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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 25.06.2026 18h15)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INWOIIIT Accusé certifié exécutoire
P FE L | S S A N N F Réception par le préfet . 29/06/2026 Publication : 30/06/2026
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 160/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES
NATURE DE L'ACTE: 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5.3 DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 25 juin 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-160-2026-DE Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La réforme de la gestion des listes électorales, issue de la loi n° 2016-1048 du 1®' août 2016 et entrée
en vigueur le 1% janvier 2019, a confié aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et les radiations des électeurs.
Toutefois, les décisions prises par les maires font l'objet d'un contrôle a posteriori exercé par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
“ elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion :
“ elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours conire une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant chaque scrutin, et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Les réunions de la commission sont publiques. Toutefois, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle peuvent consulter ces documents.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral au vu de la liste des conseillers municipaux transmise par le maire, pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal [article R.7 du Code électoral).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : »” de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission;
“de 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Conformément à l'article L.19 du Code électoral, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation ainsi que les conseillers municipaux disposant d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales ne peuvent être membres de la commission de contrôle.
Les désignations sont effectuées dans l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux volontaires pour participer aux travaux de la commission.
Afin d'assurer le fonctionnement régulier de la commission de contrôle des listes électorales, des membres suppléants peuvent également être désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.
Le conseil municipal est invité à proposer au représentant de l'État la liste des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, VU le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 relatifs à la commission de conirôle des listes électorales,
VU la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 réformant les modalités d'inscription sur les listes électorales et créant un répertoire électoral unique et permanent (REU),
CONSIDÉRANT le renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.19 du Code électoral,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- PROPOSE les conseillers municipaux volontaires suivants, dans l'ordre du tableau, en vue de leur désignation par Monsieur le Préfet pour siéger au sein de la commission de
contrôle des listes électorales :
= pour la liste majoritaire : en qualité de titulaires, Madame Corinne ROUSSEL, Madame Carole BARDARO, et Monsieur Philippe POUZIN, et en qualité de suppléants, Madame Chantal PICARD, Monsieur Christophe BRIDE et Monsieur Aurélien FINART,
“pour la liste minoritaire: en qualité de titulaires, Madame Carine CHAROULET et Monsieur Alban TRIAIRE, et en qualité de suppléants, Monsieur Cyrille TERRIER et
Madame Nathalie GENNA,
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet, = AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires à
l'exécution de la présenie délibération et à signer tout document afférent à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-161-2026-DE)
= | DS Accusé certifié exécutoire
P F L | S S Â N N F Réception par le préfet : 29/06/2026] Publication : 30/06/2026
— DIEN VIVRE EN PROVENCE ——
° 161/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE « LA RIBAMBELLE » AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « CÔTÉ
BAMBINS »
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.5 ACTES DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZIOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
L'association « Côté Bambins » a pour objet d'organiser des activités d'éveil, culturelles et récréatives, ainsi que des animations, des manifestations et des sorties, à destination des enfants accueillis par ses adhérents.
Par son action, elle favorise les rencontres entre les assistant{e}s maternel(le}s et les enfants clont ils assurent l'accueil, contribue à rompre l'isolement inhérent à cette profession, encourage les échanges d'expériences et d'initiatives liées au métier et entretient des liens étroits avec les différents partenaires de la petite enfance, notamment le Relais Petite Enfance.
Dans le respect des principes énoncés par la Charte nationale d'accueil du jeune enfant, les
assistant(e}s maternelle} proposent aux enfants des activités variées et adaptées à leur développement : découvertes sensorielles, éveil artistique et culturel, jeux psychomoteurs ou encore activités en milieu naturel.
Dans un contexte marqué par une baisse sensible de la natalité, qui impacte directement l'activité des professionnels de l'accueil individuel, la Commune de Pélisanne réaffirme son attachement au rôle essentiel joué par les assistants{e]s maternel(le)s dans l'accompagnement des familles et la qualité de l'accueil des jeunes enfants sur son territoire.
La municipalité est convaincue que les différents modes d'accueil de la petite enfance ne s'opposent pas mais se complètent. Crèche municipale, accueil individuel et actions du Relais Petite Enfance participent ensemble à offrir aux familles pélissannaises des solutions diversifiées, adaptées à leurs besoins et à leurs attentes.
Fidèle à cette vision équilibrée et soucieuse de préserver la richesse du tissu local de la petite enfance, la Commune entretient avec les assistants{(e)s maternel(le)s et leurs représentants Un partenariat de proximité fondé sur l'écoute, le dialogue et l'accompagnement.
Les locaux de « La Ribambelle », situés 43 rue du Vallon de Gautier, accueillent principalement le Relais Petite Enfance ([RPE) dans l'exercice de ses différentes missions, ainsi que le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP), le dernier lundi matin de chaque mois, hors vacances scolaires.
Dans cet esprit de partenariat, ces locaux sont également mis à disposition de l'association « Côté Bambins », à titre gratuit, plusieurs matinées par semaine, selon les disponibilités des locaux, la priorité d'affectation demeurant celle du RPE et du LAEP.
Cette mise à disposition gratuite, qui constitue une subvention en nature, traduit concrètement l'engagement de la Commune aux côtés des professionnels de l'accueil individuel.
Elle participe au maintien d'une offre d'accueil diversifiée, complémentaire et de qualité au service des jeunes enfants et de leurs familles, tout en favorisant les échanges de pratiques et la convivialité
entre professionnels.
ll est précisé que cette mise à disposition s'apparente à une subvention en nature qui devra être retracée dans la comptabilité de l'association.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Ingrid FLÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition de locaux de la « La Ribambelle » situés 43 rue du Vallon Gautier route de Lambesc à l'association « Coté Bambins », LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, avec l'association « Côté Bambins », à compter du 1# juillet 2026 et pour une durée d'un an,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches uliles ef nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INK T Accusé certifié exécutoire
P FE L | S S A N N F Réception par le préfet 29/06/2026 Publication : 30/06/2026
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 162/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES -— 7.10 DIVERS
Par suite d'une convocalion en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Forion BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER
VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPL Philippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ,
Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER te CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD |
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-162-2026-DE) Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La commune a adopté un règlement budgétaire et financier (RBF) par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2022.
En vertu de l'article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales, l'adoption d'un
règlement budgétaire et financier est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 (communes, établissements publics, départements, régions, centres de gestion, services départementaux d'incendie et de secours), à l'exception des communes el des groupements de moins de 3 500 habitants, de leurs établissements publics et des associations syndicales autorisées, pour lesquels cette adoption demeure facultative.
Le règlement budgétaire et financier constitue le cadre de référence de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité. ll précise notamment les règles relatives à la préparation, au vote et à l'exécution du budget, à la gestion pluriannuelle des crédits ainsi qu'aux modalités d'information de l'assemblée délibérante.
L'adoption du règlement budgétaire et financier intervient en principe avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante. Toutefois, ce document peut être modifié à tout moment au cours du mandat par une nouvelle délibération.
Le présent règlement budgétaire et financier fait l'objet d'une mise à jour portant principalement sur des ajustements rédactionnels. À ce titre, les références au « compte administratif » et au « compile de gestion » sont remplacées par la notion de « compte financier unique (CFU) », conformément à l'évolution des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Ces modifications n'emportent pas de changement majeur dans les modalités de gestion budgétaire et financière de la collectivité mais visent à actualiser le document de référence.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.5217-10-8,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
APPROUVE le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
IN scal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le _ 013-211300694-20260625-163-2026-DE)
= IV TT Accusé certifié exécutoire
P F L | S 6 Â N N E Réceplion par le prélet 29/06/2026] Publication : 30/06/2026
— DIEM UIVRE EN PROVENCE — A
° S N° 163/2026 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 SUR L'EXERCICE 2026 - BUDGET PRINCIPAL
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER
VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ,
Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article 2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Après avoir adopté le compte financier unique de l'exercice comptable 2025 clos, l'assemblée délibérante doit constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Résultat ae Résultat de Capacité cloture de Résultat de
à cloture de RAR d'investissement l'exercice l'exercice 2025 l'exercice 2025 2025
précédent : 2024
Fonctionnement 53 438,89 66 386,44 119 825,33
Investissement -163 761,83 -206 371,40 -370 133,23 488 370,78 118 237,55
Le compte financier unique de l'exercice 2025 fait apparaître au budget principal :
En section de fonctionnement :
. un résultat excédentaire de 119 825,33 €
- En section d'investissement :
" un résultat déficitaire de 370 133,23 €
. des dépenses engagées non mandatées pour 121 699,22 €
" des restes à réaliser en recettes pour 610 070,00 €
Soit une capacité de financement en investissement pour l'année 2025 de 118 237,55 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'instruction budgétaire comptable M57,
VU la délibération du conseil municipal n° 159/2026 en date du 25 juin 2026 relative à l'approbation du compte financier Unique 2025 - budget principal,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 32 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philppe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY Et 1 abstention :
Cyrille TERRIER
AFFECTE à la section d'investissement un montant de 370 133,23 € (compte 001 — déficit d'investissement reporté du budget principal),
AFFECTE à la section de fonctionnement un montant de 119 825,33 € (compte 002 —
excédent de fonctionnement reporté),
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tilounal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance . Le Maire,
Ludovic HUET-ARIKA SRÈTE Pascal MONTÉCOT
F INKNVOIVIFTT
PELISSANNE —— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 164/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception par le Préfet 3 0 JUIN 2025
Publication: 3Q JUIN 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
Séance du 25 juin 2026
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2026 — BUDGET PRINCIPAL
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Le budget primitif (B.P.) est un acte prévisionnel et le budget supplémentaire (B.S.) est un acte d'ajustement et de report.
Ce dernier intègre les résultats de l'année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte financier unique (CFU) adopté avant le 30 juin. C'est ce qui le distingue des décisions modificatives « ordinaires ».
Le B.S. permet également de rectifier les imprécisions du B.P. : ajustement des dépenses et des recettes en fonction de la réalité de l'exécution budgétaire et des données révélées en cours d'exercice, prise en compte de recettes inconnues au stade primitif, introduction d'opérations nouvelles, suivant la nécessité ou l'opportunité, en fonction des ressources disponibles (excédent du compte financier unique, recettes nouvelles ou ajustées, désaffectation de dépenses).
Le B.S. reprend la structure du B.P.
Les mouvements en section de fonctionnement s'équilibrent à la somme de 65 942,00 €.
En recettes, il convient d'ajuster la prévision budgétaire :
“ AU chapitre 74, ajustement de la prévision budgétaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) conformément à la notification officielle pour un montant de - 53 883,33 €
= AU chapitre 002, prise en compte du résultat reporté de 2025 pour un montant de + 119 825,33 €
En dépenses, il convient d'ajuster la prévision budgétaire :
"AU chapitre 011, prise en compte des dépenses supplémentaires dans les services directement liées à des demandes nouvelles pour un montant de 40 612,00 € au chapitre o11.
“Au chapitre 014, ajustement du montant réel de la majoration de la pénalité SRU pour 25 330,00 €
Les mouvements en section d'investissement s'équilibrent à la somme de 610 070,00 €.
En dépenses, les écritures sont liées principalement à la reprise des restes à réaliser 2025, à l'affectation du résultat d'investissement, à des virements de crédits entre chapitres et à la révision des inscriptions nécessaires à l'exécution des dépenses engagées.
En recettes, les écritures sont liées à la reprise des restes à réaliser 2025.
Le montant global du budget supplémentaire 2026 s'élève à 676 012,00 € portant le montant global du budget 2026 de la commune à 17 003 012,00 € 00'ZL0
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II Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2311-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 284/2025 du 2 décembre 2025 relative au budget primitif 2026 - budget principal,
VU la délibération n° 159/2026 du 25 juin 2026 relative à l'approbation du compte financier unique 2025 - budget principal,
VU la délibération n° 163/2026 du 25 juin 2026 relative à l'affectation du résultat 2025 sur l'exercice 2026 - budget principal,
VU le rapport de présentation du budget supplémentaire 2026,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN
Et 5 abstentions :
Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
- APPROUVE le budget supplémentaire 2026 du budget principal de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA IF
PELISSANNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20260625-165-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet 29/06/2026 5 Publication : 30/06/2026
N° 165/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE DE TOURISME DU MASSIF
DES COSTES POUR LA GESTION D'UNE BILLETTERIE
NATURE DE L'ACTE : | COMMANDE PUBLIQUE — 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER
VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPL Philippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ,
Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT |
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir celte fonction, procède à l'appel nominal.
Dans le cadre de l'organisation des manifestations de l'été el de l'automne 2026, la Ville de Pélissanne souhaite conclure une convention avec l'Office de tourisme du Massif des Costes [(OTMC) afin d'assurer, à titre gracieux, la gestion de la billetterie liée à la prévente des plateaux-repas.
Sont concernés par ces ventes :
“ le plateau-repas du traditionnel aïoli, organisé le 31 août 2026, au prix unitaire de 20,00 € ; “ le menu choucroute, lors de la soirée « choucroute » organisée le 10 novembre 2026, au prix unitaire de 23,00 €;
“toute autre manifestation municipale organisée en 2026, dont le prix du billet n'excéderait pas 25,00 €.
La convention prendra effet à compter de la date de mise en vente fixée par la Ville et produira ses effets jusqu'au matin de la tenue de chacune des manifestations concernées.
Cette prestation est assurée à litre gracieux.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI,
VU lé Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat de dépôt-vente entre la commune de Pélissanne et l'Office de
Tourisme du Massif des Costes,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- SOLLICITE l'Office de tourisme du Massif des Costes pour la gestion de la billetterie 2026 pour les évènements visés dans la présente délibération et dans les limites fixées dans celle-ci,
- __ DTque:
- le prix du plateau repas du « traditionnel aïoli » est fixé à 20,00 €,
- le prix du menu « choucroute » est fixé à 23,00 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre l'Office de tourisme du Massif des Costes et la Ville de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.felerecours.fr.
Le Maire,
Pagcal MONTÉCOT
K
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| VIT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D Ë L | S S A N N E 013-211300694-20260625-166-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet : 29/06/2026]
Ne 166/2026 Publication : 30/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RECTIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS N° 37/2026 ET N° 38/2026 DU 21 MARS
2026 RELATIVES AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ÉLUS
NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.6 EXERCICE DES MANDATS
LOCAUX
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éic CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER
VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ,
Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Par délibérations n° 37/2026 et n° 38/2026 du 21 mars 2026, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, ainsi que leur majoration au titre de la qualité de commune siège du bureau centralisateur du canton, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
La Préfecture demande de préciser deux points :
“ la nécessité de compléter la motivation de la délibération n° 37/2026, afin de préciser les éléments objectifs justifiant les différences de taux retenus entre certaines fonctions: “l'existence d'une erreur matérielle dans la délibération n° 38/2026, résultant de l'absence de l'annexe contenant le tableau récapitulatif des indernnités majorées.
Concernant la délibération n° 37/2026, la répartition des indemnités repose sur les fonctions effectivement exercées et tient compte notamment :
“du périmètre des délégations confiées ;
du niveau de responsabilité administrative, financière et décisionnelle ; du caractère transversal des missions exercées ;
du volume et de la complexité des dossiers suivis ;
des contraintes de disponibilité, de représentation et de coordination.
Les différences de taux ne reposent donc pas sur Une appréciation de la personne des élus, mais sur la nature, l'étendue et le niveau de responsabilité des délégations effectivement exercées.
Ouire ses compétences en matière de sport, de vie sportive et de bien-être animal, le premier adjoint exerce une délégation en matière d'affaires générales comprenant notamment le suivi des relations avec les services de l'État, l'organisation et l'encadrement des opérations électorales, le suivi administratif relevant de l'état civil ainsi que des missions transversales de coordination et de représentation de la commune. Ces attributions impliquent Un niveau de responsabilité, de transversalité et de disponibilité supérieur à celui des autres adjoints, justifiant un taux d'indemnité différencié.
Les adjoints bénéficient d'un taux identique dès lors que leurs délégations correspondent chacune à un secteur complet de politique publique impliquant un niveau comparable de responsabilité, de pilotage et de suivi administratif.
S'agissant des conseillers municipaux délégués, une différenciation des taux est également opérée afin de tenir compte de l'étendue des délégations confiées et du niveau de responsabilité administrative, financière et partenariale associé.
Les délégations attribuées à la petite enfance et à la convention territoriale globale [(CAF-CTG), ainsi qu'au budget et aux achats durables, justifient Un taux renforcé compte tenu :
du caractère transversal des missions confiées :
du pilotage de dispositifs contractuels, financiers ou partenariaux : du suivi administratif, budgétaire et décisionnel associé ;
de la coordination avec les partenaires institutionnels :
de la fréquence des réunions avec les services et les partenaires institutionnels.
Les autres conseillers municipaux délégués exercent des délégations plus spécialisées ou centrées sur Un domaine déterminé de l'action municipale, justifiant un taux distinct.
Concernant la délibération n° 38/2026, il a été constaté que le tableau récapitulatif des indemnités de fonction majorées n'avait pas été annexé à la délibération.
Cette omission matérielle ne remet nullement en cause les taux approuvés par le conseil municipal lors du vote de la délibération initiale, mais nécessite l'adoption d'une délibération rectificative afin d'annexer officiellement le tableau récapitulatif des taux à l'acte initial.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Florian BLANCHARD, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
VU la délibération n° 37/2026 du 21 mars 2026 fixant les indemnités de fonction du maire et des élus,
VU la délibération n° 38/2026 du 21 mars 2026 relative à la majoration des indemnités de fonction du maire et des élus,
CONSIDÉRANT que, par suite d'erreurs matérielles dans les délibérations n° 37/2026 et n° 38/2026 du 21 mars 2026, il convient de compléter les motifs justifiant la répartition des indemnités de fonction entre les différents élus et de régulariser l'absence d'annexion du tableau récapitulatif des indemnités majorées,
CONSIDÉRANT que ces omissions ne remettent pas en cause les taux d'indemnités approuvés par le conseil municipal le 21 mars 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= APPROUVE la présente délibération rectificative portant, d'une part, complément de motivation de la délibération n° 37/2026 du 21 mars 2026 et, d'autre part, régularisation de la délibération n° 38/2026 du 21 mars 2026 par l'ajout de l'annexe omise,
- PRÉCISE que ces rectifications n'emportent aucune modification des taux d'indemnités précédemment votés,
- PRÉCISE que les autres dispositions des délibérations n° 37/2026 et n° 38/2026 du 21 mars 2026 demeurent inchangées,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tilbunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT Le secrétaire de séance Ludovic HUET-ARIKA ANNEXE 1 DE LA DÉLIBERATION N° 166/2026 DU 25 JUIN 2026
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20260625-166-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
Le Maire 66,30%
1er adjoint 22,60%
2ème adjoint 17,88%
3ème adjoint 17,88%
4ème adjoint 17,88%
5ème adjoint 17,88%
éème adjoint 17,88%
7ème adjoint 17,88%
8ème adjoint 17,88%
gème adjoint 17,88%
Conseiller municipal délégué 1 771%
Conseiller municipal délégué 2 ZTIR
Conseiller municipal délégué 3 6%
Conseiller municipal délégué 4 6%
Conseiller municipal délégué 5 6%
Conseiller municipal délégué 6 6%
Conseiller municipal délégué 7 6%
Conseiller municipal délégué 8 6%
Conseiller municipal délégué 9 6%
Conseiller municipal délégué 10 6%
Conseiller municipal délégué 11 6%
Conseiller municipal délégué 12 6% ANNEXE 2 DE LA DÉLIBERATION N° 166/2026 DU 25 JUIN 2026
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction avec majoration
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-166-2026-DE)
Le Maire on 15% 76,25%
ler adjoint 22,60% 15% 25,99%
2ème adjoint 17,88% 15% 20,56%
3ème adjoint 17,88% 15% 20,56%
4ème adjoint 17,88% 15% 20,56%
Sème adjoint 17,88% 15% 20,56%
éème adjoint 17,88% 15% 20,56%
7ème adjoint 17,88% 15% 20,56%
8ème adjoint 17,88% 15% 20,56%
9ème adjoint 17,88% 15% 20,56%
Conseiller municipal délégué 1 ZTIR 15% 8,87%
Conseiller municipal délégué 2 ZTIR 15% 8.87%
Conseiller municipal délégué 3 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 4 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 5 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 6 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 7 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 8 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 9 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 10 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 11 6% 15% 6,90%
Conseiller municipal délégué 12 6% 15% 6,90% RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| NIK TT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PEE L | $ S A N N E Accusé certifié exécutoire
= AIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 167/2026
Réception par le préfet : 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AU FORFAIT COMMUNAL
2026-2030 AVEC L'OGEC DE L'ÉCOLE JEANNE D'ARC .
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.6 CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER
VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La convention d'attribution du forfait communal de 2020 étant arrivée à son terme, il convient aujourd'hui de la renouveler.
En effet, l'école privée Jeanne d'Arc, associée par contrat à l'État bénéficie d'un financement public fixé par la loi.
Pour mémoire, le forfait communal pour les écoles privées sous contrat d'association est un mécanisme de financement qui garantit une parité de traitement entre l'enseignement public et privé. Il s'agit d'une contribution financière que les communes doivent verser aux écoles privées sous contrat d'association pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
Cette convention fixe les modalités de participation financière de la commune aux dépenses de
fonctionnement de l'établissement privé sous contrat et prévoit notamment que le montant du forfait communal s'effectue par référence au coût moyen d'un élève d'une classe équivalente dans le secteur public. Il est calculé à partir des coûts de fonctionnement rapportés à l'élève, hors dépenses d'investissement et dépenses non obligatoires. Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Pour 2026, ce coût moyen est fixé à 820,00 € par élève pour les classes élémentaires et maternelles, sur la base des comptes 2025.
Ce coût moyen par élève des écoles publiques de Pélissanne sera réévalué chaque année, afin de déterminer le montant du forfait communal applicable.
Le montant du forfait communal versé annuellement est égal à ce coût moyen par élève multiplié par le nombre d'élèves pélissannais scolarisés à l'école privée Jeanne d'Arc. L'établissement a l'obligation d'informer les familles sur les financements mis en place.
La participation de la commune s'effectuera par versement annuel soit le 30 juin de l'année n+1.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L.442-5, L.442-5-1et L.442-8,
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui a abaissé à trois ans, l'âge de l'instruction obligatoire, ce qui a pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat par les communes dans le calcul du forfait communal de dotation aux écoles privées,
VU le contrat d'association conclu le 4 mai 1983 entre l'État et l'école privée Jeanne d'Arc de Pélissanne,
VU le projet de convention de forfait communal 2026-2030,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACCEPTE le coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Pélissanne à 820,00 &,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-en-Provence et de Digne, Monsieur le Président de l'OGEC et Madame la Directrice de l'école privée Jeanne d'Arc, - DIT que le coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Pélissanne sera réévalué annuellement sur la base des comptes de l'exercice précédent et que le forfait communal sera ajusté en conséquence,
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget municipal 2026 et suivants, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celte affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire de séance ,
Pascal MONTÉCOT Ludovic HUET-ARIKA II TT
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 168/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-168-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026;
Publication : 30/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
Séance du 25 juin 2026
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RÉVISION DU TARIF DES VACATIONS FUNÉRAIRES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.10 DIVERS
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal
Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTECOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les agents de la police municipale sont amenés à intervenir dans le cadre des opérations funéraires nécessitant une surveillance administrative, notamment lors des fermetures de cercueil avec apposition de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune ou de crémation, ainsi qu'à l'occasion des opérations d'exhumation et de translation de corps.
Ces interventions donnent lieu au versement d'une vacation funéraire acquittée par les opérateurs funéraires ou les entreprises de pompes funèbres requérant l'intervention de l'autorité municipale. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ces opérations de surveillance ouvrent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire, après avis du conseil municipal, dans une limite comprise entre 20,00 € et 25,00 € par opération.
Le montant actuellement en vigueur est fixé à 20,00 €. Compte tenu de l'évolution des contraintes liées à l'organisation de ces interventions, notamment en matière de disponibilité des agents, de déplacements et de mobilisation des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission de police administrative, il est proposé de porter le montant de la Vacation funéraire à 25,00 € par opération, correspondant au plafond réglementaire autorisé.
Cette revalorisation est sans incidence financière pour la commune, les vacations étant
intégralement supportées par les opérateurs funéraires concernés.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2213-14,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents où ayant donné délégation :
- ÉMET un avis favorable à la fixation du montant de la Vacation funéraire à 25,00 € par
opération,
- PRÉCISE que le Trésor Public versera aux fonctionnaires ayant participé aux opérations le montant des vacations dues selon un état nominatif établi par le service de Police Municipale et signé par le Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
£ scal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IIS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 013-211300694-20260625-169-2026-AI
P Ë L | S S À ANNE N E Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Rae va Publication : 30/06/2026
N° 169/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL— SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: FIXATION DES TARIFS APPLICABLES À LA RESTAURATION SCOLAIRE
MUNICIPALE
NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES — 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — 7.1.2
TARIFS DES SERVICES PUBLICS
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
_ Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE |
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités teritoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les tarifs applicables au service public de la restauration municipale.
En vertu des articles R.531-52 et R.531-53 du Code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale compétente et ne peuvent être supérieurs au coût réel du service supporté par celle-ci.
Au-delà de ce cadre réglementaire, la commune de Pélissanne a toujours fait le choix de proposer
aux enfants et aux usagers un service de restauration de qualité, garantissant une alimentation
équilibrée et répondant aux exigences sanitaires, nutritionnelles et environnementales fixées par la
loi EGALIM, laquelle impose notamment l'intégration d'au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au minimum 20 % issus de l'agriculture biologique.
À titre indicatif, le coût réel d'un repas supporté par la collectivité est évalué à environ 11 euros.
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à un contexte économique
particulièrement contraint.
L'augmentation continue du prix des denrées alimentaires, des coûts de l'énergie, des charges de personnel, ainsi que l'accroissement des contraintes réglementaires pesant sur la restauration collective, ont entraîné une hausse significative du coût global du service. De plus, une instruction ministérielle relative à la prise en compte de l'évolution du prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration prévoit :
° La suppression des parts fixes dans les formules de révision des prix ;
+ Une révision des prix tous les trois mois ;
. L'actudlisation désormais annuelle des indices de référence à partir des indices de production.
Parallèlement, les communes voient leurs marges de manœuvre financières se réduire et doivent composer avec une diminution continue de leurs ressources, rendant l'exercice budgétaire toujours plus complexe.
Malgré ce contexte, la municipalité a fait le choix de préserver autant que possible le pouvoir d'achat des familles.
Ainsi, aucune revalorisation des tarifs de la restauration municipale n'est intervenue depuis 2023 et,
plus largement, seules deux augmentations ont été appliquées depuis 2015, soit deux révisions tarifaires en onze années, alors même que le coût réel du service a fortement progressé au cours de cette période.
La hausse des charges supportées par la collectivité est estimée à 6,77 % sur les deux dernières années, tandis que l'évolution cumulée des coûts depuis 2015 est largement supérieure à celle des tarifs acquittés par les usagers.
Gouverner, c'est parfois savoir prendre des décisions responsables. Après avoir absorbé pendant trois années l'essentiel des hausses de coûts, la commune ne peut durablement faire supporter à ses finances l'intégralité des augmentations sans mettre en péril l'équilibre du service public. La revalorisation proposée constitue ainsi Un ajustement mesuré, nécessaire et proportionné, qui permet de préserver à la fois la qualité des repas servis aux enfanis et la soutenabilité financière du service.
I convient de souligner que cette augmentation ne couvre qu'une partie du coût réel du service, la
commune continuant d'en assumer la plus grande part afin de garantir à tous les enfants l'accès à une restauration scolaire de qualité à un tarif maftrisé.
Refuser toute évolution tarifaire reviendrait à faire peser sur l'ensemble des contribuables le coût croissant d'un service utilisé par une partie d'entre eux. La municipalité fait donc le choix de la responsabilité et d'un partage équilibré de l'effort, dans le respect du principe d'égalité et de justice entre tous les Pélissannais.
Dans ces conditions, face à ces contraintes d'augmentation des coûts supportés par la commune pour le fonctionnement du service de restauration municipale, il est proposé d'adopter la grille tarifaire suivante afin d'assurer la pérennité du service public de la restauration municipale tout en préservant l'équilibre des finances communales : 1. RESTAURATION SCOLAIRE & PÉRISCOLAIRE
; ; g Tarif annulation RE 2 Tarif 2023 Tarif proposé hors délai Tarif ajout hors délai
Enfant 4,25€ 4,80€ 4,80 € 7,20 €
Enfant sous
projet
d'accueil 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €
individualisé
(PAI]
Adulte 5,95 € 6,50 € = -
2. TARIF SENIORS
Tarif 2024 Tarif proposé
Seniors 4,25 € 4,80€
llest à noter que la commune prend à sa charge 56% du coût réel du repas.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles R.531-52 et R.531-53,
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous « EGALIM n,
VU le décret n° 2009-553 en date du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du Code de l'éducation,
VU le décret n° 2006-753 en date du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
VU la délibération du conseil municipal n° 154/2023 en date du 28 juin 2023 relative à la fixation des tarifs applicables à la restauration scolaire et municipale au 1°" septembre 2023,
VU l'avis de la commission communale finances en date du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ADOPTE les nouvelles grilles tarifaires de la restauration municipale telles que présentées ci-dessus,
- DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1#" septembre 2026, - DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la ville, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen 1 accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic HUET-ARIKA Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| TK Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
P ë L | S S A N N F 013-211300694-20260625-170-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
— AIEN VIVNE EN PROVENCE — Réception par le préfet 29/06/2026] Publication : 30/06/2026
N° 170/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
MUNICIPALE
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.1
ENSEIGNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
En vigueur depuis le 26 juin 2023, le règlement intérieur de la restauration scolaire de la commune précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du service.
Ce règlement peut faire l'objet d'adaptations destinées à tenir compte des évolutions réglementaires et des nécessités du service, ainsi il est proposé de l'actualiser sur les points suivants :
» Les horaires d'ouverture du Service Éducation Jeunesse (article 3) ;
s La participation financière applicable aux repas (article 8) :
“ Les modalités d'accueil des enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI] pour raison de santé ou d'allergie alimentaire, afin de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et de préciser, le cas échéant, les conditions de recours au panier repas fourni par la famille (article 12).
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le règlement intérieur de la restauration scolaire municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les évolutions du règlement intérieur de la restauration scolaire municipale, - DIT que ces modifications prennent effet au 1# septembre 2026, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles ei nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Trilounal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA III TT
PELISSANNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-171-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PAOVEUCE — Réception par le préfet . 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
N° 1717/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RÉSEAUX ET OUVRAGES DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éic CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPL Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Chrisiophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Naïhalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications
électroniques est révisée annuellement.
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, codifié aux articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et des communications électroniques, fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et encadre notamment le montant des redevances correspondantes.
Pour le domaine public routier comme pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte :
"de la durée de l'occupation ;
+ de la valeur locative de l'emplacement occupé ;
“" des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels retirés par le permissionnaire, sans toutefois que le montant de la redevance puisse excéder les plafonds prévus par les textes en vigueur
Les installations radioélectriques (pylônes, antennes de téléphonie mobile, etc.) sont exclues du
régime de plafonnement prévu par le décret.
Le conseil municipal peut soit fixer chaque année le montant des redevances dues au titre de
l'année à venir, soit déterminer les modalités de calcul permettant leur révision automatique.
Afin de simplifier la gestion administrative de ces redevances et de garantir leur actualisation régulière conformément aux dispositions réglementaires, il est proposé de fixer les montants applicables à compter du 1% janvier 2026 et de retenir le principe de leur révision automatique annuelle par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles connues de l'index général des travaux publics (TPO1), conformément à l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.
Les montants applicables au 1° janvier 2026, calculés conformément aux dispositions de l'article
R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques et au coefficient d'actualisation annuel publié pour 2026, sont fixés comme suit :
Artères (*} Installations Autres installations en € / km radioélectriques en€/m2
Souterrain Aérien (pylône, armoire technique, {cabine téléphonique, sous antenne de téléphonie répartiteur)
mobile)
Domaine public routier
communal 49,11 65,49 Non plafonné 32,74
Domaine public non
routier communal 1637,14 1637,14 Non plafonné 1064,14
{*] Définition d'une artère :
> dansle cas d'une utilisation du sol où du sous-sol : un fourreau contenant ou non des cäbles, ou un câble en pleine terre ;
> dansles autres cas: l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Ces montants constitueront les montants de référence applicables à compter du 1®' janvier 2026. À compter du 1° janvier 2027, ils seront automatiquement révisés chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles connues de l'index général des travaux publics {TPOI}], conformément aux dispositions de l'article R.20-53 du Code des postes et des
communications électroniques, et ce jusqu'à modification des tarifs ou des modalités d'actualisation par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Aurélien FINART,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la propriété des personnes publiques,
VU le Code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles R.20-45 à R.20-
54,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-TALPAIN, Alban TRIAIRE, Jean Christophe HENRY
Et 3 abstentions:
Carine CHAROULET, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
- FIXE les montants des redevances d'occupation du domaine publie routier et non routier tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus,
- DIT que ces montants constituent les montants de référence applicables à compter du 15" janvier 2026,
- DIT qu'à compter du 1 janvier 2027, ces montants seront automatiquement révisés
chaque année conformément aux dispositions de l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles connues de l'index général des travaux publics (TPO1),
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget municipal,
= AUTORISE Monsieur le Maire à constater chaque année les montants ainsi actualisés, à émettre les titres de recettes correspondants et à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTEÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| FFT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
P Ë L | S S A N N F 013-211300694-20260625-172-2026-DE Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet : 29/06/2026 Publication : 30/06/2026
N° 172/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉNOMINATION DE VOIE .
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.3 VOIRIE
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPL Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
L Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal en
veriu de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre d'une meilleure identification des rues, impasses et espaces publics, il est proposé de procéder à la dénomination de certaines voies qui n'avaient jusque-là pas de nom où un nom pouvant donner lieu à des problèmes d'adressage.
llest donc proposé au conseil municipal de dénommer une voie :
Voie en impasse desservant des habitations
depuis le chemin des miroirs impassecie liMarsieinr
Cette dénomination permettra aux riverains, d'avoir une adresse juste et fiable pour la distribution des courriers ou des colis et pour le repérage rapide dans le cas d'éventuelles interventions des services de secours.
La présente délibération sera renseignée sur la Base Adresse Nationale (BAN - base de données contenant la correspondance entre adresse postale {non nominative) et position géographique de plus de 25 milions d'adresses sur le territoire français) et sur le fichier FANTORR [ce fichier répertorie pour chaque commune le nom des lieux-dits et des voies, y compris celles situées dans les lotissements et les copropriétés).
Elle sera également portée à la connaissance des :
"Services de secours / sécurité
o Gendarmerie / police nationale
o SDS
o SMUR / SAMU
"Administrations
DGFP
DDTM
INSEE
CAF 0
Oo
© ©
” Opérateurs de réseaux
o Orange et autres (Bouygues, SFR, etc.)
o ERDF
o GRDF
o Syndicat d'eau et / ou d'assainissement
" Services d'acheminement des colis et du courrier
o LaPoste
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2213-28,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 169,
CONSIDÉRANT l'obligation faites aux communes par la loi « 3DS » d'assurer l'adressage complet du territoire communal afin de faciliter le repérage, notamment pour les services de secours, de livraison, et le déploiement de la fibre optique,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la dénomination des voies restées jusqu'alors
anonyme,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - APPROUVE la dénomination de voie comme présentée dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches uliles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tilbunal Administratif de Marseile de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| VII TT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-173-2026-AI
P E L | S $ Â N N F Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVAE EN PROVENCE — Réception par le préfet 29/06/2026 Publication : 30/06/2026
N° 173/2026
. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : CO-CONSTRUCTION DE LA CHARTE DES ÉLUS ENGAGÉS POUR LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.8
ENVIRONNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Face aux enjeux climatiques, environnementaux et énergétiques actuel, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour accompagner les transitions nécessaires et renforcer la résilience de leur territoire.
Dans cette perspective, la commune souhaite structurer et formaliser son engagement en faveur de
la transition écologique à travers l'élaboration d'une charte des élus engagés pour la transition écologique.
Cette charie a pour objectif de formaliser les engagements des élus autour de plusieurs axes prioritaires, notamment :
° la préservation de la biodiversité et des espaces naturels ;
+ laréduction des déchets et le développement de l'économie circulaire : . la sobriété énergétique et la lutte contre le changement climatique : + larésiience du territoire ;
° la sensibilisation des habitants et des acteurs du territoire.
Au-delà de sa portée symbolique, cette charte constituera un outil fédérateur permettant d'associer les élus, les services municipaux, les habitants, les associations et les acteurs économiques à une démarche collective en faveur de la transition écologique.
La charte sera élaborée selon une démarche participative comprenant : + des ateliers de travail avec les élus des pôles de compétences ; ° la contribution des services municipaux ;
° l'implication des acteurs locaux (associations, établissements scolaires, partenaires institutionnels).
La démarche de co-construction sera engagée à compter de septembre 2026 avec la définition des axes de travail et l'organisation d'ateliers associant les élus des pôles de compétence. La rédaction de la charte et la consolidation des engagements interviendront au cours du premier trimestre 2027, La version définilive du document sera présentée au conseil municipal en juin 2027 en vue de son acloption.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
CONSIDÉRANT les enjeux liés au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et à la transition énergétique,
CONSIDÉRANT le rôle des collectivités territoriales dans l'accompagnement des transitions écologiques et la mobilisation des acteurs locaux,
CONSIDÉRANT l'intérêt de formaliser les engagements municipaux au travers d'une charte co- construite avec les élus, les services et les partenaires du territoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- PREND ACTE de la co-construction de la charte des élus engagés pour la transition écologique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière démotérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire de séance . Pascal MONTÉCOT Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INKNVYIKNIKKÈET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
F D E L | S S A N N E Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVAE EN PROVENCE — Réception par le préfet . 29/06/2026) Publication : 30/06/2026
N° 174/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA POSE, LA SURVEILLANCE,
L'ENTRETIEN ET LA PROTECTION DES REPÈRES DE CRUE ET DE PANNEAUX DE
SENSIBILISATION
NATURE DE L'ACTE : 6 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE — 6.1 POLICE
MUNICIPALE
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanaoe EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, lé conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-6499 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et afin de maintenir la vigilance des populations face au risque d'inondation sur le bassin versant de l'Arc, l'EPAGE Menelik {Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau), compétent en matière de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques, a engagé un programme de pose de repères de crue et de panneaux explicatifs.
La conservation de ces repères visibles est essentielle pour entretenir la mémoire collective des niveaux d'eau atteints lors des crues historiques ou modélisés par les services de l'État dans le cadre d'études hydrauliques.
Afin de définir les engagements réciproques de l'EPAGE Menelik, maître d'ouvrage, et de la Ville de Pélissanne pour le déploiement de ces dispositifs sur le territoire communal, il est proposé de conclure une convention entre les deux parties.
Les travaux consistent en la matérialisation et la pose de macarons de 15 cm de diamètre indiquant les niveaux atteints lors des crues. Conformément à l'article L. 563-3 du Code de l'environnement, ces repères sont assimilés aux repères, bornes et signaux implantés dans le cadre de travaux géodésiques et cadastraux.
La période prévisionnelle des travaux de pose est fixée entre août 2026 ei décembre 2026.
Trois implantations ont été retenues sur la commune de Pélissanne : “Pont de la rue des Passadouïres : crue historique de 2019 et crue centennale modélisée, “* Beffroi : crue historique de 1993 et crue centennale modélisée, » Pont Laugier : crue historique de 1993 et crue centennale modélisée.
L'EPAGE Menelik assurera la fourniture et la pose des repères ainsi que leur surveillance annuelle, leur entretien lourd, leur restauration ou leur remplacement, si nécessaire. La Ville de Pélissanne assurera la suweilance courante et la protection des dispositifs (effacement des marques, recollage superficiel). Elle s'engage à veiller à ce qu'aucune opération n'entraîne le déplacement ou la détérioration des repères.
La convention sera conclue pour une durée de 30 ans.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 relatifs à l'inventaire et à la pose des repères de crues,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU le projet de convention relatif à la pose, à l'entretien et à la préservation des repères de crues sur le territoire communal entre l'EPAGE Menelik et la commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l'EPAGE Menelik, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA SR
PELISSANNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20260625-175-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
N° 175/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION AVEC
L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) POUR LA VENTE DE BOIS PROVENANT DE LA
FORÊT COMMUNALE
NATURE DE L'ACTE : 1 COMMANDE PUBLIQUE — 1.3 CONVENTIONS DE MANDAT
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL. Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL |
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La commune de Pélissanne est propriétaire de parcelles boisées et de forêts soumises au régime forestier. La surface cadastrale de ces bois et forêts représente 237 ha 31 a 07 ca. À ce titre, la gestion technique de ce patrimoine et la commercialisation des coupes de bois sont assurées par l'Office National des Forêts (ONF), conformément aux dispositions du Code forestier.
Si l'ONF prend en charge la mise en œuvre de ces ventes, notre commune demeure pleinement
compétente pour décider de l'opportunité de ces ventes et pour en fixer les conditions financières.
Afin d'optimiser, de simplifier et de sécuriser la gestion administrative des ventes de bois, il est
proposé de confier à l'ONF Un mandat de facturation.
Ce mandat est strictement limité à l'établissement et à l'émission des factures au nom et pour le
compie de la commune. Il exclut de manière absolue toute mission d'encaissement. Le
recouvrement des recettes reste de la compétence exclusive du comptable public de la commune.
Le mandat s'applique uniquement aux ventes dites "simples" (réalisées selon la procédure prévue à
l'article L. 214-6 du Code forestier]. Les ventes groupées relevant de l'article L. 214-7 du même code en sont expressément exclues.
La convention prendra effei à compter de sa signature par les deux parties et couvrira la durée du mandat municipal en cours. Elle pourra toutefois être révoquée à tout moment par décision du conseil municipal. Cette convention est conclue à titre gracieux.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Philippe POUZIN,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code forestier, notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs au régime forestier ainsi que
ses articles L.214-6 et L.214-7 relatifs aux modalités de vente des bois et produits forestiers,
VU le projet de convention de mandat de facturation des ventes de bois entre la commune de
Pélisanne et l'Office National des Forêts,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ DONNE mandat à l'Office National des Forêts (ONF) pour procéder, au nom et pour le compte de la commune de Pélissanne, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois provenant de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du Code forestier (ventes simples),
- DIT que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeurera en vigueur pour toute la durée du mandaï en cours,
- APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation, - DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la ville, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTECOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| WI TT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-176-2026-DE)
P E L | S S A N N E Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
N° 176/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA F.PT.
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINA PPI, Philippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE,
Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE En
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoridles, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services.
Conformément à l'article L.311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre || du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics [article L.332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par
contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer,
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article L.332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L.332-13 et L.332-14, exercent
les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L.332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service où la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1) Création d'emplois sur le fondement de l'article L.332-14 du CGFP
Il convient d'adapter le tableau des effectifs en ajustant les emplois permanents à la réalité de fonctionnement et de besoin des services municipaux. Certaines modifications sont consécutives à la mobilité de plusieurs agents (retraite, mobilité interne, mutation...) et au recrutement d'agents sur des périmètre ou grade différents. Par ailleurs, des postes seront supprimés lors d'Un prochain conseil municipal, car pourvus sur d'autres grades ou temps de travail :
Filière administrative
- Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, portant leur nombre à 9.
Filière culturelle
= Création de deux postes d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet, à 7h30 et d'un poste d'enseignement artistique principal de lère classe à temps non complet, à 2h15 portant leur nombre à 11.
Autre
- Création d'un poste d'apprenti à temps complet, portant leur nombre à 1.
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L.332-8 2° du CGFP
Afin de mettre à jour le temps de travail des agents du conservatoire municipal, les postes avec les
nouvelles quotités sont créés et les précédents, non utilisés après la rentrée scolaire, seront supprimés. Filière culturelle
- Création d'un poste d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet, à 13h15, d'un poste d'enseignement artistique principal de lère classe à temps non complet, à 8h45, d'un poste d'enseignement artistique principal de lère classe à temps non complet, à 9h30 et d'un poste d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet, à 5h45, portant leur nombre à 13.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses arlicles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332-14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Jean Christophe HENRY
Et 2 abstentions :
Carine CHAROULET, Nathalie GENNA
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants font l'objel d'une inscription au budget 2026, chapitre 012, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, arlicle 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INVIVNVKÈTT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
F P E L | $ $ A N N F Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVAE EM PROVENCE Réception par le préfet : 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
N° 177/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE |
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINE ET COMPÉTENCES PAR THÈMES -— 8.6 EMPLOI,
FORMATION PROFESSIONNELLE
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire,
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
‘ Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La fonction publique peut accueillir des apprentis dans tous les domaines d'activité et à tous les niveaux de qualification. AU sein de la fonction publique territoriale, l'apprentissage permet d'apprendre un métier en alternant périodes de formation pratique au sein d'une collectivité et des périodes de formation théorique en centre de formation, conduisant à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé à durée limitée, de 1 à 4 ans selon le
diplôme préparé. Il s'adresse aux personnes âgées de 16 à 29 ans ainsi qu'aux personnes reconnues
travailleurs handicapés, sans condition d'âge, inscrites dans un centre de formation d'apprentis
{CFA] où dans une section d'apprentissage d'un lycée professionnel. Pendant toute la durée du contrat, l'apprenti s'engage à travailler pour la collectivité sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage désigné par celle-ci, à suivre sa formalion et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat.
En contreparlie, il perçoit une rémunération calculée en pourcentage du SMIC, dont le montant
varie selon son âge et son année d'exécution du contrat. À titre d'exemple, la rémunération brute
mensuelle minimale d'un apprenti en première année varie de 27 % du SMIC pour un jeune âgé de
lé à 17 ans à 100 % du SMIC à partir de 26 ans.
Cette rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu pour l'apprenti ainsi que de plusieurs cotisations salariales et patronales. De plus, grâce à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités peuvent, depuis le ler janvier 2020, compter sur l'aide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale [CNFPT] qui assure la prise en charge, à hauteur de 50%, du coût de la formation des apprentis.
D'autre part, il est rappelé que, dans le cadre du recrutement de travailleurs handicapés, la collectivité peut solliciter l'aide du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP] qui prend en charge 80% du coût salarial annuel de l'apprenti ainsi que les heures de tutorat réalisées par l'agent désigné maître d'apprentissage.
Le recours à l'apprentissage présente ainsi Un intérêt tant pour les bénéficiaires que pour la collectivité. || permet aux jeunes et aux travailleurs handicapés d'acquérir une qualification reconnue et une expérience professionnelle favorisant leur insertion durable dans l'emploi. Pour la collectivité, ce dispositif constitue également un levier de développement des compétences répondant à ses besoins tout en participant à une mission d'intérêt général en faveur de l'emploi. Au cours de l'année scolaire 2025-2026, la crèche municipale et les services techniques ont accueilli des apprentis. L'un des contrats est actuellement en cours d'exécution tandis que l'autre a débouché sur un recrutement en contrat à durée déterminée.
Pour l'année scolaire 2026-2027, la collectivité a de nouveau identifié le service de la crèche comme étant en capacité d'assurer l'accueil et l'accompagnement d'un apprenti dans des conditions répondant aux objectifs pédagogiques fixés par le centre de formation.
Ainsi, le service de la crèche accueillera une apprentie sur un poste d'assistant d'accueil petite enfance afin de préparer Un CAPa SAPVER {Services aux Personnes et Vente en Espace Rural). Cette formation, d'une durée de deux ans, favorisera l'acquisition de compétences professionnelles recherchées et contribuera à Une insertion durable dans un secteur offrant actuellement de réelles perspectives d'emploi.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code du travail, notamment ses articles L.6211-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 relatifs à l'apprentissage dans le secteur public,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale [CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'engagement de la collectivité à développer le recours au contrat
d'apprentissage,
= APPROUVE la création d'un emploi d'apprenti pour occuper les fonctions d'assistant accueil petite enfance,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2026 et suivants,
chapitre 012, concemant la rémunération de l'apprenti,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2026 et suivants, chapitre 011, concernant la formation de l'apprenti
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois ei an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Ludovic HUET-ARIKA Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| NIK TT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Es 013-211300694-20260625-178-2026-DE
D F L | S S A N N E Accusé certifié exécutoire
= BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet : 29/06/2026
o Publication : 30/06/2026
N° 178/2026 ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: PARTENARIAT CULTUREL 2026-2027 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE — « PROVENCE EN SCÈNE » à
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER
VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPL Philippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ,
Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
en Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Le département des Bouches-du-Rhône propose aux communes de moins de 20 000 habitants le dispositif « Provence en Scène », destiné à soutenir la diffusion du spectacle vivant sur le territoire.
Ce dispositif permet aux communes adhérentes de bénéficier :
° d'un catalogue de spectacles professionnels d'artistes du département : + d'une participation financière du Département à hauteur de 50 % du coût des spectacles éligibles.
Pour la commune de Pélissanne, cette aide est plafonnée à :
, 10 spectacles par saison culturelle ;
° 17 000 € par an {hors actions d'accompagnement).
Les spectacles concernés doivent être sélectionnés dans le catalogue « Provence en Scène » 2026- 2027 el être programmés entre le 1# octobre 2026 et le 30 septembre 2027.
Certaines représentations peuvent être proposées gratuitement au publie, notamment : + les spectacles de rue ;
+ les spectacles labellisés « rue » ou « jeune public »;
“ les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la Musique.
L'adhésion au dispositif permet à la commune :
* de renforcer son offre culturelle ;
+ de soutenir la diffusion d'artistes du territoire ;
° de proposer Une programmation de qualité à coût maftrisé ;
+ de favoriser l'accès du plus grand nombre au spectacle vivant.
En contrepartie, la commune s'engage à assurer la part de financement restant à sa charge ainsi
que les frais de communication liés aux spectacles programmés.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Ludovic HUET-ARIKA,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat culturel « Provence en Scène » — 2026/2027,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel 2026-2027 «Provence en Scène 1,
- DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire de séance . \ scal MONTEÉCOT Ludovic HUET-ARIKA IF
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20260625-179-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
N° 179/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PERMIS CITOYEN - 8ÈME ÉDITION ,
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.4 AUTRES CATÉGORIES DE
PERSONNELS
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire,
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN-— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ
Sance EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Rornain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La commune de Pélissanne, en partenariat avec les deux auto-écoles pélissannaises, propose de renouveler le dispositif « permis citoyen » pour une 8ème édition.
Mis en place par la municipalité dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de la
citoyenneté, ce dispositif constitue aujourd'hui une action reconnue et particulièrement appréciée.
I permet d'accompagner des jeunes Pélissannais dans l'obtention du permis de conduire tout en valorisant leur engagement au service de la collectivité.
Depuis son lancement, 18 jeunes ont ainsi bénéficié de ce dispositif et 17 d'entre eux ont obtenu leur permis de conduire, témoignant de la pertinence et de l'efficacité de cette action.
Au-delà de l'aide financière apportée, le « permis citoyen » traduit la volonté constante de la commune d'investir dans sa jeunesse, de favoriser l'autonomie des jeunes et de promouvoir les valeurs d'engagement, de solidarité et de responsabilité.
Pour cette 8ème édition, la commune entend poursuivre cette démarche qui associe accompagnement des jeunes et engagement citoyen. Ce dispositif vise ainsi à :
=” permettre à deux candidats de s'inscrire dans une démarche citoyenne et collective ;
“favoriser leur autonomie et leur mobilité ;
“leur faire découvrir autrement leur commune et ses services ;
= les sensibiliser aux valeurs de solidarité et d'engagement au travers d'une participation bénévole au profit de la collectivité ;
s les accompagner dans l'obtention du permis de conduire afin de faciliter la poursuite de leurs études, leur insertion professionnelle et la réalisation de leurs projets d'avenir.
Le Cenire Communal d'Action Sociale ainsi que le Service Éducation Jeunesse ont pour mission
d'identifier les personnes engagées dans une démarche vers l'emploi, la formation ou les études, et de les orienter vers ce dispositif.
Une partie de cette formation sera financée par la commune en contrepartie d'un engagement bénévole de 35 heures au sein de services communaux proposés.
Une participation financière de 300 € par candidat sera demandée, répartie comme suit :
“ 50€ au titre des frais de dossier;
" 100 € pour la préparation du code de la route :
" 150 € pour la conduite.
Le complément de la formation sera pris en charge par la commune de Pélissanne, à hauteur de 800 € à 930 € par candidat, selon l'auto-école retenue. Une convention de formation sera établie avec chaque auto-école.
La mise en œuvre du dispositif « permis citoyen » s'organisera selon les étapes suivantes :
1/ Une communication sur le lancement du dispositif ainsi qu'une réunion d'information seront organisées. Le Centre Communal d'Action Sociale pourra orienter les personnes ciblées vers le Service Éducation Jeunesse. Chaque candidat devra déposer un dossier de candidature présentant son projet professionnel ou d'études ainsi que ses motivations.
2/ Une commission « permis citoyen », composée d'élus et des responsables des services concernés sera mise en place afin d'étudier et de sélectionner les dossiers de candidature.
3/ Les personnes présélectionnées seront ensuite reçues par le Service Éducation Jeunesse dans le
cadre d'un entretien individuel.
Une attention particulière sera portée à leur motivation, à la cohérence de leur projet et à la nécessité du permis B dans leur parcours.
4/ À l'issue des entretiens, la commission se réunira à nouveau afin de désigner les candidats retenus et de les informer de sa décision.
Un rendez-vous individuel sera alors organisé afin de présenter les modalités d'engagement, qui se concrétiseront par la signature d'une convention tripartite entre le bénéficiaire, l'auto-école et la commune. Par ce dispositif, la commune de Pélissanne réaffirme son attachement à une politique jeunesse ambitieuse el concrète, fondée sur la confiance accordée aux jeunes, la responsabilisation et la réciprocité.
Le « permis citoyen » illustre pleinement la volonté municipale d'accompagner les jeunes vers
l'autonomie tout en valorisant leur engagement au service de l'intérêt général.
Après huit années d'existence, cette action constitue désormais l'une des initiatives emblématiques de la politique jeunesse menée par la collectivité et témoigne de la volonté constante de la municipalité d'investir dans l'avenir de sa jeunesse.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= APPROUVE le renouvellement du dispositif « permis citoyen »,
= APPROUVE les versements de 930 € et 800 € aux auto-écoles pour la prise en charge des deux candidats, dans le cadre de conventions,
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal 2026,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT Le secrétaire de séance Ludovic HUET-ARIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| VIT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
F 013-211300694-20260625-180-2026-DE)
P E L | S $ A N N E Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVARE EN PROVENCE — Réception par le préfet : 29/06/2026]
Publication : 30/06/2026
5 N° 180/2026 & Le)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (FME)
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES -— 7,5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éic CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN- TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Jean RONGER Éric CONDÉ |
Sanae EL KAOUNE Horian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
La petite enfance constitue une priorité forte de la commune de Pélissanne, qui a toujours eu à cœur d'offrir aux familles un service d'accueil de qualité, garantissant aux jeunes enfants des conditions adaptées à leur épanouissement et aux professionnels qui les accompagnent des conditions d'exercice répondant aux exigences de leurs missions.
Dans cette démarche d'amélioration continue et afin de poursuivre la modernisation du Multi- Accueil Collectif « Arc-en-Ciel », la commune souhaite engager un programme de travaux et d'aménagements permettant d'adapter l'établissement aux exigences aciuelles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant.
Cette opération, représentant un investissement prévisionnel de 186 067,95 € HT, permettra de renforcer la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, d'améliorer les conditions de travail des agents et de conforter la qualité du service proposé aux familles pélissannaises.
Par cet investissement important, la commune réaffime son engagement en faveur de la petite enfance et sa volonté de proposer aux familles pélissannaises un équipement moderne, fonctionnel et offrant aux enfants comme aux professionnels Un environnement toujours plus sûr, plus confortable et plus adapté aux exigences actuelles.
Afin d'accompagner financièrement ce projet, la commune souhaite solliciter la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) au titre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfani.
Grâce au soutien de la CAF, qui pourrait intervenir à hauteur de 80 % du montant des travaux, la participation de la commune serait limitée à 37 213,59 € HT, permettant ainsi de conjuguer ambition pour la petite enfance et gestion responsable des deniers publics.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux
CAF Fond de modernisation 148 854,36 € 80%
Auto-financement
Fonds propres 37 213,59 € 20%
Total HT 186 067,95 100 %
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Ingrid FLÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance = Le Maire, Ludovic HUET-ARIKA l Pascal MONTÉCOT
M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D E L | S S A N N E 013-211300694-20260625-181-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — Réception par le préfet : 29/06/2026
Publication : 30/06/2026
N° 181/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CRÉATION D'UN ORCHESTRE À L'ÉCOLE EN PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION &« ORCHESTRE À L'ÉCOLE » ET L'ÉDUCATION NATIONALE
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.1
ENSEIGNEMENT
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2026, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du conseil municipal Marthe REVERSAT, le 2026, à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle
PULOC'H, Ludovic HUET-ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Phiippe
POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLE, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Raphaël SILVAN— TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE 7]
Jean RONGER | été CONDÉ
Sanae EL KAOUNE Florian BLANCHARD
Christophe FERNANDEZ Gaëlle FOUILLANT
Romain SÉRY Corinne ROUSSEL
Nathalie GENNA Carine CHAROULET
Jean Christophe HENRY Alban TRIAIRE
Absent sans pouvoir : -
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
NOIR TT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Ludovic HUET-ARIKA, étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Parce que l'éducation et la culture constituent des leviers essentiels d'épanouissement,
d'émancipation et de réussite, la Ville de Pélissanne a fait le choix, dans le cadre des orientations du
mandat 2026-2032, de poursuivre une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse, fondée sur l'égalité des chances et l'accès de tous à une offre éducative et culturelle de qualité.
Dans cette perspective, la Ville de Pélissanne, en partenariat avec l'Éducation nationale, le Conservatoire Municipal et l'Association « Orchestre à l'École », a souhaité engager un projet éducatif, artistique et citoyen innovant à travers la création, à compter de la rentrée scolaire 2026, d'une classe « Orchestre à l'École ».
Ce dispositif national reconnu participe pleinement au Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle (PEAC]) des élèves et traduit la volonté municipale de favoriser la démocratisation culturelle en permettant au plus grand nombre d'accéder à Une pratique instrumentale de qualité.
Déployé sur une durée de trois années, du CE2 au CM2, ce projet permettra aux élèves concernés de bénéficier, exclusivement sur le temps scolaire, d'un enseignement instrumental collectif assuré par les professeurs du Conservatoire Municipal, à raison de deux heures hebdomadaires.
Au-delà de l'apprentissage musical, cette démarche contribue au développement de
compétences essentielles à la réussite éducative : concentration, persévérance, autonomie, confiance en soi, écoute, sens des responsabilités et esprit de coopération.
Le dispositif repose sur Une pédagogie de groupe particulièrement fédératrice et permet d'offrir à tous les enfants Une forme d'excellence accessible à chacun, sans aucune sélection préalable. La Ville de Pélissanne a également souhaité faire de ce projet un vecteur d'inclusion. Ainsi, les élèves du dispositif ULIS seront pleinement associés aux élèves de CE2 dans le cadre d'une pratique orchestrale collective fondée sur la coopération, l'entraide et la complémentarité des talents.
Cette dimension constitue l'une des richesses majeures du projet et s'inscrit pleinement dans les valeurs d'une République inclusive, attentive à la réussite de tous les enfants.
Au-delà des bénéfices pour les élèves, ce projet contribuera au dynamisme culturel de la commune.
Les jeunes musiciens seront amenés à participer à la vie culiurelle locale et à différentes manifestations municipales, renforçant ainsi les liens entre l'École, le Conservatoire Municipal et les habitants.
Cette initiative constitue également un levier de développement pour le Conservatoire Municipal en suscitant, chez certains enfants et leurs familles, l'envie de prolonger cette découverte musicale par une inscription dans les cursus proposés par l'établissement.
Par son caractère innovant, ce projet permet d'introduire l'apprentissage instrumental directement au sein de l'école, grâce à l'intervention de professeurs qualifiés du Conservatoire Municipal et à la mise à disposition d'instruments de qualité.
À l'issue du programme, l'ensemble des instruments acquis dans le cadre du dispositif intégrera le patrimoine de la Ville. Ils pourront ainsi être réutilisés au bénéfice de nouvelles générations d'élèves, constituant Un investissement durable au service des politiques éducatives et culturelles de la commune.
Le coût total d'acquisition des instruments s'élève à 34 978,00 €, pris en charge à hauteur de 50 2 par l'Association « Orchestre à l'École », soit 17 489,00 €.
Le coût de fonctionnement correspondant aux interventions des professeurs du Conservatoire Municipal est estimé à environ 11 000,00 € par an.
Une demande de subvention d'un montant de 9 579,00 € a été déposée auprès du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône.
Des financements complémentaires, notamment sous forme de mécénat, pourront également être mobilisés afin de réduire encore le reste à charge pour la collectivité. Ainsi, grâce aux différents partenariats et cofinancements mobilisés, la participation nette de la Ville se trouve significativement optimisée, tout en permettant à une génération d'enfants de bénéficier d'un enseignement instrumental collectif de qualité et en constituant, pour la commune, un patrimoine musical durable.
À travers ce projet inédit à Pélissanne, la municipalité réaffirme sa conviction que l'éducation et la culture constituent un investissement pour l'avenir et qu'elles participent pleinement à la formation de citoyens éclairés, ouverts et responsables, tout en contribuant au rayonnement culturel et à l'attractivité de la commune.
Enfin, dans le cadre de l'aide à l'acquisition des instruments, la mise en œuvre de cette action
nécessitera la signature d'une convention de partenariat entire la Ville de Pélissanne, l'Association «
Orchestre à l'École » et le où les luthiers choisis comme fournisseurs des instruments de musique.
Après avoir entendu l'exposé de ses rapporteurs, Messieurs Frédéric BICHERON et Ludovic HUET- ARIKA,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'éducation, notamment ses dispositions relatives à l'éducation artistique et culturelle,
VU le projet de création d'une classe « Orchestre à l'École » à compter de la rentrée scolaire 2026,
VU la convention d'objectifs conclue enire la Ville de Pélissanne, l'inspection de l'Éducation
nationale, la direction du Conservatoire et la direction de l'école primaire de la Gare,
VU le projet de convention de partenariat avec l'Association « Orchestre à l'École »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= APPROUVE la convention d'objectifs conclue enire la Ville de Pélissanne, l'inspection de
l'Éducation nationale, la direction du Conservatoire et la direction de l'école primaire de la Gare,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat,
- DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget municipal 2026 et suivants,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches uliles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉECOT
Le secrétaire de séance
Ludovic HUET-ARIKA