAU LAURENT MOUCH
13 BOTTON JEAN-MICHEL GTLRY 14 CLOPEAU JACQUES SMICH 15 ARRIVE JACQUES SFULG
16 GOBIN FABRICE FLC
17 TISSEAU BENOIT MOUIL
18 BECAUD MICKAEL GTLSO 19 MAUPETIT NICOLAS GTFLC 20 PROU PATRICE HERBG
21 ROUSSEAU FABRICE CHATA
22 SIONNEAU JACQUES RENE CHAVA
23 BONNIN JACQUES BARBA
24 BRIN KEVIN TIFFA
25 MASSE CHRISTIAN SPIER
26 CHEVALIER MARC SJEAN
27 CHRISTIAENS LOUIS GTLRY
28 AUGEREAU FREDERIC MOUIL
29 AUDUREAU STEPHANE MOUIL
30 CHAILLOU VINCENT SHERM
31 BOSSARD LIONEL SFLOR
32 CREPEAU ERIC SFLOR
33 BERTIN CHRISTOPHE SDENI 34 RAUTURIER EMMANUEL APREM
35 GATTEAU LUC GTFLC
36 GUIBERT FABRICE ESSAR
37 MOREL CYRILLE STGIL 38 BARITEAU REGIS NIEUL
39 SAUVAGET HERVE ROCHV
40 BERTIN DANY SDENI
4i FOUCHER MICKAEL BEAUV 42 SECHER MARC BERNA
43 CHIRON DIDIER LANDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 2844 MICHAUD LUDOVIC NOIRM
45 PORTIER NATHALIE FLCPO
46 GAUVRIT ALAIN MOTHE
47 SOULISSE ERIC VIX
48 FONTENEAU NICOLAS BRUFF
49 GOURAUD FABRICE SCECI
50 MACAUD PASCAL VIX
51 GARREAU ABEL MAILZ
52 GROLLEAU CYRILLE HERME
53 GUILLET OLIVIER AIZEN
54 DUBS YAN NALLI
55 DENIOT STEPHANE COEX
56 THOMAS NICOLAS AVRIL
57 JANVIER THIERRY JARD
58 ARNAUD STEPHANE SPIER
59 CHEVALLIER JEAN FRANCOIS ANGLE
60 COLAISSEAU SAMUEL GTLRY
61 BOUSSEAU DOMINIQUE SLAUR
62 GERON VANESSA LANDE
63 BORDRON SEBASTIEN CHAVA
64 LIMOUSIN XAVIER MOTHE
65 BALLANGER NICOLAS SHERM
66 BRUNET JOHAN GARNA
67 MICHON ANTHONY TRANC
68 JOLY GERMAIN ESSAR
69 ENFRIN CHRISTOPHE GARNA
70 POUPARD MARIJAN SMART
71 DE PAULE SERGE AIZEN
72 GUILLOTON FRANCK HERME
73 CHAUVEAU FRANCK HERBG
74 LOUINEAU STEPHANE DAMVI
75 GARNIER LAURENT SFULG
76 BOURASSEAU DAVID CHAPA
77 GIMENEZ RODOLPHE GTLSO
78 SIMONET PHILIPPE VOUVA
79 TERRIEN FABRICE VERRI
80 DROUET EMMANUEL MORTA
81 MARTINEAU BORIS AIGUI
82 GIRARD-MALLET SARAH ROCHV
83 ROBIN BENOIT TIFFA
84 MALICOT STEPHANE SCECI
85 GRELIER SEBASTIEN SMICH
86 QUEREAU DIMITRI BREM
87 FORT DAMIEN DIR
88 ARNOU CHRISTOPHE CHAIL
89 NORIGEON SAMUEL POIRE
90 ANGIBAUD CEDRIC CAILL
91 LOPPINET JIMMY CHAVA
92 ROUGEON MICKAEL FOUSS
93 RAGOT FRANCOIS VERRI
94 PODEVIN YANN CHALL
95 GABORIEAU SEBASTIEN NOIRM
96 CHASSEIGNE SEBASTIEN SETIE
97 THEVENIN LAURENT MTEGU
98 NAULEAU CHRISTOPHE TALMO
99 BOURASSEAU GUILLAUME CHATA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 29100 IBOUTET FLORENT FOUSS
101 IMERCIER MATTHIEU LONGV 102 GAUTHIER ALEXANDRE MTEGU
103 RASMUS KEVIN VIX
104 NAULLEAU FABIAN CHAPA
105 ESNARD JONATHAN GTL
106 CANTIN JEREMY BOURN
107 CUISSET LUDIVINE LRY
108 AMPHOUX CHRISTOPHE AIGUI
109 LEBLOND CHRISTOPHE BROUZ
110 .[BOUTEAU NICOLAS SPREP
111 VALLET ROMAIN LUCON
112 MARTIN LUDOVIC TRANC
113 CHENAFI CHRISTOPHE SPREP
114 DOGON AMELIE SPREP
115 VRIGNAUD MATHIEU SPREP
116 PESTEL ERIC BERNA
117 AUNEAU JEAN PHILIPPE GGR
118 BARATON DAMIEN GR
119 DELBANI JEAN-LUC YEU
120 FOUNINI ABDELWAHED SDS
121 GAUTIER FRANCOIS LRY
122 TREDANIEL CLAUDE SDS
123 BRILLANT PHILIPPE MAILZ
124 DAVID DOMINIQUE SDS
125 RAMBAUD OLIVIER CHALL
126 GRAVIER EMMANUEL SDS
127 GARREAU VIOLAINE MAILZ
128 BALLAY AGNES POUZA
129 CROCHET JEAN-FRANCOIS GARNA 130 BOIDIN LAURENT SDS
131 LOBET-BERG IRENE TALMO
132 CHIALE ERIC SDS
133 COUILLARD CYRIL SDS
134 TURBE FLORENCE YEU
135 ROCHAIS HELENE POUZA
136 ROY FABIEN CHAMP
137 ÉCALE MARY CHATA
138 BATY CHRISTELLE CHATA
139 LEMAGNE CAPUCINE SDS
140 VALLADE THOMAS SDS
141 BLANCHARD DELPHINE CHANT
142 RAPIN GWENDOLINE MTEGU
143 DAVID CLARISSE LONGV
144 GODARD MARIE SFULG
145 TARDY GERALDINE ROCHV
146 OUDIN CHRISTELLE TRANC
147 BOUSSEAU CLAIRE SFULG
148 LAMBERT DOMINIQUE SDS
149 DOREAU THIERRY SDS 150 MARTIN JULIEN APREM
151 ORVEAU FREDDY BEAUR
152 GABORIAU NADINE SDS
153 BARBEAU SABRINA SDS 154 VINET ALEXANDRA FLC
155 GIRARD SYLVIE CHAVA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 30156 GOYEC MARTINE DAMVI
157 COUSIN EMMANUEL STGIL
158 LOBET HERVE TALMO
159 ABELARD MARION NIEUL
160 TORREGROSA BORIS LANDE
161 ROLAND DORINE TALMO
162 SAVES FRANCOIS FLC
163 MAURIAT CLAIRE SDS
164 MEHAT LAURENT CHALE
165 MARTIN COLINE VIX
166 TREBOUET EVE SDS
167 GOBIN ALAIN STGIL
168 POTTIER OLIVIER JARD
169 POTIER STEPHANIE BEAUV
170 PALLARDY CARINE SDS
171 AUGUIN CLARA SIEAN
172 FROMENTIN FRANCOIS BARBA
173 DAHAI ERWAN MOTHE
174 JADAULT ANDREA SCECI
175 BELAUD ROMAIN SJEAN
176 SOUCHET MAUD MOUTI
177 LECOURTILLER PIERRE SDS
178 SIMORRE MARIE-AGNES BRUFF
179 CHENARD OLIVIER ERY
180 GUINAUDEAU SYLVIE POIRE
181 BLAIS MEDDY CHANT
182 LOTTEAU CHARLINE COEX
183 BELLIER FRANKLIN STGIL
184 BLAIS ELODIE AIZEN
185 SANDRAT CYRIL BREM
186 DRAPEAU BLANDINE ESSAR
187 BERLIOZ VALERIE LSO
188 COUTAUD AXEL CHAVA
189 MORIN MAGALI BENET
190 GRATON ANGELIQUE BEAUR
191 GERBAUD PAJOT FREDERIQUE MOUIL
192 LE GAL SYEVAIN POIRE
193 RENOUX BLANDINE BOUIN
194 MANDIN RONAN NOIRM
195 PEAUDEAU PIERRE-YVES LSO
196 PASQUEREAU JENNIFER SFLOR
197 GUILLOTEAU KEVIN MOUCH
198 RAPIN MELINA LH
199 CONTET VALENTIN SDS
200 PAQUIER CHARLOTTE SHERM
201 GUILLOTON ALINE CHAIL
202 ARNAUD SOPHIE SPIER
203 HEURION MARC LSO
204 GRELIER EMELINE BREM
205 ALLARD BERENGERE CHAIL
206 MICHON PAUL SDS
207 HILLAIRET MANON MAILZ
208 THIECHART ALEXANDRA MOUTI
209 BRIANCEAU LAURIANNE AIZEN
210 MASSE KYLIAN SDS
211 LAMAIZIERE YVES SDS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 31212 CAPOBIANCO UMBERTO STGIL
213 TURQUETIL ADELINE AIZEN
214 JAWORSKI BLANCHE VIOLAINE SDS
215 GUILMAND-MERIEAU FLORENCE SDS
216 RODRIGUEZ NICOLAS TRANC
217 COOPMANN CHARLOTTE HERME
218 DEVILLER LAUREEN VERRI
219 DESPLANTES AGNALYS SDS
220 LE TAILLANDIER DE GABORY MAILYS CHANT
221 MARTINEAU LISON LH
222 RIOULT DE NEUVILLE BENEDICTE CAILL
223 JACQUIER JEREMY MOTHE
224 VERDEAU JUSTINE SDS
225 THOMAS LUCAS SDS
226 BOUTIN CLEMENT GARNA
227 LIMOUZIN EVA SDENI
228 REMAUD MAXIME SETIE
229 PORCHER CECILE SDS
230 CLISSON MARIE FLC
231 MALTETE CLARA SDS
232 MASSON CELINE SDS
233 FERCOT ADELAIDE SDS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 32Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-1095 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des 33Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-21-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément
de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de
garde-pêche pour la surveillance des territoires
de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M.
GOBIN Eric, et M. RAYNARD Gilles.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 34PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité Direction de la citoyenneté Fraternité : 2
et de la légalité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1077
portant agrément de M. DE OLIVEIRA johnny,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. GOBIN Eric, et M. RAYNARD Gilles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BER-1074 en date du 20 novembre 2024 portant reconnaissance
des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. DE OLIVEIRA Johnny ; ;
Vu les commissions délivrées à M. DE OLIVEIRA johnny, par M. BUCHOU André, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, par M. HERMOUET Luc, président de l'AAPPMA «le Gardon de La Boulogne», par M. GOBIN Eric, président d'l'AAPPMA « la Tanche de la Boulogne », et par M. RAYNARD Gilles, président de l'AAPPMA « la Friture » ;
Arrête
Article 1 : M. DE OLIVEIRA Johnny, né le 21 avril 1986 aux LILAS (93), domicilié au 5 Place de l'Église 85260 L'Hébergement, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. BUCHOU André, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Les-Lucs-Sur-Boulogne, Rocheservière, Saint-
Philibert-De-Bouaine.
- M. HERMOUET Luc, président de l'AAPPMA « Le Gardon de la Boulogne » sur les territoires situés sur ‘ les communes de Les-Lucs-Sur-Boulogne, Saint-Denis-La-Chevasse, Saligny.
- M. GOBIN Eric, président de l'AAPPMA « La Tanche de la Boulogne » sur les territoires situés sur les communes de Les-Lucs-Sur-Boulogne, Mormaison, Rocheservière, Saint-Philibert-De-Bouaine.
- M. RAYNARD Gilles, président de l'AAPPMA « la Friture » sur les territoires situés sur les communes de Les-Lucs-Sur-Boulogne, Mormaison, Saint-Denis-La-Chevasse.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 35PRÉFET l
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. DE OLIVEIRA Johnny doit prêter serment devant
le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. DE OLIVEIRA Johnny doit faire figurer de manière visible
sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. I! doit
être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. DE OLIVEIRA Johnny. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2024
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 36:
1785
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE.
ATTESTATION DE SUIVI DU MODULE 1
DE LA FORMATION DE GARDE PECHE PARTICULIER
Nous soussigné,
Nom et prénom : DUPONT Boris
Qualités : Agent de développement
Organisme : Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Attestons, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 août 2006 que :
Monsieur DE OLIVEIRA Johnny, Fernando, José, Albert, né le 21 avril 1986 à Les Lilas (93)
a participé à la session de formation organisée par la Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique le 20 septembre 2024
Que le Module 1 relatif aux :
- Notions juridiques de base :
Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires; La police judiciaire et ses agents ; La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux); L’infraction pénale (la notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines); Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.
- Droits et devoirs du garde particulier :
Place du garde particulier au sein de la police judiciaire; Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ; Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
- _ Déontologie et techniques d'intervention : Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions; Communication et présentation.
À été dispensé conformément aux exigences prévues par le Décret n°2006-1 100 du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers.
Le formateur Le Président de la Fédération
DUPONT Boris BUCHOU André
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LC
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 ” \\, Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http. federation-peche-v AMG L
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 37Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 38AT
85
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE.
ATTESTATION DE SUIVI DU MODULE 3
DE LA FORMATION DE GARDE PECHE PARTICULIER
Nous soussigné,
Nom et prénom : DUPONT Boris
Qualités : Agent de développement
Organisme : Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Attestons, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 août 2006 que :
Monsieur DE OLIVEIRA Johnny, Fernando, José, Albert, né le 21 avril 1986 à Les Lilas (93)
a participé à la session de formation organisée par la Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique le 27 septembre 2024.
Que le Module 3, relatif aux :
- Notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses
ressources piscicoles,
- La réglementation de la pêche en eau douce aux connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier,
- Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
A été dispensé conformément aux exigences prévues par le Décret n°2006-1 100 du 30 août 2006 relatif à la
formation des gardes particuliers.
Le formateur Le Président de la Fédération
DUPONT Boris BUCHOU André
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an 21 NOV. 7024
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique \
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature » Eric BlOI 2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE * Tel: 02 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 39Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 40Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 41Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1077 portant agrément de M. DE OLIVEIRA Johnny, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. HERMOUET Luc, M. 42Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-21-00004
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément
de M. VERMET Bertrand, en qualité de
garde-pêche pour la surveillance des territoires
de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel,
M.BAUDRY Aurélien, M. GAUDICHEAU Vincent,
M. GUYON Dominique, M. MURZEAU Claude, M.
LEBRASSEUR Jannick, et de M. BRAUD Joseph.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 43PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078
portant agrément de M. VERMET Bertrand,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André M. MARTY Michel, M. BAUDRY Aurélien, M. GAUDICHEAU Vincent,M. GUYON Dominique, M. MURZEAU Claude, M. LEBRASSEUR Jannick, et de M. BRAUD Joseph
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BER-1073 en date du 20 novembre 2024 portant reconnaissance
des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. VERMET Bertrand ;
Vu les commissions délivrées à M. VERMET Bertrand, par M. MARTY Michel, président de l'AAPPMA
« Les Martins Pêcheurs », par M. BAUDRY Aurélien, président de l'AAPPMA « Le Gardon Mortagnais »,
par M. GAUDICHEAU Vincent, président de l'AAPPMA « La Gaule Saint Laurentaise », par M. GUYON Dominique, président de l'AAPPMA « La Carpe Saint Aubinoise », par M. MURZEAU Claude, président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis », par M. LEBRASSEUR Jannick, président de l'AAPPMA « Le Goujon Teiphalien », par M. BAUD Joseph, président de l'AAPPMA « l'Union des Deux Rives » et par M. BUCHOU André, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Arrête
Article 1: M. VERMET Bertrand, né le 2 mai 1968 à PAS-EN-ARTOIS (62), domicilié au 45 rue Saint
Jacques-Résidence Henri Dunant 85600 Montaigu-Vendée, est agréé en qualité de garde-pêche
particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau
douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. BUCHOU André, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, sur les territoires situés sur les communes de La-Pommeraie-Sur-Sèvre, Les-Epesses, Treize- Vents, Saint-Mâlo-Du-Bois, Saint-Laurent-Sur-Sèvre, Mortagne-Sur-Sèvre, La-Verrie, Saint-Aubin-Des- Ormeaux, Tiffauges, La-Bruffière, Cugand.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv. A
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 44En PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
- M. MARTY Michel, président de l'AAPPMA « Les Martins Pêcheurs » sur les territoires situés sur les communes de La-Pommeraie-Sur-Sèvre, Les-Châteliers-Chateaumur, Saint-Mesmin, La-Flocelière, Montravers.
- M. BAUDRY Aurélien, président de l'AAPPMA « Le Gardon Mortagnais » sur les territoires situés sur les communes de Mortagne-Sur-Sèvre, Saint-Hilaire-De-Mortagne, La-Verrie.
- M. GAUDICHEAU Vincent, président de l'AAPPMA « La Gaule Saint Laurentaise » sur les territoires
situés sur les communes de Mortagne-Sur-Sèvre, La-Verrie, Treize-Vents, Saint-Laurent-Sur-Sèvre, Saint-
Mâlo-Du-Bois.
- M. GUYON Dominique, président de l'AAPPMA « La Carpe Saint Aubinoise » sur les territoires situés sur les communes de Saint-Aubin-Des-Ormeaux, La-Verrie.
- M. MURZEAU Claude, président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis » sur les territoires situés sur les
communes de Les-Châteliers-Chateaumur, Les-Epesses et Saint-Mâlo-Du-Bois.
- M. LEBRASSEUR Jannick, président de l'AAPPMA « Le Goujon Teiphalien » sur les territoires situés sur les communes de Tiffauges, La-Bruffière, Les-Landes-Genusson.
- M. BAUD Joseph, président de l'AAPPMA « l'Union des Deux Rives » sur les territoires situés sur les
communes de Cugand.
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. VERMET Bertrand doit prêter serment devant le
juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. VERMET Bertrand doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 45Eu PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, -ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux. |
Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. VERMET Bertrand. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2024
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 46IDERAVERMET<<<<<<
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 47a
785
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE.
ATTESTATION DE SUIVI DU MODULE 1
DE LA FORMATION DE GARDE PECHE PARTICULIER
Nous soussigné,
Nom et prénom : DUPONT Boris
Qualités : Agent de développement
Organisme : Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Attestons, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 août 2006 que :
Monsieur VERMET Bertrand, Roger, Valentin, 2 mai 1968 à Pas en Artois (62)
a participé à la session de formation organisée par la Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique le 20 septembre 2024
Que le Module 1 relatif aux :
- Notions juridiques de base :
Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires; La police judiciaire et ses agents ;
La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux); L’infraction pénale (la
notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines); Le
déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.
- Droits et devoirs du garde particulier :
Place du garde particulier au sein de la police judiciaire; Les devoirs, prérogatives et limites de compétence
du garde particulier ; Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de
propriété.
- Déontologie et techniques d’intervention : Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions;
Communication et présentation.
A été dispensé conformément aux exigences prévues par le Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif à la
formation des gardes particuliers.
Le formateur Le Président de la Fédération
DUPONT Boris
BUCHOU 27
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 1905
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 48TT
85
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION DE SUIVI DU MODULE 3
DE LA FORMATION DE GARDE PECHE PARTICULIER
Nous soussigné,
Nom et prénom : DUPONT Boris
Qualités : Agent de développement
Organisme : Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Attestons, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 août 2006 que :
Monsieur VERMET Bertrand, Roger, Valentin, 2 maï 1968 à Pas en Artois (62)
a participé à la session de formation organisée par la Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique le 27 septembre 2024.
Que le Module 3, relatif aux :
- Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses
ressources piscicoles,
- La réglementation de la pêche en eau douce aux connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier,
- Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
A été dispensé conformément aux exigences prévues par le Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif à la
formation des gardes particuliers.
Le formateur Le Président de la Fédération
DUPONT Boris BUCHOU André
ee 4e À re 124
on
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature » + 2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE Enc Tel: 02 5137 1905
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr -- Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-21-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1078 portant agrément de M. VERMET Bertrand, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. BUCHOU André, M. MARTY Michel, 49Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-28-00002
Arrêté n° 2024-DCPATE-649 portant
modification de la composition de la
commission de suivi de site du centre de
stockage de déchets dangereux situé au lieu-dit
"Le Bois des Blettes" à Saint Cyr des Gats
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-28-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-649 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets 50PRÉFET } Direction de la coordination,
DONNE du pilotage, de l'appui territorial
Égalité et de l'environnement
Arrêté n°2024-DCPATE- 64 À
portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets dangereux situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes » à SAINT-CYR-DES-GATS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1° du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le titre 11 du livre I‘ du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/1-55 du 28 février 2017 autorisant la société SOLITOP à poursuivre l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de déchets dangereux, « Le Bois des Blettes », sur la commune de Saint-Cyr-des-Gâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-187 du 30 mai 2024 autorisant la société SOLITOP à exploiter une nouvelle installation de stockage de déchets dangereux sur la commune de Saint-Cyr-des-Gats ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-808 du 23 novembre 2020 modifié, portant renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets dangereux situés « Le Bois des Blettes » à SAINT-CYR-DES-GATS ;
Vu la proposition de l'exploitant ;
Arrête
L'arrêté n°20-DRCTA//1-808 du 23 novembre 2020 est modifié comme suit :
Article 1 : La commission de suivi de site du centre de stockage de déchets situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes » sur le territoire de la commune de SAINT-CYR-DES-GÂTS, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant, est composée comme suit pour une durée de cinq ans :
| - Collège des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant,
- le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-28-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-649 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets 51Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I.:
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le maire de Saint-Cyr-des-Gâts ou son représentant,
- le président de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée ou son représentant ;
Ill - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains des sites concernés :
a) Associations de protection de l'environnement :
Association de défense contre les nuisances du CET du Bois des Blettes :
- Mme Dominique PARADIS, titulaire
- M. Jean-Louis DESMIER, suppléant ;
Association Nature et Vie de Vendée :
- M. Eric PORCHER, titulaire
- M. Olivier AUGER, suppléant ;
b) Riverains des sites concernés, sur la commune de Saint-Cyr-des-Gâts, Thouarsais-Bouildroux et Saint- Laurent-de-la-Salle :
- M. Christophe AUGER, 33 rue de Beauséjour 85410 Saint Cyr des Gâts, titulaire,
- M. Gilbert PREZEAU, le Cep 85410 Thouarsais-Bouildroux, titulaire,
- M. Gaël GABORIAU, l'Aveneau 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle, suppléant ;
IV - Collège des représentants de l'exploitant pour le centre de stockage de déchets (SOLITOP):
Titulaires Suppléants
M. Gilles DUCHAUFFOUR, responsable
d'exploitation
M. Franck CHOPLIN, directeur général M. Benoît PONSONNAILLE, directeur adjoint du pôle GDMA
Mme Emilie BASSARD, directrice du site
Mme Céline BOUDONNAT, ingénieure projets Mme Elisa TOUSSAINT, ingénieure projets
Article 2: Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion qui suivra la notification du présent arrêté.
Article 3: Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour cela, la commission arrête la répartition des voix entre les membres de chaque collège lors de sa première réunion.
- La commission se réunit au moins une fois par an où sur demande d'au moins trois membres du bureau.
- L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le maire de Thouarsais-Bouildroux, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la chambre d'agriculture notamment peuvent être invités à ce titre.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-28-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-649 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets 52Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 99 NGV. 2924 Le préfet, A
la secrétaire 13 réfecture 7 dela Vend
TT E Re
Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-28-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-649 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets 53Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-20-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-601 portant
habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à
la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale, accordée à la SARL C2J CONSEIL.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-601 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 54PRÉFET } Direction de la coordination
DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorial
Égalité et de l’environnement Fraternité
Arrêté n° 2024-DCPATE-601
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-IIl et IV et R.752-6 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 septembre 2024 par Mme Christine JEANJEAN, représentant la Sarl C2] Conseil ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 13 novembre 2024 ;
Arrête
Article 1 :
La Sarl C2] Conseil dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE d'ASCQ est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R.752-6-3-III du code de commerce). |
Article 2 :
Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2024-11-19-39
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-Il du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-601 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 55Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwwtelerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 NOV. 2024
Pouy{e préfet, :
la secrétaire générale de la Péfectur de la Vendée
Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-601 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 56Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-20-00011
Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-602 portant
habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à
la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale, accordée à la SAS DU RIVAU
CONSULTING.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-602 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 57PRÉFET } | Direction de la coordination
DE LA VENDÉE du pilotage, de l'appui territorial
Égalité et de l’environnement Fraternité
Arrêté n° 2024-DCPATE-602
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
_ Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-IIl et IV et R.752-6 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 16 octobre 2024 par Mme Amélie Du RIVAU, représentant la Sas Du RIVAU Consulting ; |
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 13 novembre 2024 ;
Arrête
Article 1:
La Sas Du RIVAU Consulting dont le siège social est situé 34, rue Vignon — 75009 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R.752-6-3-11| du code de commerce).
Article 2 :
Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2024-11-19-40
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-602 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 58Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : 2 f NOV 2094
Nadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-602 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 59Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-20-00010
Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-603 portant
habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à
la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale, accordée à la SAS POLYGONE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-603 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 60PRÉFET | Direction de la coordination
DELA VENDEE du pilotage, de l'appui territorial
edit et de l’environnement
Arrêté n° 2024-DCPATE-603
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-IIl et IV et R.752-6 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 25 septembre 2024 par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant la Sas POLYGONE ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 13 novembre 2024;
Arrête
Article 1:
La Sas POLYGONE dont le siège social est situé 16, allée de la Mer d'Iroise —- 44612 SAINT-NAZAIRE Cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R.752-6-3-III du code de commerce).
Article 2 :
Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2024-11-19-41
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-603 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 61Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. (
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? H NOV 2224
L
Nadia SEGHIER
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-603 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation 62Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-25-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
337911267
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 337911267 63E = Direction départementale
PRÉFET l : . . DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Étalté et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 337911267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et ‘D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 21/10/24 par M. Laporte Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PIERRE LAPORTE CONSEIL dont l'établissement principal est situé 7 rue du Guérinet 85470
Brem sur Mer et enregistré sous le N° SAP337911267 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 337911267 64Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 337911267 65Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
842075210
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 842075210 66EI Direction départementale PRÉFET | ; . . DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Éabé... et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 842075210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/10/24 par M. BADA ABOU Lasbath en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bulles d'Or Propreté dont l'établissement principal est situé 38 Rue Roberval 85180 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP842075210 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
°< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Collecte ét livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) «+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve. d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 842075210 67Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet. http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon le 25 My. 294
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Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
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Laïla 1ZDDI NE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 842075210 68Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-25-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
912151032
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912151032 69Ex Direction départementale PRÉFET k . . DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Égalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 912151032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
::Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5/11/24 par M. LOPEZ LUQUE Francisco Pablo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES COURS LOPEZ dont l'établissement principal est situé 230 RUE DE LA LIBERTE 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE et enregistré sous le N° SAP912151032 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d’ activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912151032 70Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 912151032 71Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
931966873
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931966873 72EI Direction départementale PRÉFET | : : DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail ealté et des solidarités Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 931966873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Verñäée à La Roche-sur-Yon, le 5/09/24 par Mme. NAULEAU Lise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ACCOMPAGNEMENT. SENIOR SARL Petits-Fils dont l'établissement principal est situé 3 Rue Victor Hugo 85400 Luçon et enregistré sous le N° SAP931966873 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) + __ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire) «+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931966873 73Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 2 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inciusion par l'emploi,
|
Laïla IZDDIN mob ET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 931966873 74Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-25-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
947671947
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947671947 75E 2 Direction départementale PRÉFET l | . : DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Egalité —— et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 947671947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/11/24 par Mme. Blanchard Emeline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Une fée vient chez nous dont l' établissement principal est situé 18 rue Saint Gabriel 85250 Vendrennes et enregistré sous le N° SAP947671947 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947671947 76Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla (ZDDINE ONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947671947 77Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-25-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° 929487411
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 78E = . . A
PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Eu et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 9294874171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 1/11/24 par M. Noury Emmanuel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EVEXIA E. NOURY dont l'établissement principal est situé 8 rue des meuniers 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP929487411 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités trimestriellement et annuellement. :
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 79Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
2 5 NOV. 2024 Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-25-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 80