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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 191 recueil des actes administratifs du 12 août 2016
Document publié le Vendredi 12 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 191 recueil des actes administratifs du 12 août 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-191
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2016 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE (23 pages) Page 3
13-2016-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
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Code de l’urbanisme (4 pages) Page 31
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RECETTES ET DE SON SUPPLÉANT AUPRÈS DE LA COMPAGNIE
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Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-08-11-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne « A.F.P POMPES
FUNEBRES AUBAGNAISES » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire,
du 11/08/2016 (2 pages) Page 39
13-2016-08-11-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée
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FUNEBRES AUBAGNAISES » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire,
du 11/08/2016 (2 pages) Page 42
2 Direction générale des finances publiques
13-2016-06-20-019
CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 3 tésotifiortion des CHORUS REFXdu bte PPTSENREET
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CHORUS n° 184910 PACA] 52 000 000 & 34 | À Maïsellle le AOL (LOME |
CONVENTION D'UTILISATION N°___013-2013-0220 PHARE DE LA GACHOLLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT VALANT
AFFECTATION AU CONSERVATOIRE DU LITTORALSUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L. 322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
2 JUN 20f6
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 322-8 et L. 322-6 ;
Vu l’article R 2313-6 du code général des propriétés des personnes publiques
Les soussignés :
L'administration chargée du domaine, représentée par Madame Claude SUIRE-REISMAN Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 MARSEILLE Cedex 20,
stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août ‘2015
ci-après dénommée France Domaine,
D'une part,
Et
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres représenté par Mme. Odile GAUTHIER, directrice, nommée par décret du 19 novembre.2012, dont le siège est à 17 300 Rochefort, Corderie Royale, agissant en conformité de la délibération de son conseil d'administration en date du er mars 2012
ci-après dénommé le Conservatoire du littoral,
La Direction Interrégionale de la mer de Méditerranée représentée par Yves ANDRIEU son directeur, dont le siège est au 40 boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE
ci-après dénommée la DIRM,
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département des Bouches du Rhône et sont convenus du dispositif suivant:
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 4 Contexte
Le Conservatoire du lHtoral est un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui met en œuvre une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturel et des équilibres écologiques. ll est régi par {es articles L 322-1 à L 322- 18 du Code de l'environnement. Il agit en partenariat avec les collectivités locales.
La DIRM Méditerranée (Direction Interrégionale de la Mer- service des phares et balises) a pour mission de mettre en œuvre la politique de sécurité maritime définie au niveau national par la Direction des Affaires Maritimes.
L'Etat est propriétaire d’un ensemble inmobiler composé du phare de la Gacholle sur la commune des Saintes Maries de la Mer,
Pour assurer la préservation et la valorisation de cet ensemble immobilier, inclus dans le site naturel du Vaccarès le Conservatoire du littoral avec l'accord de son conseil d'administration, en a sollicité l'affectation.
La DIRM a indiqué que ce phare était utile à la signalisation maritime et a conclu avec le
Conservatoire du littoral une convention d'usage ci-annexée (Annexe n°1) visant à arrêter les règles de cohabitation entre le Conservatoire du littoral et la DIRM.
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'affecter de façon principale au Conservatoire du littoral, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public,
Outre cette affectation principale, la présente convention à pour objet d'affecter à la DIRM les immeubles ou parties d'immeubles désignés à l'article 2 ci-après, pour les besoins de la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime.
Article 2 - Désignation de l'immeuble
Est mis à la disposition du Conservatoire du liftoral l’ensemble immobilier “Phare de La Gacholle ” appartenant à l'Etat situé dans le département des Bouches du Rhône, commune des Saintes Maries de la Mer sur la parcelle cadastrée, section B N° 653, d'une superficie de 1 560 m’tel que cet ensemble immobilier figure au plan annexé cosigné par les parties (Annexe n°2}.
il est composé des bâtiments suivants tel que précisé dans la fiche descriptive en annexe {Annexe n°3}:
- Ja maison phare d'une superficie de 98,4 m°, comprenant :
Au rez-de-chaussée :
- un bureau,
- yne salle à manger pour les ingénieurs
- un magasin, un vestibule, un escalier,
- une salle à manger pour les gardiens ef une cuisine,
Au premier étage
- Ja tour support de la lanterne
- 4 chambres
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 5 - un bâtiment annexe d’une superficie de 77 m°
La partie des locaux mise à disposition de la DIRM à titre accessoire et réservée à l'usage exclusif des Phares et Balises pour les besoins de la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime concerne :
. la lanterne située en haut de la tour (2eme étage ”
- le local à batteries actuel (situé...)
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4 - Étendue des pouvoirs
4.4 - Étendue des pouvoirs du Conservatoire du littoral
L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du Conservatoire du littoral pour l'objet mentionné à l’article 1er.
L’occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la signature de conventions de gestion et d'usage sur le fondement des articles 1, 322-9, L. 322-140 et R. 322-11 du code de l'environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du Conservatoire du littoral et sur la base des conventions-types approuvées par son conseil d'administration.
4.2 - Étendue des pouvoirs de la DIRM
L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins de la DIRM pour l’objet mentionné à l’article 1er, relatifs à la signalisation maritime et dans les conditions fixées à l'annexe | de la présente.
La DIRM ne pourra consentir à des tiers d'autorisation d'occupation sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention.
Article 5 - Impôts et taxes
Le Conservatoire du littoral acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 6 - Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire du littoral est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles affectés, dans les conditions définies aux articles L. 322-6 du code de l'environnement, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2, pendant la durée de la présente convention.
La DIRM assume, en lien avec le Conservatoire du littoral, affectataire principal, l'ensemble des responsabilités afférentes à la partie de l'immeuble désigné à l'article 2 dont il a l'usage pour la durée 3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 6 de {a présente convention.
Les conditions d'usage des différentes parties des bâtiments et des équipements, les modalités
d'entretien et de réparation sont précisées dans la convention conclue entre le Conservatoire et la
DIRM annexée à la présente.
Article 7 - Entretien et réparations
7.1.- Ala charge du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral veille au bon état général du bien. Il supporte les travaux liés à la
valorisation du bien.
Les travaux liés à la restauration et à la conservation sont partagés avec la DIRM dans Îles conditions
prévues dans la convention d'usage annexée à la présente.
Il confie à son gestionnaire l'entretien courant des parties qui lui sont affectées par la présente dans
les conditions définies aux articles L. 322-9 et suivants du code de l'environnement.
7.2-.Ala charge de la DIRM
La DIRM supporte l'ensemble des dépenses d'entretien grosses réparations comme petites
réparations d'entretien relatives à la partie des locaux affectée secondairement à la DIRM et réservée à l'usage exclusif des Phares et Balises désigné à l'article 2, ainsi que des matériels destinés à la
signalisation maritime.
Les modalités de réalisation et de participation aux travaux sont précisées dans la convention d'usage ci annexée, passée entre le Conservatoire du littoral et la DIRM.
Article 8 - Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration du Conservatoire du littoral auquel participe Un représentant de France Domaine s'assure que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition,
conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement.
L'Etat propriétaire et le Conservatoire du littoral s'assurent périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les biens remis à la DIRM.
Article 9 - Terme de la convention
Les biens affectés ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les
aliénations du domaine propre (art. L. 322-3 du Code de l'environnement).
L'usage réservé à la DIRM prend fin de plein droit en cas de décision de ne plus affecter le phare à la mission de signalisation maritime, La prise d'effet commencera le jour de la libération des lieux. Les « Phares et Balises » notifieront une telle décision au Conservatoire du littoral dans les meilleurs
délais.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 7 | Le_20 JUIN 2016
La directrice du Conservatoire
di littoral,
Mme Odile GAUTHIER
Le représentant de l'administration
chargée du Domaine,
Pour l Administrateur Géneral des
Finances Publiques Directrice Régionale
des Finances Publiques des Bouches du
Rhone et de la Région PACA,
Par Délegation.,
Mr Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Géneral des Finances
Publiques
LB directeur interrégional de la mer
fr Pierre-Yves ANDRIEU
Le Préfet,
Par delegation
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 8 Affectation du Phare de la Gacholle
ANNEXE 1
Convention d'usage Conservatoire du
littoral/DIRM
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 9 CONVENTION
organisant l'usage du phare de LA GACHOLLE
Commune de Saintes-Marie-de-la-Mer valant règlement de site
après remise au Conservatoire du littoral
par convention valant affectation
om)
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), représenté par Mme Odile GAUTHIER, directrice, ci-après dénommé « Conservatoire du littoral » d'une part,
et
La Direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée; représentée par M. Pierre Yves ANDRIEU, directeur, ci-après dénommée les « Phares et Balises », d'autre part,
Préambule
Depuis plusieurs années, le Conservatoire du littoral et l'administration chargée des Phares et Balises travaillent ensemble à la préservation et à la valorisation des phares et de leur foncier situés au sein d'espaces naturels maitrisés par le Conservatoire du littoral,
Le Conservatoire du littoral a sollicité auprès de la DIRM et de la DDFIP des Bouches du Rhône l'affectation de l'ensemble composé du phare de LA GACHOËELE. Un projet de valorisation a été élaboré visant à maintenir l'ouverture au public et son accueil par la Réserve Nationale de Camargue.
Le Conseil d'administration du Conservatoire du littoral a délibéré en faveur de l'affectation de ce phare au cours de sa séance du 1% mars 2012.
La convention d'affectation du phare de LA GACHOLLE au Conservatoire du littoral à laquelle sera annexée la présente est en cours de finalisation. Afin d'assurer la valorisation du phare tout en maintenant le service des phares et balises il convient de préciser les relations entre le Conservatoire et les Phares et Balises.
Conviennent ce qui suit
Article ? : Objet
La présente convention a pour objet d'arrêter des règles de cohabitation entre le Conservatoire et la DIRM permettant de mettre en œuvre le projet de valorisation tout en assurant la mission de signalisation maritime.
L'ensemble des biens sont placés sous la responsabilité du Conservatoire du littoral à l'exception des locaux et biens qui font l'objet d'une affectation secondaire à la DIRM. Ces différents biens sont précisés à l'article 2 de la convention d'affectation et rappelés en annexe de la présente convention (Annexe : 2}.
Le Conservatoire informe les Phares et Balises de l'identité du gestionnaire désigné par lui en application l'article L. 322-9 du code de l’environnement et lui adressera copie de la convention de gestion.
Le dit gestionnaire sera substitué au Conservatoire dans les droits et obligations nés de la présente convention, le Conservatoire demeurant solidairement responsable vis-à-vis de l'État de la bonne exécution de la convention,
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 10 Le Conservatoire s'engage à consulter la DIRM sur le projet de valorisation qui a justifié l'affectation du phare. Le projet pourra faire l'objet d'adaptations à la demande de la DIRM au regard des impératifs liés au service de la signalisation maritime.
Dans tous les cas, les activités installées, même provisoirement, sur le site ne doivent aucunement nuire aux caractères nautiques de l'ESM (Etablissement de Signalisation Maritime),
Les demandes d'occupation ou d'usage (artiste, cinéaste, photographe.) qui sont susceptibles de perturber le fonctionnement du feu, ne seront accordées par le gestionnaire ou le Conservatoire qu'avec l'accord préalable des Phares el Balises.
Article 2 : Accès aux locaux pour les besoins du service de la signalisation maritime
Les locaux affectés au Conservatoire resteront accessibles aux personnels de la
DIRMDMER pour accéder à la partie des locaux affectés à leur usage exclusif ou pour entretenir les équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public.s.
Le service des phares et balises pourra accéder au pied de la tour en véhicule motorisé pour les besoins du service.
Les Phares et Balises pourront utiliser les parties communes lors d'interventions de longue durée du service des Phares et Balises pour des travaux relatifs à la sécurité maritime ou à la fourniture d'énergie nécessitant l'accès et l'utilisation de locaux réservés à l'usage du Conservatoire. Dans ce cas une convention est établie entre le service des phares et balises et le Conservatoire et le gestionnaire.
Les personnes qui ont accès aux parties communes sont habilitées à ce titre par leur hiérarchie qui leur en rappelle les conditions.
En cas d'urgence et, notamment, en cas de danger pouvant porter atteinte aux biens et aux personnes, le Conservatoire et les Phares et Balises ont réciproquement libre accès dans toutes les parties du bâtiment. À cet effet, les Phares et Balises et le Conservatoire disposeront, chacun, des clés ou codes d'accès.
Article 3 : Inventaire des biens des Phares et Balises
3.1. Inventaire des équipements
Sans objet
Articie 4 : Entretien des locaux
A1 Parties sous la responsabilité du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire assure le nettoyage, l'entretien et les réparations des parties qui lui sont affectées et s'engage à les tenir en état de parfaite propreté,
A2 Locaux réservés à l'usage exclusif des Phares et Balises
Les Phares et Balises assurent le nettoyage, l'entretien et les réparations courantes des locaux et équipements dont ils ont l'usage exclusif et s'engagent à les tenir en bon éfat de propreté. Ils assument seuls les dépenses relatives à cet entretien.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 11 Tout phénomène ou toute situation ayant, ou pouvant avoir, des incidences sur le reste de
l'édifice affecté au Conservatoire fera l'objet d'un signalement au Conservatoire et de la mise
en œuvre concertée d'un plan d'action.
Les modifications de l'aspect extérieur du phare liées à une décision administrative de
modification de l'amer seront prises en charge par les Phares et Balises.
Article 5 : Sécurité
Dans lexercice de leurs missions, les agents des Phares et Balises agissent conformément
aux règlements et instructions de leur hiérarchie {Direction des affaires maritimes et DIRM).
La sécurité des agents au travail est assurée conformément aux dispositions prises par la
DIRM dans le cadre réglementaire applicable aux agents de l'Etat,
Le Conservatoire du littoral ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des accidents
survenus aux agents des Phares et Balises où personnes dûment mandatées dans les
locaux dont ils ont l'usage exclusif.
Réciproquement, les Phares et Balises ne peuvent être tenus responsables des accidents
survenus aux personnes (Conservatoire, Gestionnaire du site ou Public. .) sis pénètrent
dans les espaces dévolus aux Phares et Balises.
Les agents des Phares et Balises signaleront au Conservatoire toute anomalie qu'ils
pourraient constater à l'occasion de leurs missions, dans les parties affectées au
Conservatoire, les accès ou lés locaux mis à disposition du public, et qui serait susceptible
d'avoir une incidence sur leur sécurité.
Article 6 : Travaux
Les Phares et Balises ne peuvent réaliser aucune modification, démolition, construction,
travaux où aménagement concernant le gros œuvre sans avoir obtenu préalablement
l'autorisation écrite du Conservatoire.
Lorsque l'importance ou la nature de l'opération le justifie, notamment lorsque les travaux
sont susceptibles d'avoir une incidence sur la gestion du phare, sur son ouverture au public
ou sur son aspect extérieur, une convention particulière est conclue préalablement entre le
Conservatoire, les Phares et Balises et le cas échéant, le Gestionnaire.
6.1 Grosses réparations
Les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil sont à la charge du Conservatoire
pour l'ensemble des biens immobiliers composant le phare, à l'exception des travaux qui
portent sur les parties affectées aux Phares et Balises.
Le Conservatoire et les Phares et Balises s'informent mutuellement et à l'avance de tous les
projets et programmes de réalisation de grosses réparations qu'il sera amené à réaliser dans
les locaux ou sur les installations qui relèvent de leur responsabilité respective,
Les opérations pouvant interférer avec le fonctionnement de l'établissement de signalisation
maritime ne peuvent être engagées qu'après accord écrit des Phares et Balises,
Les Phares et Balises supportent gratuitement la gêne occasionnée par les travaux du
Conservatoire.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 12 6.2 Autres travaux de modernisation
Le Conservatoire réalise tous les travaux neufs de modernisation, de mise aux normes ou
d'extension des locaux composant le phare, à l'exception de ceux exigés par la signalisation
maritime. Ces travaux sont portés, au préalable, à la connaissance du service des Phares et
Balises.
L'accord préalable des Phares et Balises est nécessaire si les travaux sont susceptibles
d'affecter le fonctionnement des équipements nécessaires à leur mission de service public.
Les Phares et Balises peuvent réaliser à leurs frais des travaux d'investissements nouveaux
dès lors qu'ils sont nécessaires ou destinés à l'amélioration du fonctionnement des ouvrages
indispensables à sa mission. Si ces projets de travaux concernent les parties affectées au
Conservatoire du littoral, ils font l'objet d'une concertation préalable afin d'assurer au mieux
leur compatibilité avec la nouvelle vocation du phare.
Si les travaux concernent exclusivement les parties affectées aux Phares et Balises et n'ont
pas de conséquence pour la gestion ou l'aspect extérieur du phare, le programme ou projet .
est transmis au Conservatoire pour avis simple,
Article 7 : Matériels et équipements mobiliers appartenant aux Phares et Balises
Les Phares et Balises ont l'entière et exclusive responsabilité de tous les matériels et
équipements mobiliers nécessaires à l'exercice de la mission de signalisation maritime qui
sont situés dans la partie réservée à cel usage ou dans les parties communes.
Cette responsabilité porte, notamment, sur linstallation, lentretien, la réparation, la
maintenance et le renouvellement des matériels et équipements mobiliers.
Le Conservaloire laisse libre l'accès aux Phares et Balises et à leurs préposés ou
prestataires pour l'entretien, la réparation et la maintenance de ces matériels et
équipements.
Article 8 : Fluides et réseaux
Le Conservatoire et les Phares et Balises, chacun en ce qui le concerne, font leur affaire des
travaux d'installation, d'entretien, de réparation et de maintenance nécessaires à leur
distribution des sources d'énergie et des fluides utiles à leurs missions respectives.
Le Conservatoire et les Phares et Balises souscrivent, chacun pour ce qui concerne les
locaux qui relèvent de sa responsabilité, les contrats d'abonnement avec les
concessionnaires et autres prestataires et supportent en propre les charges liées à ces
abonnements et consommations d'énergie.
Article 9 : Responsabilités ét assurances
8,1 Responsabilité civile
Le Conservatoire, les Phares et Balises exercent leur mission sous leur propre et unique
responsabilité et à leurs frais et assument, chacun en ce qui le concerne, leur responsabilité
selon les règles du droit civil ou administratif, selon le cas.
8.2 Responsabilité et assurance pour dommages aux biens
Le Conservatoire a fa responsabilité des dommages causés par les biens dont il est
affectataire.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 13 Les Phares et Balises sont responsables des dommages causés par le défaut d'entretien, de
réparation et de maintenance des biens dont ils ont l'usage exclusif par voie de superposition d'affectation. |
Les Phares et Balises garantissent les dommages dont ils pourraient être déclarés responsables ou affectant leurs propres biens :
— Risques locatifs pour les locaux objets de la présente convention
— Vol, cambriolage ou acte délictueux sur les biens se trouvant à l'intérieur des locaux dont ils ont la garde ou l'usage, à quelque titre que ce soit.
llest souligné qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui assume, chacune, les risques qu'elle encourt.
Article 10 : Frais et charges
Les charges de nettoyage, d'entretien et de consommation des fluides sont réparties dans les conditions définies aux articles 4 et 8.
Le Conservatoire assume pleinement ses obligations d'affectataire, en ce qui concerne les impôts et taxes auxquels it pourrait être assujetti à ce titre.
Article 11 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de la mission de service public assurée par les Phares et Balises, dans la limite de la durée de la convention avec l'Etat valant
affectation du bien au Conservatoire sur laquelle elle est fondée.
Elle prend effet à la date de signature de la convention valant affectation du bien au Conservatoire. Elle peut être révisée sur Finitiative d'une des parties. Dans ce cas, elle est soumise à nouvelle approbation par le conseil d'administration du Conservatoire.
Article 12 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de décision des Phares et Balises de ne plus affecter le phare à la mission de signalisation maritime. La prise d'effet commencera le jour de la libération des lieux.
Les Phares et Balises nofifieront une telle décision au Conservatoire dans les meilleurs délais.
Les équipements de sécurité maritime seront laissés en parfait état de fonctionnement, sauf si le Conservatoire demande leur enlèvement, tout ou partie.
Les Phares et Balises sont tenus de rendre l'ensemble des biens mis à leur disposition dans un état de parfaite propreté et dans un état normal d'entretien et de réparation, avant de
quitter les lieux. Hs prendront en charge toutes dépenses relatives à d'éventuelles pollutions des lieux en fonction des réglementations en vigueur à la date de résiliation de la présente convention.
Les modalités détaillées et le calendrier de libération des lieux font l'objet d'un accord 4 1 particulier. Li
Article 13 : Litiges
ENCRES PE ETS
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 14 En cas de différend relatif à l'exécution des présentés, les parties s'efforceront de trouver une solution arntable, sollicitant un arblirage de leur ministre de tutellé préalablement à tout recours contentieux,
Les contestations qui persistoraient entre les parties seront soumises au tribunal administratif du lieu d'exécution du contrat.
Article 14 : Autres dispositions particulières
Sans objet.
Article 15 : Annexes
Sont annexés à la présente convention :
Biens affectés au Conservatolre et biens affectés à la DIRM
, Extrait cadastral et plans
Fait en trois sxemplaires Griginaux,
Le 24 juin 2016
La Directrice du Conservatoire du Littoral Pour le Directeur Intérrégional de la Mer
Méditerranée
Odile GAUTHIER Par délégation : Bruno CELERIER
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHREILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 15 Affectation du Phare de la Gacholle
& Sans objet : inventaire des
équipements et biens mobiliers
dont la gestion incombe aux Phares
et Balises |
8 Plans et fiche descriptive du
bâtiment
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 16 NORD
somme Partie exclus Phunes et Balises Pisnda
D ARP AA AN Ah A Ad
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 17 4
ARIEELLN ET &
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 18 Affectation du Phare de la Gacholle
ANNEXE 2
Inventaire des équipements et biens mobiliers dont la gestion incombe aux Phares et Balises ;
Sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 19 Affectation du Phare de la Gacholle
ANNEXE 3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 20 ne
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BOUCHES OU RHONE
Garmune : ,
LES STES MARIÉES DE LA MER
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Feuille : 000 8 14
Échetio d'origine : 1/6000
Éahatla d'édition : 1/1008
Das d'édition : 10/01/2013
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
COLLE L LOL ETS
Le plan visuulles aur cat oxtralt aat gèré
par te cantra das Impôle fonnlér eulvant :
TARASGON
Avenue Plere Sämard 19150
13150 TARASCON
tél, 64 90 99 42 49 fax 64 90 99 12 56
cdiMarascon@dgfip.financas.gouvfr
Get extrait de plan vous eal déivré par:
{fuseau horaire de Paris} cadaatre.gouv.fr
Goordenndas en prolaclion : RGF41CC44
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Finances
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PHARES ET BALISES
F. A. GOENVEC
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PHARE DE LA GACHOLLE
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FICHE DESCRIPTIVE
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ingénieur Subdivisionnatre des TL.E,
EC.
SERVICE MARITIME 5 MARSEILLE, le -1er octobre 1991
DES BOUCHES-DU-RHONE
Foste 123 Digue du Larga - 13224 MARSBILLH CHDEX 01
réf: 9199 82 90 - Télox; 440 706 - Télégupio + 91 90 91 34
PHARES FÉ BALISES
T. A, GOENVEC
[PHARE DE LA GACHOLLE |
FICHE SIGNALETIQUE
ATION ET DESCRIPTI RALE
Fdification en 1882 tl vauge tyès . 9 T°
Détruit partiellement pendant la guerre,39-45 et remis en état en 1947
Situé coté Nord-Est du golfe des SAINTES MÂRIES de la MER à mi-
distance environ entré le Petit RHONE cet le Grand RHONE sur le rivage de Ja CAMARGUE, à 13 Kras des SAINTES MARIES de la MER.
Position géographique: - ED, 50:
{ division centésimale de la Minute )
Eatitade: 439 27',35 NORD
Longitude: (4° 41',28 EST
N° d' Etat de Signalisation Maritime: 1324
N° dans le livre des foux: 33946 (n° françeis} ‘”
E.0592 ( n° international }
Tour carrée en maçonnerie lisse de 3,70 m de coté et 17,76 m de hauteur par
rapport au sol, accolée à la face Sud d'une maison rectagulaire ( 17,00 m x 5,40 ra ) en maçonnerie lisse servant de logement au Gardien de Phare, surmontée d'une lanterné dé 2,106 m de diamétre. À 10,50 m au Nord de Îa tour, Bâtiment de service tectangulaire ( 15,50 rm x 4,75 m ) en maçonnerie lisse haut de 4,20 m.
Couleur: tour blanche, partie supérieure noire et conpole de la fanterne blanche.
Portée de l'amer: 13 Miles
2° IGNEM R LE FE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 23 inmeme
Lara be LTSeLE 6 0
a/ Caractère: Feu à éclats - période: 4 secondes ( Immière: 1 second re |
obseurité 4 secondes }
b/ Secteurs du fen:
- Secteur Blanc: 46° (19° à 46° )
- Secteur Rouge! 20° (65° à 85°)
- Obscurité: 215° (859 à 300° }
- Secteur Vert: 79° (300$ à 19°}
c/ Puissance lutnineuse:
- Secteur Blanc: 7000 Candelas
- Secteur Rouge: 1409 Candelas
- Secteur Vert: 1400 Candelas
d/ Portée:
- Secteur Blanc: 13 Miles
- Secteur Rouge: 10 Miles
- Secteur Vert: 10 Miles
{ 1 Mile nautique = 1.852,00 Mètres }
e/ Hauteur du plan focal:
- au dessus du sol:
- au dessus du niveau moyen de la mer:
{7m,76
19m5,56
f/ Natute de l'appareil d'éclairage et de la source lumineuse:
- Appareil d'optique à lentilles - 1/2 - df = Om,50 flottants sur
une cuve À Mercure |
- Lampe halogène: 75W - 24 V
g/ Source d'énergie:
Alimentation normale: Accumulateurs 24 V - 500Ah alimentés
par un aérogénérateur de type 150 RP situé à environ 22,00m au Sud-Ouest de la tour.
21 AUT NSEIGNEMENT
Principales opérations d'entetien!
Juin 1967: automatisation du feu avec mise en service d'un
manchon à gaz à éclats, tournant.
Janvier 1970: installation d'un feu de secours électrique,
Fevrier 1977: Electrification du feu par aérogénérateur assurant
aussi l'alimentation en énergie des locaux du Gardien (éclairage, radiatéléphone,.....etce...)
Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 24 anaum
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-06-20-019 - CDU 013-2013-0220 RAA PHARE DE LA GACHOLLE 26 Direction générale des finances publiques
13-2016-08-01-013
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour le SIE MARSEILLE 11/12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIE MARSEILLE 11/12 27 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SES À =.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 11 / 12
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LOÏ Monique, inspectrice des finances publiques et M. GUENFICI Abdelkrim, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 11 / 12, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIE MARSEILLE 11/12 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
GUENFICI Abdelkrim LOI Monique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
ARBONA Marie-France
ELBAZ Maurice
BRUNET Céline
BERNARD Elisabeth
IOUALALEN Jean
WALTER Philippe
PITTERA Véronique
SEEMANN Anne Marie
PERLES Françoise
RIGAUD Valérie
LARRIVEE Evelyne
OLIVIERI Jocelyne
VARTOUKIAN Stéphane
KANTARDJIAN Patrice
LUBERNE François
NICOLOSI Sylvia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modéra -
tion ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
ARBONA Marie-France
ELBAZ Maurice
BRUNET Céline
BERNARD Elisabeth
IOUALALEN Jean
WALTER Philippe
PITTERA Véronique
SEEMANN Anne Marie
PERLES Françoise
RIGAUD Valérie
LARRIVEE Evelyne
OLIVIERI Jocelyne
VARTOUKIAN Stéphane
KANTARDJIAN Patrice
LUBERNE François
NICOLOSI Sylvia
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIE MARSEILLE 11/12 29 SR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de 6
mois et pour la somme de 10 000 € à :
- Mme ARBONA Marie-France, contrôleuse des finances publiques
- M. ELBAZ Maurice, contrôleur des finances publiques.
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances pu-
bliques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
ARBONA Marie-France
ELBAZ Maurice
BRUNET Céline
BERNARD Elisabeth
IOUALALEN Jean
WALTER Philippe
PITTERA Véronique
SEEMANN Anne Marie
PERLES Françoise
RIGAUD Valérie
LARRIVEE Evelyne
OLIVIERI Jocelyne
VARTOUKIAN Stéphane
KANTARDJIAN Patrice
LUBERNE François
NICOLOSI Sylvia
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -
tions de créances :
- aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
ARBONA Marie-France
ELBAZ Maurice
BRUNET Céline
BERNARD Elisabeth
IOUALALEN Jean
WALTER Philippe
PITTERA Véronique
SEEMANN Anne Marie
PERLES Françoise
RIGAUD Valérie
LARRIVEE Evelyne
OLIVIERI Jocelyne
VARTOUKIAN Stéphane
KANTARDJIAN Patrice
LUBERNE François
NICOLOSI Sylvia
- à l'agente Mme Corinne BEDO dans la limite de 3000 €.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille , le 1er août 2016
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
signé
Mme Dominique NERI
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le SIE MARSEILLE 11/12 30 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-08-08-004
Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan
d'Exposition au Bruit (PEB) révisé de l'aérodrome du
Castellet pris en application de l’article R.112-5 du Code
de l’urbanisme
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-08-004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé de l'aérodrome du Castellet pris en application de l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme 31 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES PREFETS DES DEPARTEMENTS
du VAR et des BOUCHES-DU-RHONE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17 portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement l'article L.112-14 et 15 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.571-11 et R.571-58 à 65 portant sur les plans d'exposition au bruit ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit ;
Vu le décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes prenant en compte les spécificités des aérodromes supportant un trafic limité et irrégulier et des aérodromes militaires ;
Vu le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet approuvé le 09 juillet 1985 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant décision de mise en révision du PEB de l’aérodrome du Castellet ;
Vu la saisine en date du 02 novembre 2015 des conseils municipaux des communes concernées et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents informant de la décision inter-préfectorale de révision dudit PEB et disposant alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué ;
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 8 août 2016
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant approbation
du
Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé
de l'aérodrome du Castellet
pris en application de
l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service environnement et forêt
Bureau environnement et cadre de vie
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr www.var.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-08-004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé de l'aérodrome du Castellet pris en application de l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme 32 Vu le dossier du projet de plan d'exposition au bruit soumis à l'enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant ouverture de l’enquête publique du 10 mai au 10 juin 2016 relative au projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de plan d'exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet remis au préfet le 06 juillet 2016, émettant un avis favorable ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux dispositions du décret du 26 avril 2002 et du décret du 26 décembre 2012 afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et les hypothèses de développement et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen et long termes ;
Considérant le dossier de projet de PEB soumis à concertation auprès des collectivités territoriales concernées et mis à disposition du public lors de l’enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la pérennité de l’aérodrome compte tenu des missions d'intérêt général et d'intérêt économique qu'il permet ;
Considérant qu'il convient de limiter la construction et l'urbanisation autour de l’aérodrome lorsqu'elles pourraient conduire à exposer les nouvelles populations aux nuisances générées par le développement de l'activité aérienne ;
Considérant que le choix des indices Lden. délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et d’information du public. L'indice Lden. permet de mesurer en décibels (dB) et en fonction de la période de la journée un niveau sonore de nuisance : d = day (jour) ; e = evening (soirée) ; n = night (nuit).
Considérant qu'au regard des enjeux locaux d'urbanisme, le choix des indices Lden 62 pour la zone B et Lden 52 pour la zone C permet de limiter l'accroissement de la population dans les secteurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux nuisances sonores générées par l'activité de l’aérodrome, tout en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les communes concernées ;
Considérant l'utilité de créer dans le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome une zone D, comprise entre la limite extérieure de la zone C et l'indice Lden 50, à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique ;
Considérant les éléments techniques apportés tout au long de la procédure par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), le Service National d’Ingénierie Aéronautique (SNIA) et l’exploitant de l’aérodrome ;
Considérant la conformité du dossier aux critères et aux conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de plan d'exposition au bruit des aérodromes ;
Considérant l'avis favorable du service instructeur, à savoir la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-08-004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé de l'aérodrome du Castellet pris en application de l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme 33 A R R E T E
Article 1er : décision d’approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) révisé
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet révisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté préfectoral du 09 juillet 1985 approuvant le précédent plan d'exposition au bruit de l’aérodrome du Castellet est abrogé.
Article 2 : le PEB comprend :
– un rapport de présentation ;
– une représentation cartographique à l'échelle du 1/25 000éme. faisant apparaître les limites des
zones A, B, C et D selon le degré de gêne sonore.
Ces deux documents, annexés à l’arrêté préfectoral, font partie intégrante de la décision.
Article 3 : le PEB comporte 4 zones délimitées selon les degrés de gêne sonore : - La zone A est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70
- La zone B est délimitée par les courbes d'indice Lden 70 et Lden 62
- La zone C est délimitée par les courbes d'indice Lden 62 et Lden 52
- La zone D, prise en compte dans le plan d'exposition au bruit, est délimitée par les courbes d'indice Lden 52 et Lden 50
Article 4 : le PEB définit les modalités de construction de chacune des zones (voir détails dans le rapport de présentation):
- la zone A (« bruit fort ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à l’aéroport), - la zone B (« bruit fort ») dans laquelle il n’est pas possible d’accroître l’urbanisation, - la zone C (« bruit modéré ») où un habitat dispersé peut être développé sous conditions. - la zone D (« bruit moins sensible ») où les constructions font l’objet d’une isolation acoustique.
Article 5 : le PEB concerne le territoire des communes de :
Département du Var (83) :
– Le Castellet
– Le Beausset
– Signes
Département des Bouches-du-Rhône (13) :
– Cuges-les-Pins
Article 6 : notification
Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit qui lui est annexé seront notifiés aux maires des communes concernées, ainsi qu'aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-08-004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé de l'aérodrome du Castellet pris en application de l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme 34 Article 7 : publication et recours
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Var et des Bouches-du-Rhône.
Le PEB révisé approuvé entrera en vigueur dès lors qu’il aura fait l’objet des deux mesures de publicité susvisées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var, préfet coordonnateur, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité du présent arrêté.
Article 8 : information et mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées, ainsi qu'aux sièges des EPCI compétents.
Les maires et les présidents des EPCI attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet du Var à Toulon (et en copie à la DDTM du Var).
Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public :
- dans les mairies concernées et aux sièges des EPCI aux heures habituelles d'ouverture. - sur le portail de l’État avec possibilité de téléchargement à l’adresse suivante : www.var.gouv.fr
Article 9 : exécution et ampliation
Les Préfets, les secrétaires généraux des préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Var et des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’aviation civile d’Aix-en-Provence, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
● au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome,
● au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
● à la directrice de l'Agence Régionale de Santé – Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
● au directeur délégué de l'Agence Régionale de Santé – délégation territoriale du Var.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
David Coste
Fait à TOULON, le 8 août 2016
Le Préfet du Var,
Pierre Soubelet
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-08-004 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé de l'aérodrome du Castellet pris en application de l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme 35 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-08-10-004
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN
RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLÉANT
AUPRÈS DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE
SÉCURITÉ N° 26 A TOULOUSE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-10-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLÉANT AUPRÈS DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ N° 26 A TOULOUSE 36 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
SGAMI/DAGF/BB/REGIE
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 26 A TOULOUSE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU la demande du 26 juillet 2016 de M. Antoine BONILLO, Chef d’Etat Major Direction Zonale des CRS sud, auprès de la DRFIP pour modification de l’arrêté constitutif de la régie, (après changement du régisseur et création de compte de dépôt de fonds),
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-10-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLÉANT AUPRÈS DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ N° 26 A TOULOUSE 37 VU l’arrêté du 24 août 2009 portant nomination de Mme Muriel AUGIER en qualité de régisseur d’avances et de recettes, et M. Julien CHABANCE en qualité de régisseur suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité N° 26,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, représenté par Mme Catherine BARREAU, Chef de service Dépôts et services Financiers en date du 30 mai 2016,
VU l’arrêté en date du 13 avril 2016 de délégation de signature de M. Jean René Vacher, sous-préfet hors classe,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Muriel AUGIER est nommée, régisseur de recettes de la compagnie républicaine de sécurité n°26 de Toulouse.
ARTICLE 2 : Madame Muriel AUGIER est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur Julien CHABANCE est nommé régisseur suppléant de la compagnie républicaine de sécurité n°26 de Toulouse.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 24 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 10 Août 2016
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Jean-René VACHER
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-10-004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SON SUPPLÉANT AUPRÈS DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ N° 26 A TOULOUSE 38 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-08-11-001
Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société
dénommée
« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous
l’enseigne
« A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES »
sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du
11/08/2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-11-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 39 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne
« A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES »
sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 11/08/2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant habilitation sous le n°16/13/547 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » sis 7, Boulevard Bezombes à MARSEILLE (13011), dans le domaine funéraire jusqu’au 6 avril 2017 ;
Vu le courrier du 18 juillet 2016 de Monsieur Raymond ESPOLET, Président, déclarant le transfert de siège de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » au 146, avenue des Soeurs Gastines à AUBAGNE (13400) ;
Considérant l’extrait Kbis du 13 juillet 2016 délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille attestant que la société susvisée désormais située 146, avenue des Sœurs Gastines à AUBAGNE (13400) est exploitée sous l’enseigne « A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-11-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 40 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 avril 2016 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » sise 146, avenue des Soeurs Gastines à AUBAGNE (13400) exploitée sous l’enseigne « A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES » représentée par M. Raymond ESPOLET, Président, est habilitée sous le n°16/13/547 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 6 avril 2017 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- fourniture de corbillards »
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11/08/2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Signé Christian FENECH
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-11-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 41 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-08-11-002
Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société
dénommée
« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous
l’enseigne
« A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES »
sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du
11/08/2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-11-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 42 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne
« A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES »
sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 11/08/2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant habilitation sous le n°16/13/547 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » sis 7, Boulevard Bezombes à MARSEILLE (13011), dans le domaine funéraire jusqu’au 6 avril 2017 ;
Vu le courrier du 18 juillet 2016 de Monsieur Raymond ESPOLET, Président, déclarant le transfert de siège de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » au 146, avenue des Soeurs Gastines à AUBAGNE (13400) ;
Considérant l’extrait Kbis du 13 juillet 2016 délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille attestant que la société susvisée désormais située 146, avenue des Sœurs Gastines à AUBAGNE (13400) est exploitée sous l’enseigne « A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-11-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 43 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 avril 2016 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » sise 146, avenue des Soeurs Gastines à AUBAGNE (13400) exploitée sous l’enseigne « A.F.P POMPES FUNEBRES AUBAGNAISES » représentée par M. Raymond ESPOLET, Président, est habilitée sous le n°16/13/547 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 6 avril 2017 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- fourniture de corbillards »
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11/08/2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Signé Christian FENECH
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-11-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE PARADIS » exploitée sous l’enseigne 44