unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Rapport du President DSP Soule

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38.0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39.0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 R

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Rapport du President DSP Soule Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Rapport du President DSP Soule)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Inégalités sociales, 1/11

CONCESSION DE SERVICE SOUS LA FORME D’UNE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -

EAU POTABLE - POLE SOULE XIBEROA

Rapport de Monsieur le Président sur les motifs de choix du délégataire et économie générale du contrat (CGCT, art L.1411-5)

Conseil communautaire du 10 avril 20212/11

SOMMAIRE

1- OBJET DU RAPPORT

2- RAPPEL DU CADRE D’ANALYSE DES OFFRES

3- COMPLETUDE DES OFFRES FINALES

4- ANALYSE DES OFFRES FINALES

5- SYNTHESE ET CHOIX

6- ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT3/11

1- OBJET DU RAPPORT

La Communauté d’agglomération du PAYS BASQUE s’est vu transférer le contrat de délégation du service public de l’eau potable conclu à compter du 24 août 2006 avec la Société LAGUN par le SYNDICAT ADDUCTION EAU POTABLE DU PAYS DE LA SOULE. Ce contrat conclu pour une durée initiale de 12 ans, arrivera à échéance le 30 juin 2021 après un avenant de prolongation n°5 prenant en considération des effets de l’urgence sanitaire.

Par délibération du 28 septembre 2019, la Communauté d’agglomération a voté le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public de l’eau potable sur le secteur 6, ex- Pays de Soule.

Un avis de concession a été mis en ligne sur la plateforme le 22 mai 2020 et publié au BOAMP (le 24 mai 2020) et au JOUE (le 26 mai 2020) sous l’intitulé de « Concession de service sous la forme d'une délégation de service public relative à la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre du pays de Soule " secteur 6 ».

Les plis contenant les candidatures et les offres (procédure ouverte) ont été réceptionnés le 31 août 2020.

Les 3 candidatures ont été ouvertes le 1er septembre 2020 : LAGUN, SUEZ et VEOLIA.

En l’absence de tous les éléments demandés conformément au Règlement de la consultation, les soumissionnaires ont régularisé leur candidature pour le 7 septembre 2020 à 14h.

La Commission a déclaré recevables les trois candidatures en séance du 11 septembre 2020.

Suite à une analyse des offres initiales, les trois candidats ont été admis aux négociations. Ces négociations ont eu lieu en deux étapes :

- Un tour de négociation en présentiel, le 11 décembre 2020,

- Un tour de négociation par correspondance avec une remise des offres finales le 8 février 2021.

Il est précisé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est accompagnée dans la gestion de cette procédure par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ESPELIA.

2- RAPPEL DU CADRE D’ANALYSE DES OFFRES

L’article 16 du Règlement de la consultation précise que les offres sont jugées sur la base de quatre critères par ordre décroissant d’importance (du plus important ou moins important) : 1. Conditions financières de l’exécution du contrat

2. Conditions techniques d’exécution

3. Service à l’usager

4. Gouvernance et transparence4/11

Pour apprécier objectivement les offres des différents candidats, ont été utilisés les termes suivants, classés par ordre décroissant de qualité :

Termes d’appréciation Signification synthétique Excellent L’offre, en plus de répondre parfaitement aux attentes de la Collectivité, les dépasse en

proposant des solutions, outils, moyens

complémentaires de qualité.

Très satisfaisant L’offre répond parfaitement aux attentes de la Collectivité par l’usage de solutions, outils,

moyens de qualité supérieure à celle attendue.

Satisfaisant L’offre répond aux attentes de la Collectivité. Peu satisfaisant L’offre ne répond que partiellement aux attentes de la Collectivité.

Insatisfaisant L’offre ne répond pas aux attentes de la Collectivité

3- COMPLETUDE DES OFFRES FINALES

Rappel du règlement de la consultation concernant la régularité des offres : 1/Article 6 : visite obligatoire - Certificat de visite obligatoire remis par la CAPB 2/Article 15 – Conditions préalables de validité des offres – Obligation de remise d’une offre de base 3/Annexe 1 – Appendice – Respect de la nomenclature, le contenu et le format des pièces (tableau à remplir, nombre de pages…) dans la mesure où la présentation de l’offre fait obstacle à la bonne comparaison des offres.

Le tableau suivant retrace les éléments de conformité exigés au DCE et indique les éléments manquants de chaque candidat dans leur offre :5/11

4- ANALYSE DES OFFRES FINALES

Synthèse critère 1 : Conditions financières de l’exécution du contrat

Eléments LAGUN SUEZ EAU France VEOLIA CGE Niveau des tarifs Très satisfaisant Satisfaisant Très satisfaisant Cohérence du CEP Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Niveau des risques Très satisfaisant Très satisfaisant Très satisfaisant Niveau de garantie et des

assurances Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Synthèse Offre la plus avantageuse

sur le critère 1

Troisième offre la plus

avantageuse sur le

critère 1

Offre la plus avantageuse

sur le critère 1

LAGUN et VEOLIA sont les 2 offres les plus avantageuses sur le critère prix avec des caractéristiques différentes.

L’offre finale de LAGUN présente les caractéristiques suivantes :

- Montant de la part exploitant sur une facture 120 m3 : 163,30 € (contrat actuel : 163,80€) - Politique tarifaire homogène, quel que soit l’abonné (tarif non différencié selon le Diamètre nominal),

- Taux de marge de 2,80% (marge cohérente avec la moyenne nationale aux alentours de 2%), - Montant affecté aux travaux de renouvellement le plus important des 3 candidats : 529 650 €. A noter cependant que les coûts unitaires sur le matériel électromécanique sont plus importants pour LAGUN que pour les 2 autres candidats,

- Montant des investissement complémentaires proposés : 35 000 € dont 4 500 € pour la sectorisation, 7 050€ pour les études d’interconnexion et 15 900 € pour le PGSSE, - Recettes liées à la performance les plus faibles des 3 candidats : 115 000 €.

L’offre finale de VEOLIA présente les caractéristiques suivantes :

- Montant de la part exploitant sur une facture 120 m3 le plus faible des 3 candidats : 155,92 € (contrat actuel : 163,80€),

- Politique tarifaire non homogène, avec un coût pour l’abonné plus élevé sur les petites consommations et moins élevé sur les grandes consommations par rapport aux deux autres candidats,

Politique tarifaire qui va à l’encontre la politique d’économies d’eau que la CAPB défend dans le cadre de son Plan Climat,

- Taux de marge faible de 0,40% (marge inférieure la moyenne nationale aux alentours de 2%) - Montant affecté aux travaux de renouvellement le plus faible des 3 candidats : 374 271 €, - Montant des investissement complémentaires proposés : 110 224 € dont 99 312 € pour la sectorisation, 5 456 € pour POPVOX,

- Recettes liées à la performance : 137 000 €.

L’offre finale de SUEZ EAU France présente les caractéristiques suivantes : - Montant de la part exploitant sur une facture 120 m3 : 167,96 € (contrat actuel : 163,80€), - Politique tarifaire marquée par le risque sur le volume consommé : plus l’abonné consomme et plus le coût est élevé, moins l’abonné consomme et moins le coût est élevé, mais tarif le moins avantageux pour la majorité des abonnés (abonnés domestiques) au regard de la part fixe et variable,

- Taux de marge de 2,85 % (marge cohérente avec la moyenne nationale aux alentours de 2%), - Montant affecté aux travaux de renouvellement : 450 371 €,

- Montant des investissement complémentaires proposés : 242 267 € dont 103 578 € pour le géoréférencement (prévu en interne par autres candidats), et 78 023 € pour la sectorisation, - Recettes liées à la performance : 180 000 €.6/11

Synthèse critère 2 : Conditions techniques d’exécution

Eléments LAGUN SUEZ EAU France VEOLIA CGE Exploitation du service

public Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Système d’information Satisfaisant Très satisfaisant Très satisfaisant Gestion patrimoniale Très satisfaisant Très satisfaisant Très satisfaisant Engagement en matière

de Développement

durable

Très satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant

Synthèse Offre la plus avantageuse

sur le critère 2

Offre la plus avantageuse

sur le critère 2

Offre la plus avantageuse

sur le critère 2

L’offre finale du candidat LAGUN présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes :

- une équipe dédiée fournie et localement présente et des moyens dédiés suffisants,

- politique d’entretien et de maintenance conforme,

- niveau des renouvellements très élevé,

- Système d’Information (SI) qui répond aux prescriptions contractuelles,

- des engagements en matière de développement durable de très bonne qualité avec une forte implantation locale et des mesures prises pour réduire l’impact énergétique du service.

L’offre finale du candidat VEOLIA-CGE présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes :

- une équipe dédiée suffisante et de nombreux moyens,

- politique d’entretien et de maintenance bien détaillée et de qualité,

- gestion des renouvellements de grande qualité, avec un bon niveau de renouvellements,

- SI présenté de grande qualité avec de nombreuses fonctionnalités et une porte d’entrée simple et unique,

- des engagements en terme de développement durable nombreux et détaillés.

L’offre finale du candidat SUEZ EAU France présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes :

- une équipe dédiée fournie,

- politique d’entretien et maintenance fortement détaillée et de qualité, - gestion des renouvellements de grande qualité, avec un niveau élevé de renouvellements, - SI présenté de grande qualité avec de nombreuses fonctionnalités et une porte d’entrée simple et unique,

- des engagements en matière de développement durable nombreux et détaillés.7/11

Synthèse critère 3 : Service à l’usager

Eléments LAGUN SUEZ EAU France VEOLIA CGE Engagement de qualité

de service (usagers) Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Accueil et relations

clientèles Très satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Facturation et impayés Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Synthèse Offre la plus avantageuse

sur le critère 3

Deuxième offre la plus

avantageuse sur le

critère 3

Deuxième offre la plus

avantageuse sur le

critère 3

L’offre finale du candidat LAGUN présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes,

- le plus réactif concernant les demandes relatives aux travaux de branchement neuf,

- l’accueil et la relation clientèle sont très satisfaisants avec une implantation forte sur le territoire,

LAGUN propose une proximité, plus adaptée au besoin de ce territoire et qui s’inscrit pleinement dans la gouvernance de l’Agglomération dont le but est de « conjuguer action de proximité au service des usagers et des communes et action à l’échelle Pays Basque, indispensables pour déployer efficacement les politiques publiques communautaires et réaliser les projets mobilisant de l’ingénierie. »,

- des délais de traitement restreints des réclamations avec mais l’engagement de 5/1000 réclamations,

- Méthode d’enquête et de relève de la satisfaction clientèle conforme,

- La méthodologie de gestion de la facturation et des impayés est conforme aux dispositions contractuelles.

L’offre finale du candidat VEOLIA-CGE présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes,

- le plus réactif pour la remise des devis et l’ouverture des branchements mais son mode de décompte mérite d’être précisé,

- des délais de traitement restreints des réclamations avec l’engagement de 4/1000 réclamations,

- l’accueil et la relation clientèle sont satisfaisants et suffisants,

- la méthode présentée pour l’enquête de satisfaction et son reporting sont de bonne qualité.

L’offre finale du candidat SUEZ EAU France présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes,

- des délais de traitement restreints des réclamations bien que son engagement soit en retrait avec 6,5/1000 réclamations,

- l’accueil et la relation clientèle sont satisfaisants et suffisants,

- la méthode présentée pour l’enquête de satisfaction et son reporting sont de bonne qualité, - méthodologie la mieux détaillée concernant la facturation et la gestion des impayés.8/11

Synthèse critère 4 : Gouvernance et transparence

Eléments LAGUN SUEZ EAU France VEOLIA CGE Interopérabilité et

accessibilité au SI et aux

données par le

Concédant

Satisfaisant Très satisfaisant Très satisfaisant

Relations et moyens de

communication du

Concédant

Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant

Reporting et information

du Concédant Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Synthèse Troisième offre la plus

avantageuse sur le

critère 4

Offre la plus avantageuse

sur le critère 4

Offre la plus avantageuse

sur le critère 4

L’offre finale du candidat LAGUN présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes,

- les formats présentés par le candidat sont adaptés et permettent une interopérabilité,

- assistance et conseil à la CAPB en fonction des demandes de celle-ci avec des partenaires compétents,

- modalités de reporting et d’information conformes aux attentes du contrat.

L’offre finale du candidat VEOLIA-CGE présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes,

- SI de grande qualité qui permet un accès rapide et facile par un portail client CAPB où les données sont régulièrement mises à jour,

- services mobilisés du groupe satisfaisants pour apporter assistance et conseil,

- modalités de reporting et d’information conformes aux attentes du contrat.

L’offre finale du candidat SUEZ EAU France présente les caractéristiques suivantes : - globalement satisfaisante et conforme aux attentes:

- SI de grande qualité qui permet un accès rapide et facile par un portail client CAPB où les données sont régulièrement mises à jour,

- Services mobilisés du groupe satisfaisants pour apporter assistance et conseil, - Modalités de reporting et d’information conformes aux attentes du contrat.9/11

5- SYNTHESE ET CHOIX

Les quatre critères de jugement des offres sont classés par ordre décroissant d’importance (du critère 1 au critère 4).

Classement LAGUN SUEZ EAU France VEOLIA CGE

Critère 1 1 3 1

Critère 2 1 1 1

Critère 3 1 2 2

Critère 4 3 1 1

Classement final 1 3 2

Considérant que :

- Le candidat LAGUN obtient la première place au classement final,

- Lors des auditions, le candidat LAGUN a réalisé la meilleure prestation.

Il est proposé de retenir la société LAGUN pour l’exploitation du service public de l’eau potable sur le secteur 6 – Soule Xiberoa, par la voie d’un contrat de concession de service, sous la forme d’une délégation de service public.10/11

6- ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

6-1- Caractéristiques générales de la Concession

La collectivité confie au Délégataire le soin exclusif d’assurer la gestion du service public de l’eau potable sur le périmètre des 25 communes souletines suivantes : Ainharp, Alçay, Alos-Sibas-Abense, Aroue, Arrast, Barcus, Berrogain-Larruns, Camou-Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Espes, Gotein- Libarrenx, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguingue-Restoue, Lichos, Lohitzun, Menditte, Moncayolle, Musculdy, Ossas-Suhare, Pagolle, Roquiague, Sauguis-Saint-Etienne, Viodos- Abense-de-Bas.

Le périmètre fonctionnel du service consiste en :

- la production d’eau potable :

o usine de Mauléon

o Usine d’Alçay

- le transport d’eau potable :

o l’ensemble des canalisations des communes déléguées,

o quelques tronçons de canalisations pour les communes de Mauléon-Licharre, Tardets, Trois Villes, Ordiarp et Garindein,

- la distribution d’eau potable ;

- la gestion du service avec les abonnés y compris la facturation du service d’eau potable et la facturation de l’assainissement.

6-2- Durée

La durée du présent contrat est de six (6) ans à compter de la date d’effet qui est fixée au 1er juillet 2021. L’échéance est fixée au 30 juin 2027.

6-3- Modalités d’exploitation

Le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service.

Il est responsable des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient résulter de l’exploitation tant pour la collectivité que pour l’environnement, les usagers du service ou les tiers. Le concessionnaire affecte à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins.

6-4- Caractéristiques économiques et financières

Le concessionnaire est autorisé à percevoir, au nom et pour le compte de la collectivité, et dans le cadre d’un mandat conclu en application de l’article L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales, les revenus tirés du service délégué.

Le concessionnaire garantit à la collectivité les recettes perçues pour son compte.

L’exploitant du service eau potable est chargé d’assurer pour le compte de l’exploitant assainissement la facturation et l’encaissement des redevances d’assainissement correspondant au service rendu.

Le concessionnaire est rémunéré directement par la collectivité, deux fois par an. Cette rémunération est aux risques et périls du concessionnaire conformément aux article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.11/11

Le concessionnaire perçoit les rémunérations suivantes :

- La rémunération au titre de l’exploitation du service public de l’eau potable composée : o d’une part fixe annuelle par abonné : Eo = 43.30 €HT

o d’une part variable composée de :

▪ d’une part proportionnelle à la consommation d’eau potable :

• D0 Production = 0,1800 € HT /m3 d’eau consommé sur l’exercice

• D0 Distribution = 0,8200 € HT /m3 d’eau consommé sur l’exercice

▪ d’une part proportionnelle aux ventes d’eau en gros au profit de collectivités tierces : VEGo = 0,1900 € HT / m3 vendu

- Un intéressement à la performance sur le service eau potable :

gain maximum annuel = 30 000 €HT/an

- Un intéressement au recouvrement IRC(n)

- La rémunération au titre des prestations accessoires

6-5- Contrôle et information de l’Autorité Organisatrice

Durant toute la durée du contrat, la collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière par le concessionnaire ainsi que sur la totalité du service rendu à l’usager. Le concessionnaire se tient en permanence à la disposition de la collectivité pour faire le point sur les conditions de l’exploitation.

Des réunions de suivi seront organisées chaque mois dans les locaux de la collectivité. Le concessionnaire établira des comptes-rendus de ces réunions ainsi qu’un tableau de suivi, il en fera la synthèse chaque année en fin d’exercice.

Chaque année le concessionnaire produit un rapport sur le service délégué comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat et une analyse de la qualité du service.

6-6- Sanctions

En cas de non-respect du contrat, la collectivité peut infliger au concessionnaire des pénalités.

En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la qualité de l’eau, les milieux naturels, l’hygiène ou la sécurité publiques sont compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution du service en lieu et place du Délégataire et décider la mise en régie provisoire du service.

En cas de faute d’une particulière gravité, la collectivité peut prononcer la résiliation du contrat.

6-7- Fin de contrat

En fin de contrat, les biens sont remis à la collectivité en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Les biens mis à disposition de la collectivité lui font gratuitement retour en bon état d’entretien et de fonctionnement, compte tenu de leur âge en fin de contrat (biens de retour).

Les biens mis à disposition par le concessionnaire et affectés à l’exploitation du service public peuvent être repris par la collectivité (biens de reprise).