Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - &files=2024 096 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 098 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 099 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - 2024 097 Delegation de fonction en matiere detabli
Procès Verbal - &files=2025 181 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 095 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - &files=2024 094 Délégation de fonction en matièr
Procès Verbal - 2024 099 Delegation de fonction en matiere detabli
Procès Verbal - 2024 317 Delegation de fonction en matiere detabli
Procès Verbal - 2024 098 Delegation de fonction en matiere detabli
Procès Verbal - 097 Délégation de fonction en matière d'établissement des listes électorales à Mme NESPRIAS
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 097 Délégation de fonction en matière d'établissement des listes électorales à Mme NESPRIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_097_ARR-AR
VILLÉ DE A LD
2024/097
LANDES nomenclature:5.5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales à
Madame NESPRIAS Martine, agent du service des Affaires Générales
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-8,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales,
Vu le Code Électoral et notamment son article L. 18,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2, de l’article 4 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Considérant que Mme Martine NESPRIAS est agent du service des Affaires Générales, et
que, dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner
délégation en matière d’établissement des listes électorales,
ARRETE
Article 1% Madame Martine NESPRIAS, agent du service des Affaires Générales, est
déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité en matière d'établissement des listes électorales pour :
*__ vérifier si la demande d'inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées
au I de l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral ;
+ radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de
l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral à l’issue d’une procédure
contradictoire ;
*__ notifier aux électeurs intéressés, dans un délai de deux jours, les décisions prises :
* les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_097_ARR-AR
Article 2: Madame Martine NESPRIAS est habilitée à avoir accès, dans la limite des besoins d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune
Article 3: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Mme La Préfète et notifié à Madame Martine NESPRIAS.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024 _—
Publié sur le site internet de la Commune le df HB|952ù
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET