unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 Rapport CMG asst

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 74 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 Rapport CMG asst Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 Rapport CMG asst)Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, e” espelia Conseil pour la performance

Rapport sur le choix du mode de gestion

janvier 2020

Communauté

d’agglomération du Pays

Basque

Secteur 3 – AssainissementCommunauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestionespelia Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion

- Préambule 3

1. La situation actuelle du service 4

1.1. Le périmètre des services 4

1.2. Les principales caractéristiques du secteur 4

1.3. Le coût du service aux usagers 4

2. Quel mode de gestion choisir pour le service ? 6

2.1. Le choix du meilleur mode de gestion 6

2.1.1. Objectifs de la Communauté d'Agglomération 6 2.1.2. Modalités de mise en place 6

2.2. Les différents modes de gestion envisagés 7

2.2.1. Organisation des services publics locaux et à caractère industriel en France 7 2.2.2. Les différents modes de gestion envisagés 8

2.3. Organiser et comparer les modes de gestion 8

2.3.1. Un recentrage de l’analyse autour des modes de gestion les plus adaptés au contexte du secteur 3 8 2.3.2. Capacité à mettre en œuvre le mode de gestion au 1er janvier 2021 9

2.4. Analyse comparative sur des critères clé 10

2.5. Conclusion 13

3. Caractéristiques principales du contrat envisagé 14

3.1. Périmètre 14

3.2. Spécifications techniques et fonctionnelles du besoin 14

3.3. Allotissement 15

3.4. Variante(s) et option(s) 15

3.5. Durée du contrat 15

-

P R E A M B U L E S O M M A I R E|

espelia

1.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 4/32

1 . L A S I T U A T I O N A C T U E L L E D U

S E R V I C E

1.1. Le périmètre des services

Les communes suivantes constituent le périmètre du service mis en étude, appelé dans le rapport « secteur

3» : Arcangues, Bassussarry, Briscous, Halsou, Itxassou Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint Pierre

d’Irube, Urcuit, Urt, Ustaritz, Villefranque, Espelette, Cambo-les-Bains, Souraïde

1.2. Les principales caractéristiques du secteur

En 2017

Nombre d’abonnés 18 904

Volumes traités 2 495 668

Linéaire de canalisation 349

Mode de gestion actuel

Délégation de service public (Ura et Cambo-les-

Bains)

excepté Souraïde qui est gérée en régie par la

CAPB.

L’audit mené durant l’année 2019 par le groupement Espelia/BRLi/Cabinet Pintat Avocats concluait notam-

ment à :

 Une parc d’ouvrages récent avec de bonnes performances épuratoires sur une majorité d’ou-

vrages ;

 Une majorité d’ouvrages possédant une capacité épuratoire suffisante pour gérer les prochaines

années;

 Des stations de traitement riches en traitement membranaire;

 Une problématique d’eaux claires parasites présente sur l’ensemble du territoire;

 Des enjeux impactant le programme d’investissement des prochaines années : stratégie d’amélio-

ration des sites et de renouvellement des équipements.

1.3. Le coût du service aux usagers

La facture d’assainissement des abonnés du secteur est présentée ci-dessous.Facture 120 HT hors redevances (2018)

350

300

250

m 200

£

ma) 150 = PV Délégataire

100 m PF Délégañïaire

a PV CAPB

50 mPF CAPB

0

Le] (Q] v Le] œ a (Q

=) % 8 = % 5 3

à 3 à % 3 ra à ä 2 à

[e]

le]

E Le]

O

Eau AC

espelia

1.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 5/32|

espelia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 6/32

2 . Q U E L M O D E D E G E S T I O N C H O I S I R

P O U R L E S E R V I C E ?

Plusieurs scénarios d’organisation allant de l’internalisation du service (gestion publique par une régie) à son

externalisation (gestion privée par une délégation de service public), peuvent être envisagés. Le choix du

mode de gestion doit notamment être effectué en fonction :

 des impératifs relatifs au service public d’assainissement ;

 des contraintes procédurales pouvant exister ;

 du coût d’exploitation du service.

La priorité absolue de la CA PAYS BASQUE est de garantir la continuité et la qualité du service (performances

qualitatives et quantitatives, exigences en matière d’accueil des usagers, de facturation…).

Cette exigence trouve sa source, d’une part dans le cadre juridique applicable aux services de l’assainisse-

ment et, d’autre part, dans la relation à l’usager.

En pratique, ceci impose l’excellence au gestionnaire du service, tant sur un plan technique (réactivité en

cas d’urgence, vigilance tout au long de l’année) que dans sa relation à l’usager (qualité de l’information,

de l’écoute et de l’accueil).

2.1. Le choix du meilleur mode de gestion

2.1.1. Objectifs de la Communauté d'Agglomération

Pour rappel, la CA PAYS BASQUE souhaite favoriser un mode d’exploitation des services d’eau et d’assainis-

sement sous contrôle communautaire. Dans ce contexte, la collectivité s’est donc fixée les objectifs suivants :

 Un pilotage public des investissements : investissements de premier établissement, renouvellements

d’importance…

 La lisibilité et la fluidité des circuits financiers des services d’eau,

 La maîtrise du prix de l’assainissement et du service rendu, avec à moyen terme l’harmonisation tari-

faire sur le territoire,

 La garantie de la qualité des rejets,

 L’amélioration l’accueil des usagers.

2.1.2. Modalités de mise en place

La gestion d’un service public à caractère industriel et commercial tel que celui de l’assainissement peut

prendre deux voies : la gestion publique (la « régie ») ou la gestion privée. Le choix entre ces deux voies

résulte de considérations d’ordres juridique, technique, financier, politique voire même historique.

 en « gestion privée » : la collectivité choisit le type de contrat qui correspond le mieux à son besoin

(principalement affermage, régie intéressée ou concession, selon qu’elle souhaite ou non externaliserNIVEAU

DECISIONNEL Autorité organisatrice

1. Contrôle 1. Réalise le service public

2. Fixe le prix 2. Assure un rôle de conseil

3. Fixe les objectifs 3. Rend des comptes

EXPLOITATION NIVEAU OPERATIONNEL

PRIVE PUBLIC

espelia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 7/32

des investissements) et met en concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter (procédure « Loi

Sapin » ou bien une des procédures prévues par le Code des Marchés Publics) ;

 en « gestion publique », c'est-à-dire en régie : la collectivité crée une régie sur laquelle elle conserve

un contrôle plus ou moins important selon le type de régie choisi. Dans tous les cas, une partie des

missions de la régie peut être confiée à une ou des entreprise(s) privée(s) dans le cadre de marchés

publics : il s’agit généralement de tâches faisant appel à du matériel et / ou à une expertise spéci-

fiques, comme le renouvellement électromécanique ou la recherche de fuites. Dans le cas particulier

de la CA PAYS BASQUE, le service serait intégré à la régie communautaire d’assainissement, à simple

autonomie financière.

2.2. Les différents modes de gestion envisagés

2.2.1. Organisation des services publics locaux et à caractère industriel en

France

L’organisation des services publics en France distingue deux niveaux d’intervention :

 Un niveau stratégique : C’est celui qui incombe à l’Autorité Organisatrice, autrement dit à la CA PAYS

BASQUE elle-même, qui exerce la compétence assainissement.

 Un niveau opérationnel / d’exécution : C’est à ce niveau qu’intervient le débat sur le mode de gestion

pour savoir qui assure l’exploitation du service et avec quels moyens.

Aussi, quel que soit le mode de gestion retenu, la collectivité conserve sa responsabilité d’Autorité Organi-

satrice.

Confier la gestion du service à un exploitant ne constitue pas une externalisation totale du service public, la

collectivité définissant, encadrant et contrôlant l’exploitation du service.Construction

Equipement

Construction +

Service Exploitation

public

Exploitation de

service Public

Contrats

complexes

Gestion

Publique

Gestion privée

+

2

Marchés de

Partenariat

Marchés Public

Global de

performance

Concession de

travaux Avec prestation de

service globale

do)

LL Sans Externalisation Avec prestation de

Concession de

Service Public

service globale

oo Sans Externalisation ——

Type

« Affermage )

Question n°1 :

Quel périmètre ? ou Faire Faire ?

Question n°2 : Faire Question n°3 : Quel

risque transféré ?

Question n°4 : Quel

mode de rémunération ?

espelia

Affermage à

flots concessifs

ce Affermage |

ce DSPPP

. Régie intéressée

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 8/32

2.2.2. Les différents modes de gestion envisagés

La Collectivité peut ainsi choisir de gérer l’activité en direct (régie directe), ou de la déléguer (externalisa-

tion). Le schéma suivant résume les modes de gestion envisageables pour un service d’assainissement. On

retrouve sur la droite du schéma la distinction entre gestion « privée » et gestion « publique » :

A noter que dans le cadre du marché public, la collectivité supporte seule le risque d’impayés.

2.3. Organiser et comparer les modes de gestion

2.3.1. Un recentrage de l’analyse autour des modes de gestion les plus

adaptés au contexte du secteur 3

Les modes de gestion détaillés ci-dessous ne semblent pas adaptés :

 Contrats complexes : les marchés de partenariat ou de performances sont adaptés à la réalisation

d’ouvrages dont la collectivité veut confier la conception, la réalisation, le financement et la mainte-

nance à un tiers en disposant d’un étalement du paiement de l’investissement sur la durée du contrat.

Ils ne permettent pas de confier la mission de service public, dont notamment la gestion des abonnés.

Au cas présent, l’absence d’ouvrage majeur à faire financer et la nécessité d’externaliser la gestion

des abonnés avec la facturation du service excluent le recours au contrat de partenariat.

 La concession : La CA souhaite maîtriser et assurer à l’avenir tous les travaux structurants du service

d’assainissement. A ce titre, le schéma concessif n’a pas vocation à être mis en œuvre sur le péri-

mètre.

 La Société Publique Locale nécessite de trouver en amont de sa mise en œuvre au moins une collec-

tivité partenaire qui accepterait de s’associer à la CA PAYS BASQUE. Or, ce n’est pas le souhait de la

Collectivité dans la mesure où cela représenterait une forme de retour en arrière par rapport à la sortie

des Syndicats entamée en 2018.espel ia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 9/32

 La SEM ou la SEMOP : Elles nécessitent de construire un partenariat fort (que ce soit au moment de

l’actionnariat ou de la mise en place même de la structure) avec un opérateur privé, partenariat long

à construire. En outre, le délai de création d’une SEM (ou d’une SEMOP), couplé au processus de mise

en concurrence, qui nécessite de disposer a minima de 12 mois (voire idéalement 18 mois) entre la fin

de l’étude sur le choix du mode de gestion et sa prise d’effet effective. Enfin, SEM et SEMOP sont

privilégiées pour des « opérations d’envergure » incluant un périmètre plus large (investissements no-

tamment). Ce choix paraît par conséquent incompatible avec le court délai avant l’échéance pro-

chaine du contrat

 La régie personnalisée est exclue de facto du fait de la structuration au 1/01/2018 d’une régie d’eau

à simple autonomie financière à l’échelle de la CAPB

Au regard des besoins du service, la collectivité a donc recentré la suite de la comparaison sur :

 Solution 1 : Les concessions de Service Public de type affermage avec ou sans paiement public ;

 Solution 2 : La prestation de service ;

 Solution 3 : La régie à simple autonomie financière.

Une présentation des caractéristiques de ces modes de gestion est réalisée en annexe 1.

2.3.2. Capacité à mettre en œuvre le mode de gestion au 1er janvier 2021

Le Comité de pilotage a estimé que la mise en œuvre d’une régie sans marché de prestations de service

s’avérait être une solution difficile à mettre en œuvre d’ici le 1er janvier 2021. En effet, le passage en régie

complète (notamment au regard du nombre d’ouvrages du service, sa complexité et le nombre d’abonnés

du secteur) est un chantier RH, technique, financier et organisationnel lourd. En premier lieu, l’entrée en

vigueur de la régie au 1er janvier 2021 nécessiterait le recrutement d’environ 16 agents sur la compétence

assainissement. Cette tâche est d’autant plus complexe au regard des conditions particulières d’une année

électorale. Ce processus de passage en régie demande une mobilisation très importante de la direction

générale et des fonctions support de la collectivité, en particulier si cela doit être réalisé sur une période de

dix mois.

Le contrat de DSP de l’ex-SIAEP de Ura ayant déjà était amendé plusieurs fois, notamment pour intégrer la

commune d’Espelette, ne pourrait être prolongé aisément.

3ème choix : La solution 1 n’est pas retenue étant donné le risque pour le niveau et la continuité de service

que cette transition représente, a fortiori si celle-ci doit être menée en moins de dix mois. Cependant, à

moyen-long terme, les élus du COPIL ont unanimement loué une gestion en régie « complète » CAPB

pour les services d’eau et assainissement du secteur 3.

Ainsi sont retenues à ce stade :

Solution 2 : la régie à simple autonomie financière avec un marché de prestations de service englobant

l’ensemble des missions d’exploitation, appelée dans l’étude «régie avec marché de prestations de ser-

vice »

Solution 3 : La délégation de service public de type délégation de service public à paiement public,

appelée dans l’étude DSPPP|

espelia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 10/32

2.4. Analyse comparative sur des critères clé

L’étude comparative des 2 modes de gestion de l’assainissement les plus adaptés a été conduite en préci-

sant les prérequis nécessaires et en évaluant chacun des modes de gestion envisageables à partir d’une

grille d’analyse multicritères, permettant ainsi de traiter de façon exhaustive l’ensemble des enjeux du ser-

vice d’assainissement.

LES CRITERES DE COMPARAISON

La comparaison de ces modes de gestion s’est faite à l’aide de critères arrêtés par le comité de pilo-

tage comme présenté ci-dessous :

 Portage du risque

 Recherche de la performance des services

 Impacts de transition vers le(s) nouveau(x) mode(s)

 Gestion du risque

 Prix du service

 Lisibilité du serviceEE)

RE

espelia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion

Délégation de service public

Portage du

risque

 L’opérateur exploite le service à ses risques et périls.

 Ses recettes proviennent directement des volumes d’eau vendus et des abonnés

 Si ces volumes diminuent, si des imprévus surviennent, si l’exploitation se révèle plus lourde que prévue > le délé-

gataire supporte seul le manque à gagner

 Les conditions tarifaires ne pourront être revues que de fa- çon concertée avec la collectivité, dans les cas prévus

au contrat.

 Risque financier impliquant fortement tarifs, valide le budget et les orientatio

 En cas de difficultés financières, elle s du prix, changements stratégiques, dé

etc.

Recherche

de la perfor-

mance des

services

 Contrat d’objectifs et de moyens

 En cas de non-respect, application possible des pénalités

 Schéma d’autant plus opérationnel dans le cas des DSPPP

 Une recherche d’optimum de fonctionnement des ou- vrages pour minimiser les charges (notamment les lutter

contre les eaux claires parasites)

 Contrat de moyens

 Pénalités applicables liés au respect d moyens

 La collectivité pilote elle-même le nive tataire (DQE, BPU)

 Un outil pertinent pour une collectivité tation de son service et disposant de

nible au sein de la collectivité dès la r

Gestion du

risque

 Importants moyens d'intervention d'urgence à disposition du fait d'une organisation mutualisée au niveau national

et régional

 Possibilité d’exiger une communication client accrue dans ces situations

 Portage du risque par le délégataire avec une logique de résultat

 Importants moyens d'intervention d'ur d'une organisation mutualisée au nive

 Possibilité d’exiger une communicatio tuations

 Indépendamment également du mode de gestion choisi, la CAPB restera maître du tarif payé par l’abon lité de limiter un éventuel changement du prix en 2021.espelia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 12/32

Délégation de service public

Prix du ser-

vice

 En DSPPP, une continuité des tarifs par rapport à 2020 pourra être proposée par le délégataire, ce dernier cher-

chant un équilibre dans le temps de son contrat

 La procédure de sélection de l’opérateur permet une né- gociation avec les différents candidats

o Ajustement des engagements de performances et de moyens (exploitation et renouvellement) vers le

haut ou le bas au cours des discussions

o Capacité à tirer les prix vers le bas

 En marché de prestations, la collectivité devra dans tous les cas équilibrer le budget auquel est rattaché les dépenses et recettes

liées à l’assainissement.

 la collectivité pourra limiter les recettes dédiées au financement de l’investissement et/ou faire jouer la solidarité au sein d’un

même budget (a fortiori en cas de budget unique) pour limiter

l’effet de seuil en 2021.

 Une seule offre remise par le candidat – pas de possibilité de né- gociations

o Seule est autorisée la mise au point du marché : différent d’une négociation et ne peut concerner que des préci-

sions ou rectifications mineures en termes d'incidence sur le

marché et l'offre retenue

o Les candidats proposent un tarif de prestations au plus juste au regard des documents fournis et le niveau d’ambi-

tion du cahier des charges

Lisibilité du

service

 La gestion en DSP met davantage en avant le déléga- taire mais le fait d’opter pour une DSPPP permettrait à

l’abonné d’identifier de manière accrue la CAPB (pas de

part délégataire)

 Possibilité d’accentuer les moyens déployés pour appor- ter de la lisibilité au service et à la CAPB (campagne de

communication, flocage CAPB,…)

 La CAPB est dans ce cas autorité organisatrice et exploitante au travers sa régie même si elle recourt à un prestataire.

 En cas de marché de prestations n’incluant pas la gestion clien- tèle, la régie de la CAPB sera en charge de l’accueil clientèle, la

relève des compteurs, la facturation offrant une forte lisibilité à la

CA.|

espelia

2.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 13/32

A l’issue de ce travail d’évaluation comparée, il ressort que le mode de gestion « marché de prestation de

service » permet notamment :

 le contrôle des recettes par la CAPB : la CAPB est bénéficiaire unique de l’ensemble des recettes

de vente d’eau (dans un contexte de fort développement démographique et économique)

 de préparer progressivement d’ici 2027 soit une régie totale soit un retour en délégation : réversibilité

totale avec impacts organisationnels limités

 de gérer la gestion clientèle (relevé, accueil client, facturation) en direct dès 2021, ce qui permet à

la CAPB d’être identifiée comme interface unique avec les abonnés

 une plus grande facilité pour l’harmonisation tarifaire (horizon 2027)

 de continuer à faire appel à un opérateur pour la technicité et la réactivité (période de transitions

pour les services de la CAPB) notamment en période de crise.

Pour autant le mode de gestion « délégation de service public » permet notamment :

 de s’inscrire en continuité pour ce qui est de la satisfaction des élus du territoire vis-à-vis de ce mode

de gestion et du service rendu

 et ainsi de continuer à faire appel à un opérateur pour la technicité et la réactivité en particulier en

période de crise

 une situation donc inchangée par rapport au choix fait en 2001 en faveur de la délégation

 une absence d’obligation de préparer dès maintenant une régie sans prestation de service pour

2026 (a fortiori au regard des décisions récentes en faveur d’une délégation) tout en laissant la pos-

sibilité de préparer progressivement d’ici 2027, et le cas échéant, un autre mode de gestion

 d’opérer l’harmonisation tarifaire (horizon 2027).

A l’issue des réunions du COPIL et de la commission de secteur réunie le 22 janvier 2020, des débats en

Conseil exécutif et en commission territoriale, il a été décidé de proposer au vote du conseil communau-

taire, l’exploitation du service d’assainissement du secteur 3 en DSP.

2.5. Conclusion

Le recours à une gestion déléguée de type délégation de service public à paiement public pour le service

d’assainissement du secteur 3 a été retenu, dans la continuité du mode de gestion actuel. Les caractéris-

tiques du futur service sont décrites en partie suivante.|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 14/32

3 . C A R A C T E R I S T I Q U E S P R I N C I P A L E S D U

C O N T R A T E N V I S A G E

3.1. Périmètre

Le contrat de délégation de service public à paiement public envisagé concerne la collecte, le transport,

l’épuration des eaux usées ainsi que la gestion clientèle pour les communes listées en partie 1.1.

3.2. Spécifications techniques et fonctionnelles du besoin

Les prestations que devra assurer l’exploitant sur le périmètre délégué seront principalement les suivantes :

 Les relations du service avec les abonnés : accueil des usagers, gestion des réclamations, mise en

œuvre de la politique sociale décidée par la Collectivité…

 Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service ;

 Les travaux de réparation des ouvrages du service et en particulier des canalisations ;

 Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électro-

mécaniques des installations et des branchements ;

 La tenue à jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ;

 La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la

bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale.

La CAPB gardera de son côté la charge :

 la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux de renouvellement, renforcement, extension et déplace-

ment de réseaux, comportant l’établissement de nouveaux ouvrages et entraînant un accroisse-

ment du patrimoine productif du service ;

 Du renouvellement du génie civil ;

 Du contrôle du prestataire ;

 Les relations du service avec les abonnés ;

Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance corres-

pondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de leur

transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution

du contrat et la qualité du service.

Un système d’intéressement à la performance (bonus / malus) sera inscrit dans le contrat afin d’assurer une

amélioration continue de la gestion du service public d’assainissement.

Le délégataire ne se rémunère pas directement auprès des usagers mais est rémunéré par la collectivité au

moyen d'une part liée à la vente d’eau et d’une part fonction des résultats économiques et/ou techniques

de l’exploitation. Il facture et perçoit cependant l’ensemble des recettes du service avant de les reverser en

intégralité à la collectivité.|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 15/32

3.3. Allotissement

Les prestations du contrat envisagé n’appellent pas à l’allotissement.

3.4. Variante(s) et option(s)

Pas de variante.

3.5. Durée du contrat

Le contrat envisagé prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée envisagée de 6 ans (échéance : 31

décembre 2026).|

espel ja

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 16/32

A N N E X E 1 . P R E S E N T A T I O N

C O M P A R E E D E S

C A R A C T E R I S T I Q U E S D E S

D I F F E R E N T S M O D E S D E G E S T I O Nespelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 17/32

Annexe 1.1. La délégation de service public

PRESENTATION

La délégation de service public

Définition

La délégation de service public est un mode de gestion déléguée d’un service public in-

dustriel et commercial. L’exploitation du service est confiée à une personne privée appe-

lée fermier qui supporte le risque d’exploitation et qui fournit les compétences et le matériel

indispensables à l’exploitation du service.

Fondement juridique

Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016

Décret 2016-86 du 1er février 2016

Ordonnance 2018-1074 et du décret 2018-1075 du 05 Décembre 2018

L.1411-1 et suivants du CGCT

Périmètre des prestations

Conception Réalisation Financement Exploitation Entretien/

Maintenance

    

Caractéristiques essen-

tielles

Contrat qui porte sur un service public.

Sous-catégorie du contrat de délégation de service public ou concession de service pu-

blic.

Le fermier fournit les compétences et le matériel indispensable.

Le risque technique et le risque commercial sont supportés par le fermier.

Maîtrise de l’activité du service faible pour la collectivité.

Exploitation aux risques et périls du fermier.

Les investissements nécessaires au fonctionnement du service sont réalisés par la collecti-

vité délégante

Nécessité de mise en concurrence avec négociations possibles.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La délégation de service public est un mode de gestion déléguée qui permet la gestion d’un service public

industriel et commercial. Les équipements nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la

collectivité qui en a assuré le financement. Le fermier doit simplement assurer l’exploitation du service. Il doit

garantir la maintenance des ouvrages et éventuellement leur modernisation ou leur extension.

Le fermier se rémunère directement auprès des usagers du service et il exploite le service à ses risques et

périls. En contrepartie de la mise à disposition des biens, le fermier est en principe tenu de verser une rede-

vance à la collectivité délégante.

Concernant le choix du fermier, celui-ci se fait dans le respect des règles de délégation de service public :

appel à candidatures, examen contradictoire des offres par une commission spécialisée et composée des

élus concernés, choix du délégataire approuvé par l’assemblée délibérante. Le contrat doit être limité dansespelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 18/32

sa durée. Le fermier ne supportant pas l'amortissement des investissements, la durée du contrat doit être

calculée en fonction des contraintes liées à l'exploitation du service.

La procédure de passation est la suivante :

INTERET DU RECOURS ET MISE EN SITUATION

L’avantage de La délégation de service public est qu’elle permet à l’autorité concédante de déléguer la

gestion d’un service public à un délégataire privé. En délégation de service public, le risque de gestion

repose sur le fermier. Financièrement, ce mode de gestion est intéressant pour la collectivité car le fermier

est rémunéré par les usagers et il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortis-

sement des investissements qu’elle a réalisés.

Cependant, les frais initiaux sont engagés par la collectivité et la maîtrise de l’activité est faible : le fermier

gère l’ensemble du service et cela nécessite une forte implication de la collectivité pour le contrôle et le

suivi.

La concession de service public type affermage n’est pas retenue au profit de la DSP à paiement public

qui est un mode de gestion qui est actuellement usité sur les nouveaux contrats de la CAPB.

Consultation

du CT et de la

CCSPL

Délibération

sur le principe

de la

concession

Publication de

l'avis

concession

Reception et

sélection des

candidatures

Réception et

analyse des

offres

Déroulement

des

négociations

Attribution de

la délégation

de service

publicespelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 19/32

Annexe 1.2. La régie intéressée

PRESENTATION

La régie intéressée

Définition

La régie intéressée est un contrat de délégation de service public confiant l’exploitation du service public à une personne privée appelée « régisseur » qui supporte une partie du risque d’exploitation. La rémunération de ce dernier est constituée d’une part fixe et d’une part variable prenant la forme d’un intéressement aux résultats

Fondement juridique

Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016

Décret 2016-86 du 1er février 2016

Ordonnance 2018-1074 et du décret 2018-1075 du 05 Décembre 2018

L.1411-1 et suivants du CGCT

Périmètre des prestations

Conception Réalisation Financement Exploitation Entretien/ Maintenance

    

Caractéristiques essen-

tielles

Contrat qui porte sur un service public.

Sous-catégorie du contrat de délégation de service public.

Le régisseur fournit les compétences et le matériel indispensables.

Une partie du risque d’exploitation est supportée par le régisseur.

La collectivité conserve la maîtrise des aspects financiers du service.

Rémunération à la performance.

Nécessité de mise en concurrence (négociations possibles).

Manque de souplesse en cas d’évolution du service : nécessité de passer un avenant.

Risque de requalification en marché public.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La régie intéressée est une forme de délégation de service public, puisque le régisseur supporte un risque

d’exploitation (la rémunération du régisseur est en partie liée aux résultats d’exploitation). En effet, le contrat

de régie intéressée confie l’exploitation d’un service public à une personne privée qui assume la gestion du

service moyennant une rémunération. Le régisseur ne se rémunère pas auprès des usagers mais est rémunéré

par la collectivité au moyen d'une part fixe et d’une prime variable en fonction des résultats économiques

et/ou techniques de l’exploitation.

La collectivité locale est chargée de la direction de ce service mais peut toutefois donner une certaine

autonomie de gestion au régisseur. En fonction du niveau de risque assuré par le délégataire, la régie inté-

ressée résultera d’un simple marché public ou d’une délégation de service public.

La procédure de passation est la suivante :

Consultation

du CT et de la

CCSPL

Délibération

sur le principe

de la

concession

Publication de

l'avis

concession

Reception et

sélection des

candidatures

Réception et

analyse des

offres

Déroulement

des

négociations

Attribution de

la délégation

de service

public|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 20/32

INTERET DU RECOURS ET MISE EN SITUATION

Le recours à la régie intéressée permet de confier une partie du risque d’exploitation à un régisseur, alors

que la collectivité conserve la gestion des aspects financiers. De plus, un partenaire privé apporte à la col-

lectivité ses compétences et matériels pour l’exploitation du service.

Les avantages de la régie intéressée sont donc les suivants :

- Le régisseur supporte une partie du risque (technique et / ou commercial) avec notamment une

part de sa rémunération variable ;

- La collectivité conserve la maîtrise des aspects financiers du service. ;

- Il y a une comptabilité propre au contrat et une transparence dans les charges appliquées au

contrat.

Toutefois, le choix de la régie intéressée pour l’exploitation d’un service présente des risques juridiques de

requalification. En effet, en fonction du niveau de risque assuré par le délégataire, la régie intéressée résul-

tera d’un simple marché public ou d’une délégation de service public. Il est donc nécessaire de bien définir

la part de risque supporté par le régisseur or cette définition peut s’avérer relativement complexe. En effet,

sur des services peu risqués, il est nécessaire que la variation de la rémunération du régisseur soit suffisante

et repose sur des critères objectifs d’exploitation. Ce mode de gestion n’est donc pas adapté pour les ser-

vices faiblement risqués. En outre, ce mode de gestion implique une très forte implication de la collectivité

pour le contrôle et le suivi du service.

La notion d’intéressement au résultat n’a pas été mise en avant par le COPIL en termes de critères de

choix. De plus, ce mode de gestion demande un suivi approfondi de l’exploitation de la part de la CA. Il

n’a pas été jugé pertinent de retenir ce mode de gestion.espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 21/32

Annexe 1.3. La concession de service public à paiement public

PRESENTATION

La délégation de service public à paiement public

Définition

La délégation de service public à paiement public est un contrat de délégation de service public confiant l’exploitation du service public à un délégataire supportant le risque d’ex- ploitation. Le délégataire fournit les compétences et le matériel indispensables à la gestion du service. Son fonctionnement est proche de la régie intéressée.

Fondement juridique

Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016

Décret 2016-86 du 1er février 2016

Ordonnance 2018-1074 et du décret 2018-1075 du 05 Décembre 2018

L.1411-1 et suivants du CGCT

Périmètre des prestations

Conception Réalisation Financement Exploitation Entretien/ Maintenance

    

Caractéristiques essen-

tielles

Contrat qui porte sur un service public.

Sous-catégorie du contrat de délégation de service public.

Le délégataire fournit les compétences et le matériel indispensables.

Le risque technique et le risque commercial sont supportés par le délégataire.

Gestion de la perception des recettes par la collectivité : c’est la différence avec une DSP « classique ».

Manque de souplesse en cas d’évolution du service : nécessité de passer un avenant.

Nécessité de mise en concurrence (négociations possibles).

Risque de requalification en marché public pour la gestion de services peu risqués.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La délégation de service public à paiement public est une forme de délégation de service public, puisque

la rémunération du délégataire est en partie liée aux résultats d’exploitation. Le contrat de délégation à

paiement public confie l’exploitation d’un service public à une personne privée qui assume la gestion du

service moyennant une rémunération, reversée par la collectivité. Ce mode de gestion est similaire à la régie

intéressée à la différence près du mode de rémunération du délégataire. En effet, à la différence du régis-

seur, en délégation de service public à paiement public, la rémunération du délégataire n’est pas forfaitaire

mais proportionnelle aux assiettes du service (nombre d’abonnés, consommation).

La procédure de passation est la suivante :

Consultation

du CT et de la

CCSPL

Délibération

sur le principe

de la

concession

Publication de

l'avis

concession

Reception et

sélection des

candidatures

Réception et

analyse des

offres

Déroulement

des

négociations

Attribution de

la délégation

de service

public|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 22/32

INTERET DU RECOURS ET MISE EN SITUATION

Le recours à ce contrat permet de confier une partie du risque d’exploitation à un délégataire privé, alors

que la collectivité conserve la gestion des aspects financiers. De plus, un partenaire privé apporte à la col-

lectivité ses compétences et matériels pour l’exploitation du service.

Un avantage de ce type de contrat est une comptabilité propre qui offre une certaine transparence et

visibilité sur les aspects financiers.

Il convient de faire attention avec ce type de montage : en effet le risque de requalification est important.

En fonction du niveau de risque assuré par le délégataire, la délégation de service public à paiement public

résultera d’un simple marché public ou d’une concession de service public. Il est donc nécessaire de bien

définir la part de risque supporté par le délégataire or cette définition peut s’avérer relativement complexe.

Ce mode de gestion n’est donc pas adapté pour les services faiblement risqués. En outre, ce mode de

gestion implique une très forte implication de la collectivité pour le contrôle et le suivi du service.

La DSPPP est retenue dans l’étude comparative notamment du fait de son utilisation sur d’autres secteurs

de la CAPB ; elle constitue une solution très intéressante pour accompagner les démarches d’harmoni-

sation tarifaire étant donné la possibilité qu’elle donne à la collectivité de contrôler complètement le tarif

affiché dans la facture des abonnés.AFFERMAGE A ÎLOTS CONCESSIFS

Contrat de délégation de service public confiant l'exploitation à un fermier

Définition supportant le risque d'exploitation et comprenant une ou plusieurs clauses concessives

Mise en Prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales

concurrence Négociation possible avec les candidats

Maîtrise de l’activité faible :

Place et rôle de la ‘+ Le fermier gère l'ensemble du service

Collectivité + __ Nécessite une forte implication de la collectivité pour le contrôle et le

SUIVI

+ Le fermier fournit les compétences et le matériel indispensables

+ Le fermierréalise des investissements de type concessif dans une limite

raisonnable

* Le risque technique et le risque commercial sont supportés par le fermier

+ __ Négociationlors de la mise en concurrence

SEE CINERCE + _ Maftrise de l'activité du service faible pour la collectivité + __ Peu de souplesse en cas d'évolution importante du service > nécessité

de passer Un avenant

+ __ Formule peu adaptée aux services faiblement risqués du fait du risque

de requalification

CONCESSION

Contrat de délégation de service public confiant l'exploitation à Un concessionnaire

Définition supportant le risque d'exploitation et la charge de travaux de conception et de réalisation

Mise en Prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales

concurrence Négociation possible avec les candidats

Maîtrise de l'activité faible :

Place et rôle de + Le concessionnaire réalise les travaux et gère l'ensemble du service la Collectivité + __ Nécessite une forte implication de la collectivité pour la supervision des travaux, puis le contrôle et le suivi de l'exploitation du service

+ Les coûts des travaux sont lissés sur la durée du contrat par le concessionnaire

*__ Forte articulation entre travaux et exploitation avec le même titulaire pour les deux

phases

+ Le concessionnaire fournit les compétences et le matériel indispensables

Caractéristiques + Le risque technique et le risque commercial sont supportés par le concessionnaire + __ Négociation lors de la mise en concurrence

+ __ Moaftrise des travaux et de l'activité du service faible pour la collectivité

+ __ Peu de souplesse en cas d'évolution importante du service > nécessité de passer un

avenant

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 23/32

Annexe 1.4. Autres contrats de délégation de service public

Les tableaux suivants décrivent les autres modes de gestion externalisés existants et les raisons pour lesquelles

ils sont peu adaptés au service de la CA. Tous ces contrats sont de type délégation de service public, rele-

vant du CGCT.

Affermage à îlots concessifs

Concession

Les investissements sont actuellement portés directement par la CA. Cependant, il est proposé qu’un îlot

concessif soit intégré dans l’affermage lié au déploiement de la relève à distance.BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

Contrat d'occupation du domaine public permettant à une collectivité

propriétaire d'un terrain de le louer à un tiers qui pourra construire Un Définition ; , : | à ie ra

ouvrage sur le domaine public puis le louer à la Collectivité propriétaire du

terrain

Mise en Prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales

concurrence Négociation possible avec le candidat lauréat

Maîtrise de l'activité :

+ __ Perte de maîtrise sur le terrain pendant la durée du contrat

+ __ Maîtrise du service

Place et rôle de

la Collectivité

+ L'occupantne gère pas le service public, il construit simplement

DCS CAUSES l'ouvrage > type de contrat inadapté au service

CONTRAT DE PARTENARIAT

Contrat permettant à une collectivité de faire financer, réaliser et exploiter par

Définition une entreprise privée ou Un consortium, des équipements qui reviendront dans le patrimoine de la collectivité au terme du contrat

Prévue par la loi de 1985 relative à la maïñîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

Négociation possible avec le candidat en cas de montage complexe

Nécessité de recourir à Une régie où Un affermage pour la gestion courante du

service

Mise en

concurrence

Maîtrise de l'activité : perte de maïñtrise sur l'activité puisque le titulaire d'un

contrat de partenariat est titulaire des droits réels du propriétaire sur les

ouvrages et équipements qu'ilréalise, en lieu et place de la personne publique

Place et rôle de

la Collectivité

Ce contrat n'est utilisable que si 3 conditions sont réunies :

+ __ Complexité du montage

+ _ Urgence avérée

+ __Unbilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux

d'autres contrats de la commande publique

> type de contrat inadapté au service

Caractéristiques

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 24/32

Annexe 1.5. Autres contrats

Les contrats présentés ci-après ne sont pas des contrats de délégation de service public.

Bail emphytéotique administratif

Contrat de partenariat

Le contrat de partenariat est adapté à la réalisation d’ouvrages dont la collectivité veut confier la concep-

tion, la réalisation, le financement et la maintenance à un tiers en disposant d’un étalement du paiement

de l’investissement sur la durée du contrat. Le contrat de partenariat ne permet pas de confier la mission de

service public, dont notamment la gestion des abonnés. Au cas présent, l’absence d’ouvrage majeur à faire

financer et la nécessité d’externaliser la gestion des abonnés avec la facturation du service excluent le re-

cours au contrat de partenariat.

Ces contrats ne sont pas adaptés pour la CA pour la gestion du service d’assainissement.|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 25/32

Annexe 1.6. La gestion publique

En termes de gestion publique des services publics industriels et commerciaux d’assainissement, plusieurs

possibilités existent :

 Le marché de prestations ;

 La gestion en régie.

La présentation qui suit présente le marché de prestations et la régie comme 2 modes de gestion distincts.

En réalité, il n’existe pas de frontière précise entre la gestion en régie et la gestion par marché de prestation,

puisque chaque Collectivité peut décider d’externaliser plus ou moins de tâches à un prestataire privé. Il

existe donc un panel continu de régies plus ou moins externalisées. Le mode de gestion « marché public »

correspond à une régie qui a externalisé la totalité de son exploitation via un marché de prestation (y com-

pris la facturation, la gestion des abonnés et le renouvellement). A l’opposé, le mode de gestion « régie »

correspondrait à un mode de gestion dans lequel la Collectivité assure en interne toutes les activités. En

réalité, la plupart des régies a recours à un mode de gestion intermédiaire.espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 26/32

Annexe 1.7. Marché public de services

PRESENTATION

Le marché public de services

Définition

Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services. Il s’agit d’un contrat conclu à titre onéreux par la collectivité territoriale avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin de répondre à ses besoins en matière de services.

Le marché peut porter à la fois sur la réalisation de fournitures et de services ou de services et de travaux.

Les marchés portant sur des services sociaux ou spécifiques sont soumis à davantage d’obligations pour la procédure de passation. La liste exhaustive de ces services a été pré- cisée par un avis publié au Journal Officiel de la République Française.

Fondement juridique

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 5)

Décret n° 2016-360 du 27mars 2016

Avis n° EINM1608208V du 27 mars 2016

Ordonnance 2018-1074 et du décret 2018-1075 du 05 Décembre 2018

Périmètre des prestations

Conception Réalisation Financement Exploitation Entretien/ Maintenance

    

Caractéristiques essen-

tielles

La collectivité conserve la maîtrise d’une grande partie du service (définition préalable des moyens).

La collectivité supporte le risque financier lié au service.

L’exploitant est rémunéré directement par la Collectivité.

Obligation d’allotissement.

Possibilité de sourcage.

Mise en concurrence nécessaire.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour

objet la réalisation de prestations de services. Ils sont soumis à des obligations de publicité et de mise en

concurrence. Depuis le 1er avril 2016, ils sont régis par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret

2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’ordonnance 2018-1074 et du décret 2018-1075 du 05 Décembre 2018.

Le marché peut avoir à la fois pour objet la réalisation de fournitures et de services ou de services et de

travaux.

Les marchés publics portants sur des services sociaux et spéciaux dont la liste est publiée au Journal officiel

de la république française (avis n° EINM1608208V du 27 mars 2016) sont soumis à des obligations particulières

s’agissant des règles de procédure :

 Pour les services, la procédure adaptée s’applique, quel que soit le montant estimé du contrat ;

 La publication de l’avis de marché est soumise à des règles particulières ;

 Les services sociaux et spéciaux sont exonérés dans certains cas de l’obligation d’utiliser des moyens électroniques pour la communication et les échanges d’informations.

La procédure de passation est la suivante :espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 27/32

INTERET DU RECOURS ET MISE EN SITUATION

Pour des services faiblement risqués, le marché public est la forme de contractualisation la plus adaptée. En

effet, le risque commercial étant limité, le marché est la forme juridique qui comprend le moins de risques

de requalification.

Le marché public permet de faire intervenir des opérateurs privés ayant les compétences et le matériel

nécessaire à l’exploitation du service.

Le recours au marché public permet de susciter une réelle concurrence entre les entreprises et favorise l’ac-

cès des entreprises de petite taille (PME) du fait de l’obligation d’allotissement. Ce montage permet donc

de favoriser la concurrence afin d’obtenir des services de qualité à moindre coûts

Le marché de prestations est retenu dans l’étude comparative.

Evaluation du

besoin et

choix de la

procédure

Justification

de l'

association

concepteur-

constructeur

Phase

candidatures :

publication

de l'avis de

marché et

analyse des

candidatures

Phase offres :

Examen et

sélection des

offres

Déroulement

des

négociations

Attribution du

marchéREGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE

Définition Sans personnalité morale, elle constitue Un prolongement direct de la collectivité, avec

une autonomie de gestion

Mise en

concurrence

Pas de mise en concurrence

= Maîtrise de l'activité très importante :

de = Fe d ® + L'assemblée délibérante de la collectivité prend les principales décisions a Collec e + Le conseil d'exploitation gère les affaires courantes

+ __ Contrôle de l'exécution du service très important

+ __ Souplesse en cas d'évolution technique du service

+ Absence de mise en concurrence

Caractéristiques + __ Nécessité de trouver les compétences et matériels indispensables à l'exploitation du service

+ __ Risque commercial supporté par la collectivité

+ __ Rigidité de gestion administrative et financière

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 28/32

Annexe 1.8. La gestion en régie

La gestion en régie correspond à plusieurs réalités en fonction du type de régie choisi par la collectivité. Les

formes de régie applicables à la gestion des services publics d’assainissement sont la régie à autonomie

financière et la régie à autonomie financière et personnalité morale.

(i) LES DEUX TYPES DE REGIE

Tout d’abord, il convient d’écarter le mode de gestion dit régie « directe » (ou la régie n’a ni personnalité

morale, ni autonomie financière), car ce type de régie n’est autorisé que dans les collectivités de moins de

500 habitants pour les services publics industriels et commerciaux.

Les deux régies envisageables pour la CA sont prévues par l’article L.2221-4 du CGCT :

 La régie à autonomie financière, qui a seulement une autonomie de gestion qui se caractérise par

un budget spécial annexé à celui de la collectivité ; et dont l’organe de direction, le conseil d’ex-

ploitation et le directeur, a un rôle essentiellement consultatif, le pouvoir de décision appartenant à

la collectivité. Toute décision passe par une délibération du conseil communautaire.

 La régie personnalisée, qui est dotée d’un budget propre et d’une personnalité morale. Son organe

de direction, représenté par le conseil d’administration et le directeur, dispose de réels pouvoirs de

décision.

(ii) L’INTERET DU RECOURS A LA REGIE

Le principal intérêt pour la CA d’une gestion en régie du service résiderait dans une souplesse indéniable-

ment accrue en matière de transparence et d’évolution de son service (pas de conclusion d’avenant pour

formaliser les évolutions).

Par ailleurs, le contrôle sur le service est très fort, même s’il connaît quelques atténuations en régie person-

nalisée. La présence des élus au sein des organes de direction de l’exploitant permet de maîtriser aussi bien

les aspects techniques que les aspects financiers du service.

Cependant, en régie, la collectivité supporte entièrement les risques d’exploitation et commercial et ne peut

mutualiser les services comme le ferait un opérateur privé. Il est donc généralement préconisé d’avoir un

périmètre de gestion suffisamment large pour mobiliser du personnel spécialisé à temps plein. Par ailleurs, il

convient d’acquérir les compétences et matériels nécessaires à la reprise en régie du service, ce qui peut

être lourd pour l’exploitation complète du service d’ assainissement dans des délais de temps restreints.

Régie à simple autonomie financièreREGIE PERSONNALISEE

Dotée d'une personnalité morale et d'un budget propre, son Définition . : : | . fonctionnement est proche de celui d'un établissement public

Mise en . Pas de mise en concurrence

concurrence

Place et rôle de Maîtrise de l'activité importante : le Conseil d'administration de la régie,

la Collectivité composé d'élus, décide de la gestion du service

+ __ Contrôle de l'exécution du service important

+ __Souplesse en cas d'évolution technique du service

+ __ Absence de mise en concurrence

Caractéristiques + __ Nécessité de trouverles compétences et le matériel indispensables à

l'exploitation du service

+ __ Risque commercial supporté par la collectivité

*__ Rigidité de gestion administrative et financière

REGIE AVEC EXTERNALISATION DE SERVICES

Régie avec ou sans personnalité morale, avec une autonomie de gestion,

Définition et externalisation de certaines parties de l'exploitation du service (ex : astreinte, facturation, gestion du SIG...)

Mise en Prévue par le Code des Marchés Publics pour les parties externalisées

concurrence Pas de négociation possible avec les candidats

Maîtrise de l'activité :

Place et rôle de + La collectivité et le Conseil d'administration prennent les principales

la Collectivité décisions en fonction du type de régie retenu

+ Le prestataire gère le service techniquement

+ __ Allotissement fonctionnel, possibilités de faire travailler plusieurs

entreprises

+ __ Souplesse en cas d'évolution du service

+ __ Maîtrise publique des aspects financiers

Caractéristiques

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 29/32

Régie personnalisée

Régie avec externalisation de services

Il s’agit d’une régie intermédiaire entre la régie telle que supposée (mais rarement pratiquée), avec interna-

lisation de l’ensemble des tâches, et le marché public.

La mise en place d’une régie avec simple autonomie fait partie des modes de gestion mis en étude.|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 30/32

Annexe 1.9. Autres modalités d’exploitation

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

La Société Publique Locale (SPL) est un outil apparu dans l’environnement juridique français en 2006. C’est

une structure privée (régime des Sociétés Anonymes) qui agit en tant qu’exploitant 100% public. Il ne s’agit

donc pas d’un mode de gestion à proprement parler, mais une modalité d’exploitation.

(i) CADRE LEGISLATIF DE LA SPL

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 met à la disposition des Collectivités territoriales et de leurs groupements

un nouvel instrument juridique, en leur permettant de constituer des sociétés publiques locales pour la réa-

lisation de leurs opérations d’aménagement, de construction ou pour la gestion de leurs SPIC ou toutes autres

activités d’intérêt général (Article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une Société Pu-

blique Locale pourrait donc exploiter le service public d’assainissement de la CA.

Une société publique locale (SPL) est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par au

minimum deux actionnaires publics (Collectivités territoriales ou leurs groupements). Elle exclut toute partici-

pation privée.

Elle agit, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans les domaines suivants :

 opérations d’aménagement,

 opérations de construction,

 exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’in-

térêt général.

En tant que société anonyme, la SPL est soumise aux règles applicables à ces sociétés prévues par le code

de commerce (Livre II), ainsi qu’au régime des sociétés d’économie mixte locales (SEML) prévu par le code

général des Collectivités territoriales (Articles L.1521-1 à L1525-3), sous réserve des dispositions spécifiques

prévues à l’article L.1531-1 du CGCT.

(ii) L’INTERET DU RECOURS A LA SPL

Le juge communautaire a élaboré au fil des années une jurisprudence fixant les conditions permettant à une

personne qui est un pouvoir adjudicateur au sens de la réglementation communautaire de confier à un tiers

la réalisation d’opérations, qualifiées de « prestations intégrées » ou contrats « in house », en écartant l’appli-

cation des règles de mise en concurrence.

Cette jurisprudence procède de l’idée selon laquelle il n’est pas nécessaire d’exiger la mise en œuvre d’obli-

gations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir adjudicateur

et une entité qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue un simple prolongement administratif

de celui-ci.

Normalement, dès lors qu’un pouvoir adjudicateur souhaite contracter avec une entité tierce, il doit le faire

dans le respect des règles de transparence et de mise en concurrence afin d’assurer une égalité de traite-

ment entre les candidats potentiels. Le recours à la SPL est une exception à ce principe et permettrait à la

CA de contractualiser avec une structure privée (à capitaux 100% publics), sans avoir à la mettre en con-

currence.

Par ailleurs, la SPL a un mode de fonctionnement relativement souple par rapport à la régie, En effet, en ce

qui concerne la passation de ses contrats avals, la SPL est en principe soumise à l’ordonnance n°2005-649

du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au

code des marchés publics et son décret d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005La Société Publique Locale (SPL)

La SPL est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par deux collectivités au

minimum. Les SPL sont régies pour l'essentiel par le Code de commerce. Leur création relève

d'une délibération des collectivités locales (ou de leurs groupements) actionnaires.

IIne peut y avoir de participation privée au capital de la SPL.

Son capitalsocialest de 37 000 € minimum.

Les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction où

pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres

activités d'intérêt général.

+ Art. L.1531-1 et suivants CGCT.

- Elles sont soumises aux règles applicables aux sociétés anonymes prévues par le Code de

commerce {Livre Il)

Entretien/

Conception Réalisation Financement Exploitation Maintenance

Ÿ V4 Ÿ Ÿ Ÿ

-_ Initiative publique de sa création.

+ Capitalexclusivement public.

+ _ Contrôle de l'exécution du service par les collectivités.

+. Minimum deux collectivités pour constituer la SPL.

+ _ Souplesse des formes sociétales.

- Pas de miseen concurrence.

|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 31/32

Cependant, la gestion en SPL peut poser certaines difficultés pour la gestion du service :

 Le risque d’exploitation est supporté par les actionnaires, à savoir les collectivités membres ;

 Il est nécessaire de trouver une collectivité partenaire compétente en assainissement pour créer une

telle structure. La loi ne permet pas à la CA, seule, de fonder une SPL. Ce point peut donc s’avérer

bloquant dans le contexte actuel.

(iii) SYNTHESE

Aucune Collectivité locale compétente en assainissement n’est actuellement identifiée comme parte-

naire de la CA pour monter une telle structure.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Contrairement à la SPL, la société d’économie mixte doit d’abord être créée avant d’être mise en concur-

rence avec d’autres opérateurs privés. Sa création nécessite donc des délais relativement longs, d’autant

qu’il faut rechercher un opérateur privé auquel s’associer.

En effet, contrairement à la SPL, le capital est détenu en partie par des personnes privées (ex. Lyonnaise des

eaux) et le Conseil d’administration regroupe à la fois des élus et des représentants de l’entreprise privée.La Société d'Economie Mixte (SEM)

Les collectivités locales peuvent créer dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues

par la loi, des sociétés d'économie mixte locales ou prendre des participations dans ces sociétés.

La SEM associe la collectivité à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, d'autres

personnes publiques pour réaliser certaines opérations.

La création d'une SEM constitue une dérogation au principe général d'interdiction de prise de

participation des collectivités locales au capital de sociétés anonymes.

Il s'agit d'une structure mixte crée par délibération de l'assemblée délibérante et constituée en

société anonyme à capitaux publics avec un minimum de deux actionnaires

+ Loin° 83-597 du 7 juillet 1983

+ Art. L.1521-1 à L. 1525-3 CGCT

Entretien/

Conception Réalisation Financement Exploitation Maintenance

Ÿ V4 Ÿ Ÿ V4

-_ Initiative publique de sa création.

+ Nécessité de mise en concurrence préalable.

+. Champs d'intervention large : toute activité d'intérêt général.

+ _ Contrôle de l'exécution du service par les collectivités.

- La collectivité supporte une partie des risques d'exploitation.

+ Nécessité de la participation de deux actionnaires minimum.

+ Offre la souplesse des formes sociétales.

+ Salariés et comptabilité de droit privé.

*_ Potentiellement dispensée des procédures de mise en concurrence : du fait de l'évolution du

droit des concessions, les SEM sont susceptibles (à certaines conditions) de ne pas être mises en

concurrence par leurs actionnaires publics.

|

espelia

3.

Communauté d’agglomération du Pays Basque – Rapport sur le choix du mode de gestion 32/32

Ce mode de gestion n’a pas été retenu car il est complexe à mettre en œuvre et n’apporte pas de plus-

value par rapport à une concession de service public.