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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 217 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 028 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 028 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-028
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85 Mainlevée
de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation
sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale : DR
221 - anciennement DR 14) (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M.
Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier,
garde-bois particulier et garde du domaine public routier particulier pour la
surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental
d'alimentation en eau potable de la Vendée - Vendée Eau (8 pages) Page 6
85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M.
Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du
territoire de M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (8 pages) Page 15
85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M.
Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. (8 pages) Page 24
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n°
2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition
de la Commission départementale de Présence Postale Territoriale (2
pages) Page 33
85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement
des membre de la commission départementale de surendettement des
particuliers (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-29-00004 - Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer (9
pages) Page 41
2Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-01-30-00001
Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85
Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux
impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de
la Loge - 85000 LA ROCHE SUR YON (référence
cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85 Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE 3ÆE = Agence Régionale de Santé Pays de Loire
= Délégation Territoriale de la Vendée PREFET L Département Santé Publique et DE LA VENDEE | Environnementale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°001/85
Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation
sis 17 rue de la Loge - 85000 LA-ROCHE-SUR-YON
(référence cadastrale : DR 221 - anciennement DR 14)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à
la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans
leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer
aux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1% janvier 2021 conformément à
l'ordonnance susvisée ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1984 modifié portant règlement sanitaire départemental de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 du 09 juillet 2014, de mise
en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la
Loge- 85000 LA-ROCHE-SUR-YON (référence cadastrale : DR 14), alors propriété de Monsieur GRIT décédé (succession en cours chez Madame EVEILLARD à La Roche sur Yon) et de Madame GRIT ;
VU l'acte de vente du 22 juillet 2016 au bénéfice de Madame FRAIN Karine Laëtitia Sandrine et Monsieur LEAUTE Romain Pierre Christian ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de Vendée, à la date du 8 janvier 2024 et constatant l'exécution de travaux permettant la mainlevée de l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 en date du 01 août 2014 ;
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°001/85
1/2.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85 Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE 4Considérant que le local a été entièrement réhabilité ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de La
Loire,
ARRETE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°177/85 en date du 09
juillet 2014 de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation
du local sis 17 rue de la Loge- 85000 LA-ROCHE-SUR-YON (référence cadastrale : DR
14) est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à réception au propriétaires, Madame FRAIN Karine et Monsieur LEAUTE Romain, domiciliés 17 rue
de la Loge 85000 - LA-ROCHE-SUR-YON.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de La-Roche-sur-
Yon et au Président de la communauté d'agglomération.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière à la
diligence et aux frais du propriétaire.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire, le Maire de La-Roche-sur-Yon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 f JAN, 2024
Le Préfet l préfet, r
la secrétaire Sénfrale de la Préfecture
Nacia SECGHIER
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°001/85
2/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-01-30-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 001/85 Mainlevée de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l'habitation sis 17 rue de la Loge - 85000 LA ROCHE 5Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00008
Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément
de M. Pascal MOLLE en qualité de garde
particulier, garde-chasse particulier, garde-bois
particulier et garde du domaine public routier
particulier pour la surveillance des territoires
appartenant au syndicat départemental
d'alimentation en eau potable de la Vendée -
Vendée Eau
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 6PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Lire et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-119
portant agrément de M. Pascal MOLLÉ
en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier,
garde-bois particulier et garde du domaine public routier particulier
pour la surveillance des territoires appartenant au syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée - Vendée Eau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la convention de partenariat entre le syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée - Vendée Eau et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée en date du 4 juillet 2023 ;
Vu la commission en date du 5 juin 2023 délivrée par M. Jacky DALLET, agissant en qualité de président de Vendée Eau, à M. Pascal MOLLÉ, pour la surveillance des territoires appartenant à Vendée Eau;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Considérant l'incompatibilité de sa fonction d’adjoint au maire de la commune de Dompierre-sur-Yon à celle de garde-particulier pourM. Pascal MOLLÉ ;
Considérant qu'un garde- particulier, qui est également officier de police judiciaire, peut être garde-particulier de la voirie routière, garde-chasse, garde- -bois et garde de la propriété forestière sur un territoire situé en dehors de sa commune où il exerce son mandat d'adjoint ;
Arrête
Article 1 : M. Pascal MOLLE, né le 23 mai 1958 au Poiré-sur-Vie, domicilié au 17 les Rochettes
85170 Dompierre-sur-Yon est agréé en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde des bois particuliers et garde du domaine public routier particulier auprès du syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée - Vendée Eau, sis à la Roche-sur- Yon pour renforcer la surveillance de ses retenues et captages destinés à l'alimentation en eau potable, notamment pour faire façe aux problématiques d'incivilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 7Article 2: M. Pascal MOLLÉ n'est pas autorisé à exercer ses fonctions de garde-particulier sur la commune de Dompierre-sur-Yon ; |
Article 3 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté. | |
Article 5: Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal MOLLÉ doit prêter serment
devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 6: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal MOLLÉ doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier », « garde particulier », « garde des bois particuliers » et « garde du domaine public routier particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 7: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
29 JAN. 2074 Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 8SKM_C650i23121511160 - SKM_C650i23121511160-1pdf file:///C:/Users/DORESO/AppData/Local/Temp/SKM_C650:2312...
D a? D EH RÉEL RÉEL ia à
=
Liberté «“Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29] ee pe PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fac: 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT Sophie dore@vendee.gouvf
Je soussigné (e) :
NOM etprénoms: Jacky DALLET
Epouse :
Date et lieu de naissance : 4 Octobre 1964, à la Roche sur Yon
Domicile : 57 Rue Paul Emile VICTOR, CS 30041, La Roche sur Yon, 85000
Mail: environnement@vendee-eau.fr Téléphone : 02 51 24 28 07
Âgissant en qualité de : Président de Vendée - Eau
Cammissionne :
M - Mme: Nom et Prénom : MOLLE Pascal
Date et lieu de naissance : 23 mai 1958, Le Poiré sur Vie, 85170
Domicile : 17.Les Rochettes, Dompierre sur Yon, 85170
Mail: pascalmolle85@gmail.com Téléphone : 06 28 29 76 79
En qualité de :
Garde Particulier @ Garde-chasse particulier
Garde des bois particulier © Garde-pêche particulier
® Garde de la voirie routière CO Garde du littoral
Pour assurer la survoillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-depêche (rayer les mentions
inutiles) situés à :
Commune, massifforestier, | Superficie
plan d'eau, cours d’eau. ... |
| |
| Barrages de retenues | | | RE a
|
N° de parcelles | N° de section au cadastre
|
| d'eau potable |
| Captages, Prises d"eau 2956 hectares
et carrière, du
Département de la Î
| Vendée
= LL —m——— ue pr CET
Voir documentsjoints | Voir plansjoints
mener
amomnomain
1 sur 2 19/12/2023, 10:50
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 9Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 10SKM_C650i23121511160 - SKM_C650i23121511160-1.pdf file:///C:/Users/DORESO/AppData/Local/Temp/SKM_C65012312...
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc. :
B infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
© Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ,
D Infractions commises à la propriété forestière ;
@ Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière.
QC Autre :
Pièces annexées à Ja présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaireayant cédé ses droits, etc). |
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur {honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Fait à La Roche sur Yon . Le juin 2023
TT. 4 AT “FA DÉPARTED Dre “um
2 sur 2 | | 19/12/2023, 10:50
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 11Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 12Vendée & Vu pour êue annexd à MON arrêbe du lb Préfet, reau
GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ 29 JAN. L Eric
ATTESTATION
Je soussigné, Jacky DALLET, Président de Vendée Eau,
certifie que les parcelles hachurées sur les plans joints à cette attestation sont la propriété
de Vendée Eau à la date du 13 juin 2023.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A la Roche sur Yon le 13 juin 2023
Jacky DALLET
PrésitE Did Vendée Eau
57, rue Paul Emile Victor - CS 90041 - 85036 LA ROCHE-SUR-YON vendee-eau.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 13Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-119 portant agrément de M. Pascal MOLLE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-bois particulier et garde du domaine public routier 14Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00005
Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément
de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance du territoire de M.
André BUCHOU, président de la fédération de
Vendée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 15PRÉFET | Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité galtt Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-124
portant agrément de M. Boris DUPONT
| en qualité de garde-pêche particulier
pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président
de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu la commission délivrée à M. Boris DUPONT par M. André BUCHOU, en sa qualité de
président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Arrête
Article 1: M. Boris DUPONT, né le 1° mai 1986 à la Rochelle (17), domicilié 6 la Cour des
Landes 85480 Saint-Hilaire-le-Vouhis, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à M. André BUCHOU, pour ses
droits de pêche situés sur les lacs de retenue de barrage, plans d'eau, cours d'eau du domaine
privé et cours d'eau du domaine public répartis dans tout le département de la Vendée et
pour le lac des Vallées sur la commune de Vieillevigne (44).
Article 2: la commission susvisée et l'attestation sur l'honneur sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Boris DUPONT doit prêter serment
devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Boris DUPONT doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre
mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 16Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de | application du
présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2024
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 172exé à mon arrêté E 3 “ Vu pour être a:
du Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques 2 9 JAN. 2024
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefävendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du domaine du moulin — 85300 CHALLANS
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 07 57 18 87
Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DUPONT Boris
Epouse :
Date et lieu de naissance : 01 Mai 1986 à LA ROCHELLE (17)
Domicile : 6 La Cour des Landes — 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS
Mail : bor.dupont(@laposte.net Téléphone : 06 89 75 2225
en qualité de : © garde-chasse particulier # garde-pêche particulier
co garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-eu-mes)-prepriété / mes-dreits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Voir les cartes des plans d’eau, lacs de retenue de barrage, les cours d’eau du domaine Public et des cours d’eau non domaniaux jointes à la demande d'agrément.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 18Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 19Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Ol AUTTES © nn comene eco engage eo 0 0 0 ee me0e0 0 ee ee moneeee sers r ocre dei so oo oo à e SÉNNIGS eo oo oo SSSR Se eo 0 à» «de
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...........).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 3 Janvier 2024
Signature du Commettant
{
pl. Vu pour être agnexé à mon arrêté
du 2 9 JAN, 2024 _Pour lé Préfet,
Le Chef fie bureau
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 20Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 21SV Vu pour être annex@à mon arrêté
785 2 JAN. ME FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits de pêche sur les lacs de retenue de barrage, plans
d’eau, cours d’eau du Domaine Privé et cours d’eau du Domaine Public répartis dans tout le département
de la Vendée et pour le lac des vallées sur la commune de Vieillevigne (44).
FAIT à LA FERRIERE
Le 3 janvier 2024
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/www.federation-peche-vendee.fr/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 22Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-124 portant agrément de M. Boris DUPONT en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance du territoire de M. André BUCHOU, président de la 23Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-18-00002
Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de
M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M.Alain BORDERON.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 24PRÉFET _ Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-82
portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Alain BORDERON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article.R 428-25 ;
Vu la commission reçue le 22 juin 2023 et complétée le 10 janvier 2024, délivrée par M. Alain BORDERON, agissant en sa qualité de détenteur du droit de chasse à M. Anthony BOUSSONNIERE, pour la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Montaigu- Vendée ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Anthony BOUSSONNIERE, né le 8 juillet 1977 à Montaigu-Vendée, domicilié au] Sénard, Saint-Hilaire-de-Loulay, 85600 Montaigu-Vendée, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain BORDERON sur les territoires situés sur la commune de Montaigu-Vendée.
Article 2: La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Anthony BOUSSONNIERE doit prêter
serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Anthony BOUSSONNIERE doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait là demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 25Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 JAN, 2024 | sr trérat,
| | Lo Che Ce bureau
h Be
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
.Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 26EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de [a Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :. SocderON... Asa ésscoavesanons one cn sue idee à SOS aile» ee RE ve
Epouse : 4,444, sessesescserneersecenesesnsecce secs ere seceseeeseneeneseneesessses
Date et RSS 26/eR AK A. a. Kares Maine nn... D. Domicile : ...2.DusesesseeLot. ÊR..7 L ALQ.. ace:Ne se Mail : asia » becdesca € Ba à&ao NS snnsecessener ere Téléphone : O6] (LAS J23 23/56 Agissant en qualité de : Dés den. de. evasse Gogo none fans crca dress aanenes ce vélos see ve
Commissionne M(MME) Nom et Prénom : Dassonaièse. ai A
Epouse : ........,,,,,,.,,,.,,44,44,4444sséeis secs essieu
Date et lieu de naissance : | ox AS. À... ReciaiLOL. GS)ssh
Domicile: 4... A 6Q0. SM de Lad VAE AR char Vendée Mail :joanos se asenniEC. EN Tr. TéléphoneFees34|43 &S en qualité de : #garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
0 garde des bois particulier © garde la voierie routière à garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Commune, massif | | forestier plan-deat-cours Superficie N° des parcelles | N° section au cadastre
\ A RO Lea) La Muskére | LAS ce < de
Carnmune- de a: re. | _jde ta S7 - -MWontaiNETEN Vendee
L'art deSe acal | =
29 rue Defilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 76 85 - Télécopie : 02 51 GS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h08 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.ft
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 27Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 28à
” f CYS ë.
Vu pour être ai Xe &jmon arrête
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater Les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
+Æ infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) :
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
EHrfrachens-comnisesen-matière-depêthetneau-douce.prévues-parde-code-de-Fenvirontiement ;
sinfractio: = TÉ FGFe,
cnfractions-touchant-au-domaine routier prévues-par-le-code de la-voierie routière.
ES [1 AUÎTES : que sépare ee eût nsc ec e ne ee con no à à e ROSES ST s vnecosossco seen ve US Eee DRE. CR
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 29Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 30y 1 à um Let | jÉ “. # lePetitPass les Landes lde Rouss \ é \ i Ce \ @ \ ais \ e + QT 2 TT "St Hilaité de Loulay”" "à À re 4 \ AT Ÿ . 7 48 NLARE {ls Breti 5 4 A (IS “ù te 3 1 . A Je a ar ES Lust < Û « A: . ARCS “ vs + MEL L .L a \ Le . Le q PS on +, Lo ,«? D Pair Re a 4 . SR 4 “AS « :Ce s Le ne les Grands // mt + à Fz fa À # 1e ChêneRon OF 0 CPR Îl < s àVTT LS AN CE Responsabie : Commune : Réalisation : S.calculée:318HA Matricule : 851983 SI LUE RS 1:14 410 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 31Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024/DCL-BER-82 portant agrément de M. Anthony BOUSSONNIERE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.Alain BORDERON. 32Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-01-29-00007
Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n°
2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant
renouvellement de la composition de la
Commission départementale de Présence
Postale Territoriale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission 33PRÉFET Préfecture DE = VENDÉE Secrétariat Général
Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 - DCPATE - 22
modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021
__ portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 95415 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développèment du territoire :
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l' aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-25 du 1% mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-DCPAT154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCPAT-167 du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale ;
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPAT-154 du 22 décembre 2021 portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale est modifié comme suit :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr :
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission 34Quatre représentants des communes et communautés de communes du département :
° AU titre des communes de moins de 2000 habitants :
- Titulaire : Mme Marcelle BARRETEAU, Maire de Palluau
- Suppléant : Mme Magalie GROLLEAU, Maire de la Réorthe
Participeront également à cette commission :
des représentants de La Poste :
- Mme Françoise NAUDON, déléguée aux relations territoriales pour la Vendée
- M. Fabien JOURON, délégué Régional du Groupe, Pays de la Loire
- M. Benoît DE L'ORNE D'ALINCOURT, Responsable de l'évolution du maillage territorial,
Branche Grand Public et numérique, Direction exécutive des Pays de la Loire
- Mme Cristilia CERVEAU, Responsable de l’Evolution du Maillage Territorial, Branche
Grand Public et numérique, Direction exécutive des Pays de la Loire
- Mme Valérie OUVRARD, Directrice Opérationnelle Vendée, Branche Services Courrier Colis
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Nantes, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site https://wwwtelerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II
est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
à la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2024 | Le préfet, a a
L. ire générale dé Ia Préfecture 4 € JF vi
Nadia SEGHIER
29 rue Delille | 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-35 modifiant l'arrêté n° 2021-DCPAT-154 du 22/12/2021 portant renouvellement de la composition de la Commission 35Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-01-29-00006
Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant
renouvellement des membre de la commission
départementale de surendettement des
particuliers
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 36PRÉFET : Préfecture DE LA VENDEE Secrétariat Général Liberté Égalité
Fraternité
‘Arrêté N° 2024 - DCPATE - 3f
portant renouvellement des membres de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L721-1 et suivants et R712-1 et
suivants ;
Vu le code de la procédure civile ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-DCPAT-24 du 4 février 2022 portant renouvellement de la _ composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-DCPAT-276 du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral N° 2022-DCPAT-24 du 4 février 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-DCPATE-474 du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté . préfectoral N° 2022-DCPAT-24 du 4 février 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu le courrier de l'association INDECOSA CGT Vendée en date du 4 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers est la
suivante :
1/ Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, nommés pour deux ans :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr |
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 37Titulaire
M. Nicolas BILLARD |
Secrétaire Général et responsable du service juridique fiscal contentieux et relations clientèle
- Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Suppléante
Mme Sonia JAUNAY
Expert Surendettement - Crédit Agricole Atlantique Vendée
2/ Représentants des associations familiales ou de consommateurs, nommés pour deux ans :
Titulaire
Mme Patricia BLANCHARD
INDECOSA CGT 85
Suppléant
M. Alain LEBOEUF
ORGECO 85 - Familles rurales
3] Représentantes dans le domaine de l'économie sociale et familiale, nommées pour deux
ans :
Titulaire
Mme Patricia BRISARD
Directrice du pôle Action Familiale de l'UDAF 85
Suppléante
Mme Valérie LESIRE
Conseil Départemental de la Vendée
4] Représentants dans le domaine juridique, nommés pour deux ans:
Titulaire
Maître Sophie MOCHE
Avocate
Suppléant
Maître Stéphanie GUEDO
Avocate:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. :.02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 38ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
https://www.telerecours.fr/ , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
A Pour le préfet,
la secréfai e généra de lé Préfecture
/ a Vendée
Nadia SEGHIER
2 9 JAN, 2024
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 39Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-29-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-36 portant renouvellement des membre de la commission départementale de surendettement des particuliers 40Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-29-00004
Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-29-00004 - Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à 41E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE es et de Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/013- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton sur l’étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°29
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANTS du DPM
M. Guy PEAUD
31, chemin de Chantemerle
85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.2712-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret au Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@&vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-29-00004 - Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à 42VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEP1/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieux
de débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première mise
en vente sur le marché (hors produits conchylicoles),
VU le dossier de demande en date du 17 novembre 2023 par lequel M. Guy PEAUD sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur
l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 23 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de
l'action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 6 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 18 décembre
2023 fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Guy PEAUD, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton avec cabane en bois d'une surface de 11,50 m° sur
l'étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°29 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté
exclusivement à l'amarrage du bateau « Kolver » immatriculé NO A50317 T d'une longueur hors tout de
5,10 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
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L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 5 ans à compter du 20 février 2024.
Elle cessera de plein droit le 19 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l’urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d’une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-29-00004 - Arrêté n°2024/047-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à 44Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir,
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout où partie à la démolition des ouvrages,
constructions où installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125 et L
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de deux cent soixante et un euros (261 €) la première année.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire :
- par chèque à envoyer au centre d’encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ia date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 16 et annexe lII-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
s
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Guy PEAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 JAN, 2024 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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—_ de L'Etat au bénéfice de M. PEAUD Guy pour l'installation d'un ponton au /
lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
Echelle: 1/10G OCC
Source(s) :Scan 25 € IGN
Echelie: 17/2000
Source(s) :google satellite
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexé
pour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du
En de la mer, 2 g JAN. 2024 PRÉFET | par subdélégation, DS PAMENDEE La cheffe de l'unité domaine public mariti - de N ? L Chefte-déTunité Valérie WULLUS omaîne Public Maritime
Vaiérie WULELUS
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