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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1669991900493)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0354
DECISION
OBJET : Règlement d'intervention pour l'aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l'entreprise / Attribution d'une subvention ATELIER DE SEVE
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à
compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211—10
du code général des collectivités territoriales.
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1511-1 et
suivants et R 1511-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe,
Vu l’Instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu la Circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes
de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,
Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 19 mai 2022, qui précise les conditions
dans lesquelles porteurs de projets privés, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aide à
la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise,
Vu l’avis positif des services de la mission économie et services aux entreprises,
Vu la demande présentée par la société L’ATELIER DE SEVE, domiciliée 26 rue de la République,
71300 MONTCEAU LES MINES, au titre du projet de création d’un salon de coiffure,
Vu le courrier accusant réception de la complétude du dossier de demande de subvention en date du
2 juin 2022, Vu l’avis positif du Comité de Pilotage du 10 octobre 2022,
DECIDE ce qui suit :
- D’octroyer une aide financière de 3.000€ à la société L’ATELIER DE SEVE au titre fonds d’aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement des entreprises pour le projet création d’un salon de coiffure ;
- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2022 de la CUCM (nature 20422 – fonction 94) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 11 octobre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 21 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME