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Procès Verbal - 094 Délégation de fonction en matière d'établissement des listes électorales à M. BOUCHON
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 094 Délégation de fonction en matière d'établissement des listes électorales à M. BOUCHON)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024 VILLE DE
N\ Po Publié le [se ID : 040-214003121-20240325-2024 094_ARR-AR
2024/094
LANDES nomenclature:5.5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales à Monsieur Félix BOUCHON, responsable du service des Affaires Générales
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et R. 2122-8,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le Code Électoral et notamment son article L. 18,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions duI de l’article 2, de l’article 4 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Considérant que M. Félix BOUCHON est responsable du service des Affaires Générales, et que dans un souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales,
ARRETE
Article 1% Monsieur Félix BOUCHON, responsable du service des Affaires générales, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité en matière d’établissement des listes électorales pour :
°__ vérifier si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral ;
+ radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral à l’issue d’une procédure contradictoire ;
*__ notifier aux électeurs intéressés, dans un délai de deux jours, les décisions prises ; * les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_094_ARR-AR
Article 2: Monsieur Félix BOUCHON est habilité à avoir accès, dans la limite des besoins
d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune
Article 3: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé à Mme La Préfète et notifié à M. Félix BOUCHON.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024
Publié sur le site internet de la Commune le à LH» Joli
Le Maire de Tarnos