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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 052 2025 Facturation 2024 du service commun dinstruction des autorisations du droit des sols Document publié le Lundi 17 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 052 2025 Facturation 2024 du service commun dinstruction des autorisations du droit des sols)Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°052/2025

1

Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire

de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

SEANCE DU 17 MARS 2025

Date de convocation : 10 mars 2025

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 78

Date d’affichage : 10 mars 2025

Nombre de présents : 55

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 61

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Charny-Orée-de- Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix mars deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.

Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BOISARD Jean-François, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHOUBARD Nadia, CIFELLI Guillaume, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean- Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LHOTE Mireille, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, PROT Michel, RAVERDEAU Chantal, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.

Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, BROUSSEAU Chantal, CHAMPAGNAT Jean-Louis (suppléant M. Cifelli), CHEVALIER Jean-Luc (pouvoir à M. Fournier), COUET Micheline, DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Boisard), JACQUOT Brigitte, MICHEL Nathalie, PAURON Éric, PICARD Christine, RENAUD Patrice, RIGAULT Jean- Michel (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), VASSENT Frédéric (pouvoir à Mme Thieulent), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).

Délégués absents : CHARPENTIER Dominique, CONTE Claude, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, LEPRÉ Sandrine, LOURY Jean-Noël, MACCHIA Claude, PRIGNOT Roger, RAMEAU Etienne.

Secrétaire de Séance : Nathalie JARD

OBJET : Facturation 2024 du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

- Considérant la convention du service commun établie entre la Communauté de communes de Puisaye Forterre et certaines communes membres pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol ;

- Considérant l’avenant n°2 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;

- Considérant l’avenant n°3 de ladite convention modifiant le coefficient des permis d’aménager ;

- Considérant l’avenant n°4 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;

- Vu l’avis favorable du groupe de travail ADS en date du 3 février 2025 ;

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge du service ADS ;RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°052/2025

2

- Sur proposition du Président ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Fixe les charges du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2024 comme suit :

Fonctionnement

Dépenses

Charge de personnel 54 213,85 €

Maintenance logiciel 6 073,20 €

Missions 59,30 €

TOTAL 60 346,35 €

Coût à l’acte 114,47 €*

*Déduction faîte du coût d’adhésion

- Fixe les contributions des communes adhérentes au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2024 comme suit :

Commune

Nombre

équivalent permis

réalisé au

31/12/2024

Montant

équivalent permis

au 31/12/2024

Adhésion 2024 TOTAL Facturation

ANDRYES 7,4 847,11 € 100,00 € 947,11 €

ARQUIAN 14,5 1 659,87 € 100,00 € 1 759,87 €

BEAUVOIR 13,6 1 556,84 € 100,00 € 1 656,84 €

BITRY 9,3 1 064,61 € 100,00 € 1 164,61 €

BLENEAU 26,4 3 022,11 € 100,00 € 3 122,11 €

BOUHY 13,2 1 511,05 € 100,00 € 1 611,05 €

CHAMPIGNELLES 23,8 2 724,48 € 100,00 € 2 824,48 €

CHARNY OREE DE PUISAYE 42 4 807,90 € 100,00 € 4 907,90 €

CHASSY 13,2 1 511,05 € 100,00 € 1 611,05 €

COULANGERON 6,1 698,29 € 100,00 € 798,29 €

COULANGES-SUR-YONNE 8,5 973,03 € 100,00 € 1 073,03 €

DAMPIERRE-SOUS-BOUHY 8,5 973,03 € 100,00 € 1 073,03 €

DIGES 5,8 663,95 € 100,00 € 763,95 €

DRACY-SUR-OUANNE 9,9 1 133,29 € 100,00 € 1 233,29 €

DRUYES-LES-BELLES-

FONTAINES 10,5 1 201,97 € 100,00 € 1 301,97 € EGLENY 16,8 1 923,16 € 100,00 € 2 023,16 €

ETAIS-LA-SAUVIN 15,6 1 785,79 € 100,00 € 1 885,79 €

FONTAINES 0 - € 100,00 € 100,00 €

FONTENAY-SOUS-FOURONNES 2 228,95 € 100,00 € 328,95 €

LA FERTE-LOUPIERE 0 - € 100,00 € 100,00 €

LALANDE 3,5 400,66 € 100,00 € 500,66 €

LES HAUTS DE FORTERRE 16,4 1 877,37 € 100,00 € 1 977,37 €

LES ORMES 15,6 1 785,79 € 100,00 € 1 885,79 €

LEUGNY 4,5 515,13 € 100,00 € 615,13 €

MERRY-SEC 1,5 171,71 € 100,00 € 271,71 €

MIGE 5,6 641,05 € 100,00 € 741,05 €

MOULINS-SUR-OUANNE 6,6 755,53 € 100,00 € 855,53 €

PARLY 14,1 1 614,08 € 100,00 € 1 714,08 €RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°052/2025

3

POURRAIN 29,2 3 342,63 € 100,00 € 3 442,63 €

ROGNY-LES-7-ECLUSES 19,8 2 266,58 € 100,00 € 2 366,58 €

RONCHERES 0 - € 100,00 € 100,00 €

SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 5,6 641,05 € 100,00 € 741,05 €

SAINT-FARGEAU 15,2 1 740,00 € 100,00 € 1 840,00 €

SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 6 686,84 € 100,00 € 786,84 €

SAINTS-EN-PUISAYE 13 1 488,16 € 100,00 € 1 588,16 €

SAINT-VERAIN 16,6 1 900,26 € 100,00 € 2 000,26 €

SEMENTRON 0 - € 100,00 € 100,00 €

SOMMECAISE 17,1 1 957,50 € 100,00 € 2 057,50 €

TOUCY 17,4 1 991,84 € 100,00 € 2 091,84 €

VAL D'OCRE 6 686,84 € 100,00 € 786,84 €

VAL-DE-MERCY 9,4 1 076,05 € 100,00 € 1 176,05 €

VILLENEUVE-LES-GENETS 6,4 732,63 € 100,00 € 832,63 €

VILLIERS-SAINT-BENOIT 13 1 488,16 € 100,00 € 1 588,16 €

TOTAL 489,6 56 046,35 € 4 300,00 € 60 346,35 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI