Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 27 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1733841356226
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1733841356226)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0335
DECISION
OBJET : Règlement d'intervention pour l'aide à la rénovation des locaux commerciaux et
développement de l'entreprise / EPICERIE LAUTHENTIQUE /Attribution d'une subvention
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à
compter du 23 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211
—10 du code général des collectivités territoriales.
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1511-1 et
suivants et R 1511-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe,
Vu l’Instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu la Circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes
de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,
Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 19 mai 2022, qui précise les conditions
dans lesquelles porteurs de projets privés, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aide à
la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise,
Vu l’avis positif des services de la mission économie et services aux entreprises,
Vu la demande présentée par l’établissement EPICERIE L’AUTHENTIQUE domiciliée 28, Rue
Maréchal Foch – 71200 LE CREUSOT au titre du projet de rénovation intérieure,
Vu le courrier accusant réception de la complétude du dossier de demande de subvention en date du
20 mars 2024, Vu l’avis positif du Comité de Pilotage du 1er juillet 2024
Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par le règlement d’intervention précité,
DECIDE ce qui suit :
- D’octroyer une aide financière de 1.741€ à L’EPICERIE L’AUTHENTIQUE au titre du projet de rénovation intérieure,
- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2024 de la CUCM (nature 20422 – fonction 632) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 24 juillet 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 1 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME