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Déliberation - no28 2021 revision du classement sonore des voies dans le departement du rhone
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no28 2021 revision du classement sonore des voies dans le departement du rhone)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 24
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de La
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 06 mai 2021
Le 6 mai 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 30 avril 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle du conseil municipal en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE
Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe,
CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD
Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, CANAL
Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE
Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale,
SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. BUGNET Jean Marc donne pouvoirà M. LEVEQUE Guillaume, M. GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, Absents : Mme BRET-VITOZ Monique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20210506-28-2021-DE
jours francs avant celuide Secrétaire : M SOTTET Jean Dominique la séance. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/05/2021
N°28-2021 - Révision du classement sonore des voies dans le département du Rhône
Annexe 2 : Note de présentation du classement sonore des infrastructures de transport
terrestre
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à 43.
Mme le Maire expose que la direction départementale des territoires du Rhône vient de procéder à la révision du classement sonore des voies sur l'ensemble du
département du Rhône. Dans ce cadre, elle procède à la consultation des
communes conformément aux dispositions du R571-39 du code de l’environnement.
Le classement sonore est un dispositif préventif par lequel les infrastructures de plus de 5000 véhicules par jour sont classées en 5 catégories en fonction de leur
niveau sonore de référence diurne et nocturne (de violet foncé pour la catégorie 1
la plus bruyante à jaune pour la catégorie 5 moins bruyante).
Le classement sonore est établi d'après les niveaux d'émission sonores (LAeq) des
infrastructures pour Les périodes diurne (6h00 à 22h00) et nocturne (22h00 à 6h00),
sur la base des trafics attendus.
Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies
(trafics, vitesses, allures, pourcentage de poids lourds, revêtement de chaussée,
géométrie de la voie : profil, largeur, rampe) selon des méthodes normalisées par
le CEREMA. Le classement des infrastructures routières ainsi que la largeur maximale des
secteurs affectés par Le bruit de part et d'autre de l'infrastructure (compté depuis le bord de la chaussée) sont définis en fonction des niveaux sonores de référence
dans le tableau suivant:
Catégorie de | Niveau sonore de | Niveau sonore de |Largeur maximale des secteurs l'infrastructure | référence LAeq référence LAeq | affectés par le bruit de part et
(6h-22h) en dB(A) | (22h-6h) en dB(A) | d'autre de l'infrastructure
1 L>81 L>76 300 m
2 76
3 70
& 65
5 60
Pour Millery, deux infrastructures routières sont concernées :
- La RD117 avec deux secteurs distincts :
o Un classement catégorie 4 sur l'ensemble des tronçons depuis l'entrée d'agglomération depuis Charly / début de l'avenue Gilbert Fabre er la sortie d'agglomération (croisement Rue des Grès et Rue du Rivat
o Un classement catégorie 3 pour Le tronçon de la RD117 depuis la sortie d'agglomération, jusqu'à sa connexion avec La RD 386 à Montagny. - Un classement en catégorie 4 pour La RD315 qui longe Le bas de Millery.
La carte dynamique de présentation de ce classement est accessible au lien suivant:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=9c055ed1- 3e58-4140-a0df-d1709eb9bb8b
Un tableau de comparaison par tronçon entre l'ancien et Le nouveau classement sonore
est également consultable via Le lien suivant :
https://drive.google.com/drive/folders/1ERs3trinFVzRYdIKqy7-
RGhLj30MXfGV?usp=sharing
A noter qu'il n’est pas constaté de changement de classification des tronçons routiers de Millery entre Le classement de 1999 et le classement de 2021 malgré
les évolutions des systèmes de calcul.
Au titre du code de la construction et de l'habitation, ce classement détermine des
préconisations en matière d'isolation acoustique dans la bande concernée par
2 l'impact du bruit telle que déterminée par la catégorie sonore. Cela devient donc une règle de construction à part entière, sous la responsabilité du constructeur. Ce n’est ni une servitude ni une règle d'urbanisme. A l'issue de cette consultation, l'arrêté préfectoral qui arrêtera cette carte du classement sonore devra être annexée aux PLU, afin de pouvoir informer les pétitionnaires déposant un projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de révision du classement sonore des voies de La commune de Millery
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte-reñdu'exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture le 11/05/2021
REESENS Et publication 11/05/2021 Extrait certifié conforme : _ Le Maire, Françoise GAUQUELIN