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Arrêté - 2023 096 odp mousqueton
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 096 odp mousqueton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
&et.
201
524
Berger
-Levraul!
(1309)
A —
La Trinité-sur-fler Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR BRETAGNE SUD MER,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
. 2023-096 . Vu la décision du 29 avril 2022 fixant Les tarifs
Occupation du Domaine Public d’occupation du domaine public communal,
Mousqueton Vu la demande du pétitionnaire,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société Mousqueton, sise 25 Cours des Quais à LA TRINITE-SUR-MER (56470), est
autorisée à titre précaire et révocable, à occuper une partie du domaine public
communal au 25 Cours des Quais à LA TRINITE-SUR-MER pour l’année 2023.
ARTICLE DEUXIEME
Pour cette occupation, le pétitionnaire acquittera auprès du Trésorier Principal de la Commune de LA TRINITE SUR MER une redevance de :
Terrasse | Terrasse | Terrasse | Terrasse | Contre Store Présentoir, Tarif couverte | couverte | couverte | non terrasse | banne en | enseigne, Montant fermée fermée ouverte | couverte | en m2 mètre desserte... en m? étage en | en m2 en m2 linéaire total m2
En 96 € 48€ 72€ 48€ 72€ 24€ 60 € vigueur
en 2023
Quantité 3 3 324.00 €
ARTICLE TROISIEME
L'Administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer cette autorisation si elle
le juge utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse
réclamer pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement.
ARTICLE QUATRIEME
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et toute sous-location est interdite sauf accord du Conseil Municipal.
ARTICLE CINQUIEME
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- La société Mousqueton
- Monsieur le Trésorier Principal d’Auray
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 26 mai 2023
Pour Le Maire, Yves NORMAND
Par délégation, ‘
L’Adjoint aux Finan 1 Jean-Paul LE NIN