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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2022 32 Mise en place de l IFSE specifique plannings en coupes des aides a domicile au benefice du service aide a domicile
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2022 32 Mise en place de l IFSE specifique plannings en coupes des aides a domicile au benefice du service aide a domicile)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Centre Intercommunal C£
d’Action Sociale | Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE €
Date de convocation DES DELIBERATIONS S
an DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Muuta Evatthie Nombre d’administrateurs :
- En exercice : 25
- Présents: 15 N : 2022-32
- _ Votants: 16
L'an deux mille vingt-deux, le 13 avril à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans,
légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, M Didier CHASSAIN, M Jean Marc COURBET, Mme Aurélie FERNANDES, M Roland GRENET, Mme Michèle GRENET, M Fabrice JOUIN, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, M Didier MICHEL, M Didier MIGNE, Mme Fanny PETAUTO, Mme Samya RIOTON, Mme Anne Marie CHARLES (procuration de M WEINMEISTER).
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Marie CACERES, Mme Valérie CHASSAING, M Daniel JEAN, Mme Anne Catherine LAFARGE, Mme Véronique LOUSTE SOL Mme Corinne MARTINHO, M Denis ROUGEYRON, M WEINMEISTER (procuration à Mme CHARLES).
Sous-Préfecture de RIOM
Les aides à domicile rencontrent actuellement des difficultés liées à la particularité de leurs
rythmes de travail, incluant beaucoup d'horaires en coupé et de nombreux trajets entre les
usagers.
L'augmentation du coût de la vie que connait la société française actuellement a pour
conséquence de précariser ces professionnelles.
Le SEGUR de la santé au bénéfice des aides à domicile, constituera une véritable
revalorisation du secteur aide à domicile, (183€ net pour un temps complet), mais ces mesures
ne sont pas attendues avant juin.
Dans l'attente, il est proposé de valoriser les sujétions particulières liée aux horaires en coupé
et aux inter vacations dans les conditions suivantes : _—...-hLes-membres-du-Conseil.d'Administration-: muse
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Service et fonction concernées : AIDE À DOMICILE
Montant mensuel en fonction des inter vacation du mois échu :
- Entre 50 km et 350 km : 15€
= Entre 351km et 500 km : 20€
- Au-delà de 501 km : 25€
Périodicité : versement mensuel
Bénéficiaires: agents titulaires, stagiaires, contractuels ayant + de 6 mois d'ancienneté, à temps complet ou non complet.
fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
ATTRIBUENT mensuellement une IFSE « plannings en coupés des aides à domicile », dans les conditions suivantes :
Service et fonction concernées : AIDE À DOMICILE
Montant mensuel en fonction des inter vacation du mois échu :
- Entre 50 km et 350 km : 15€
- Entre 351km et 500 km : 20€
- Au-delà de 501 km : 25€
Périodicité : versement mensuel
Bénéficiaires: agents titulaires, stagiaires, contractuels ayant + de 6 mois d'ancienneté, à temps complet ou non complet.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1° mai 2022
Ce dispositif provisoire s'éteindra dès l'entrée en vigueur du SEGUR de la santé au bénéfice
des aides à domicile
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIENYVice-Présidente /2