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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 201 2023 Avenant a la convention de service commun dinstruction pour la commune de Dracy sur Ouanne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°201/2023
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation : 28/11/2023
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 28/11/2023
Nombre de présents : 50
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 61
L’an deux mil vingt-trois, le quatre décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-huit novembre deux mil vingt-trois, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BOISARD Jean-François, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, COMANDRÉ Edith, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean- Pierre, GIROUX Jean-Marc, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PICARD Christine, POUILLOT Denis, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CARRÉ Michel (pouvoir à M. D’Astorg), CHANTEMILLE Sophie, CORDET Yannick, COUET Micheline, DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), DESNOYERS Jean (suppléante Mme Comandré), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Saulnier-Arrighi), GROSJEAN Pascale, JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), JAVON Fabienne (pouvoir à Mme Ménard), LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël (pouvoir à Mme Habay-Barbault), MICHEL Nathalie (pouvoir à M. Salamolard), PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger (pouvoir à M. Buttner), RENAUD Patrice, REVERDY Gilles (pouvoir à Mme Picard), VUILLERMOZ Rose-Marie (pouvoir à M. Gérardin), XAINTE Arnaud (pouvoir à M. Rigault).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, FERRON Claude, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, JACQUET Luc, LEPRÉ Sandrine, MACCHIA Claude, REVERDY Chantal.
Secrétaire de Séance : Mme Maryse BEAUJARD
OBJET : Avenant à la convention de service commun d’instruction pour la commune de Dracy sur Ouanne
- Vu la délibération du conseil municipal de Dracy sur Ouanne n°DE_2023_022 du 16 juin 2023 demandant que les certificats d’urbanisme de simple information et opérationnel soient établis au sein du service Administration du Droit des Sols de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
- Considérant que l’ajout des certificats d’urbanisme de simple information et opérationnel n’impactera pas le service commun ADS ;
- Considérant la convention du service commun établie entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la commune de Dracy sur Ouanne pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°201/2023
2
- Considérant l’avenant ci-annexé modifiant en particulier l’article 2 de la convention initiale qui détermine le champ d’application de celle-ci ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du service ADS ; - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Approuve la mise en œuvre de l’avenant à la convention existante du service commun d’instruction avec la commune de Dracy sur Ouanne qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour que l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa) et opérationnel (Cub) soit menée par le service Administration du Droit des Sols.
- Autorise le Président à signer l’avenant et tout autre document relatif à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI