Déliberation - 2015 06 29 CMDelib

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Déliberation - Compte rendu CM 29 juin 2015

Déliberation - 2015 06 29 CMDelib Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 2015 06 29 CMDelib)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, République française

Liberté, égalité, fraternité

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JUIN 2015

L'AN DEUX MILLE QUINZE LE VINGT NEUF JUIN

A DIX-HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 35

Présents : 26 puis 28 puis 29 puis 28

Votants : 30 puis 33 puis 34

CONVOCATION du 22 juin 2015.

ETAIENT PRESENTS

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (arrivée à 18 h 40 avant le vote du rapport 5), Evelyne FORNER- CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES (à partir de 18 h 50 avant le vote du rapport n°5), Aurore MARGAILLAN (jusqu’à 20 h 30 avant vote du rapport 18), Lorène MODICA, , Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD (à partir de 18 h 50 avant le vote du rapport n° 6).

ETAIENT EXCUSES

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (jusqu’à 18 h 40 avant le vote du rapport n°5), Thibaut GUIGUE (ayant donné procuration pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX qui arrive à 18 h 40 avant le vote du rapport 5), Claudie FRAYSSE (ayant donné procuration pour la séance à Evelyne FORNER-CACCIATORE), Joaquim TORRES (jusqu’à 18 h 50 avant le vote du rapport n°5), Marie-Alix BOURBIAUX, Soukaïna BOUHNIK (ayant donné procuration pour la séance à Christiane MOLLAR), Nicolas POILLEUX (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Lucie DAL PALU (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI) et Marion GERLAUD (jusqu’à 18 h 50 avant le votre du rapport n°6).

SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.

A la demande du maire et en raison du retard de Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, le conseil municipal accepte que les rapports n° 2 et n°4 soient présentés dès l arrivée de celle-ci à 18 h 40 (après le rapport 5).ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire

2. CIMETIERE COMMUNAL – Vente de concessions funéraires reprises et équipées de caveau

3. DOMAINE PUBLIC – Lotissement « Les Hameaux de Côtefort » - Voie privée ouverte à la circulation publique – Procédure de transfert d’office dans le domaine public communal

4. AFFAIRES FONCIERES :

1. Achat d’une bande de terrain pour élargissement de la montée Rabut 2. Circulation piétonne au 5 rue de l’Avenir - Transfert amiable d’un volume dans le domaine public

3. Convention de transfert dans le domaine public des équipements issus de l’opération « Le Clos Dunant »

5. RESSOURCES HUMAINES :

1. Actualisation du tableau des emplois permanents

2. Ouverture de postes saisonniers pour l’été 2015

3. Nouveau dispositif d’attribution des titres restaurants

6. AFFAIRES CULTURELLES - Cession du château de la Roche du Roi

7. URBANISME – Arrêt de la modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme

8. AFFAIRES SCOLAIRES – Projet éducatif territorial (P.Ed.T.) – Convention avec l’État

9. SITE INDUSTRIEL DE « LA CHEVALINE » :

1. Cession d’un terrain situé route de Pugny

2. Viabilisation du site - Demande de fonds de concours auprès de la C.A.L.B.

10. RENOVATION URBAINE – Plan stratégique local – Aides de l’ANRU

11. POLITIQUE DE LA VILLE – Actions spécifiques pour les quartiers de Marlioz, Sierroz, Franklin- Roosevelt et Liberté – Contrat-Ville 2015/2020

12. CASINO DU CENTRE VILLE – Contrat de délégation de service public d’exploitation - Avenant n° 4

13. FINANCES :

1. Adoption des comptes administratifs 2014

2. Approbation des comptes de gestion 2014

3. Affectation des résultats 2014

14. FINANCES - Budget Supplémentaire 2015 - Budget principal et les budgets annexes (eau potable et parkings)

15. FINANCES - Attribution des subventions 2015 aux associations et autres bénéficiaires

16. FINANCES - Mesures comptables :

 Admissions en non-valeur et créances éteintes (de 2009 à 2015)  Tarifs des études surveillées 2015/2016

 Tarifs – Actualisation de la T.L.P.E. pour 2016

 Vente du camion nacelle élévatrice RENAULT

 Évolution de la tarification du stationnement en parking public  Annulation d’un titre de recette relatif à la fourrière automobile

17. FINANCES – Programme prévisionnel d’investissement (P.P.I.) 2015 – 2020

18. FINANCES – SAEMCARRA – Cession des actions de la Ville à la Société SOLLAR19. FINANCES - Garanties d’emprunts au bénéfice :

1. de la SOLLAR pour la construction de 47 logements collectifs « Le Rodin » 2. de la SEMCODA pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI « Le clos Dunant »

3. de l’OPAC pour la réhabilitation de 33 logements locatifs « Les Mouettes» 4. de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « L’Artimon » 5. de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs « Le Grand Pavois »

20. TRAVAUX COMMUNAUX :

1. RESEAUX PUBLICS RUE JEAN MERMOZ – Convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation financière auprès du S.D.E.S.

2. RESTAURATION DES BERGES DU TILLET – Travaux de restauration dans la traversée du golf – Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau

3. TENNIS CLUB - Rénovation de la couverture et des façades - Autorisation de dépôt des demandes d'urbanisme et de signature des marchés de travaux 4. CENTRE DES CONGRES – Désordres suite aux travaux de réfection du toit – Protocole transactionnel

21. SOCIETE DES EAUX D’AIX LES BAINS (S.E.A.B.) :

1. Convention du 17.10.2006 pour la fourniture d’eau de source – Avenant n° 2 2. Convention du18.02.1994 pour la fourniture d’eau minérale – Avenant n° 4

22. ZAC DES BORDS DU LAC – Compte rendu annuel 2014

23. OFFICE DE TOURISME – Compte-rendu d’activités 2014

24. ECLAIRAGE PUBLIC – Contrat de partenariat « public/privé » – Rapport annuel 2014

25. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS – Rapports annuels des délégataires pour 2014 :

 Société SAUR (service de l’eau potable)

 Golf club

 Centre équestre

 Restaurant-bar de la plage

 Casino Grand Cercle

 Casino Poker Bowl

26. SANTE ENVIRONNEMENTALE – Soutien à l’action du réseau « Villes-Santé » de l’O.M.S.

27. ENVIRONNEMENT – Enquête publique - Société d’exploitation des carrières de Grésy sur Aix au lieu-dit « Les Teppes »

28. DENOMINATION DE VOIE – Dénomination de la liaison piétonne sous le porche de la « Villa Lamartine ».1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 ET L.2122-23)

Dominique DORD, rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance précédente :

 Décision N° 31/2015 du 04/05/2015 exécutoire le 02/06/2015 : portant signature d’une convention d’occupation précaire

Objet : Signature d’une convention d’occupation précaire de locaux, sis 3 avenue Lord Revelstoke (kiosque n° 3), avec la Société TEKHNE CONSEIL à compter du 13 mai 2015 jusqu’au 1er mai 2016 renouvelable une fois de façon tacite, moyennant une redevance mensuelle de 750 euros.

 Décision N° 29/2015 du 06/05/2015 exécutoire le 07/05/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.

Objet : Signature d’un marché pour les travaux d’aménagements et de maintenance des bâtiments municipaux (lot n° 8 menuiserie, vitrerie, miroiterie), avec l’entreprise VITRAIX pour une durée qui s’adaptera au calendrier civil, et susceptible d’être reconduit 2 fois pour période d’un an et un montant maximal annuel de 65 000 euros HT.

 Décision N° 30/2015 du 19/05/2015 exécutoire le 02/06/2015 : portant signature d’une convention d’occupation précaire

Objet : Signature d’une convention d’occupation précaire d’un immeuble et d’un terrain, sis 7 avenue de la Liberté, avec l’Association Diocésaine afin d’installer un centre de loisirs. La durée de l’occupation est de six mois à compter du 1er janvier 2015 moyennant une redevance mensuelle de 629,92 euros.

 Décision N° 33/2015 du 04/06/2015 exécutoire le 04/06/2015 : désignant un avocat pour ester en justice

Objet : La Ville désigne le Cabinet PEREZ et CHAT pour défendre les intérêts de la Ville dans l’affaire du dépôt de plainte pour intrusion dans son système informatique et captation de données informatiques confidentielles.

 Décision N° 34/2015 du 08/06/2015 exécutoire le 18/06/2015 : portant sur la vente d’un véhicule RENAULT

Objet : Vente d’un véhicule RENAULT immatriculé BV 578 AH, à la Société ROLLAND T.P., la Forêt, 7 rue du Flottage, 58500 SURGY, pour la somme de 4 000 euros.

Décision

Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.2. CIMETIERE COMMUNAL

VENTE DE CONCESSIONS FUNERAIRES REPRISES ET EQUIPEES DE CAVEAUX

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu les articles L2121-29 et L2241-1 du code Général des collectivités territoriales,

En application des dispositions de l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales, les communes disposent de la possibilité de déclarer en état d'abandon des concessions funéraires présentes dans leurs cimetières et de procéder à leur reprise suivant les formalités prévues par le C. G. C. T.,

De même, le C.G.C.T. permet au conseil municipal de délibérer sur la rétrocession à la Ville d’une concession non échue, et selon un tarif basé sur le prorata temporis.

C’est ainsi que les services de la Ville ont procédé à la reprise de concessions funéraires sur lesquelles des caveaux sont présents.

Ces concessions sont actuellement au nombre de sept sur l'ensemble des concessions présentes dans le cimetière et sont répertoriées en annexe de la présente.

La législation prévoit que les monuments, caveaux et objets funéraires présents sur des concessions funéraires reprises, appartiennent au domaine privé de la Ville et qu'elle en a dès lors la libre disposition sous réserve du respect dû aux morts et aux sépultures.

Compte tenu des contraintes techniques relatives à une démolition des caveaux existants et une remise en état des emplacements des concessions funéraires reprises, les services de la Ville ont décidé de s'orienter vers d'autres solutions alternatives respectant les morts et sépultures voisines.

Ainsi il est proposé à votre assemblée d'autoriser la cession des caveaux funéraires existants visés en annexe.

Considérant en outre que le prix de vente des concessions avec caveaux doit être établi en tenant compte du prix du marché de telles manière que la commune ne puisse réaliser un profit financier, l’avis d’un expert sera sollicité, avec pour missions de déterminer la valeur vénale de chaque concession pré-équipée d'un caveau.

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider de la cession des caveaux funéraires listés en annexe au prix fixé par l'expert à mandater,

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à saisir un expert en matière d'objets funéraires aux fins d'évaluer le prix de chaque objet,

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à conclure et à signer toutes pièces relatives à ces cessions

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de la cession des caveaux funéraires listés en annexe au prix fixé par l'expert à mandater, - autorise le maire, ou son représentant, à saisir un expert en matière d'objets funéraires aux fins d'évaluer le prix de chaque objet,

- autorise le maire, ou son représentant, à conclure et à signer toutes pièces relatives à ces cessions

POUR : 33

CONTRE : /

ABSTENTION : /3. DOMAINE PUBLIC

Lotissement « Les Hameaux de Côtefort »

Voie privée ouverte à la circulation publique – Procédure de transfert d’office dans le domaine public communal

Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :

Les colotis bénéficient de la faculté de demander le classement des ouvrages ou des espaces à usage collectif, dont la voirie, de leur lotissement dans le domaine public communal. Il s’agit d’un accord amiable de transfert des équipements collectifs entre la Commune et les propriétaires. Dans ce cas précis, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable.

Il est rappelé que la Calb est maître d’ouvrage de la réalisation d’une voie « douce » (au sens de voie verte, article R 110-2 du code de la route : « voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers »), qui devra relier Aix-les-Bains à Brison-Saint-Innocent. En ce qui concerne son premier tronçon (du lotissement de Côtefort jusqu’au carrefour Gaston Mollex), la voirie interne du lotissement est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage projeté.

La Commune a proposé en conséquence à l’association syndicale libre « les hameaux de Côtefort » de lui transférer gratuitement la voirie interne du lotissement, qui intégrerait le domaine public communal dès le transfert de propriété effectué (à la signature de l’acte authentique de cession).

Or, il s’avère que la voirie interne n’est pas une partie commune, mais la propriété indivise des propriétaires des 37 lots du lotissement. Le recueil d’une procuration auprès de tous les propriétaires s’avère une procédure très longue et très difficile. Les propriétaires ont demandé à la Ville de recourir à la procédure de transfert d’office de la voie privée, ouverte à la circulation générale, dans le domaine public communal.

Cette voirie interne est composée des parcelles suivantes :

- BL 175 : 22 a 88 ca ;

- BL 174 : 03 a 55 ca ;

- BL 203 : 03 a 55 ca.

Pour permettre la réalisation de la voie verte, la Commune envisage le classement dans son domaine public de la voirie interne du lotissement.

Il convient donc d’utiliser la procédure de classement d’office, conformément à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, qui prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle se situe la voie.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’approuver le principe du transfert d’office de la voirie interne du lotissement les hameaux de Côtefort dans le domaine public, d’autoriser le maire à lancer une enquête publique, et de le charger plus généralement de mener cette procédure à son terme.

Le maire est notamment chargé de constituer le dossier de classement d’office, soumis à enquête publique, à établir conformément à l’article R 318-10 du code de l’urbanisme. Il comprendra :

1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est

envisagé ;

2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie

3. Un plan de situation ;

4. Un état parcellaire.

Le conseil municipal devra ensuite donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.L’avis du dépôt du dossier à la mairie sera notifié dans les conditions prévues par l'article

R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées propriétaires des voies dont le transfert

est envisagé.

L'enquête aura lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-

9 du code de la voirie routière.

Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête.

A l’issue de la procédure, le classement sera prononcé par décision du conseil municipal.

Cependant, en cas d’opposition d’un ou plusieurs propriétaires intéressés, il sera demandé au préfet du département de la Savoie de prendre la décision de classement d’office comme le prévoient les textes.

Le plan annexé permet de situer les parcelles concernées.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, VU les articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l’urbanisme, VU les articles R. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière, Après avis de la commission n° 1 du 23 juin 2015,

CONSIDERANT que le transfert d’office de cette voie privée dans le domaine public communal constitue un intérêt public local (permettre notamment la réalisation d’une voie verte),

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le principe du transfert d’office sans indemnité de la voirie privée ouverte à la circulation publique du lotissement les hameaux de Côtefort,

 D’approuver l’engagement de la procédure de classement d’office de la voirie privée ouverte à la circulation publique du lotissement les hameaux de Côtefort en vue de l’incorporer au domaine public,

 De charger le maire de constituer le dossier de classement d'office, destiné à être soumis à l’enquête publique préalable au classement d’office,

 De charger le maire, ou son représentant, de conduire la procédure administrative, s’agissant notamment de la prescription de l’enquête publique préalable au classement d’office, et de saisir éventuellement le préfet du département de la Savoie en cas d’opposition des propriétaires, et d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 approuve le principe du transfert d’office sans indemnité de la voirie privée ouverte à la circulation publique du lotissement les hameaux de Côtefort,

 approuve l’engagement de la procédure de classement d’office de la voirie privée ouverte à la circulation publique du lotissement les hameaux de Côtefort en vue de l’incorporer au domaine public,

 décide de charger le maire de constituer le dossier de classement d'office, destiné à être soumis à l’enquête publique préalable au classement d’office,  décide de charger le maire, ou son représentant, de conduire la procédure administrative, s’agissant notamment de la prescription de l’enquête publique préalable au classement d’office, et de saisir éventuellement le préfet du département de la Savoie en cas d’opposition des propriétaires, et d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 30

CONTRE : /

ABSTENTION : /4. 1 AFFAIRES FONCIERES

Achat d’une bande de terrain pour élargissement de la Montée Rabut

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :

Il est proposé d’acquérir, auprès de l’aménageur d’un ensemble immobilier sur la parcelle BV 202 de 42 a 31 ca (lieudit Reposoir Nord), un détachement d’environ 00 a 86 ca pour élargir la montée Rabut.

Ce détachement est classé au PLU de la Commune d’Aix-les-Bains en zone UD. Une négociation foncière a été en conséquence menée avec l’aménageur pour s’approprier le détachement. Une valeur vénale du bien en situation de libre occupation de 8 600,00 €, compte- tenu de son classement au PLU, de sa nature, de ses caractéristiques n’a pas appelé d’observation particulière du service France Domaine.

Ce prix de vente a été accepté par l’aménageur, qui consent en conséquence à vendre le détachement ci-dessus désigné, d’une contenance d’environ 00 a 86 ca, situé au lieudit Reposoir Nord, pour le prix ferme et définitif de huit mille six cents euros (8 600,00 €).

En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte d’acquisition du détachement, d’une contenance d’environ 00 a 86 ca, appartenant à la société EDIFIM, domiciliée 6, avenue du Pont Neuf à Cran-Gevrier (74960), ou à toute autre personne s’y substituant pour le prix ferme et définitif de 8 600,00 €.

Le plan annexé permet de situer le détachement de la parcelle BV 202 objet de la présente décision.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l’avis de France Domaine n° 2015/008V0262, du 31 mars 2015, Après étude de la commission n° 1 réunie le 23 juin 2015,

CONSIDERANT que cette acquisition permet l’élargissement de la montée Rabut, qui revêt un intérêt public local,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d’achat au nom de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section BV sous le numéro 202, d’une contenance d’environ 00 a 86 ca située au lieudit Reposoir Nord pour le prix ferme et définitif de huit mille six cents euros (8 600,00 €) conforme à l’avis de France Domaine, à la société, EDIFIM, domiciliée 6, avenue du Pont Neuf à Cran-Gevrier (74960), ou à toute autre personne s’y substituant,

 De charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

Décision

Fabrice MAUCCI ayant voté contre, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

 autorise le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d’achat au nom de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section BV sous le numéro 202, d’une contenance d’environ 00 a 86 ca située au lieudit Reposoir Nord pour le prix ferme et définitif de huit mille six cents euros (8 600,00 €) conforme à l’avis de France Domaine, à la société, EDIFIM, domiciliée 6, avenue du Pont Neuf à Cran-Gevrier (74960), ou à toute autre personne s’y substituant,

 décide de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 28

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 44.2 AFFAIRES FONCIERES

Circulation piétonne au 5 rue de l’Avenir – Transfert amiable d’un volume dans le domaine public

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :

Les propriétaires privés bénéficient de la faculté de demander le classement des ouvrages ou des espaces à usage collectif dans le domaine public communal. Il convient alors de conclure un accord amiable de transfert des équipements de ce type entre la Commune et les propriétaires.

La Société dénommée SCCV Alter EGO V, société civile de construction vente, au capital de 10 000,00 €, ayant son siège social route des Barthelins à Pugny-Châtenod (Savoie), identifiée sous le numéro SIREN 791 885 510 RCS Chambéry RCS, a proposé à la Ville le transfert amiable et à titre gratuit d’un volume, permettant notamment une circulation piétonne, dans le patrimoine de la Ville.

Dans ce cas précis, le classement d’un volume dans le domaine public communal est dispensé d'enquête publique préalable.

Le volume a pour adresse de voirie 5, rue de l’Avenir à Aix-les-Bains.

L’assiette cadastrale de l’état descriptif de division en volume dont dépend le volume objet de la présente cession à titre gratuit est la suivante :

Sec

t. Numéro Lieudit

Contenan

ce

ha a c

a

CE 683 5, rue de l’Avenir 4 44

Le volume dit 2 (le volume 1 correspondant à la copropriété dénommée « Comme un Jardin »), se définit par l’altitude de sa base et de son sommet et par les coordonnées des points périmétriques suivants :

Volume Sous

Volum

e

Désignation Surfac

e en

m²

Points périmetriques Limite Altitude NGF

N° X Y inférieur e supérieu re

N°2 Passage Public 35 V.5 1926777.11 4280037.5 5 244,81 248,05

V.6 1926774.994280037.4

5

244,69 248,05

V.7 1926773.074280037.3

7

244,63 248,05

V.8 1926770.234280037.2

4

244,61 248,05

V.9 1926765.334280037.0

2

244,56 248,05

V.10 1926763.474280036.9

4

244,51 248,05

V.11 1926759.504280036.7

6

244,48 248,05

V.23 1926759.474280037.7

1

244,42 248,05

V.15 1926759.454280038.6

2

244,37 248,05

V.16 1926763.384280038.8

6

244,38 248,05

V.17 1926763.964280038.8

9

244,45 248,05

V.18 1926764.704280038.9

3

244,51 248,05

V.19 1926768.584280039.1

3

244,56 248,05

V.20 1926771.994280039.3

0

244,60 248,05

V.21 1926777.094280039.5

6

244,66 248,05

V.22 1926763.424280037.8 8 244,46 248,05

Les plans de coupe et du rez-de-chaussée de la construction réalisée annexés à la présente délibération municipale permettent de se rendre compte de la réalité matérielle du passage public, qui garantit une sécurisation de l’accès au bâtiment et du cheminement des piétons le long de la rue de l’Avenir.

L’extrait cadastral joint permet de situer le volume au niveau de la rue de l’Avenir, en faisant notamment apparaître la parcelle CE 683.Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un acte de cession de ce volume à la Commune par la société Alter Ego V à titre gratuit, ce volume intégrant le domaine public communal à la date de signature de l’acte authentique à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, VU le code de la voirie routière, et notamment son article L 141-3, VU le courrier du 9 janvier 2015 de la SCCV Alter Ego V s’engageant à céder gratuitement le volume à la Commune d’Aix-les-Bains,

Après étude de la commission n° 1 du 23 juin 2015,

CONSIDERANT que le transfert de ce volume contribue à l’intérêt général local (intégration dans le domaine public communal d’un passage piéton sécurisant le cheminement le long de la rue de l’Avenir, et l’accès à une copropriété),

Il est proposé au conseil municipal :

 De décider le transfert amiable du volume suivant :

Volume Sous

Volum

e

Désignation Surfac

e en

m2

Points périmetriques Limite Altitude NGF

N° X Y inférieur e supérieu re

N°2 Passage Public 35 V.5 1926777.11 4280037.5 5 244,81 248,05

V.6 1926774.994280037.4

5

244,69 248,05

V.7 1926773.074280037.3

7

244,63 248,05

V.8 1926770.234280037.2

4

244,61 248,05

V.9 1926765.334280037.0

2

244,56 248,05

V.10 1926763.474280036.9

4

244,51 248,05

V.11 1926759.504280036.7

6

244,48 248,05

V.23 1926759.474280037.7

1

244,42 248,05

V.15 1926759.454280038.6

2

244,37 248,05

V.16 1926763.384280038.8

6

244,38 248,05

V.17 1926763.964280038.8

9

244,45 248,05

V.18 1926764.704280038.9

3

244,51 248,05

V.19 1926768.584280039.1

3

244,56 248,05

V.20 1926771.994280039.3

0

244,60 248,05

V.21 1926777.094280039.5

6

244,66 248,05

V.22 1926763.424280037.8

8

244,46 248,05

sis sur la parcelle :

Sec

t. Numéro Lieudit

Contenan

ce

ha a c

a

CE 683 5, rue de l’Avenir 4 44

 D’autoriser le maire ou son représentant, à signer l’acte authentique de transfert à titre gratuit du volume ci-dessus désigné dans le domaine communal,  De préciser que le volume sera incorporé dans le domaine public communal à la date de signature de l’acte authentique à intervenir,

 De charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 décide le transfert amiable du volume suivant :Volume Sous

Volum

e

Désignation Surfac

e en

m2

Points périmetriques Limite Altitude NGF

N° X Y inférieur e supérieu re

N°2 Passage Public 35 V.5 1926777.11 4280037.5 5 244,81 248,05

V.6 1926774.994280037.4

5

244,69 248,05

V.7 1926773.074280037.3

7

244,63 248,05

V.8 1926770.234280037.2

4

244,61 248,05

V.9 1926765.334280037.0

2

244,56 248,05

V.10 1926763.474280036.9

4

244,51 248,05

V.11 1926759.504280036.7

6

244,48 248,05

V.23 1926759.474280037.7

1

244,42 248,05

V.15 1926759.454280038.6

2

244,37 248,05

V.16 1926763.384280038.8

6

244,38 248,05

V.17 1926763.964280038.8

9

244,45 248,05

V.18 1926764.704280038.9

3

244,51 248,05

V.19 1926768.584280039.1

3

244,56 248,05

V.20 1926771.994280039.3

0

244,60 248,05

V.21 1926777.094280039.5

6

244,66 248,05

V.22 1926763.424280037.8

8

244,46 248,05

sis sur la parcelle :

Sec

t. Numéro Lieudit

Contenan

ce

ha a c

a

CE 683 5, rue de l’Avenir 4 44

 autorise le maire ou son représentant, à signer l’acte authentique de transfert à titre gratuit du volume ci-dessus désigné dans le domaine communal,

 précise que le volume sera incorporé dans le domaine public communal à la date de signature de l’acte authentique à intervenir,

 charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /4.3 AFFAIRES FONCIERES

Convention de transfert dans le domaine public des équipements issus de l’opération « Le Clos Dunant »

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX rapporteur fait l’exposé suivant :

Les opérations d'aménagement sont génératrices d'espaces communs qui peuvent être transférés à la commune. Dans ce cas, l'aménageur, et si la commune l'accepte, justifie, au moment du dépôt de la demande d'autorisation ou de sa modification, de la conclusion d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (article R. 442-8 du code de l'urbanisme).

La Ville a porté à la connaissance de l'aménageur son intention d'intégrer cette voirie qui relie l'avenue Franklin Roosevelt à la rue Henri Dunant, dans son domaine public, compte tenu de l'intérêt général que présente cette desserte en améliorant la commodité de la circulation et la sécurité par son débouché à terme sur le carrefour à feux de l'avenue Franklin Roosevelt.

La convention annexée à la présente délibération municipale est établie en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l'urbanisme, en vue de l’incorporation, dans le domaine public, d’équipements (et d’espaces affectés à la circulation publique de l’opération dite « Le clos Dunant » à Aix-les-Bains sur le terrain cadastré section BV 598, 594, 591 et 597. Elle précise notamment les conditions et délais.

La liste exhaustive des ouvrages devant être rétrocédés à la commune se présente comme suit : - d’une part, la voirie dont l’assiette est délimitée en jaune sur le plan annexé à la présente comprenant les trottoirs, espaces verts ;

- d’autre part, l’emplacement des ordures ménagères sur la parcelle 597, telle que délimitée en jaune sur le plan précité ;

- les réseaux de distribution et d'éclairage ainsi que les équipements annexes (candélabres, avaloirs...).

La surface des espaces cédés est de 19 a 15 ca environ.

En application des dispositions des articles L. 332-15, 4ème alinéa et R. 431-24 du code de l'urbanisme, cette convention constitue un acte préparatoire au classement dans le domaine public des équipements et espaces communs ci-dessus mentionnés et désignés.

Le transfert de propriété interviendra à la signature de l’acte authentique entre l’aménageur et la Ville, et sera à titre gratuit, en vertu notamment de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme (« en cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. »)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 332-15, R. 431-24 et R. 442-8, Après étude de la commission n° 1 du 23 juin 2015,

VU le projet de convention et le plan annexé,

CONSIDERANT que ce transfert permettra une liaison entre la rue Henri Dunant et la rue Henri Clerc, et entre cette nouvelle rue et l’avenue du président Franklin Roosevelt, facilitant la circulation, améliorant la sécurité routière, et qu’il constitue donc un intérêt public local,

Il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer une convention de transfert à titre gratuit, dans le domaine public communal, de voie privée, réseaux et espaces communs, d’une surface d’environ 19 a 15 ca, à détacher d’une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section BV 598, 594, 591 et 597, avec la Société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME dont le siège social est 10/12, Place Vendôme – 75001, représentée par M. Baillard,

 de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

DécisionA l’unanimité le conseil municipal :

 autorise le maire ou son représentant à signer une convention de transfert à titre gratuit, dans le domaine public communal, de voie privée, réseaux et espaces communs, d’une surface d’environ 19 a 15 ca, à détacher d’une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section BV 598, 594, 591 et 597, avec la Société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME dont le siège social est 10/12, Place Vendôme – 75001, représentée par M. Baillard,

 charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /5. 1 RESSOURCES HUMAINES

Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune

Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur fait l’exposé suivant :

Textes de référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)

VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

Considérant l'avis favorable du Comité technique du 12 juin 2015,

Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous, sont proposées à l’avis de l’assemblée délibérante :

FILIERE N° Poste INTITULE POSTES POSTES SUPPRIMES POSTES CREES DATE MODIFICATION

ADMINISTRATIVE

301 Assistante administrative MDA 1 poste d’adjoint administratif de 2me classe TC 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 01/07/2015

37 Agent d'accueil des ST => assistante administrative MDA 1 poste d’adjoint administratif de 2me classe TC 1 poste d’adjoint administratif de1ère classe TNC 24h50 01/07/2015

483 Chef de service CVQ 1 poste d’adjoint administratif de 2me classe TC 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 01/11/2015

269 Responsable service titres d’identités 1 poste d’adjoint administratif de 2me classe TC 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 01/11/2015

214 Chef de service ATSEM-agents d’entretien 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2me classe TC 01/07/2015

3 Gestionnaire carrières 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2me classe TC 01/11/2015

538 Chargé du recouvrement des recettes 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2me classe TC 01/07/2015

178 Assistante de direction des affaires foncières 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2me classe TC 01/07/2015

542 Assistante administrative 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2me classe TC 01/07/2015

433

Directeur vie urbaine et services

de proximité => Responsable

politique de la ville

1 poste de rédacteur TC 1 poste d’attaché TC 01/07/2015

437 Directeur des ADL 1 poste de directeur des ADL cat A 01/07/2015

ANIMATION

497 Responsable adjoint accueils de loisirs 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère

classe TC 01/07/2015

438 Chef de service accueil de loisir 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère

classe TC 01/11/2015

462 Animateur restos scolaires et périsco 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère

classe TC 01/11/2015

CULTURELLE

361 Chercheur à l’inventaire 1 poste d’assistant de conservation TC 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe 01/07/2015

413 Agent d’accueil et de surveillance du musée 1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe TC 01/07/2015

SANITAIRE ET SOCIALE 358 et 341 ATSEM 2 postes d’ASEM de 1ère classe TC 2 postes d’ASEM principal de 2ème classe

TC 01/07/2015

TECHNIQUE

57 Chef du service aménagement urbains 1 poste d’ingénieur en chef de classe normale TC 1 poste d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle TC 01/07/2015

44 Adjoint au responsable CTM- infrastructures 1 poste de technicien principal de 2ème classe TC 1 poste de technicien principal de 1ère

classe TC 01/07/2015

150 Agent de salubrité polyvalent 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe TC 01/07/2015

207 Agent d’entretien 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe TC 01/11/2015

130 Mécanicien auto poids lourds 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 01/07/2015

226 Agent du service reprographie 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 01/07/2015

104 Agent des espaces verts polyvalent 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 01/07/2015

257 Agent des espaces verts sportif 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 01/07/2015

533 Agent non qualifié polyvalent 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe TC 01/07/2015

175 Agent de salubrité polyvalent 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe TC 01/07/2015

145 Agent de salubrité polyvalent 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe TC 01/07/2015

248 Chef de secteur bâtiments sportifs 1 poste d’agent de maîtrise TC 1 poste d’agent de maîtrise principal TC 01/07/2015

185 Technicien informatique 1 poste d’adjoint technique de 1ère

classe TC

1 poste d’adjoint technique de2ème

classe TC 01/07/2015

67 Agent des espaces verts polyvalent 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique de 2ème

classe TC 01/07/2015

100 Agent des espaces verts polyvalent 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe TC 1 poste d’adjoint technique de 2ème

classe TC 01/07/2015Décision

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents de la commune tel que présenté ci-dessus et autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : /

ABSTENTION : /5.2 RESSOURCES HUMAINES

Ouverture de postes saisonniers pour l’été 2015

Jean-Jacques MOLLIE rapporteur fait l’exposé suivant :

Textes de référence :

Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret N°2006.1691 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints techniques.

Principe :

- conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, - conformément à l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 les collectivités locales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.

Chaque année, pendant la période estivale, notre commune se dote de renforts saisonniers dont elle a besoin pour maintenir la continuité du service public.

Après étude de la commission 1 du 23 juin il est proposé au conseil municipal, l’ouverture des emplois suivants pour l’année 2015 :

60 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, à temps complet (35 heures hebdomadaires) Période de création des postes : juillet et août 2015

Rémunération : indice brut 340 (échelle 3, 1er échelon)

Nature des fonctions : variable selon les servies d’affectation.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : /

ABSTENTION : /5.3 RESSOURCES HUMAINES

Attribution des titres restaurant

Jean-Jacques MOLLIE rapporteur fait l’exposé suivant :

Cadre législatif et réglementaire du dispositif :

 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant,

 Loi n° 2001-1276 de finance rectificative pour 2001, du 28 décembre 2001,  Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la collectivité permet au personnel municipal de bénéficier de l'attribution de titres restaurant depuis 2006.

Ce dispositif, mis en place dans la mesure où il n'existe pas de restauration collective organisée par l'employeur, est financé pour partie par l'agent et pour partie par la collectivité. La parution d'un nouveau décret sur l'utilisation des titres restaurant ainsi qu'un contentieux en cours amène la collectivité à faire évoluer son dispositif actuel.

Il est ainsi proposer d'actualiser le règlement intérieur d'attribution des titres restaurant en ouvrant le bénéfice de ce dispositif à tous les agents stagiaires, titulaires et non-titulaires, quel que soit leur temps de travail et aux agents non-titulaires sans conditions d'ancienneté. Restent toutefois exclus les agents bénéficiant d'un repas fourni dans le cadre de leurs fonctions.

Pour soutenir les efforts réalisés par les agents et les services dans le cadre du plan d'économie engagé sur la Ville, il est proposé de leur attribuer un titre restaurant supplémentaire par mois, soit 11 titres restaurant supplémentaires sur l'année pour un agent à temps complet. Le calcul est effectué au prorata pour les agents à temps non-complet ou à temps partiel (l'arrondi est fait à l'entier supérieur).

La valeur faciale (5 €) et la répartition de la prise en charge entre l'employeur (60 %) et l'agent (40 %) restent inchangées.

L'enveloppe supplémentaire allouée serait de 20 000 € par an en année pleine.

Les retenues en cas d'absence sont réalisées à compter du 11ème jour d'absence sur les 12 derniers mois, à raison d'un titre restaurant par jour d'absence.

Il est proposé de mettre en place ce nouveau dispositif à compter de septembre 2015.

Le règlement intérieur actualisé a été présenté en Comité Technique du 12 juin 2015 et a été adopté à l'unanimité.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal Approuve l’attribution de titres restaurant et la mise en place ce nouveau dispositif à compter de septembre 2015et autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : /

ABSTENTION : /6. AFFAIRES CULTURELLES

CESSION DU CHATEAU DE LA ROCHE DU ROI

Isabelle MOREAUX-JOUANNET rapporteur fait l’exposé suivant :

Historique du château

Le château de la Roche du Roi a été édifié à la fin du XIXe siècle, dans le contexte florissant de la Belle Epoque de la Ville d’Aix-les-Bains.

Le château est construit entre 1897 et 1900, peu de temps après la Villa Kaspoutine et le Bernascon, par le même architecte et la même entreprise. C’est Jean Archiprêtre-Dugit, gérant de l’hôtel du Grand Café, place Carnot et administrateur du Casino de la Villa des Fleurs, qui le fait construire.

L’architecte est Jules Pin Ainé et le chantier est attribué à l’entreprise Léon Grosse.

A deux pas du centre-ville et des Thermes historiques, le château de la Roche du Roi est l’une des architectures les plus étonnantes de la Ville.

Les travaux ont d’abord nécessité une première phase pour construire la terrasse, après avoir décapé le rocher et réalisé les arcades nécessaires au soubassement. Une véritable prouesse technique (annexe 3).

La seconde phase concerne l’édifice lui-même, très original, parfait exemple de la liberté d’expression dont bénéficiaient les architectes dans les villes de villégiatures à la mode de cette époque.

Après son achèvement, Jean Archiprêtre vend le château en 1902 à Henri Bloch et Adolphe Lévy. Ceux-ci feront poser les grilles de clôture en fer forgé.

Par la suite, les propriétaires se succèdent rapidement. Certains y résideront et y organiseront de prestigieuses réceptions.

La liste des propriétaires successifs est annexée à la présente délibération (annexe 1).

Une longue procédure juridique et judiciaire

En 2000, le château devient la propriété de Monsieur Eberhardt ZERRWECK de nationalité allemande.

Malgré son classement monument historique en 1986, le château est délaissé par son nouveau propriétaire qui, au fil des années, s’en désintéresse et n’engage aucune intervention pour sa sauvegarde.

La dégradation du bâtiment s’accélère… sa dangerosité progresse…

Au cours du mandat 2001/2007, contact est pris par la municipalité et le premier adjoint au maire de l’époque rencontre le propriétaire pour préciser ses intentions. Durant les années suivantes, la carence et l’inaction du propriétaire demeurent constantes.

Le château continue de se dégrader.

En accord avec la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, et la conservation régionale des monuments historiques, la Ville engage une procédure d’expropriation pour sauvetage d’un monument historique.

Par délibération en date du 18 juillet 2007, le conseil municipal autorise le maire à lancer la procédure d’expropriation.

Celle-ci s’est déroulée en lien avec la Préfecture de la Savoie et les Services de la DRAC et de la direction départementale des finances publiques.Après transport sur les lieux le 2 juillet 2013, le Juge de l’Expropriation décrit un immeuble désaffecté portant les traces d’un incendie, laissé à l’abandon. Les éléments décoratifs et précieux ont disparus : cheminées, luminaires, miroirs, parquets, éléments sanitaires….

Les dépendances et les jardins sont en friches, les vérandas menacent ruine.

Par jugement en date du 14 décembre 2013 le Juge de l’Expropriation fixe l’indemnité à un montant de 485 000 euros.

Le propriétaire fait appel de la décision.

La Ville prend soin de faire consigner la somme de 485 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans son arrêt du 28 janvier 2015 la Cour d’Appel confirme l’indemnité fixée en 1ère instance à 485 000 euros.

La Caisse des Dépôts et Consignations, sur demande de la Ville, libère immédiatement la somme qui est encaissée par M.. ZERRWECK

Par la suite M. ZERRWECK a déposé le 13 mai 2015 un pourvoi auprès de la Cour de Cassation pour obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Cette procédure n’empêche en aucune manière la Ville, propriétaire du château, de procéder à sa cession.

Un projet culturel privé de réhabilitation du monument historique

Parmi différents acquéreurs qui ont pu se manifester au fil du temps, avec des projets plus ou moins précis, il en est un qui a constamment confirmé sa volonté auprès du maire d’acquérir le château pour le sauvegarder et pour le transformer en centre d’actions culturelles privé.

Il s’agit de Monsieur Pedro Victor ASENSIO-PAGAN domicilié 16 impasse de la Rosée, 74300 THYEZ, industriel, qui possède des établissements dans la vallée de l’Arve en Haute Savoie.

M. ASENSIO avait déjà, par le passé, tenté d’acquérir à l’amiable le château en rencontrant en Allemagne, M. ZERRWECK.

Mais les négociations avaient été brutalement stoppées par M. ZERRWECK.

Depuis, M. ASENSIO a fait part à la Ville de son intention réaffirmée de procéder à l’acquisition du château.

Des contacts récents ont confirmé sa volonté, et une rencontre a pu être organisée entre l’acquéreur et le Député-maire le jeudi 25 juin dernier. M. ASENSIO a de nouveau confirmé sont intention d’acquérir le château et son projet de le transformer en centre culturel privé, après tous les travaux de réhabilitation indispensables.

Le projet de centre culturel est celui de son épouse qui agit depuis de longues années en Allemagne dans le domaine artistique.

L’idée est de réaliser des espaces permettant des expositions de peinture, de sculpture, des salles de réunions ou animations culturelles, ou des salles pouvant accueillir des animations de musique classique.

Le projet est également de restaurer l’ambiance intérieure du château dans le respect absolu de son histoire.

L’idée est aussi de refaire les jardins et le parc en se rapprochant le plus possible de ceux qui existaient à l’origine.Le projet de M. ASENSIO a été élaboré conformément aux souhaits et directives de la D.R.A.C. et l’acquéreur a fait part de son intention de retenir comme architecte le Cabinet ARCHIPAT spécialisé en monuments historiques et, comme entreprise générale, la société Léon GROSSE qui a la particularité d’avoir construit le château.

La Ville a proposé la cession du château au prix de 485 000 euros conforme à l’avis des Domaines (annexe 2) avec la majoration légale possible de 10 % pour tenir compte des frais engagés dans les diverses procédures, soit un prix de 530 000 euros.

Le dossier a été présenté en commission municipale n° 1 (finances) réunie le 23 juin et en commission municipale n° 2 (culture, éducation, sports & vie associative) le 26 juin dernier.

*****************************

 Considérant l’intérêt culturel du projet présenté par M. ASENSIO pour s’intégrer parfaitement dans le programme « Ville d’Art et d’Histoire »,

 Considérant l’absolue nécessité de procéder à la réhabilitation de ce monument historique représentatif de l’histoire d’Aix-les-Bains,

 Considérant l’urgence à engager des travaux de sauvetage de cet édifice en péril,

Il vous est proposé de :

 décider la cession du château de la Roche du Roi, immeuble cadastré : . Section CH45 pour 1307 m² sis lieudit sentier des granges,

. Section CH46 pour 4600 m² sis 40, boulevard de la roche du roi,

 fixer le prix de cette cession à 530 000 euros. Les frais sont à la charge de l’acquéreur

 retenir le projet porté par M. Pedro Victor ASENSIO PAGAN, industriel, résidant 16 impasse de la Rosée 74300 THYEZ.

 valider le choix du notaire chargé de dresser l’acte de cession proposé par l’acquéreur : Maître Jean-Marie CABOURDIN, Notaire à CLUSES (74).

 autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarial de cession, et plus généralement, charger le maire ou son représentant, d’accomplir toutes formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour :

 décider la cession du château de la Roche du Roi, immeuble cadastré : . Section CH45 pour une contenance de 1307 m² sis lieudit sentier des granges, . Section CH46 pour une contenance de 4600 m² sis 40, boulevard de la roche du roi,

 fixer le prix de cette cession à 530 000 euros. Les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur

 retenir le projet culturel porté par M. Pedro Victor ASENSIO PAGAN, industriel, résidant 16 impasse de la Rosée 74300 THYEZ.

 valider le choix du notaire chargé de dresser l’acte de cession proposé par l’acquéreur : Maître Jean-Marie CABOURDIN, notaire à CLUSES (74)

 préciser qu’une clause résolutoire sera intégrée dans l’acte notarié pour prévoir que si, dans un délai de deux ans, aucune demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux n’a été déposée, la Ville reprendra toute sa liberté autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarial de cession, et plus généralement, charger le maire ou son représentant, d’accomplir toutes formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /7. URBANISME – Arrêté de la modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme

Corinne CASANOVA rapporteur fait l’exposé suivant :

Le Plan Local d’Urbanisme d’Aix les Bains (P.L.U) a été approuvé le 29 mars 2007 et a fait l’objet d’une révision simplifiée et d’une modification n° 1 le 02.02.2011, d’une modification n°2 le 28.11.2012.

La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB), compétente en matière de planification des documents d’urbanisme a engagé la procédure de modification n°3 du PLU d’Aix- les-Bains conformément à la délibération du conseil municipal d’Aix-les-Bains en date du 24 septembre 2014 en intégrant les éléments suivants :

- La Loi n° 2014-366 du 24.03.2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (A.LU.R.) nécessite de faire évoluer le P.L.U. pour procéder à l’intégration des dispositions réglementaires.

- Les adaptations suivantes :

o la suppression et la modification des Emplacements Réservés o la création, la modification et la suppression d’Orientations d’Aménagements

(O.A)

o la modification du plan des servitudes d’utilité publique

o la modification des règlements écrit et graphique notamment pour le projet de construction de la chaufferie bois, chemin de Viborgne, qui nécessite de ne pas limiter les longueurs de façades pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

o la rectification des erreurs matérielles

o la suppression de la Participation pour Non Réalisation d’Aire de Stationnement

(P.N.R.A.S.)

Conformément aux articles L 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 123-13-1 et L 123-18 du Code de l’Urbanisme, la CALB sollicite l’avis du conseil municipal afin d’arrêter le projet.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à la présente proposition et d’autoriser le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Décision

Fabrice MAUCCI, Marion GERLAUD ayant voté contre, André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

- approuve la modification du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle vient de lui être exposée et proposée,

- autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 2

ABSTENTIONS : 28. AFFAIRES SCOLAIRES

PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (P.E.d.T.) - Convention avec l’Etat

Pascal PELLER rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’aménagement du temps scolaire, une convention doit établir le projet éducatif territorial, également nommé, « PEdT ». Un projet annexé à la présente délibération, précise le cadre dans lequel seront organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires (et éventuellement extrascolaires) pour les enfants scolarisés dans les écoles aixoises maternelles, élémentaires ou primaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complément avec lui.

Ce P.E.d.T. a été élaboré par la commune, siège des écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. Il détaille :

- le périmètre et le public concerné ;

- les activités proposées et les objectifs éducatifs ;

- les articulations entre les activités et les dispositifs existants ;

- les partenaires du projet, la structure de pilotage et les modalités de pilotage ;

- les modalités d'évaluation.

Le P.E.d.T. sera signé pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. Des modifications pourront y être apportées, sous réserve d'acceptation par l'ensemble des signataires de la présente convention.

Il peut être mis fin à ce P.E.d.T. à la demande de la collectivité territoriale concernée, ou en cas de manquements aux exigences du code de l'action sociale et des familles, ou de manquements repérés dans sa mise en œuvre par l'un ou l'autre des signataires de la présente convention par courrier adressé à chacun des signataires.

Après étude de la commission 2 du 26 juin 2015, le conseil municipal est sollicité pour adopter ce projet de convention, et autoriser le maire à signer ladite convention.

Décision

André GIMENEZ ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :

- approuve la convention avec l’Etat sur le Projet Educatif Territorial, - autorise le maire à signer cette convention.

POUR : 33

CONTRE : 1

ABSTENTION : /

****************

9.1 SITE INDUSTRIEL DE « LA CHEVALINE »

Cession d’un terrain industriel sis route de Pugny

Marina FERRARI rapporteur fait l’exposé suivant :

La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie sise route de Pugny à Aix-les-Bains, constituée des parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 217p, 218p, 219, 225, 226, 350 et 353p, et d’une contenance totale d’environ 1 ha 74 a 15 ca.Cette propriété est classée en zone UE du plan local d’urbanisme d’Aix-les-Bains, et doit donc être vendue viabilisée par la Ville (réseaux au droit du terrain). Elle a vocation à accueillir notamment une exploitation industrielle. La société Elis, leader européen de la location entretien de linge, a manifesté son intérêt pour le développement d’une nouvelle usine sur le site.

Par la délibération du 4 mai 2015, le conseil municipal a autorisé la société REDIM, mandatée par Elis, à déposer un permis de construire sur la propriété communale.

Les caractéristiques du projet sont rappelées : surface d’environ 5 000 m² au démarrage pour 150 tonnes de linge et 25 000 vêtements de travail traités par semaine, avec une possibilité d’extension en cas de croissance de l’activité (jusqu’à 250 tonnes de linge et 55 000 vêtements de travail).

A son ouverture, 130 personnes seront employées, avec une progression possible de l’effectif jusqu’à 190 salariés en fonction des besoins de la clientèle (restauration, hôtellerie, établissements de santé).

La société recherche la performance environnementale en réduisant ses déchets, en valorisant le recyclage, en optimisant le taux de chargement et les parcours des véhicules pour réduire les consommations de carburant, en maîtrisant les émissions industrielles, en ajustant les dosages de produits lessiviels tout en rationalisant les usages de l’eau et de l’énergie.

Entre 2008 et 2011, Elis a affiché les résultats suivants :

- au niveau de l’énergie : baisse de 14 % de la consommation (ratio KWh/kg de linge traité) ; - au niveau de l’eau : baisse de 19 % de la consommation (ratio litre par kg de linge traité) ; - au niveau des produits lessiviels : baisse de 20 % de la consommation.

Il est en conséquence proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de CCR, domiciliée 310 Allée de la Chartreuse – 84000 Avignon, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de un million euros HT (1 000 000 € HT), soit un million deux cent mille € TTC(1 200 000 € TTC) pour l’élément du domaine privé communal constitué par les parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 217p, 218p, 219, 225, 226, 350 et 353p, et d’une contenance totale d’environ1 ha 74 a 15 ca.

Le plan annexé permet de situer les parcelles concernées.

Les conditions suspensives suivantes devront être réalisées au jour de la réitération de la vente par acte authentique :

- le tènement n’est pas grevé de servitudes de passage et de canalisation ;

- le bornage du terrain est effectué en totalité ;

- obtention d’un prêt bancaire permettant l’achat du terrain par la CCR ou toute autre personne s’y substituant ;

- obtention du permis de construire purgé de tout recours.

Il est également proposé aux élus de prévoir que la Ville reprenne toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à CCR ou toute personne s’y substituant n’intervient pas avant le 30 juin 2016.

Le service France Domaine a estimé que la valeur vénale du bien communal (constitué par des parcelles de terrain classées en zone UE du PLU de la commune à viabiliser), est de 1 000 000 € HT.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,

VU la délibération municipale du 4 mai 2015, rendue exécutoire par sa publication le 6 mai 2015, et sa réception en préfecture de la Savoie le 11 mai 2015, par laquelle la société REDIM est autorisée à déposer un permis de construire sur la propriété communale,VU l’offre d’achat du tènement communal par CCR pour 1 000 000 € HT du 15 juin 2015, VU l’avis de France Domaine n° 2015/008V0461, du 18 juin 2015, Après avis du 23 juin 2015 de la commission n°1,

CONSIDERANT que cette vente génère un produit communal, rend possible la réalisation d’une usine pourvoyeuse de nombreux emplois, dont le fonctionnement sera respectueux de l’environnement, et contribue donc à l’intérêt général local,

Il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de CCR, domiciliée 310 Allée de la Chartreuse – 84000 Avignon, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de un million euros HT (1 000 000 € HT), soit un million deux cent mille € TTC(1 200 000 € TTC) pour l’élément du domaine privé communal constitué par les parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 217p, 218p, 219, 225, 226, 350 et 353p à viabiliser, et d’une contenance totale d’environ 1 ha 74 a 15 ca,

 de préciser que la Ville reprendra toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à CCR, ou à la personne s’y étant substituée, en vertu de la faculté ci-dessus prévue, n’intervient pas avant le 30 juin 2016,

 de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

 autorise le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de CCR, domiciliée 310 Allée de la Chartreuse – 84000 Avignon, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de un million euros HT (1 000 000 € HT), soit un million deux cent mille € TTC(1 200 000 € TTC) pour l’élément du domaine privé communal constitué par les parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 217p, 218p, 219, 225, 226, 350 et 353p à viabiliser, et d’une contenance totale d’environ 1 ha 74 a 15 ca,

 précise que la Ville reprendra toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à CCR, ou à la personne s’y étant substituée, en vertu de la faculté ci-dessus prévue, n’intervient pas avant le 30 juin 2016,

 décide de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 32

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 29.2 SITE INDUSTRIEL DE « LA CHEVALINE »

Viabilisation du site – Demande de fonds de concours auprès de la CALB

Marina FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant :

La Ville envisage la vente d’un tènement constitué des parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 217p, 218p, 219, 225, 226, 350 et 353p d’une contenance totale d’environ 1 ha 74 a 15 ca en vue de l’installation d’une exploitation industrielle d’entretien et de location de linge. Ce site sera desservi par une voirie à construire dans l’emprise communale et destinée à rester publique compte tenu de la fonction desserte des propriétés situées au sud qu’elle assure et notamment l’accès au futur bassin d’orage qu’envisage de construire la Calb sur le ruisseau du Combo.

Les travaux de viabilisation de cette voie d’une longueur de 250 mètres environ, et formant un carrefour avec la route de Pugny, sont estimés à 490 000 euros hors taxes.

Ce projet s’inscrivant dans le cadre de la politique de la Calb en faveur du développement de l’activité économique, et après étude par la commission municipale n° 3 chargée de l'aménagement urbain de l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne réunie le 15 juin 2015, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter le fonds de concours mis en place par cet établissement public pour le financement le plus élevé possible, de ce projet.

Décision

Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

 autorise le maire à solliciter le fonds de concours mis en place par la C.A.L.B. pour le financement le plus élevé possible, de ce projet.

 décide de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 32

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 210. RENOVATION URBAINE

Plan Stratégique Local – Aides de l’ANRU

Joaquim TORRES rapporteur fait l’exposé suivant :

Le quartier Sierroz/F-Roosevelt fait l’objet d’un programme de rénovation urbaine depuis le 2 juillet 2008. Quatre avenants locaux signés en 2011, 2013 et 2015 (2 avenants cette année là).

L’avenant de clôture (le 4ème) de mars 2015 prévoit la mise en place d’un PSL (plan stratégique local), opération prévue dans la conduite de projet et l’ingénierie.

Ce PSL arrive logiquement en fin de projet car il permet de poursuivre la dynamique de transformation du quartier pour les habitants.

En effet, depuis le démarrage du projet Sierroz/F-Roosevelt, le territoire s’est transformé, les investissements des partenaires ont été importants et il convient aujourd’hui de consolider les acquis, d’améliorer durablement les conditions de vie des habitants et d’amener les différents acteurs impliqués à partager une vision commune concernant :

- le devenir et la vocation du quartier au sein de la ville et de l’agglomération à l’horizon de 10 ou 15 ans ;

- le fonctionnement et la gestion du quartier ainsi que les conditions de confortation de son attractivité.

Cette opération, qui sera externalisée et qui fera l’objet de la passation d’un marché, est subventionnée à hauteur de 50% par l’ANRU (agence nationale de rénovation urbaine).

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la démarche du PSL et de solliciter l’ANRU pour l’obtention des aides financières prévues dans l’avenant n° 4

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal:

- approuve la démarche du PSL et de solliciter l’ANRU pour l’obtention des aides financières prévues dans l’avenant n° 4

- autorise le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /11. POLITIQUE DE LA VILLE

Actions spécifiques pour les quartiers de Marlioz, Sierroz, Franklin Roosevelt et Liberté Contrat de ville 2015 - 2020 -

Corinne CASANOVA rapporteur fait l’exposé suivant :

En application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 la communauté d’agglomération du Lac du Bourget s’est vu confier la prise en charge de l’élaboration, du pilotage et de l’animation du contrat de ville, en lien étroit avec l’Etat, la Région Rhône-Alpes, le Département, la Ville d’Aix-les-Bains et l’ensemble des partenaires concernés.

Adossée à une réflexion plus large conduite par la Communauté d’agglomération, dès 2013, dans le cadre de la démarche « Cohésion 2014 – 2020 », la préparation du contrat de ville a bénéficié de la mobilisation de nombreux acteurs dans le cadre de groupes projets thématiques et du groupe de travail politique de la ville de la CALB.

Ce contrat repose sur les trois piliers définis par la loi :

La cohésion sociale,

Le cadre de vie et l’habitat,

Le développement économique et l’emploi.

Par ailleurs, il veille à la prise en compte des enjeux communs qui sous-tendent l’ensemble des actions prévues au contrat :

La mobilité sous toutes ses formes (mobilité physique ; développement personnel ; mobilité résidentielle ; notion de parcours, d’évolution et d’exemplarité de réussite), La citoyenneté et les valeurs de la République,

L’égalité Femmes/Hommes,

La lutte contre les discriminations,

La jeunesse,

Le numérique.

La CALB et la Ville d’Aix Les Bains soutiendront les actions entrant dans ses domaines de compétence dans le cadre de sa programmation budgétaire et de crédits d’intervention pour le contrat de ville destinés au soutien de nouvelles actions qui seront approuvées par le comité de pilotage du contrat de ville et soumises à l’approbation du conseil municipal. La Ville mobilisera son propre service « Politique de la ville » pour mener à bien ces actions ainsi que l’ensemble des services concernés par la mise en œuvre du contrat (urbanisme, service Jeunesse, Emploi insertion ….)

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le projet de contrat et les orientations retenues pour conduire des actions spécifiques en faveur des habitants du quartier prioritaire de Marlioz et des quartiers en veille de Sierroz, Franklin Roosevelt et Liberté,

- d’autoriser le maire à signer le contrat de ville 2015 – 2020 de l’agglomération du lac du Bourget,

- d’autoriser le maire à verser les subventions qui permettront au projet d’être mis en place,

Décision

A l’unanimité le conseil municipal:

- approuve le projet de contrat et les orientations retenues pour conduire des actions spécifiques en faveur des habitants du quartier prioritaire de Marlioz et des quartiers en veille du Sierroz, de Franklin Roosevelt et de Liberté,

- autorise le maire à signer le contrat de ville 2015 – 2020 de l’agglomération du lac du Bourget,

- autorise le maire à verser les subventions qui permettront au projet d’être mis en place,

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /12. CASINO DU CENTRE VILLE

Contrat de délégation de service public - Avenant n° 4

Raynald VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :

La Ville a attribué en 2011, pour une durée de 15 ans, à la société Grand Cercle, une délégation de service public en vue de l’exploitation d’un casino situé en centre Ville. L’avenant n° 1 en date du 7 janvier 2013 a modifié la clause d’indexation de la dotation annuelle au titre de l’effort artistique et de l’animation de la Ville et les missions confiées au délégataire. L’avenant 2 en date du 7 juillet 2013 a modifié la désignation des jeux autorisés dans les activités du délégataire. L'avenant 3 en date du 10 juillet 2014, notifié le 11 juillet 2014, relatif au retrait du théâtre des missions du délégataire et à l’actualisation du programme d’investissement à réaliser par le délégataire.

Il vous est proposé aujourd’hui un quatrième avenant visant à : - mettre en conformité, à la demande du délégataire, le contrat de DSP avec l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2014 qui a modifié le régime des missions confiées aux délégataires exploitant des casinos en ce qu’il autorise l’affermage de l’activité restauration. - mettre en conformité le contrat de DSP avec l’article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé, à compter du 1er novembre 2014, l’article L 2333.57 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui était relatif aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos et consacrées aux travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique - revenir à une dotation au développement culturel et touristique de la station à montant fixe non indexé, en raison du déséquilibre économique constaté sur le niveau de la dotation lors de l’application de la clause d’indexation. Ainsi, cette modification sécurisera le montant de la subvention jusqu'à la fin de la délégation en 2026.

Le projet d’avenant 4 est annexé à la présente délibération.

Après étude de la commission municipale n° 1 du 23 juin 2015 et de la commission de Délégation de Service Public du 24 juin 2015, il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter la passation d’un avenant n ° 4 au contrat de délégation de l’exploitation d’un casino en centre-ville visant à autoriser l'affermage de l'activité restauration et à revenir à une dotation culturelle et touristique de la station à montant fixe non indexé - d’approuver les termes de l’avenant n° 4 annexé à la présente délibération et d’autoriser le maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal:

- accepte la passation d’un avenant n° 4 au contrat de délégation de l’exploitation d’un casino en centre-ville visant à autoriser l'affermage de l'activité restauration et à revenir à une dotation culturelle et touristique de la station à montant fixe non indexé - approuve les termes de l’avenant n° 4 annexé à la présente délibération et d’autoriser le maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente décision.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /13.1 FINANCES

Comptes Administratifs 2014

Nathalie MURGUET, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu l’article L 2121-31 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2013 approuvant le budget primitif 2014 ;

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2014 ;

Considérant l’exposé du rapporteur, précisant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014 ;

Conformément à l’étude faite par la commission municipale ° 1 du 23 juin 2015.

Le député-maire ayant quitté provisoirement la salle pendant le vote et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Renaud BERETTI, premier adjoint au maire ; Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les comptes administratifs 2014 arrêtés comme suit :

I. Compte Administratif 2014 du budget principal :

Résultats de l’exercice 2014

Investissement Fonctionnement Restes à réaliser

Dépenses 19.433.196,09 44.109.845,05 5.890.567,68 Recettes 19.698.610,25 47.687.595,85 4.124.069,17 Excédent 265.414,16 3.577.750,80

Déficit 1.766.498,51 Résultats antérieurs

Excédent 1.497.004,92

Déficit 3.462.904,19

Résultats de clôture 2014

Excédent 5.074.755,72

Déficit 3.197.490,03

Résultats net 2014 + 110.767,18

II. Compte Administratif 2014 du budget parking :

Résultats de l’exercice 2014

Investissement Fonctionnement Restes à réaliser

Dépenses 652.484,29 527.107,49 295.218,67 Recettes 348.907,72 608.860,08 0 Déficit 303.576,57 295.218,67 Excédent 81.752,59

Résultats antérieurs

Excédent 423.216,30 181.457,98

Résultats de clôture

Excédent 119.639,73 263.210,57

Résultats nets 2014 + 87.631,63

III. Compte Administratif 2014 du budget eau potable :

Résultats de l’exercice 2014

Investissement Fonctionnement Restes à réaliser

Dépenses 2.473.877,05 595.393,32 689.003,97 Recettes 2.422.447,30 992.006,56 58.775 Déficit 51.429,75 630.228,97 Excédent 396.613,24Résultats antérieurs

Déficit

Excédent 276.944,18 53.532,55

Résultats de clôture

Déficit

Excédent 225.514,43 450.145,79

Résultats nets 2014 45.431,25

Le rapport d’exécution détaillé de ces trois budgets est joint en annexe.

Décision

Dominique DORD, Député-maire, sort de la salle au moment du vote, qui place la séance sous la présidence de Renaud BERETTI, premier adjoint au maire ;

Fabrice MAUCCI, Marion GERLAUD ayant voté contre, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve les comptes administratifs 2014 du budget principal, du budget parking et du budget eau potable tels qu’ils lui ont été présentés.

POUR : 27

CONTRE : 2

ABSTENTIONS : 413.2 FINANCES

Approbation des Comptes de Gestion 2014 - Ville / Parking / Eau

Nathalie MURGUET, rapporteur fait l’exposé suivant :

Après s’être fait présenter les budgets 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2014 ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Conformément à la présentation faite en commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015, il est proposé aux membres du conseil municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2014, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent pas d’observation.

Décision

Fabrice MAUCCI, Marion GERLAUD André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

- déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2014, par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent pas d’observation.

POUR : 28

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 613.3 - FINANCES

Comptes Administratifs 2014 – Affectation des résultats

Nathalie MURGUET, rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément à l’examen fait par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015, il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder aux affectations de crédits suivantes :

Les résultats 2014 du Budget Principal sont repris de la manière suivante au Budget Supplémentaire 2015 :

- Le besoin de financement de la section d’investissement de 3.197.490,03 euros, correspondant au déficit constaté au Compte Administratif 2014 augmenté du déficit occasionné par les restes à réaliser s’élevant à 1.766.498,51 euros, est financé par l’affectation partielle de l’excédent de fonctionnement (compte 1068).

- L’excédent de fonctionnement restant après financement du besoin de la section d’investissement, soit 110.767,18 euros est affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Les résultats 2014 du Budget Parkings sont repris de la manière suivante au Budget Supplémentaire 2015 :

- La section d’investissement dégage un excédent de 119.639,73 euros (compte 001) qui viendra financer pour partie le besoin de financement des dépenses reportées de 295.218,67 euros. Le complément sera financé par l’affectation partielle de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 175.578,94 euros.

- L’excédent de fonctionnement restant après financement du besoin de la section d’investissement, soit 87.631,63 euros est affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Les résultats 2014 du Budget Eau sont repris de la manière suivante au Budget Supplémentaire 2015 :

- La section d’investissement dégage un excédent de 225.514,43 euros (compte 001) qui viendra financer pour partie le besoin sur les restes à réaliser de 630.228,97 euros. Le complément sera financé par l’affectation partielle de l’excédent d’exploitation pour un montant de 404.714,54 euros (compte 1068).

- L’excédent d’exploitation restant après financement du besoin de la section d’investissement, à savoir 45.431,25 euros est affecté au compte 002 de la section d’exploitation.

Décision

Fabrice MAUCCI, Marion GERLAUD, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve l’affectation des résultats 2014.

POUR : 28

CONTRE : /

ABSTENTIONS : 614. FINANCES

Budgets Supplémentaires 2015

Renaud BERETTI rapporteur fait l’exposé suivant :

BUDGET VILLE

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 990.422,18 euros.

Les recettes sont composées de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement reporté du compte administratif 2014 : 110.767,18 € Recettes réelles nouvelles : 878.808,00 € Recettes d’ordre : 847,00 €

- Un ajustement de 99.085 euros est fait sur les produits de services, concernant notamment un complément sur la refacturation des charges des Thermes (+ 62.654 euros) et l'inscription du remboursement de frais relatifs à l'hippodrome par la société des courses (+ 15.000 euros). - Un ajout de 294.132 euros est également inscrit sur le chapitre des impôts et taxes compte tenu des derniers éléments reçus en termes de bases fiscales.

- Les dotations quant à elles, affichent un montant supplémentaire de 476.013 euros dont : . 140.890 euros en provenance de l’État (DNP, DGF, Fonds d'amorçage des rythmes scolaires) :

. 15.263 euros de la part de la Région.

. 90.612 euros en provenance de la Calb (en vue du reversement à la SEMCODA dans le cadre du PLH).

Sont également prévues les dotations relatives à la convention de financement FIPHFP pour 86.071 euros, et celle des Casinos s'élevant à 47.000 euros.

Enfin, les compensations de l’État au titre des exonérations diverses permettent un ajustement à hauteur de 114.123 euros.

A noter cependant la réduction de 20.000 euros sur la dotation départementale liée au fonctionnement du Conservatoire de Musique, générant globalement une baisse de 17.946 euros sur les participations du Département.

- Un complément de 54.500 euros est inscrit au titre des dividendes des casinos. - Le chapitre des produits exceptionnels (indemnités d'assurance et rattrapage redevance GRDF) s'élèvent à 55.453 euros.

Les dépenses sont constituées de :

Écritures d’ordre : 382.396,00 € Dépenses réelles nouvelles : 608.026,18 €

Un complément de 190.521,18 euros sur les charges à caractère général, dont 53.272 euros sur les dépenses d'honoraires et 25.250 euros sur les dépenses d'entretien divers. Un ajustement de 111.000 euros sur les charges de personnel.

Un ajout de 72.993 euros sur les atténuations de produits (prélèvement taxe habitation logements vacants et FPIC).

Une prise en charge de 25.900 € en créances éteintes.

Un supplément de 187.612 euros sur les subventions, dont 90.612 euros pour le reversement de l'aide de la Calb à la Semcoda, et 65.000 euros destinés à l'Office du Tourisme.

La section d’investissement s’équilibre à 9.659.656,71 euros.

Les recettes d’investissement totalisent :

Restes à réaliser 2014 : 4.124.069,17 € Affectation : 4.963.988,54 € Écritures d’ordre : 382.396,00 € Recettes réelles : 189.203,00 €

Les montants les plus importants sont générés par les participations de la Calb sur la viabilisation du terrain Chevaline et sur le parking du Centre Nautique, pour 235.552 euros.Ensuite, la participation du SDES sur l'enfouissement des réseaux de la Rue Jean Mermoz s'affiche à 80.000 euros.

Par ailleurs, le réajustement des subventions perçues au titre de la Rénovation Urbaine génère un complément de 40.138 euros.

En revanche, la subvention attendue du Département pour l'Ecole de Choudy est revue à la baisse, moins 192.000 euros.

Les dépenses d’investissement regroupent :

Déficit d’investissement reporté : 3.197.490,03 € Restes à réaliser 2014 : 5.890.567,68 € Écritures d’ordre : 847,00 € Dépenses réelles : 570.752,00 €

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le Budget Supplémentaire prévoit notamment, 700 K€ pour les travaux de voirie (dont notamment 400 K€ pour la mise en sécurité de l’avenue Saint Simond au niveau de l’auberge), 200 K€ pour la viabilisation du terrain Chevaline, 97,5 K€ pour les charges de copropriété du Bernascon.

Ces dépenses complémentaires sont inscrites moyennant le réajustement d'autres opérations, à savoir, la Rénovation Urbaine, le pôle emploi jeunesse et proximité, ou encore le parc ludique du camping, pour ne citer que les plus impactées.

BUDGET PARKING

Ce budget supplémentaire prévoit, outre la reprise des résultats 2014 et l’inscription des écritures d’ordre nécessaires, essentiellement, un ajustement de l'équilibre.

Ce budget supplémentaire s’équilibre globalement à 425.082,30 euros, y compris les restes à réaliser de 295.218,67 euros en dépenses.

BUDGET EAU

Ce budget supplémentaire prévoit, outre la reprise des résultats 2014, l'ajustement des frais de personnel pour un montant de 33.931,25 euros, ainsi que la prise en compte de 11.000 euros permettant le versement de la subvention à l’association « Amitiés, solidarité, Savoie, Sahel » conformément à la délibération du 15 décembre 2014.

Ce budget supplémentaire s’équilibre globalement à 734.435,22 euros, y compris les restes à réaliser de 689.003,97 euros en dépenses et 58.775 euros en recettes.

Décision

Conformément à la présentation faite en commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015, et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget supplémentaire VILLE 2015, budget principal et budgets annexes EAU POTABLE et PARKINGS tels qu’ils lui ont été présentés.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /15. FINANCES

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

Evelyne CACCIATORE rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, et conformément à la présentation faite en commission municipale n° 1 le 23 juin 2015, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.

Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :

- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.

- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.

Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

- approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telles que présentées dans les tableaux joints,

- autorise le maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /16. FINANCES - MESURES COMPTABLES :

Admissions en non-valeur et créances éteintes

Tarifs 2014/2015 – Études surveillées

Tarifs 2016 – Actualisation annuelle de la TLPE

Vente d'un camion nacelle élévatrice RENAULT

Évolution de la tarification du stationnement en parkings

Annulation du titre de recette n° 601 – Fourrière automobile

Jérôme DARVEY rapporteur fait l’exposé suivant :

Admissions en non-valeur et créances éteintes (de 2009 à 2015) : Conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011, Monsieur le Trésorier Principal présente un ensemble de titres émis en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 sur le budget principal, pour lesquels il n’arrive pas à recouvrer les créances (exemple : insolvabilité, disparition du créancier).

Dans ce contexte, il est proposé d’une part, d’admettre en non-valeur un montant de 10.394,88 euros et d’autre part de classer en créances éteintes le montant de 25.889,24 euros.

Tarifs 2014/2015 – Études surveillées :

Il est rappelé la délibération n° 15 du 15 décembre 2014 qui adoptait les tarifs pour l’année 2015.

Seule la tarification pour l’année scolaire 2014 / 2015 avait été fixée pour les études surveillées. Il convient aujourd’hui de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2015 / 2016, tels qu’ils figurent en annexe.

Tarifs 2016 – Actualisation annuelle de la TLPE :

Depuis cette année, l’actualisation annuelle des tarifs de la TLPE doit être délibérée avant le 1 er juillet N pour une application en N + 1.

Il est proposé de retenir le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 qui s’élève à + 0,4 % (source INSEE) et de fixer les tarifs tels que joints en annexe.

Vente d'un camion nacelle élévatrice :

Dans le cadre du renouvellement de la flotte de véhicules, la Ville revend régulièrement ses véhicules obsolètes ou ceux dont elle n’a plus l’usage.

Cette procédure se déroule en publiant une annonce sur un site Internet d’annonces gratuites. Le camion nacelle élévatrice RENAULT immatriculé 5996 SW 73 est vieillissant. Il convient de réaliser de grosses dépenses pour remettre aux normes la partie nacelle élévatrice. Il n'est donc pas économiquement justifié de réaliser ces travaux eu égard à l'âge de ce matériel datant de 1998, (17 ans).

Ce véhicule inscrit à l’inventaire de la Ville sous le numéro E11, peut être cédé au prix de 7.000 euros à la société LSE, 190 quartier de Lorges, 83860 NANS-LES-PINS.

Le véhicule a été mis en vente sur internet au prix de 7.000 euros. La société LSE a fait une offre d'achat à 7.000 euros pour ce véhicule ce qui correspond au prix de vente initial.

Evolution de la tarification du stationnement en parkings :

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, introduit l’obligation, à compter du 1er juillet 2015, pour tout exploitant de parking public, d'appliquer aux usagers une tarification par pas de 15 minutes maximum pour les durées de stationnement inférieures à 12 heures.

Cette mesure qui concoure à mettre mieux en adéquation le temps payé avec le temps effectif de stationnement en rapprochant l’exploitation du stationnement des autres métiers de services et de permettre une meilleure cohérence du stationnement sur voirie et en ouvrage, nécessite de modifier structurellement nos grilles tarifaires.Toutefois cette évolution ne doit pas se traduire par une augmentation des tarifs pour l’usager, tout en garantissant le maintien de la recette d’exploitation des parkings.

La Ville est aujourd'hui exploitante de 3 parkings publics concernés par ces dispositions :

 Hôtel de Ville

 La Chaudanne

 Les Prés Riants

En ce qui concerne les Parking de l’hôtel de Ville et de la Chaudanne, ils font actuellement l’objet d’une tarification par pas d’une heure pour un montant de 1,30 € par heure en journée, et 0,60 € par heure de nuit entre 20h00 et 7h30, toute heure commencée étant due.

La simple conversion de la grille qui consiste à diviser le tarif horaire par quatre pour obtenir le tarif au quart d’heure de jour de 0,32 cts entrainerait une baisse de ce chiffre d’affaire de 37,5 %.

En outre la tarification horaire doit être construite par pas de 10 cts d’euros pour :

 réduire les temps d’attente aux caisses, et fluidifier les sorties,  limiter les adaptations matérielles des monnayeurs

 ne pas alourdir les prestations de la régie (rechargement de monnaie, comptage…)

Pour atteindre l’ensemble de ces objectifs il vous est proposé d’approuver la tarification suivante :

En journée de 7h30 à 20h00 :

Pour une séquence de quatre (4) heures de stationnement :

 0,30 € par quart d’heure durant les trois (3) premières heures  0,40 € par quart d’heure la quatrième heure.

Cette séquence est reproductible au-delà de quatre heures de stationnementLa nuit de 20h00 à 7h30 :

Pour une séquence de quatre (4) heures de stationnement :

 0,20 € par quart d’heure la première heure

 0,10 € par quart d’heure les heures suivantes.

Cette séquence est reproductible au-delà de quatre heures de stationnementEn ce qui concerne le parking des Prés Riants qui bénéficie d’une tarification particulière de 1,00 € par demi-journée, la modification de la grille pour facturation au 1/4 d'heure n'a aucun sens compte tenu de la fonctionnalité recherchée pour ce parking (longue durée faible coût) et n'est pas aujourd'hui techniquement possible.

La stricte observation du texte précité n'est pas possible dans cette configuration car elle nécessiterait une totale évolution tarifaire et une forte augmentation du coût du stationnement pour l'usager qui n’est pas souhaitée.

Annulation d’un titre de recette – Fourrière automobile :

Il est proposé d’annuler le titre de recette n° 601 émis à l’encontre de Madame Hamani-Souklounon d’un montant de 350,60 euros.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal approuve l’ensemble des mesures comptables qui viennent d’être

exposées à savoir :

 Admissions en non-valeur et créances éteintes

 Tarifs – Études surveillées

 Tarifs – Actualisation annuelle de la TLPE

 Vente d'un camion nacelle élévatrice immatriculé 5996 SW 73  Évolution de la tarification du stationnement en parkings

 Annulation du titre de recette n° 601 – Fourrière automobileDe la même façon, le conseil municipal autorise le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /17. FINANCES

Programme Prévisionnel d'Investissement 2015-2020 (PPI)

Renaud BERETTI, rapporteur fait l’exposé suivant :

Le présent rapport vise à présenter le programme d'investissement de ce mandat.

1. Cadrage global du PPI

Préalablement au recensement des actions à conduire sur ces prochaines années, un cadrage des marges de manœuvre de la collectivité a été réalisé.

En annexe à ce PPI est ainsi présenté :

- un point global au 15 juin du plan d'économie de 4 M€ : 2.327 k€ ont été ou sont en voie d'être réalisés en 2015 et 3,8 M€ au total devraient être économisés sur la période 2015- 2017. L'objectif global de départ était de 4,2 M€. Une partie importante des économies a donc été engagée et devrait permettre d'atteindre l'objectif d'environ 4 M€ sur la période.

- un récapitulatif des cessions envisagées : le chantier stratégie immobilière, engagé parallèlement au plan d'économie de 4 M€, permet de dégager sur la période une enveloppe exceptionnelle d'environ 6 M€. Il est proposé que cette enveloppe serve in fine à l'acquisition des premiers espaces aménagés des thermes. - un cadrage de la recette exceptionnelle perçue au titre de la cession des parts de la ville dans la SAEMCARRA : cette cession devrait générer un produit global pour la ville de 11,4 M€ dont 1,2 M€ de dividendes versés par la SAEMCARRA à la ville dès 2015. Il est proposé d'affecter la plus grosse partie de cette recette exceptionnelle (10 M€) au désendettement de la ville. L'objectif d'encours en fin de mandat serait ainsi ramené de 42 M€ à 32 M€.

2. Le Programme Prévisionnel d'Investissement

Sur la base de ces hypothèses, le programme présenté en annexe retrace l'ensemble des dépenses à venir de la collectivité en dépenses et en recettes de 2015 à 2020.

L'ensemble des dépenses et recettes sont réparties par grandes thématiques : - Rénovation des Bâtiments

- Rénovation urbaine

- Habitat

- Équipement des services

- Voirie

- Espaces verts

- Optimisation énergétique

- Contrat de ville

- Fisac

- Divers

Ce programme a une vocation de prospective : il ne préjuge donc pas des montants qui seront précisément inscrits à chaque étape budgétaire.

Néanmoins, il constitue un objectif pour la collectivité et traduit notre volonté de réaliser, comme prévu, un montant global annuel d'environ 10 M€ de dépenses d'équipement.

Après étude par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015, il vous est proposé d’approuver le Programme Prévisionnel d'Investissement 2015-2020 tel qu'annexé à la présente décision.

Décision

André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve le Programme Prévisionnel d'Investissement 2015-2020 tel qu'il vient de lui être exposé.POUR : 30

ABSTENTIONS : 4

CONTRE : /18. AFFAIRES FINANCIERES

Cession des parts de la Ville dans le capital de la SAEMCARRA

Christiane MOLLAR rapporteur fait l’exposé suivant :

Le présent rapport vise à autoriser la cession des parts que la Ville détient dans la SAEMCARRA à la SA-HLM SOLLAR.

 Objectifs de cette cession

La Ville détient aujourd’hui 5999 actions sur les 7500 actions composant le capital de la SAEMCARRA. Elle maîtrise donc 80 % du capital de cette société propriété également du Crédit Agricole de Savoie (pour 11.41 %) et de divers actionnaires minoritaires pour le solde.

Les statuts de la SEM indiquent qu’elle a pour mission :

- de réaliser (…) la construction ou l’aménagement sur tous terrains, d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation(…) ; la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;

- de procéder aux infrastructures qui conditionnent l’exécution des constructions qu’elle a à réaliser ;

- de procéder à des études de rénovation urbaine.

A ce titre, la SAEMCARRA possède aujourd’hui en gestion :

- Secteur Sous Gare : 126 logements mis en service en 1968 et conventionnés en PLUS - Secteur Jacotot : 67 logements mis en service en 1990 et conventionnés en PLUS - Secteur Lafayette : 14 logements mis en service en 2010 et conventionnés en PLUS (12) et PLAI (2)

- Secteur Tourterelles : 40 logements mis en service en 1962 et non conventionnés

Il apparaît aujourd’hui, au vu de l’étude technique réalisée par la Ville, qu’un volume important de travaux est à programmer à court, moyen et long terme sur ce patrimoine bâti.

La société qui dégage un résultat annuel moyen d’environ 250 k€ ne possède pas aujourd’hui les moyens d’assumer seule la prise en charge de ces réhabilitations.

Par ailleurs, une recapitalisation par les actionnaires de la SEM est à exclure dans le contexte actuel où la Ville cherche à limiter au maximum ses engagements.

Par ailleurs, il apparaît qu’avec un nombre de logements en gestion de 247 appartements, la SEM n’a pas atteint la taille critique permettant d’optimiser les frais de structure et de gestion nécessairement liés à la gestion de ce parc (facturation des loyers, entretien et maintenance, relations locataires…). Or, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, la SAEMCARRA n’a pas les moyens d’un nouveau développement allant au-delà de ces 247 logements.

Enfin, la décision de céder les actions de la société rejoint par ailleurs l’objectif que la Ville s’est fixé depuis 2014, d’optimiser la gestion de son parc immobilier et mobilier en s’interrogeant systématiquement sur ses positions. De ce point de vue, la cession de la SAEMCARRA constitue l’opportunité d’une plus-value importante permettant d’enclencher un désendettement massif de la ville dont la première conséquence sera l’allègement à court terme de l’annuité de sa dette.

 La consultation engagée et l’offre faite par SOLLAR

Compte tenu de ces éléments, la Ville a donc enclenché une consultation des principaux organismes intéressés et a recueilli six réponses.

Il apparaît, au vu de l’analyse des offres reçues, que l’offre de la SOLLAR est aujourd’hui la mieux placée.

En effet, la société SOLLAR, société anonyme d’HLM déjà fortement implantée en Rhône-Alpes (gestion de 5196 logements) a formulé une offre :

- dont les conditions financières étaient les meilleures ;- disposant déjà d’une structure locale ayant démontré une gestion locative et une production nouvelle de qualité ;

- permettant de garantir la pérennité de l’action de la Ville en matière de logement social sur le territoire.

Cette offre ferme adressée par la société à la Ville est fournie en annexe.

Il convient tout particulièrement de noter :

- Un prix d’acquisition proposé à la Ville de 1 700 euros par action particulièrement favorable pour la collectivité. C’est une recette totale de 10 198 300 € à percevoir sur le budget principal de la Ville ;

- Une clause prévoyant un « complément de prix » dans l’hypothèse où SOLLAR réaliserait une opération immobilière sur les terrains encore disponibles appartenant à la SAEMCARRA du secteur Sous- Gare à la parité suivante : 1,2 M€ à recevoir pour la Ville sur la base d’une opération de 4 200 m2 de plancher ;

- Un lancement par SOLLAR d’un programme de travaux sur le patrimoine de la SAEMCARRA de 3,8 M€ avec un objectif de réalisation sous 3 ans minimum – 5 ans maximum. Programme à réaliser sur l’ensemble des secteurs.

Au-delà de l’aspect financier, la société s’engage :

- A maintenir les conventionnements en cours sur le parc

- A conventionner le bloc des Tourterelles en PLS.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V et son article L. 1524-1 alinéa 3 ;

Vu les statuts de la SAEMCARRA ;

Après étude par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015,

Le conseil municipal est sollicité pour :

 Approuver la cession à la société SOLLAR des 5 999 actions détenues par la commune d’AIX LES BAINS au sein de la SAEMCARRA pour un montant total de 10 198 300 euros, soit 1 700 euros par action, aux conditions fixées par l’offre ci-annexée.

 Autoriser le maire à accepter ladite offre puis signer et mettre en œuvre tout protocole et tout acte ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de cette opération.

 Autoriser les représentants de la Ville d’Aix-les-Bains à agréer la société SOLLAR en qualité de nouvel actionnaire de SAEMCARRA au conseil d’administration de la SAEMCARRA, aux conditions fixées dans l’offre, sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues par celle-ci.

Décision

André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD s’étant abstenus le conseil

municipal à la majorité :

 Approuve la cession à la société SOLLAR des 5 999 actions détenues par la commune d’AIX LES BAINS au sein de la SAEMCARRA pour un montant total de 10 198 300 euros, soit 1 700 euros par action, aux conditions fixées par l’offre ci-annexée.

 Autorise le maire à accepter ladite offre puis signer et mettre en œuvre tout protocole et tout acte ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de cette opération.

 Autorise les représentants de la Ville d’Aix-les-Bains à agréer la société SOLLAR en qualité de nouvel actionnaire de SAEMCARRA au conseil d’administration de la SAEMCARRA, aux conditions fixées dans l’offre, sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues par celle-ci.

POUR : 30

ABSTENTIONS : 4

CONTRE : /19.1 FINANCES – Garantie d’emprunt au bénéfice de la SOLLAR pour la construction de 47 logements collectifs « Le Rodin »

Christèle ANCIAUX, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par la Société Anonyme d’HLM Le Logement Alpes Rhône (SOLLAR) et tendant à obtenir la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour des emprunts d’un montant total de 3.662.025,59 euros pour financer l’acquisition du foncier et la construction de 47 logements collectifs (11 PLUS CD,23 PLUS et 13 PLAI) situés boulevard Lepic à Aix-les-Bains « Le Rodin » ;

Vu l’intérêt de la Ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur Aix-les-Bains;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Après examen par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015 ;

Délibère

Article 1 : La commune d’Aix-les-Bains accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1.831.012,80 euros représentant 50 % d'un emprunt d’un montant global de 3.662.025,59 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du prêt est destiné à financer l’acquisition du foncier et la construction

de 47 logements collectifs (11PLUS CD, 23 PLUS et 13 PLAI) dans l’opération «Le Rodin» situé

boulevard Lepic à Aix-les-Bains.

La garantie du Conseil Départemental de la Savoie a aussi été sollicitée à hauteur de 50 % de ces emprunts d’un montant de 3.662.025,59 euros, soit respectivement 1.831.012,80 euros.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PLUS DE 40 ANS :

Montant du prêt : 1.293.627,01 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité : Double limitée Taux annuel de progressivité : de -3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A

PLUS 50 ANS (foncier) :

Montant du prêt : 688.723,24 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité : Double limitée Taux annuel de progressivité : de -3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret APLUS CD DE 40 ANS :

Montant du prêt : 465.931,17 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité : Double limitée Taux annuel de progressivité : de -3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A

PLUS CD 50 ANS (foncier) :

Montant du prêt : 220.596,08 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révisabilité : Double limitée Taux annuel de progressivité : de -3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A

PLA-I DE 40 ANS :

Montant du prêt : 691.117,23 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Révisabilité : Double limitée Taux annuel de progressivité : de -3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A

PLA-I DE 50 ANS (foncier) :

Montant du prêt : 302.030,86 euros Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Révisabilité : Double limitée Taux annuel de progressivité : de -3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.Article 3 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 646.813,51 euros (PLUS de 40 ans), 232.965,59 euros (PLUS CD de 40 ans), et 345.558,62 euros (PLA-I de 40 ans), et d’une période d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 344.361,62 euros (PLUS foncier de 50 ans), 110.298,04 euros (PLUS CD foncier de 50 ans), et 151.015,43 euros (PLA-I foncier de 50 ans), majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Sollar, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Sollar pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le maire à signer, en tant que garant, les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SOLLAR, ainsi que la convention à intervenir avec le conseil départemental de Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

 approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour la construction de 47 logements collectifs « Le Rodin »

 autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /19.2 FINANCES - Garantie d’emprunt au bénéfice de la SEMCODA (Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain) pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI « Le Clos Dunand »

Christèle ANCIAUX, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par la Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) et tendant à obtenir la garantie de la commune d’Aix-les-Bains pour un emprunt d’un montant total de 787.700 euros, à hauteur de 50 %, soit 393.850 euros, à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer une opération d 'acquisition en l'état futur d'achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI à Aix-les-Bains « Le Clos Dunand »;

Vu l’intérêt de la Ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur Aix-les-Bains ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Après examen par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015 ;

Délibère

Article 1 : La commune d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à la SEMCODA, pour le remboursement de la somme de 393.850 euros, représentant 50 % de l’emprunt d’un montant total de 787.700 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 4 lignes de prêt est destiné à financer l’opération d'acquisition en l'état futur

d'achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI à Aix-les-Bains « Le Clos Dunand »;

Le Conseil départemental de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 %, soit 393.850 euros, ces emprunts d'un montant total de 787.700euros.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

1er Prêt PLUS Construction

Montant : 408.400 euros Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A Valeur de l’index : 1% au 01.08.2014

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt+0,60%

Profil d’amortissement * : amortissement déduit (intérêts différés)

Modalités de révision des taux : double révisabilité limitée (DL)

Révision des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt et de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

(*) Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés.Taux de progressivité des échéances : de 0 % à + 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du

contrat de prêt en cas de variation du

taux du Livret A).

1er Prêt PLUS Foncier

Montant : 219.600 euros Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A Valeur de l’index : 1% au 01.08.2014

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt+0,60%

Profil d’amortissement * : amortissement déduit (intérêts différés)

Modalités de révision des taux : double révisabilité limitée (DL)

Révision des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt et de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

(*) Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés.

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à + 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du

contrat de prêt en cas de variation du

taux du Livret A).

1er Prêt PLAI Construction

Montant : 111.800 euros Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum Durée de la période d’amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A Valeur de l’index : 1% au 01.08.2014

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,20%

Profil d’amortissement * : amortissement déduit (intérêts différés)

Modalités de révision des taux : double révisabilité limitée (DL)

Révision des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt et de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

(*) Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés.Taux de progressivité des échéances : de 0 % à + 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du

contrat de prêt en cas de variation du

taux du Livret A).

1er Prêt PLAI Foncier

Montant : 47.900 euros Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum Durée de la période d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A Valeur de l’index : 1% au 01.08.2014

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,20%

Profil d’amortissement * : amortissement déduit (intérêts différés)

Modalités de révision des taux : double révisabilité limitée (DL)

Révision des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt et de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

(*) Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés.

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à + 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du

contrat de prêt en cas de variation du

taux du Livret A).

Article 3 : La garantie de la commune d’Aix-les-Bains est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 204.200 euros (PLUS de 40 ans), de 50 ans à hauteur de la somme de 109.800 euros (PLUS foncier), de 40 ans à hauteur de la somme de 55.900 euros (PLAI construction) et de 50 ans à hauteur de la somme de 23.950 euros (PLAI foncier).

Cette garantie porte, à hauteur de 50%, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenus est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles à son terme.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts en Consignations et la SEMCODA, à signer la convention à intervenir avec le Conseil départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ces contrats. DécisionA l’unanimité le conseil municipal :

 approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SEMCODA (Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain) pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI « Le Clos Dunand »

 autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /19.3 - FINANCES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC pour la réhabilitation de 33 logements locatifs « Les Mouettes ».

Christèle ANCIAUX Rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la Ville d’Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 445.500 euros, finançant l’opération de réhabilitation de 33 logements locatifs à Aix-les-Bains « Les Mouettes »

Vu l’intérêt de la Ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur Aix les Bains ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 20595 en annexe signé entre l’OPAC de la Savoie, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après examen par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015 ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 20595 d’un montant de 445.500 euros , dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Ce prêt d’un montant global de 445.500 euros est destiné à financer la réhabilitation de 33 logements locatifs à Aix-les-Bains « Les Mouettes ».

Le Conseil départemental de la Savoie a aussi été sollicité à hauteur de 50 %, soit un montant de 222.750 euros, cet emprunt d’un montant total de 445.500 euros.

Article 2 : Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

PRÊT PAM :

Montant du prêt : 445 500 euros Durée de la période de préfinancement : \

Durée de la période d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Marge fixe sur index : -0,75 %

Taux d’intérêt * : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -75 points de base

Taux annuel de progressivité : 0 %

* Le taux indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 15 ans, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 %, sur l’ensembledes sommes contractuellement dues par l’OPAC de la Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.

Après étude de la commission n° 1 du 23 juin 2015.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

 approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l’OPAC pour la réhabilitation de 33 logements locatifs « Les Mouettes ».

 autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /19.4 - FINANCES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « L’Artimon ».

Christèle ANCIAUX Rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la Ville d’Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 124.403 euros, finançant l’opération de résidentialisation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains, Immeuble «L’artimon »

Vu l’intérêt de la Ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur Aix les Bains ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 20038 en annexe signé entre l’OPAC de la Savoie, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après examen par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015 ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 20038 d’un montant de 124.403 euros , dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Ce prêt d’un montant global de 124.403 euros est destiné à financer la résidentialisation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains, Immeuble « l'Artimon ».

Le Conseil départemental de la Savoie a aussi été sollicité à hauteur de 50 %, soit un montant de 62.201,50 euros, cet emprunt d’un montant total de 124.403 euros.

Article 2 : Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

PRÊT PAM :

Montant du prêt : 124 403 euros Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 10 ans

Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Marge fixe sur index : 0,6 %

Valeur de l’index : 1 % au 01.08.2014 Taux d’intérêt * : 1,6 %

Taux annuel de progressivité : - 1,4 %

* Le taux indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 10 ans, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 %, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC de la Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

 approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « L’Artimon ».

 autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /19.5 - FINANCES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « Le Grand Pavois ».

Christèle ANCIAUX Rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie par la Ville d’Aix- les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 124.403 euros, finançant l’opération de résidentialisation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains, Immeuble « Le Grand Pavois »

Vu l’intérêt de la Ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur Aix les Bains ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 20036 en annexe signé entre l’OPAC de la Savoie, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après examen par la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015 ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 20036 d’un montant de 124.403 euros , dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Ce prêt d’un montant global de 124.403 euros est destiné à financer la résidentialisation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains, Immeuble « Le Grand Pavois ».

Le Conseil départemental de la Savoie a aussi été sollicité à hauteur de 50 %, soit un montant de

62.201,50 euros, cet emprunt d’un montant total de 124.403 euros.

Article 2 : Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

PRÊT PAM :

Montant du prêt : 124 403 euros Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum Durée de la période d’amortissement : 10 ans

Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Marge fixe sur index : 0,6 %

Valeur de l’index : 1 % au 01.08.2014 Taux d’intérêt * : 1,6 %

Taux annuel de progressivité : - 1,4 %

* Le taux indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 10 ans, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte, à hauteur de 50 %, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC de la Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’OPAC de la Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

 approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « Le Grand Pavois ».

 autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /20.1 - TRAVAUX COMMUNAUX

Réseaux publics Rue Jean Mermoz – Convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation financière auprès du SDES

Jean-Claude CAGNON rapporteur fait l exposé suivant :

Dans le cadre du déploiement du réseau de chaleur de la Ville, la société Aix Energie Nouvelle doit réaliser des fouilles pour la pose des canalisations de transport d’énergie calorifique. Le tracé aujourd’hui retenu pour assurer la distribution calorifique emprunte notamment la rue Jean Mermoz, qui possède des réseaux vétustes et en grande partie sur supports aériens.

Dans ce contexte, la Ville envisage la rénovation des canalisations de cette rue en procédant à l’enfouissement des réseaux d’éclairage public, de télécommunication et d’électricité.

En ce qui concerne les travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication, la Ville finance systématiquement la dépose des appuis communs ainsi que les frais de réalisation de la tranchée commune et les coûts afférents, hormis 20% des coûts de terrassement qui reviennent à l’opérateur, conformément à l’arrêté du 2 décembre 2008, pris en application de l’article L224-35 du CGCT. Une convention accompagne cet accord cadre fixant les modalités de réalisation et d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, et indiquent le mode de calcul de la redevance pour le droit d’usage de l’installation.

En ce qui concerne les travaux d’enfouissement du réseau de distribution électrique, il est rappelé au conseil municipal que la compétence électricité a été transférée au Syndicat Départemental d’Energie de Savoie (SDES) lors de l’adhésion de la commune. Ce transfert de compétence comprend également le transfert de la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ERDF, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. La commune peut solliciter le SDES pour une aide financière concernant les travaux d’amélioration esthétique des ouvrages concédés à ERDF en présentant un dossier au Syndicat accompagné d’une délibération du conseil municipal de demande de participation. A Cette fin elle doit contractualiser une convention de co-maîtrise d’ouvrage sur les opérations concernées avec le SDES.

Aussi après étude par la commission municipale n° 3 chargée de l'aménagement urbain de l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne, réunie le 15 juin 2015, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à :

- signer les conventions de co-maitrise d’ouvrage avec le SDES relatives l’exécution des travaux d’enfouissement des réseaux Rue Jean Mermoz, ainsi que tous les documents relatifs à la mise œuvre de ce projet

- Solliciter une participation auprès du SDES pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal autorise le maire à :

- signer les conventions de co-maitrise d’ouvrage relatives à l’exécution de ces travaux, ainsi que tous les documents relatifs à la mise œuvre de ce projet

- Solliciter une participation auprès du SDES pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /20.2 - TRAVAUX COMMUNAUX

Restauration des Berges du Tillet

Travaux de restauration dans la traversée du golf – Demande de subvention

Jean-Claude CAGNON rapporteur fait l’exposé suivant :

Compte-tenu de l'érosion constatée sur les berges de la rivière du Tillet dans sa traversée du golf, il

apparaît nécessaire d'engager des travaux pour les restaurer. Afin de limiter l'impact sur le milieu

naturel, l'utilisation du génie végétal sera privilégiée dans les parties soumises à des contraintes

hydrauliques fortes.

A cette fin, il est nécessaire de faire appel à un bureau d'étude pour la réalisation des études

concernant cette opération.

Le montant de cette étude est évalué dans une fourchette comprise entre 25.000 et 35.000 € HT.

Après étude par la commission municipale n° 3 chargée de l'aménagement urbain de l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne réunie le 15 juin 2015, il est proposé au conseil municipal :

- De solliciter les subventions au taux le plus élevé auprès de l'Agence de l'eau Rhône

Méditerranée Corse.

- D'autoriser le maire de solliciter à l'issue de l'étude, la procédure administrative au titre du

Code de l'environnement.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

- sollicite les subventions au taux le plus élevé auprès de l'Agence de l'eau Rhône

Méditerranée Corse, qui permettraient à la Ville de lancer l’étude pour la restauration des

berges du Tillet dans la traversée du golf

- autorise le maire de solliciter à l'issue de l'étude, la procédure administrative au titre du Code

de l'environnement.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /20.3 - TRAVAUX COMMUNAUX

TENNIS CLUB – Rénovation de la couverture et des façades

Après plusieurs problèmes d’infiltrations ces dernières années, un bâchage en place depuis plusieurs mois, un rapport d’expertise réalisé par la société GDEX en mai 2013, l’état de vétusté avancé de la couverture en bardeau bitumineux du bâtiment du Club House du Tennis est confirmé et sa réfection est aujourd’hui impérative.

Partant de cette nécessité de reprise globale des couvertures du bâtiment, et intégrant différentes autres problématiques comme la thermique, l'entretien, l’esthétique et la conformité d’accessibilité, les Services Techniques ont imaginé une opération plus globale de rénovation.

Le projet qui vous est proposé se décompose en différentes thématiques d’interventions avec une tranche ferme en réponse immédiate aux problèmes d’infiltrations en toiture et trois tranches conditionnelles pour les autres problématiques portées en étude mais réalisées en fonction des futures disponibilités financières.

S’agissant d’un bâtiment « remarquable » au titre du P.L.U., un travail conjoint avec l’architecte conseil et l’architecte des bâtiments de France a été mené par la maîtrise d’œuvre et les services municipaux pour arrêter le choix du matériau de couvertures : la toiture sera donc rénovée en « tuile écaille pressée Ste Foy » comme à l’origine de la construction, coloris « rouge nuancé ».

Plus précisément, le dossier se décompose de la façon suivante :

Tranche ferme : Charpente/Couverture/Zinguerie et étanchéité

 Le remplacement de la couverture existante en bardeau bitumineux par de la tuile écaille y compris zinguerie et reprise des évacuations des Eaux Pluviales  Le remplacement ponctuel d’ouvrage de charpente

 La reprise complète de l’isolation thermique en toiture

 la reprise complète de l’auvent en façade Sud

 la reprise complète de l’étanchéité de la toiture terrasse y compris mise en œuvre d’une iso- lation thermique

Tranche conditionnelle n°1 : Reprise des façades

- la mise en place d’un échafaudage

- le nettoyage des façades

- la reprise partielle des maçonneries

- l’application d’une couche de peinture

Tranche conditionnelle n°2 : Remplacement des menuiseries extérieures

 la dépose des menuiseries existantes

 la fourniture et pose de menuiseries extérieures y compris vitrage isolant

Tranche conditionnelle n°3 : Accessibilité PMR

- la mise en conformité de l'accessibilité du bâtiment par rapport au parking

La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à Philippe ROBERGEON, économiste de la

construction en octobre 2014.

Le coût prévisionnel définitif estimé par le maître d’œuvre est de : - 416 000€ HT pour la tranche ferme,

- 70 000€ HT pour la tranche conditionnelle n°1,

- 85 000€ HT pour la tranche conditionnelle n°2,- 35 000€ HT pour la tranche conditionnelle n°3.

Conformément au CCAP, le coût de travaux est assorti d'un taux de tolérance de 9 %.

Aussi après étude par la commission municipale n° 3 chargée de l'aménagement urbain de

l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne réunie le 15 juin 2015, il est proposé au conseil

municipal d'autoriser le maire à signer :

- toutes les demandes d'urbanisme nécessaires,

- les marchés de travaux correspondants, en retenant éventuellement une ou plusieurs tranches

conditionnelles selon les résultats de la consultation d'une part et de la possibilité budgétaire d'autre

part,

Décision

A l’unanimité le conseil municipal autorise le Maire à signer :

- toutes les demandes d'urbanisme nécessaires à la rénovation de la couverture et des façades du

Tennis Club,

- les marchés de travaux correspondants, en retenant éventuellement une ou plusieurs tranches

conditionnelles selon les résultats de la consultation d'une part et de la possibilité budgétaire d'autre

part,

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /20.4 FINANCES

Centre des congrès – Désordres suite aux travaux de réfection du toit – Protocole transactionnel

Jean-Claude CAGNON, Rapporteur fait l’exposé suivant :

En 2011, la Ville a décidé de faire procéder à la réfection du toit du centre des congrès. Des marchés ont été signés avec :

- le groupement composé de l'Atelier CHANEAC ARCHITECTURE, du bureau d'études SECC et du bureau d'études SECOBA chargé de la mission de maîtrise d’œuvre. - la société PROJISOL chargée de la réalisation du marché de travaux, - le bureau QUALICONSULT chargé du contrôle technique.

Il a été retenu lors de ces travaux de réfection une solution technique innovante composée d'une membrane PVC soudée. A la demande de l'Architecte des Bâtiments de France, des filets de camouflage tendus sur les câbles eux-mêmes fixés sur des garde-corps ont été mis en place pour dissimuler le revêtement d’étanchéité de la toiture.

La société PROJISOL a été chargée de l'exécution des travaux qui ont débuté le 29 juin 2011 pour s'achever le 12 octobre 2011.

La société PROJISOL a sous-traité à la société ODCO la fourniture et la pose des garde-corps périphériques de protection contre les chutes de grande hauteur.

Toutefois, à la suite de chutes de neige le 31 janvier 2012, les protections mises en place lors de la réfection du toit du centre des congrès ont été endommagées par le poids de la neige.

Dès mars 2012, la Ville, par requête déposée auprès du Tribunal de Grande Instance, a sollicité une mesure d’expertise.

L’expert nommé par le Tribunal a rendu son rapport en décembre 2013 et a considéré que les travaux nécessaires pour remédier aux désordres étaient les suivants : rédaction du permis modificatif, dépose totale des garde-corps et mise en place de lignes de vie, pour un total de 38.153,62 euros TTC.

Par ailleurs, des travaux ont été réalisés à titre conservatoire par la société PROJISOL : dépose des filets, dépose des câbles et dépose partielle des garde-corps, pour un total de 3.104,34 euros TTC.

A cette somme s'ajoutent divers frais engagés par la Ville : frais d'expertise judiciaire, frais d'huissier pour assignation en référé expertise et frais et honoraires pour la procédure, pour un total de 10.334,78 euros TTC.

Fort des désordres décrits ci-dessus, la Ville n'a pas réglé l'intégralité des soldes des marchés de travaux ainsi que les honoraires du maître d’œuvre. Il reste dû à ce jour à PROJISOL : 35.801,16 euros TTC et au groupement de maîtrise d’œuvre : 6.210 euros TTC.

Après la remise du rapport de l’expert judiciaire, les parties se sont rapprochées et sont convenues de transiger en homologuant les conclusions du rapport d'expertise comme suit :

Les sociétés PROJISOL, ODCO et SECC acceptent de verser à la Ville : - le coût des travaux conservatoires réalisés par la Société PROJISOL et déjà payés par la Ville, à savoir 2.595,60 euros HT, soit 3.104,34 euros TTC,

- le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, à savoir 31.794,68 euros HT soit 38.153,62 euros TTC, tels que chiffrés par l'Expert judiciaire

- les frais divers engagés par la Ville à hauteur de 10.334,78 euros TTC.

Ainsi au total, les sociétés PROJISOL, SECC et ODCO acceptent de régler à la Ville la somme de 51.592,74 euros TTC.

Cette somme sera répartie de la façon suivante :

- la Société SECC 10%,- la Société PROJISOL 30%,

- la Société ODCO 60%.

Le règlement interviendra dans les 8 jours de la signature du présent protocole.

En contrepartie, la Ville s'engage également à mandater dans les 15 jours de la signature du protocole le solde des marchés de travaux, à savoir pour la société PROJISOL 35.801,16 euros TTC et pour le groupement de maîtrise d’œuvre 6.210,00 euros TTC.

Un projet de protocole transactionnel a été établi et est annexé à la présente délibération.

Après examen de la commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015, il est proposé :

- d’accepter les termes du protocole et du montant de l’indemnité proposée par les parties déclarées responsables par l’expert judiciaire.

- d’autoriser le maire à signer le protocole transactionnel avec les entreprises déclarées responsables des désordres et leurs compagnies d’assurance

- d’autoriser le maire à ordonnancer le solde des marchés de travaux réalisés par les entreprises concernées par le présent protocole

- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la reprise des désordres et d’une manière générale, tout document relatif à cette affaire.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

- accepte les termes du protocole et du montant de l’indemnité proposée par les parties déclarées responsables par l’expert judiciaire.

- autorise le maire à signer le protocole transactionnel avec les entreprises déclarées responsables des désordres survenus sur le toit du centre des congrès en janvier 2012 et leurs compagnies d’assurance

- autorise le maire à ordonnancer le solde des marchés de travaux réalisés par les entreprises concernées par le présent protocole

- autorise le maire à signer tout document relatif à la reprise des désordres et d’une manière générale, tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /21.1 - SOCIETE DES EAUX D’AIX LES BAINS

Convention du 17/10/2006 pour la fourniture d’eau de source – Avenant n° 2

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX Rapporteur fait l’exposé suivant :

Par convention du 17 octobre 2006, les parties sont convenues que la Commune fournirait à la Société de l’eau de source provenant du forage « puits Mémard », pour qu’elle l’embouteille en vue de sa commercialisation. La convention a été conclue pour 20 années à compter de la réalisation définitive des conditions suspensives prévues à l’article 4 de la convention.

L’avenant 1 à la convention initiale conclu le 28 mars 2012 a acté que la durée de vingt années de la convention initiale a commencé à courir le 1er octobre 2009 et se terminera le 30 septembre 2029 conformément à l’article 11 de cette même convention.

Au cours de l’exécution des modalités financières de la convention du 17 octobre 2006 et de son avenant 1 et notamment de la révision du prix de vente de l’eau à la société par la commune, les parties ont remarqué que certains indices servant au calcul des prix, ont disparu. Il est donc nécessaire de les remplacer pour permettre le calcul du nouveau prix de vente. Les parties décident de clarifier les modalités de calcul de la révision du prix de vente de l’eau.

Après discussion, la Ville et la SEAB sont convenues :

- 1. POINT DE DÉPART DE LA FACTURATION ET DES CONSOMMATIONS AU-DELÀ DES 90.000 EUROS PAYÉS D’AVANCE

. PRENDRE COMME POINT DE DÉPART DU COMPTAGE DES MÈTRES CUBES UTILISÉES PAR LA SOCIÉTÉ, LE 1ER OCTOBRE 2009, PREMIER JOUR DE L’EMBOUTEILLAGE.

. Prendre comme point de départ de la facturation, au-delà des 90.000 euros déjà versés d’avance par la Société, 147.507 m3 comme index du compteur. 2. PRIX DE VENTE DE L’EAU FACTURÉ À LA SEAB PAR LA VILLE

. Prendre comme indices de révision des prix, l’indice de la production industrielle – agrégé brut – fabrication de denrées alimentaires, boissons, produits de tabac (n° 1654732) et l’indice indice de la production industrielle – agrégé brut – fabrication de boissons (n° 1654318) et de maintenir la formule de révision prévue initialement. . Fixer la périodicité de l’indexation des prix unitaires à trois ans, à compter du 1er janvier 2015

. Déduire l’abattement annuel pour perte de volume pour l’année N de la dernière facture de l’année N

. Introduire un prix de vente plancher dans le cas où la variation de l’un des deux indices ou les deux, serait négative : 1 euro TTC le m3

. Fixer le montant des arriérés consécutifs à l’absence d’indices, à 94.489 euros TTC pour 2012, 2013 et 2014.

LES CLAUSES CI-DESSUS SERONT EXÉCUTÉES À COMPTER DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT ET PRODUIRONT LEURS EFFETS JUSQU’A LA FIN DE LA CONVENTION INITIALE.

Les autres clauses de la convention initiale du 17.10.2006 et de son avenant 1 restent inchangées et produiront leurs effets jusqu’au terme de la convention.

Conformément à l’étude faite en commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015, le conseil municipal est invité à :

- approuver les modifications proposées dans l’avenant n° 2 annexé à la présente délibération (point de départ de la facturation des m3, modification des indices et paiement des arriérés) - autoriser le maire à signer l’avenant n° 2 proposé ainsi que tout document s’y rapportant.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

 approuve les modifications proposées dans l’avenant n° 2 qui vient de lui être exposé et qui concerne notamment le point de départ de la facturation, la modification des indices et le paiement des arriérés

 autorise le maire à signer l’avenant proposé ainsi que tout document s’y rapportant.POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /21.2 - SOCIETE DES EAUX D’AIX LES BAINS

Convention du 18/02/1994 pour la fourniture d’eau minérale – Avenant n° 4

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Par convention du 18.02.1994, la Ville a accepté de fournir à la Société des Eaux d’Aix les Bains (SEAB) de l’eau minérale naturelle provenant de la source RAPHY SAINT SIMON, pour qu’elle la commercialise. La convention est conclue pour 35 années à compter de sa signature.

Par avenant 1 en date du 19.12.1997, les parties ont modifié les modalités de financement des travaux de protection des forages et ont prévu la possibilité de réaliser de nouveaux forages.

Par avenant 2 en date du 03.06.2010, les parties sont convenues d’actualiser les modalités techniques, financières et juridiques à la suite de la réalisation des forages RS4 et RS5.

Par avenant 3 en date du 15.10.2011, les parties sont convenues de changer les indices permettant le calcul des révisions du prix de vente de l’eau et des frais d’entretien courant du réseau d’alimentation.

Par arrêté du 29.10.2012, le préfet de la Savoie a autorisé l’exploitation simultanée des forages RS4 et RS5. Il convient donc d’intégrer dans la convention initiale ces deux forages afin que les conditions d’exploitation de la convention leur soient appliquées.

Au cours de l’exécution des modalités financières de la convention initiale et de ses trois avenants et notamment du calcul de la révision du prix de vente de l’eau à la société par la commune, les parties ont remarqué, à nouveau, que certains indices servant au calcul des prix, ont disparu. Il est donc nécessaire de les remplacer pour permettre le calcul du nouveau prix de vente. Les parties profitent, aussi, du présent avenant pour actualiser et préciser les modalités de calcul de la révision du prix de vente de l’eau et des frais d’entretien courant du réseau alimentant la société en eau minérale et indiquer les différents prix unitaires en euros actualisés au 01.01.2014 suivant les formules de calcul prévues dans la convention initiale.

Après discussion, la Ville et la SEAB sont convenues :

1. Prix de la fourniture d’eau à la SEAB par la Ville :

. Prendre comme indices de révision des prix, l’indice de la production industrielle – agrégé brut – fabrication de denrées alimentaires, boissons, produits de tabac (n° 1654732) et l’indice indice de la production industrielle – agrégé brut – fabrication de boissons (n° 1654318) et de maintenir la formule de révision prévue initialement.

. Fixer les prix unitaires hors taxes, en euros actualisés au 1er janvier 2014. - 1,94 € le m3 pour une fourniture d’eau de 0 à 45.000 m3 par an - 1,55 € le m3 pour une fourniture d’eau pour la tranche de 45.001 à 60.000 m3 par an

- 1,16 € le m3 pour une fourniture d’eau à partir de 60.001 m3 par an . Introduire un prix de vente plancher dans le cas où la variation de l’un des deux indices ou les deux, serait négative :

- 1,875 € le m3 pour une fourniture d’eau de 0 à 45.000 m3 par an - 1,50 € le m3 pour une fourniture d’eau pour la tranche de 45.001 m3 à 60.000 m3 par an

- 1,10 € le m3 pour une fourniture d’eau à partir de 60.001 m3 par an. . Fixer le montant des arriérés consécutifs à l’absence d’indices, à 70.920,58 € HT pour 2014.

2. Frais d’entretien du réseau facturés à la Ville par la SEAB : . Prendre comme indices de révision des prix, l’indice national des salaires dans les Bâtiments et les Travaux Publics – identifiant PARSAL –SALBTP et l’indice national modifié du bâtiment spécialité Plomberie sanitaire – identifiant BT38 et de maintenir la formule de révision prévue initialement.

. De convertir les prix unitaires hors taxes, en euros actualisés au 1er janvier 2014 : - 0,060 € le m3 pour une fourniture d’eau de 0 à 45.000 m3- 0,058 € le m3 pour une fourniture d’eau dans la tranche de 45.001 à 60.000 m3 par an

- 0,055 € le m3 pour une fourniture d’eau à partir de 60.001 m3 par an. . Fixer le montant des arriérés à 2.193,42 € HT pour l’année 2014.

Les clauses ci-dessus seront exécutées à compter de la signature de l’avenant et produiront leurs effets jusqu’à la fin de la convention initiale.

Les autres clauses de la convention initiale du 18.02.1994 et des trois avenants restent inchangées et produiront leurs effets jusqu’au terme de la convention.

Le projet d’avenant 4 est annexé à la présente.

Conformément à l’examen fait en commission municipale n° 1 en date du 23 juin 2015, le conseil municipal est invité à :

 approuver les modifications proposées dans l’avenant n° 4 qui vient de lui être exposé et qui concerne notamment l’intégration des forages RS4 et RS5, la modification des indices et le paiement des arriérés)

 autoriser le maire à signer l’avenant n° 4 proposé ainsi que tout document s’y rapportant.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

 approuve les modifications proposées dans l’avenant n° 4 qui vient de lui être exposé et qui concerne notamment l’intégration des forages RS4 et RS5, la modification des indices et le paiement des arriérés)

 autorise le maire à signer l’avenant n° 4 annexé ainsi que tout document s’y rapportant.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /22. ZAC DES BORDS DU LAC - Compte rendu annuel 2014

Lorène MODICA Rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions légales (article L.300-5 du Code de l’Urbanisme) la S.A.S. nous a adressé le CRAC 2014 de la zone d’aménagement des bords du Lac, et celui-ci a été communiqué en commission municipale n° 1 réunie le 23 juin 2015.

Ce document rend compte de l’état d’avancement des projets au 31 décembre 2014 et des principales perspectives pour 2015 en termes de travaux, acquisitions et cessions.

A noter sur ce bilan le maintien à son niveau 2012 de la participation d’équilibre prévisionnelle de la Ville (1.547.000 euros HT), montant inférieur à celui des acquisitions foncières de la S.A.S. auprès de la Ville (3.150.000 euros HT).

Décision

A l’unanimité le conseil municipal approuve le rapport annuel 2014 (annexé) établi par la S.A.S. pour la ZAC DES BORDS DU LAC.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /23. OFFICE DE TOURISME – Compte rendu annuel 2014

Michel FRUGIER, rapporteur fait l’exposé suivant :

Cette année 2014 ne s’est pas écoulée comme un long fleuve tranquille … En effet l’Office de Tourisme a vécu quelques évènements majeurs, dont, notamment :

 Le départ de son Directeur Général, Nicolas DUROCHAT, en milieu d’année.  Intérim assuré par Christian Vasquez

 La mise en place d’un plan d’économies de 700 000.00 € sur 3 ans imposé par la Ville, elle- même impactée dans le cadre du désengagement de l’état sur ses collectivités territoriales. Ce plan d’économies, qui va contraindre les coûts de fonctionnement de l’Office de 500 000.00 € sur l’année 2015, s’est soldé par la mise en place d’une procédure de licenciement économique de 4 personnes (la responsable du service animation et sa secrétaire, la commerciale congrès et la commerciale groupes)

 L’arrivée d’une nouvelle Directrice Générale, début novembre, Evelyne GASSE, qui hérite d’un Office et d’une équipe dont le moral n’est pas au plus haut … Parmi ses objectifs : remotiver au plus vite les troupes en proposant une nouvelle organisation dès la fin décembre.

Concernant les résultats financiers de l’exercice, ils sont en équilibre et se soldent par un petit excédent de 311,65 €.

 Malgré ces turbulences, l’équipe de l’OT et ses responsables ont maintenu le cap en respectant le budget 2014 prévu et voté par le comité de direction en novembre 2013 (qui incluait déjà une baisse de subvention Ville de 160 000.00 € par rapport au BP 2013).

Les coûts de fonctionnement globaux enregistrent une augmentation de 193 710.00 €. Cette hausse s’explique principalement par :

 Un surcoût de 140.000 € par rapport à 2013, dû à la prise en compte des loyers centre des congrès et camping sur la base d’une année pleine (pour mémoire, cout annuel en 2014 : 214 K€ Congrès + 66 K€ Camping et coût annuel en 2013 : 107 K€ Congrès + 33 K€ Camping)

 une augmentation de la masse salariale de 58 000.00 € correspondant au coût des 4 licenciements.

Les recettes externes enregistrent une augmentation de 150 925.00 €. Cette hausse s’explique par :  un résultat positif sur notre saison théâtrale qui dégage un excédent de 10 K€ et apporte un partenariat privé de 15 K€ (alors que 2013 s’était soldé par un déficit de 60 K€).

 le CA du Camping qui enregistre une hausse de 2.48% et augmente de 23 K€.

 les chiffres de la boutique et des visites guidées, qui enregistrent une hausse de 10 K€

 le CA net des ventes Bulles qui augmente de 15 K€ (mais arrêt décidé mi 2014)

L’enveloppe dédiée à l’Animation a été maintenue au même niveau que 2013, hormis pour ce qui concerne la subvention Musilac (-20 K€)

L’enveloppe dédiée au Congrès a augmenté de 16K€ (accueil d’une manifestation Scrabble supplémentaire (championnats du monde) pour 28 K€ - suppression du salon Nymphéa qui avait coûté 12 K€ en 2013).

L’enveloppe dédiée à la Station Nautique a baissé de 10 K€ (6 K€ d’économie sur la fête du nautisme et 4 K€ de régularisation pour un partenariat 2013 qui n’avait pas été comptabilisé). Enfin, l’enveloppe dédiée à la Promotion a diminué de 198 K€ correspondant principalement à :  la suppression de la subvention versée au Casino pour ses animations Poker (80 K€)

 des économies dans les éditions papier de 35 K€ (hors guide hébergement et plan)

 une diminution de la campagne Tourisme (35 K€)

 une diminution de la campagne Thermalisme (33 K€)

 une diminution des coûts nets liés à la régie publicitaire (10 K€, pour le guide hébergement et le plan)

DécisionVéronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve le compte rendu d’activités 2014 de l’Office de Tourisme.

POUR : 32

ABSTENTIONS : 2

CONTRE : /24 – ECLAIRAGE PUBLIC

CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - RAPPORT D’ACTIVITES 2014

Jean-Marc VIAL rapporteur fait l’exposé suivant :

Par délibération en date du 6 juillet 2009, la Commune a décidé de lancer une consultation, en vue de confier à un partenaire privé une mission globale relative au financement de l’investissement, au renouvellement, à l’exploitation, à la maintenance et l’entretien des ouvrages et installations situés sur le territoire de la Ville et liés à l’éclairage public.

Par délibération en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal a approuvé le choix du groupement CITEOS en tant que partenaire, et les termes du présent contrat conclu en vertu des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Conformément à l’article 61.4 du contrat et aux dispositions des articles L.1414-14 et R 1414.8 du code général des collectivités territoriales, le titulaire a l’obligation de remettre chaque année, un rapport d’activités portant sur l’année civile précédente.

Ce rapport se décompose en 2 volets :

 Bilan d’exploitation

 Bilan financier.

Il ressort principalement de ce rapport la stabilité du bilan énergétique avec une consommation annuelle de 2369 Mwh en 2014 (2414 Mwh en 2013), obtenue par la rénovation de 93 points engendrant une économie de 38% (sur les installations rénovées), compensée par une augmentation du nombre de points lumineux (+ 105) avec l’intégration des espaces publics OPAC, (Frégate- Av Roosevelt ; Sierroz - Ch Colonel Rollet ; FJT – bvd Lepic)

Il est à noter que le prix « tarif bleu » pour l’éclairage public, a subi une augmentation de 3,5% en 2014 par rapport à 2013 et une augmentation de 59% sur les 10 dernières années.

Aussi après étude par la commission municipale n° 1 chargée des finances réunie le 23 juin 2015 et la commission municipale n° 3 chargée de l'aménagement urbain de l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne réunie le 15 juin 2015, il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport d’activités 2014 du P.P.P. relatif à l’éclairage public.

Décision

Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve le rapport d’activités 2014 établi par CITEOS sur le P.P.P. relatif à l’éclairage public, tel qu’il vient de lui être résumé et qui a été communiqué à l’ensemble des élus.

POUR : 32

ABSTENTIONS : 2

CONTRE : /25. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS - RAPPORTS ANNUELS 2014

Michel FRUGIER rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément à la réglementation, les rapports annuels 2014 établis par les délégataires de services publics, sont communiqués pour information au conseil municipal.

Ces rapports concernent les délégataires suivants :

 Casino Grand Cercle,

 SAS Nouveau Casino Poker Bowl,

 Centre Équestre,

 Golf Club,

 Restaurant de la Plage,

 Société SAUR.

Chaque membre du conseil municipal a eu connaissance de ces rapports.

Ces derniers ont également été étudiés en détail par les commissions municipales spécialisées et par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) dans sa séance du 24 juin 2015.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir donner acte au maire de cette communication.

Décision

Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.26. SANTE ENVIRONNEMENTALE – Soutien à l’action du réseau « Villes-Santé » de l’OMS

Georges BUISSON rapporteur fait l’exposé suivant :

Depuis 2008, la Ville, par ses actions dans les domaines de l'environnement et de la santé, a pu rejoindre le réseau des villes-santé de l'O.M.S.

Aix-les-Bains demeure la seule Ville thermale française présente et nous participons activement aux travaux de ce réseau qui regroupe et fédère une centaine de villes en France dans ces domaines.

Le réseau des villes-santé de l'O.M.S vient de réaffirmer son objectif de créer un futur qui soit plus favorable à la santé et au développement durable pour accroître le bien être pour tous, dans le cadre de la « Déclaration d'Athènes pour les villes-santé de 2014 ».

La Ville d'Aix-les-Bains est invitée à valider cette déclaration.

Après étude par la commission municipale n° 3 chargée de l'aménagement urbain de l'environnement et de la qualité de la vie quotidienne réunie le 15 juin 2015, il est proposé au conseil municipal :

- de valider cette déclaration qui réaffirme notre engagement vis-à-vis des objectifs des villes-santés

- d'autoriser le maire à signer tous documents se rapportant au réseau des villes-santé de l'O.M.S.

Décision

A l’unanimité le conseil municipal :

- valide la « Déclaration d'Athènes pour les villes-santé de 2014 » qui réaffirme notre engagement vis- à-vis des objectifs des villes-santés

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant au réseau des villes-santé de l'O.M.S.

POUR : 34

ABSTENTION : /

CONTRE : /27. ENQUETE PUBLIQUE

SOCIETE D’EXPLOITATION DES CARRIERES DE GRÉSY-SUR-AIX (SECA)

Nicolas VAIRYO rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre du renouvellement et de l’extension de la carrière Nord de Grésy-sur-Aix sollicité par S.E.C.A., le conseil municipal est appelé à se prononcer selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2015.

Conformément à la procédure relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.), ce dossier est soumis au régime d’autorisation et d’enregistrement avec la tenue d’une enquête publique du 17 juillet au 17 août inclus 2015.

Le projet porte sur une durée de 30 ans, une superficie de 4,5 ha qui nécessitera un défrichement sur 1,1 ha et une production moyenne annuelle de 35 000 tonnes (production maximale annuelle de 75 000 tonnes). A l’issue de l’exploitation une remise en état du site sera entreprise pour un montant estimé de 1,2 M€.

La formation exploitée par la carrière est constituée par les calcaires urgoniens du flanc « est » de l’anticlinal de Corsuet-Chambotte. Ces calcaires se situent en position stratigraphique supérieure à ceux d’âge kimméridgien qui constituent l’aquifère des eaux minérales Raphy Saint Simond. L’étude conduite par Antéa conclut : « L’impact du projet d’extension de la carrière Nord restera négligeable sur les circulations d’eaux profondes : la couche imperméable de l’Hautérivien reste continue et les deux aquifères de l’Urgonien et de Kimméridgien indépendants ».

Au vu de cette conclusion, il est proposé d’émettre un avis favorable au projet d’extension.

Décision

Jean-Claude CAGNON, Véronique DRAPEAU, Serge GATHIER, André GIMENEZ et Fatiha BBRUNETTI

s’étant abstenus, le conseil municipal émet à la majorité un avis favorable au projet d’extension

sollicitée par la société d’exploitation des carrières de Grésy sur Aix (S.E.C.A.).

POUR : 29

ABSTENTION : 5

CONTRE : /28. DENOMINATION DE VOIE

Dénomination de la liaison piétonne sous le porche de la « Villa Lamartine »

- REPORTEE - Cette question est reportée à une séance ultérieure pour complément d’informations.APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 HEURES

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (arrivée à 18 h 40 avant le vote du rapport 5), Evelyne FORNER- CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES (à partir de 18 h 50 avant le vote du rapport n°5), Aurore MARGAILLAN (jusqu’à 20 h 30 avant vote du rapport 18), Lorène MODICA, , Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD (à partir de 18 h 50 avant le vote du rapport n° 6).