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Déliberation - documents 20261014104944 3116 del2026 133 biffee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
C COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
L du Conseil communautaire
Caudrésis-Catésis =...
Séance du 07 octobre 2026
Date de convocation : 30/09/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-six, le sept octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Elincourt,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet: Délibération 2026/133 portant attribution de subventions pour des
opérations de logements locatifs aidés portées par la société Partenord
Habitat et dérogation exceptionnelle à l'article 7 du règlement
d'intervention
Membres présents (64) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine,
CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno,
LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, MARTIN Rémy (S), RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, LEFORT Lydie, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUËÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RENZELLA Gian Franco (S), GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté, DESCAMPS Olivier
Membres ayant donné procuration (6) : BASQUIN Alexandre à MAILLARD Laurent, SOUPLY Paul à
DUDANT Pierre-Henri, BERA Audrey à VILLAIN Bruno, CHMIELEWSKI Dominique à DEVIENNE Marc,
JUMEAUX Stéphane à LECLERCQ Bruno, CLERC Fanny à DESCAMPS Olivier
Membres excusés (3) : MACAREZ Jean-Félix, DENIZON Violenne, DISDIER Mélanie,
Membres absents (2) : PORTIER Carole, RIQUET Alain
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 12026
Délibération 2026/133 portant attribution de subventions pour des opérations de
logements locatifs aidés portées par la société Partenord Habitat et dérogation
exceptionnelle à l'article 7 du règlement d'intervention
La société Partenord Habitat a sollicité la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis pour
l'octroi de subventions relatives à cinq opérations de logements locatifs aidés réparties sur le territoire
communautaire (Bevillers, Fontaine-au-Pire, Villers-Outréaux, Le Cateau-Cambrésis et Caudry).
Ces projets s'inscrivent pleinement dans le partenariat entre la collectivité et le bailleur social. Ils ont fait
l'objet d’un suivi technique et politique continu, ainsi qu'en attestent les mentions figurant dans les
comptes-rendus de réunions institutionnelles et les documents de travail de l'intercommunalité.
De plus, les décisions d'agrément délivrées par l'État mentionnent explicitement la participation financière de l'EPCI, confirmant que ces aides étaient intégrées dès l’origine dans les montages financiers initiaux pour garantir la viabilité et l'équilibre économique des opérations.
Compte tenu de ce suivi et afin de soutenir la création ainsi que le maintien d'une offre de logement social
de qualité sur le territoire sans pénaliser la réalisation des programmes, il est proposé à l'assemblée
délibérante de faire application de la jurisprudence du Conseil d'Etat autorisant, pour des motifs d'intérêt
général et au vu du contexte d'instruction, une dérogation exceptionnelle au règlement d'intervention.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
Vu la délibération n° 2020/92 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2020 portant modification
du règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés, fixant les barèmes d'aide (2 000 € par
logement PLUS, 4 500 € par logement PLAI, une prime de 1 500 € pour les logements de typologie T1
ou T2) et plafonnant l'aide globale à 40 000 € par opération (article 5) ;
Vu les demandes d'aide financière adressées par la société Partenord Habitat pour les opérations situées
sur le territoire communautaire ;
Considérant que ces projets ont fait l'objet d’un accompagnement et d'un suivi régulier par la collectivité
dès leur phase de montage, comme en témoigne leur inscription dans les documents de travail et
comptes-rendus institutionnels de l'intercommunalité ;
Considérant que les décisions d'agrément délivrées par l'État constatent expressément la participation financière de l'EPCI dans les plans de financement initiaux, attestant que le soutien de la collectivité était acté dans son principe pour garantir l'équilibre économique des opérations ;
Considérant que l'article 7 du règlement d'intervention prévoit le dépôt des demandes avant tout
commencement d'exécution, mais qu'au vu de la continuité des échanges et de la matérialité de
l'accompagnement public, il convient d'assurer la sécurité financière des programmes engagés ;
Vu la jurisprudence du Conseil d'État autorisant l'assemblée délibérante à déroger, à titre exceptionnel, aux dispositions de son propre rêglement d'intervention pour des motifs d'intérêt général et au regard de circonstances particulières ;
Considérant le motif d'intérêt général s'attachant à la livraison de logements sociaux répondant aux
besoins de la population locale et aux exigences de mixité sociale ;
Considérant le détail de la programmation des opérations et l'application rigoureuse des barèmes et
plafonds réglementaires prévus à l'article 5 du règlement d'intervention :
e _Bevillers : 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI, dont 1 T1/T2), soit un montant calculé de 29 500 € ;
e _Fontaine-au-Pire : 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI, dont 3 T1/72), soit un montant calculé de 32
500 € ;
e _Villers-Outréaux : 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI), soit un montant théorique de 47 000 €
ramené au plafond réglementaire de 40 000 € ;
e Le Cateau-Cambrésis (rue Vendelgies) : 26 logements (15 PLUS et 11 PLAI), soit un montant
théorique de 79 500 € ramené au plafond réglementaire de 40 000 € ;
e Caudry (rue Maroi) : 25 logements (16 PLUS et 9 PLAI), soit un montant théorique de 72 500 €
ramené au plafond réglementaire de 40 000 € ;
Registre des délibérations 2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 12026
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :
- D’accorder, à titre exceptionnel et par dérogation à l’article 7 du règlement d'intervention,
l'attribution des demandes de subventions au bénéfice de Partenord Habitat pour les cinq
opérations mentionnées ci-dessous pour un montant total de 182 000 €, ventilé comme
suit :
29 500 € pour l'opération de Bévillers rue de Quiévy ;
32 500 € pour l'opération de Fontaine-au-Pire rue Pierre Antoine François;
40 000 € pour l'opération de Villers-Outréaux Avenue du Maréchal Foch ;
40 000 € pour l'opération du Cateau-Cambrésis rue Vendelgies ;
40 000 € pour l'opération de Caudry (rue Marot).
- D'autoriser M. le Président (ou son représentant) à signer la convention de partenariat
afférente ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.
- De préciser que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours lors de la
prochaine ouverture de crédits.
Annexe(s) - Convention de partenariat et décisions d'agréments
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Jérémy RICHARD Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/10/2026
su Publication le 14/10/2026
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS | FN expédition conforme A / e Président de séance, C
Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice | Maire du CATEAU-CAMBRESIS/
administrative, le tribunal administratif de Lille peut | Conseiller Régional f RTE
être saisi par voie de recours formé contre la | Serge SIMEON |
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Registre des délibérations 2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 “atésis Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A
L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATITFS AIDES
ENTRE PARTENORD HABITAT ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Article 1 - Préambule ire
Article 2 - Objet de la convention
Article 3 - Montant et Répartition
Article 4 - Versement de l'aide...
Article 5 - Litige... ss
Article 6 - Accord des parties...
Convention de subvention pour la production de logements locatifs – Partenord Habitat– Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
2/5
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 __)26/133, -
Article 2-
Article 3-
suit
Convention de subvention pour la production de logements locatifs – Partenord Habitat– Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
3/5
Les parties ci-dessous désignées,
L’organisme PARTENORD HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé au 27 boulevard de Strasbourg, 59000 Lille, représenté par son Directeur Général en exercice Monsieur ……………………………, Ci-après désigné « le Bailleur »,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, représenté par Monsieur Serge Siméon, Président, agissant en qualité, par délibération du conseil communautaire du 07 octobre 2026 n°2026/133, ci- après dénommé la « CA2C »,
Préambule
Par délibération n° 2020/92 en date du 13 octobre 2020, la CA2C a adopté son règlement d’intervention fixant les conditions d’attribution et le barème des aides financières à la production de logements locatifs aidés sur son territoire (2 000 €/PLUS, 4 500 €/PLAI, prime de 1 500 € pour les T1/T2, avec un plafond de 40 000 € par opération).
Par délibération en date du 07 octobre 2026, le Conseil Communautaire a accepté d’accorder, à titre exceptionnel et par dérogation à l’exigence de saisine préalable fixée à l’article 7 dudit règlement, les demandes d’aides pour les cinq opérations mentionnées ci-après, constatant que la participation financière de l’EPCI figurait dès l’origine dans les plans de financement agréés par l’État et répondait aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement des subventions attribuées
Objet de la convention
La présente convention définit les engagements respectifs de la CA2C et du Bailleur pour la régularisation du soutien financier apporté aux programmes de logements locatifs aidés suivants :
Opération de Bevillers rue de Quiévy ;
Opération de Fontaine-au-Pire rue Pierre Antoine François;
Opération de Villers-Outréaux Avenue du Maréchal Foch ;
Opération du Cateau-Cambrésis rue Vendelgies ;
Opération de Caudry rue Marot
Montant et Répartition
Conformément au barème fixé par l’article 5 de la délibération n° 2020/92 du 13 octobre 2020 (soit 2 000 € par logement PLUS, 4 500 € par logement PLAI, une prime de 1 500 € pour les typologies T1/T2, et dans la limite du plafond réglementaire strict de 40 000 € par opération), et au vu des décisions d’agrément de l’État attestant de la programmation validée et du plan de financement prévisionnel intégrant le concours de l’EPCI, le montant total de la subvention de régularisation accordée par la CA2C s’élève à 182 000 €.
La répartition détaillée par opération s’établit comme suit
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 LD _ lont
_ Itréaux
Article 4- OR
Article 5-
Convention de subvention pour la production de logements locatifs – Partenord Habitat– Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
4/5
Commune /
Opération
Nombre de
logements
Détail par
typologie
Calcul
selon
barème
Plafond par
opération
Montant
final
accordé
Bevillers 9
5 PLUS
4 PLAI (dont
1 T1/T2) 29 500 € 40 000 €
29 500 €
Fontaine-au-Pire 9
5 PLUS
4 PLAI
(dont 3
T1/T2)
32 500 € 40 000 € 32 500 €
Villers-Outréaux 16 10 PLUS 6 PLAI 47 000 € 40 000 € 40 000 €
Le Cateau-
Cambrésis (rue
Vendelgies)
26 15 PLUS 11 PLAI 79 500 € 40 000 € 40 000 €
Caudry (rue
Marot) 25
16 PLUS
9 PLAI 72 500 € 40 000 €
40 000 €
TOTAL 85
51 PLUS
34 PLAI (4
T1/T2)
261 000 € — 182 000 €
Versement de l’aide
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois (100 % du montant) pour chaque opération, sur présentation obligatoire du dossier complet de clôture comprenant par opération :
- La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
- Le certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux ;
- Le plan de financement définitif de l’opération ;
- L’état récapitulatif des factures acquittées.
Litige
En cas de non-transmission des pièces justificatives de solde exigées à l’article 4, la CA2C se réserve le droit d’interrompre la mise en paiement.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 ITAT
Convention de subvention pour la production de logements locatifs – Partenord Habitat– Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
5/5
Accord des parties
La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.
Établie à Beauvois-en-Cambrésis, le
Pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis,
Pour PARTENORD HABITAT,
Serge SIMÉON, Président ………………………………
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 "À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page : 1/8
Décision No: 20231207024 Page : 1/8
DECISION D'AGREMENT
PLUS,PLAI,PLS
Numéro d'opération
2023DD05900035
Numéro SIREN MO
378072144
Famille d'organisme
HLM
Décisionnaire
DDI059 - DDI Nord
Benéficiaire Nom, raison sociale, forme...
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
828 RUE DE CAMBRAI
59000 Lille (59)
N° de décision
20231207024
Nature des logements
LLS familial - Logement ordinaire
Nature de l'opération
Construction neuve
Type de bénéficiaire
Ménages (y compris part minoritaire de jeunes, part minoritaire
de personnes âgées et mixtes et logement ordinaire)
Commune (Insee)
59081 Bévillers
Exercice
2023
Zone de prix
Zonage "123" : 03
Zonage "ABC" : C
Objet :
BEVILLERS 11 LLS
10a Rue de Quiévy
59217 Bévillers
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 2/8
Décision No: 20231207024 Page : 2/8
Le(la) directeur(trice) départemental(e) des territoires (et de la mer) et le(la) directeur (trice) départemental(e) des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7.
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 6.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le versement du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 5.
En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
ARTICLE 4.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies A du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 3.
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 23 200,00 € imputée sur le :
13501 Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 2:
La présente décision porte agrément pour la construction de 11 logement(s) locatif(s) sociaux dont 11 individuel(s) et 0 collectif(s) se décomposant comme suit :
5 logements PLUS
4 logements PLA-I
2 logements PLS
au bénéficiaire désigné : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD (n° SIREN : 378072144).
ARTICLE 1.
Le préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies A, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de l'annexe III,
DECIDE:
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 3/8
Décision No: 20231207024 Page : 3/8
Signé par
Prénom et nom du signataire: Hélène VANELSLANDE
Poste du signataire: Adj. Cheffe de Service Habitat
Fait à: Lille Le: 07-12-2023 13:49
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 4/8
Décision No: 20231207024 Page : 4/8
ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLAI
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLAI 23 200,00 15,39 %
Subvention EPCI 19 500,00 12,94 %
Subvention Département 108 000,00 71,67 %
Sous-total Subventions 150 700,00 22,15 %
2 - Partie Prêts
CDC 347 263,00 68,13 %
Prêt Action Logement 134 525,00 26,39 %
Banque Postale 27 903,00 5,47 %
Sous-total Prêts 509 691,00 74,93 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 19 858,92 2,92 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 680 249,92 100,00 %
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 5/8
Décision No: 20231207024 Page : 5/8
Aide : PLS
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLS 0,00 0,00 %
Subvention Département 16 000,00 100,00 %
Sous-total Subventions 16 000,00 4,48 %
2 - Partie Prêts
CDC 188 183,00 69,70 %
Prêt Action Logement 67 750,00 25,09 %
Banque Postale 14 053,00 5,21 %
Sous-total Prêts 269 986,00 75,57 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 71 283,32 19,95 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 357 269,32 100,00 %
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 6/8
Décision No: 20231207024 Page : 6/8
Aide : PLUS
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLUS 0,00 0,00 %
Subvention Département 90 000,00 90,00 %
Subvention EPCI 10 000,00 10,00 %
Sous-total Subventions 100 000,00 9,45 %
2 - Partie Prêts
CDC 532 982,00 69,65 %
Prêt Action Logement 192 350,00 25,14 %
Banque Postale 39 898,00 5,21 %
Sous-total Prêts 765 230,00 72,29 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 193 341,86 18,26 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 1 058 571,86 100,00 %
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 7/8
Décision No: 20231207024 Page : 7/8
Aide : Totalisation
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLAI 23 200,00 8,70 %
PLUS 0,00 0,00 %
Subvention EPCI 29 500,00 11,06 %
Subvention Département 214 000,00 80,24 %
Sous-total Subventions 266 700,00 12,72 %
2 - Partie Prêts
CDC 1 068 428,00 69,16 %
Prêt Action Logement 394 625,00 25,54 %
Banque Postale 81 854,00 5,30 %
Sous-total Prêts 1 544 907,00 73,70 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 284 484,10 13,57 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 2 096 091,10 100,00 %
Coût de l'opération 2 096 091,10
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 w [wo [wo W WW WW WW WW W Page : 8/8
Décision No: 20231207024 Page : 8/8
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
I- Montant des subventions
Dérogation préfet : Non
Aide Nombre de logements Montant du forfait (€/logement) Montant de la subvention (€)
PLUS 5 0,00 € 0,00 €
PLAI 4 5 800,00 € 23 200,00 €
PLS 2 0,00 € 0,00 €
Nombre de logements Montant de la subvention (€)
TOTAL DE LA DECISION 11 23 200,00 €
II- Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière H.T 377 104,00 €
Coût du bâtiment ou des travaux 1 377 587,00 €
Prestations intellectuelles et frais 177 224,00 €
Prix de revient H.T. 1 931 915,00 €
Montant de la TVA 164 176,10 €
Prix de revient TTC 2 096 091,10 €
Prix de revient TTC au m² de surface utile (PR/SU) 2 600,67 €/m²
C. PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Direction départementale
des temtoires et de la mer
Service Habitat
Cellule Parc Social
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille cedex
Telephone : 03 28 03 83 00
Telecopie : 03 28 03 83 01
| L Ar Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
O.P.H. DU NORD PARTENORD HABITAT
2022DD0590083
! 828 rue de CAMBRAI
378072144 BP 309
" !
Entreprises HLM 59800 Lille
#
DDTM Nord
!
2022DD05900060 Logements ordinaires
$% &
Neuf Ménages
' ( ) * +
59139 Caudry Zonage "123" : Zone 3
Zonage "ABC" : Zone C
+
2022
, CAUDRY Rue Clément MAROT 16 PLUS 9 PLAI
rue Clément Marot
59540 Caudry
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 - .
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi
que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies A, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de
l'annexe III,
# ' #
/ $ '0 1 La présente décision porte agrément pour la construction de 25 logement(s) locatif(s) sociaux dont 0 indi-
viduel(s) et 25 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 16 logements PLUS
- 9 logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H. DU NORD PARTENORD HABITAT (n° SIREN : 378072144).
/ $ '0 2 Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 52 200,00 € imputée sur le :
- Programme 135 - U.T.A.H.
- Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
/ $ '0 3 La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies A
du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente
décision.
/ $ '0 4 En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de
trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de
l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision
favorable dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un
dossier de demande de clôture de l'opération.
/ $ '0 5 La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PLS ou PSLA).
/ $ '0 6 En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
/ $ '0 7 Le(la) directeur(trice) départemental(e) des Territoires et de la Mer du Nord et le(la) directeur(trice)
départemental(e) des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Lille cedex le :
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Nord
Guillem CANNEVA
Décision No : 2022DD05900060 Page : 2/4
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/ .0/
Financements Montants Quotités
8 . &
Subvention Etat 52 200,00 4,36%
Subvention EPCI 20 000,00 1,67%
Subvention Autres 162 000,00 13,53%
8 & 234 200,00 19,57%
8 . . 9
Prêt CDC logement 610 934,00 51,04%
Prêts Autres 172 260,00 14,39%
8 . 9 783 194,00 65,43%
8 . " .
Fonds propres 179 537,44 15,00%
8 " . 179 537,44 15,00%
$ " ( : : ) 1 196 931,44
/ .0;
Financements Montants Quotités
8 . &
Subvention Etat 0,00 0,00%
Subvention EPCI 20 000,00 0,83%
Subvention Autres 288 000,00 11,89%
8 & 308 000,00 12,71%
8 . . 9
Prêt CDC logement 1 236 176,00 51,01%
Prêts Autres 515 524,00 21,27%
8 . 9 1 751 700,00 72,29%
8 . " .
Fonds propres 363 480,28 15,00%
8 " . 363 480,28 15,00%
$ " ( : : ) 2 423 180,28
/ $
Financements Montants Quotités
8 . &
Subvention Autres 450 000,00 12,43%
Subvention Etat 52 200,00 1,44%
Subvention EPCI 40 000,00 1,10%
8 & 542 200,00 14,98%
8 . . 9
Prêt CDC logement 1 847 110,00 51,02%
Prêts Autres 687 784,00 19,00%
8 . 9 2 534 894,00 70,02%
8 . " .
Fonds propres 543 017,72 15,00%
Décision No : 2022DD05900060 Page : 3/4
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 4 QU OU D D
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8 " . 543 017,72 15,00%
$ " ( : : ) 3 620 111,72 100,00%
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8 / & 2 77> ?2>16 @
/ .0; Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 16 1 121,20 m²
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 16 1 121,20 m²
Assiette * : 1 833 658,20 €
Taux de subvention : 0,00 %
SUBVENTION : 0,00 €
/ .0/8 Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 9 577,44 m²
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLA-I » 9 577,44 m²
Assiette * : 944 369,96 €
Taux de subvention : 5,53 %
SUBVENTION : 52 200,00 €
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Nombre de logements : 25 Surface utile : 1 698,64 m²
Assiette : 2 778 028,16 € ;A $ , : 52 2???? @
Taux moyen de subvention : 1,88 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
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8 ' C D ($$' $ + $A/ )
Charge foncière H.T. 0,00 €
Coût du bâtiment ou des travaux 3 288 583,40 €
Prestations intellectuelles et frais 48 839,93 €
Prix de revient H.T. 3 337 423,33 €
Montant de la TVA 282 688,39 €
Prix de revient TTC 3 620 111,72 €
Prix de revient TTC au m² de surface utile (PR/SU) 2 131,18 €/m²
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Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2022DD05900060 Page : 4/4
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 "À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision No: 20231208037 Page : 1/8
DECISION D'AGREMENT
PLUS,PLAI,PLS
Numéro d'opération
2023DD05900063
Numéro SIREN MO
378072144
Famille d'organisme
HLM
Décisionnaire
DDI059 - DDI Nord
Benéficiaire Nom, raison sociale, forme...
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
828 RUE DE CAMBRAI
59000 Lille (59)
N° de décision
20231208037
Nature des logements
LLS familial - Mixte
Nature de l'opération
Construction neuve
Type de bénéficiaire
Ménages (y compris part minoritaire de jeunes, part minoritaire
de personnes âgées et mixtes et logement ordinaire)
Commune (Insee)
59243 Fontaine-au-Pire
Exercice
2023
Zone de prix
Zonage "123" : 03
Zonage "ABC" : C
Objet :
FONTAINE AU PIRE-Rue PIERRE ANTOINE FRANCOIS
Rue Pierre-Antoine Francois
59157 Fontaine-au-Pire
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Décision No: 20231208037 Page : 2/8
Le(la) directeur(trice) départemental(e) des territoires (et de la mer) et le(la) directeur (trice) départemental(e) des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7.
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 6.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le versement du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 5.
En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
ARTICLE 4.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies A du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 3.
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 23 200,00 € imputée sur le :
13501 Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 2:
La présente décision porte agrément pour la construction de 11 logement(s) locatif(s) sociaux dont 11 individuel(s) et 0 collectif(s) se décomposant comme suit :
5 logements PLUS
4 logements PLA-I
2 logements PLS
au bénéficiaire désigné : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD (n° SIREN : 378072144).
ARTICLE 1.
Le préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies A, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de l'annexe III,
DECIDE:
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 3/8
Décision No: 20231208037 Page : 3/8
Signé par
Prénom et nom du signataire: Hélène VANELSLANDE
Poste du signataire: Adj. Cheffe de Service Habitat
Fait à: Lille Le: 08-12-2023 16:38
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Décision No: 20231208037 Page : 4/8
ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLAI
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLAI 23 200,00 19,71 %
Subvention Département 72 000,00 61,17 %
Subvention EPCI 22 500,00 19,12 %
Sous-total Subventions 117 700,00 23,74 %
2 - Partie Prêts
CDC 253 850,00 78,44 %
Banque Postale 34 878,25 10,78 %
Crédit Agricole 34 878,25 10,78 %
Sous-total Prêts 323 606,50 65,26 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 54 544,00 11,00 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 495 850,50 100,00 %
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Décision No: 20231208037 Page : 5/8
Aide : PLS
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLS 0,00 0,00 %
Subvention Département 36 000,00 100,00 %
Sous-total Subventions 36 000,00 11,17 %
2 - Partie Prêts
CDC 165 300,00 65,90 %
Banque Postale 42 773,50 17,05 %
Crédit Agricole 42 773,50 17,05 %
Sous-total Prêts 250 847,00 77,83 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 35 453,00 11,00 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 322 300,00 100,00 %
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 6/8
Décision No: 20231208037 Page : 6/8
Aide : PLUS
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLUS 0,00 0,00 %
Subvention Département 90 000,00 90,00 %
Subvention EPCI 10 000,00 10,00 %
Sous-total Subventions 100 000,00 12,49 %
2 - Partie Prêts
CDC 408 800,00 66,72 %
Banque Postale 101 956,00 16,64 %
Crédit Agricole 101 956,00 16,64 %
Sous-total Prêts 612 712,00 76,51 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 88 087,50 11,00 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 800 799,50 100,00 %
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Page : 7/8
Décision No: 20231208037 Page : 7/8
Aide : Totalisation
Financement Montants Quotités
1 - Partie subvention
PLAI 23 200,00 9,14 %
PLUS 0,00 0,00 %
Subvention Département 198 000,00 78,04 %
Subvention EPCI 32 500,00 12,81 %
Sous-total Subventions 253 700,00 15,67 %
2 - Partie Prêts
CDC 827 950,00 69,74 %
Banque Postale 179 607,75 15,13 %
Crédit Agricole 179 607,75 15,13 %
Sous-total Prêts 1 187 165,50 73,33 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 178 084,50 11,00 %
Total du financement ( 1 + 2 + 3 ) 1 618 950,00 100,00 %
Coût de l'opération 1 618 950,00
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 w [wo [wo W WW WW WW WW W Page : 8/8
Décision No: 20231208037 Page : 8/8
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
I- Montant des subventions
Dérogation préfet : Non
Aide Nombre de logements Montant du forfait (€/logement) Montant de la subvention (€)
PLUS 5 0,00 € 0,00 €
PLAI 4 5 800,00 € 23 200,00 €
PLS 2 0,00 € 0,00 €
Nombre de logements Montant de la subvention (€)
TOTAL DE LA DECISION 11 23 200,00 €
II- Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière H.T 248 000,00 €
Coût du bâtiment ou des travaux 1 089 000,00 €
Prestations intellectuelles et frais 154 000,00 €
Prix de revient H.T. 1 491 000,00 €
Montant de la TVA 127 950,00 €
Prix de revient TTC 1 618 950,00 €
Prix de revient TTC au m² de surface utile (PR/SU) 2 341,89 €/m²
C. PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Œ. — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de: temtoues et de la mer
DECISION DE FINANCEMENT
Serece Habitat POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Cellule Parc Social
|Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération : O.P.H. DU NORD PARTENORD HABITAT
2020DD0590019
N° SIREN du maître d'ouvrage [27 bd vauban
378072144 BP 309
Famille d'organisme
Entreprises HLM 59800 Lille
Décisionnaire
DDTM Nord
N° de décision | Nature des logements
2021DD05900076 Logements ordinaires
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Neuf Ménages
Commune (Insee) Zone de prix
59136 Le Cateau-Cambrésis Zonage "123" : Zone 3
Zonage "ABC" : Zone C
Exercice
2021 |
Opération : CATEAU CAMBRESIS - RUE DE VENDELGIES
15 PLUS et 11 PLAI collectifs
RUE DE VENDELGIES
59360 Le Cateau-Cambrésis
62, boulevard de Belfort
C3 90007
59042 Lille cedex
Télephone : 03 28 03 83 00
Telécopie : 03 28 03 83 01
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Monsieur le Préfet
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi
que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 A à D et les articles 315-0 bis À et suivant de
l'annexe III,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour la construction de 26 logement(s) locatif(s) sociaux dont 0 indi-
viduel(s) et 26 collectif{s) se décomposant comme suit :
- 15 logements PLUS
- 11 logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H. DU NORD PARTENORD HABITAT (n° SIREN: 378072144).
ARTICLE 2. Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 68 200.00 € imputée sur le :
- Programme 135 - U.T.A.H.
- Action O1 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 4. En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de
trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de
l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision
favorable dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un
dossier de-demande de clôture de l'opération.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le(la) directeur(trice) départemental(e) des Territoires et de la Mer du Nord et le(la) directeur(trice)
départemental(e) des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Lille cedex le : 30 NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint »
Olivier NOURRAIN
Décision No : 202 1DD05900076 Page : 2/4
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Neuf)
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLAI
Financements Montants Quotités
1 - Partie Subventions
Subvention Etat 68 200,00 5,23%
Subvention Département 198 000,00! 15,19%
Subvention EPCI 40 000,00 3,07%
Sous-total Subventions 306 200,00 23,48%
Il - Partie Prêts
Prêt CDC logement 665 000,00 51,00
Prêts Autres 332 000,00! 25,46%
Sous-total Prêts 997 000,00! 76.47%
TTL - Partie Fonds Propres
Fonds propres 634,90 0.05%
Sous-total Fonds Propres 634,90 0,057
Total du Financement (D + IL + II) 1 303 834,90!
Aide : PLUS
Financements Montants Quotités
[ - Partie Subventions
Subvention Etat 0,00 0.00%!
Subvention Département 270 000,00 14.05%
Subvention EPCI 0,00 0,00%
Sous-total Subventions 270 000,00 14,05%
IL - Partie Prêts
Prêt CDC logement 981 000,00 51.05%
Prêts Autres 670 000,00! 34,87%
Sous-total Prêts 1 651 000,00 85.92%
LI - Partie Fonds Propres | |
Fonds propres 650,00 0.03%
Sous-total Fonds Propres 650,00 0,03%)
Total du Financement (1 + IT + IT) 1 921 650,00
Aide : Totalisation
Financements Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Département 468 000,00 14.51%
Subvention Etat 68 200,00 2,11%
Subvention EPCI 40 000,00 1,24%
Sous-total Subventions. 576 200,00 17.86%
IE - Partie Prêts
Prêt CDC logement 1 646 000.00 51.03%
Prêts Autres 1 002 000,00 31.07%
Sous-total Prêts 2 648 000,00 82.10%
II - Partie Fonds Propres
Fonds propres 1 284,90 0.04%
Décision No : 2021DD05900076 Page : 3/4
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Sous-total Fonds Propres 1 284,90 0,04
Total du Financement (1 + II + 111) 3 225 484,90 100.00%
Coût de l'opération / dépassement 3 225 484,90
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
EL - Assiette de la subvention : 3 015 242,40 €
Aide : PLUS Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 15 1 022.62 m°
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 15 1 022,62 m°
Assiette * 1 765 197.61 €
Taux de subvention 0,00 %
. SUBVENTION 0,00 €
Aide : PLA-I Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 11 724,18 m°
Logements « Individuel »
Totaux pour Le financement des logements « PLA-I » [1 724,18 m°?
Assiette * 1 250 044,79 €
Taux de subvention 5,46 %
SUBVENTION 68 200,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 26 Surface utile 1 746,80 m°
Assiette : 3 015 242,40 € SUBVENTION 68 200,00 €
Taux moyen de subvention 2,26 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 68 200,00 €
IT - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière HT. 596 569,56 €
Coût du bâtiment ou des travaux 2 342 196,65 €
Prestations intellectuelles et frais 44 081,58 €
Prix de revient H.T.
Montant de la TVA
Prix de revient TTC
Prix de revient TTC au m?° de surface utile (PR/SU)
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2021DD05900076
2 982 847,79 €
242 637,11 €
3 225 484,90 €
1 846,51 €/m°
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Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Duection départementale
des teintones et de la mer
Service Habitat
Cellule Parc Social
52, boulevard de Belfort
cs 90007
59042 Lille cedex
lélephone : 03 258 03 83 00
Télécopie : 03 26 03 83 01
| . = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DECISION DE FINANCEMENT
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération : O.P.H. DU NORD PARTENORD HABITAT
2018DD0590045
N° SIREN du maître d'ouvrage 27 bd vauban
378072144 BP 309
Famille d'organisme
Entreprises HLM 59800 Lille
Décisionnaire
DDTM Nord
N° de décision Nature des logements
2019DD05900102 Logements ordinaires
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Neuf Ménages
Commune (Insee) Zone de prix
59624 Villers-Outréaux Zonage "123" : Zone 3
Zonage "ABC" : Zone C
Exercice
2019
Opération : VILLERS OUTREAUX I10PLUS 6 PLAI rue Foch
avenue du maréchal FOCH
59142 Villers-Outréaux
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Monsieur le Préfet
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi
que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de
l'annexe III,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour la construction de 16 logement(s) locatif{(s) sociaux dont 16 indi-
viduel(s) et 0 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 10 logements PLUS
- 6 logements PLA:-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H. DU NORD PARTENORD HABITAT (n° SIREN : 378072144).
ARTICLE 2. Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 37 200,00 € imputée sur le :
- Programme 135 - U.T.A.H.
- Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Il est également accordé, au titre de :
- Subvention EPCI : 56 000,00 €
- Subvention Département : 230 400,00 €
- Subvention Commune : 87 290,00 €
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À
du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente
décision.
ARTICLE 4. La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci-
dessous.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le(la) directeur(trice) départemental(e) des Territoires et de la Mer du Nord et le(la) directeur(trice)
départemental(e) des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Lille cedex Le: 2 1 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la
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Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Neuf)
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLAI
Financements Montants Quotités
1 - Partie Subventions
Subvention Etat 37 200,00 5,13%l
Subvention EPCI 30 000,00 4,14%
Subvention Département 86 400,00 11,91%
Subvention Commune 32 590,00 4,49%
Sous-total Subventions 186 190.00 25,67%l
IL - Partie Prêts
Prêt CDC logement 381 000,00 52,52%
Prêts Autres 158 259,65 21,82%l
Sous-total Prêts 539 259,65 74,33%
III - Partie Fonds Propres
Fonds propres 0,00 0,00%
Sous-total Fonds Propres 0,00 0,00%)
Total du Financement (1 + 11 + HIT) 725 449,65
Aide : PLUS
Financements Montants Quotités
1 - Partie Subventions
Subvention Etat 0,00 0,00%|
Subvention EPCI 26 000,00 2,05%
Subvention Département 144 000,00 11,34%
Subvention Commune 54 700,00 4,31%|
Sous-total Subventions 224 700,00 17,70%
Il - Partie Prêts
Prêt CDC logement 639 000,00 50,33%
Prêts Autres 388 300,00 30,58%
Sous-total Prêts 1 027 300,00 80,91%|
III - Partie Fonds Propres
Fonds propres 17 635,84 1,39%
Sous-total Fonds Propres 17 635,84 1,39%
Total du Financement (1 + II + III) 1 269 635,84
Aide : Totalisation
Financements Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Département 230 400,00 11,55%
Subvention Commune 87 290,00 4,38%|
Subvention Etat 37 200,00! 1,86%|
Subvention EPCI 56 000,00 2,81%
Sous-total Subventions 410 890,00 20,60%|
II - Partie Prêts
Prêt CDC logement 1 020 000,00 51,13%
Prêts Autres 546 559,65 27,40%
Décision No : 2019DD05900102 Page : 4/6
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Sous-total Prêts 1 566 559,65 78,52%
III - Partie Fonds Propres
Fonds propres 17 635,84 0,88%
Sous-total Fonds Propres 17 635,84 0,88%|
Total du Financement (1 + II + III) 1 995 085,49 100,00%
Coût de l'opération / dépassement 1 995 085,49
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
L - Assiette de la subvention : 1 793 048,60 €
Aide : PLUS
Logements « Collectif »
Nombre de logements Surface utile
Logements « Individuel » 10 641,60 m°
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 10 641,60 m°
Assiette * 1 141 063,26 €
Taux de subvention 0,00 %
SUBVENTION 0,00 €
Aide : PLA-I Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif »
Logements « Individuel » 6 366,60 m°
Totaux pour le financement des logements « PLA-I » 6 366,60 m°
Assiette * 651 985,34 €
Taux de subvention 571%
SUBVENTION 37 200,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 16 Surface utile 1 008,20 m°
Assiette : 1 793 048,60 € SUBVENTION 37 200,00 €
Taux moyen de subvention 2,07 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 37 200,00 €
II - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
435 798,49 € Charge foncière HT.
Coût du bâtiment ou des travaux
Prestations intellectuelles et frais
Prix de revient HT.
Montant de la TVA
Prix de revient TTC
Prix de revient TTC au m? de surface utile (PR/SU)
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Décision No : 2019DD05900102
1 156 846,90 €
221 068,69 €
1 813 714,08 €
181 371,41 €
1 995 085,49 €
1 978,86 €/m°
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Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 l
PARTENORD HABITAT
27 BOULEVARD VAUBAN
99800 LILLE
pa
A BANQUE
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Cadre réservé au destinataire du relevé
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PCT Responsable d'Unité
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Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026_133
Objet : Délibération 2026/133 portant attribution de
subventions pour des opérations de logements locatifs
aidés portées par La société Partenord Habitat et
dérogation exceptionnelle à l'article 7 du règlement
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-10-07 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
identifiant unique : 059-200030633-20261007-DEL2026 133-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2Ko
Nom métier : 059-200030633-20261007-DEL2026 _133-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 901 Ko
Nom original : 2026 133.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20261007-DEL2026 133-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.3 Mo
Nom original : 133 Convention_partenord.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20261007-DEL2026 _133-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 13 octobre 2026 à 10h52min42s Dépôt initial
En attente de transmission 13 octobre 2026 à 10h52min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 octobre 2026 à 10h52min53s Transmis au MI
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Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49 Acquittement reçu 13 octobre 2026 à 10h53min18s Reçu par le MI le 2026-10-13
Page 2
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:49