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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 006 recueil des actes administratifs du 14 janvier 2016
Document publié le Jeudi 14 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 006 recueil des actes administratifs du 14 janvier 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2016 Sommaire
DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-029 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour le SECOURS CATHOLIQUE
D'AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 5
13-2015-12-24-024 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour ÉQUIPES SAINT VINCENT
(2 pages) Page 8
13-2015-12-24-025 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour FRATERNITÉ SALONAISE (2
pages) Page 11
13-2015-12-24-011 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'ACSC, Cité Germain Nouveau
Halte du jour (2 pages) Page 14
13-2015-12-24-012 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'AFOR SAINT JOSEPH (2
pages) Page 17
13-2015-12-24-013 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'ALOTRA (2 pages) Page 20
13-2015-12-24-014 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'AMICALE DU NID (2
pages) Page 23
13-2015-12-24-015 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'AMPIL (2 pages) Page 26
13-2015-12-24-016 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'AMPTA (2 pages) Page 29
13-2015-12-24-017 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'ANEF (2 pages) Page 32
13-2015-12-24-018 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'AREAT (2 pages) Page 35
13-2015-12-24-019 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'ARS (2 pages) Page 38
13-2015-12-24-020 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'ASNIT (2 pages) Page 41
13-2015-12-24-023 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'ESPOIR LA SELONNE (2
pages) Page 44
13-2015-12-24-027 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'IFAC PROVENCE (2 pages) Page 47
2 13-2015-12-24-031 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour la STATION LUMIERE (2
pages) Page 50
13-2015-12-24-021 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour le CCO Marseille (2 pages) Page 53
13-2015-12-24-022 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour le CHRS ARS (2 pages) Page 56
13-2015-12-24-026 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour le GROUPE SOS (2 pages) Page 59
13-2015-12-24-028 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour SECOURS CATHOLIQUE (2
pages) Page 62
13-2015-12-24-030 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour SOS FEMMES (2 pages) Page 65
13-2015-12-24-010 - DDCS13- Arrêté préfectoral portant agrément d’une association
habilitée à domicilier les personnes sans domicile stable pour l'AAJT (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-08-001 - Arrêté PPRIF Trets (3 pages) Page 71
13-2016-01-05-014 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Jouques Le Réal" (2 pages) Page 75
13-2016-01-11-002 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Amicale des Pêcheurs Novais" (2
pages) Page 78
13-2016-01-11-004 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "L'Infernet Cadière" (2 pages) Page 81
13-2016-01-05-012 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Touloubre Gransoise" (2 pages) Page 84
13-2016-01-05-013 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles Saint Martin de Crau (2
pages) Page 87
13-2016-01-05-011 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Touloubre (2 pages) Page 90
13-2016-01-11-005 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Truite du Bailli (2 pages) Page 93
13-2016-01-11-003 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Entente halieutique de la Durance (2
pages) Page 96
13-2016-01-05-015 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule amicale de Châteaurenard
(2 pages) Page 99
3 13-2016-01-05-010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Basse Vallée de l'Arc" (2 pages) Page 102
13-2016-01-05-008 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Pelissanne Salon (2 pages) Page 105
13-2016-01-05-009 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de la société de
pêche Fuveau Rousset (2 pages) Page 108
Direction générale des finances publiques
13-2016-01-04-013 - Délégation de signature donnée aux contrôleurs - Trésorerie Marseille
Amendes (1 page) Page 111
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-01-11-008 - Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public Industriel et
Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis à ISTRES
(13800) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire
du 11 janvier 2016 (2 pages) Page 113
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-01-12-001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation temporaire délivrée
au titre des articles L.211-1 et L.214-3 du code de l’environnement à la Société du Canal de
Provence en vue de procéder à un essai de pompage aux Puits de l'Arc sur la commune de
Rousset (3 pages) Page 116
4 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-029
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable
pour le SECOURS CATHOLIQUE D'AIX EN
PROVENCE
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-029 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 5 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l’arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée SECOURS CATHOLIQUE mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-029 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 6 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
SECOURS CATHOLIQUE
dont le siège social est situé, 2 Bd du Maréchal Leclerc 13090 Aix en Provence
représentée par son président Xavier BLANC
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
SECOURS CATHOLIQUE
2 Bd du Maréchal Leclerc
13090 Aix en Provence
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-029 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 7 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-024
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour ÉQUIPES SAINT VINCENT
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-024 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 8 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du 15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d’Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16- 005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMDS, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1° juillet 1901 dénommée EQUIPES ST VINCENT Martigues mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du- Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-024 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 9 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
EQUIPES ST VINCENT Martigues
dont le siège social est situé, Ctre St Vincent de Paul Les amarantes entrée L 13110 PORT
de BOUC
représentée par sa présidente Odile GUEZ
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
EQUIPES ST VINCENT
Les Amarantes - Bat.L
13110 Port de Bouc
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents. Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-024 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 10 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-025
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour FRATERNITÉ SALONAISE
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-025 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 11 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire «attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1*
juillet 1901 dénommée FRATERNITE SALONAISE mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-025 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 12 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
FRATERNITE SALONAISE
dont le siège social est situé, ZI la Gandonne - Le Quintin 13300 SALON DE PROVENCE
représentée par son président Antoine PALETTI
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS FRATERNITE SALONAISE
Z.I de la Gandonne - Le Quintin
13300 Salon de Provence
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délaï.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-025 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 13 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-011
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'ACSC, Cité Germain Nouveau Halte
du jour
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-011 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 14 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de Ia région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit
au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉnOvÉ, notamment
en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation
des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16- 005 publiés
au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés préfectoraux du 15
octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants:
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l’arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l’association régie par la loi du 1* juillet
1901 dénommée ACSC (Association des Cités du Secours Catholique) mentionnée ci- après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-011 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 15 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
ACSC (Association des Cités du Secours Catholique)
dont le siège social est situé, 2 boulevard du Maréchal Leclerc 13090 AIX en PROVENCE
représentée par son président Jean-Louis LOIRAT
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
ACSC, Cité Germain Nouveau Halte du jour
7 rue Joseph Diouloufet
13090 AIX en PROVENCE
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de Ia Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-011 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 16 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-012
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'AFOR SAINT JOSEPH
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-012 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 17 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu Parrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée AFOR ST JOSEPH mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône :
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-012 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 18 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
AFOR ST JOSEPH
dont le siège social est situé, 73 avenue Emmanuel Allard 13011 MARSEILLE
représentée par son président Guy NASSI
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS La Martine
73 Avenue Emmanuel Allard
13011 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-012 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 19 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-013
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'ALOTRA
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-013 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 20 Liberté + Égalité » Fraternit£
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l’arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 17
juillet 1901 dénommée ALOTRA mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-013 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 21 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
ALOTRA
dont le siège social est situé, 33 boulevard Maréchal Juin 13004 MARSEILLE
représentée par son président Henri RIEU
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
Aire d'Accueil des Gens du Voyage
Aire Le Réaltor, Plateau de l'Arbois
13290 Aïx les Milles
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-013 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 22 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-014
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'AMICALE DU NID
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-014 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 23 Liberté » Égalité + Fraternité
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l’arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée AMICALE DU NID mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-014 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 24 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
AMICALE DU NID
dont le siège social est situé, 21 rue du château d'eau 75010 PARIS
représentée par sa présidente Geneviève DUCHE
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS ORION
60 Boulevard Baille
13006 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l'arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-014 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 25 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-015
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'AMPIL
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-015 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 26 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu Ia loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L. 102 du Code civil :
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 17
juillet 1901 dénommée AMPIL mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-015 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 27 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
AMPIL
dont le siège social est situé, 14 rue des dominicains 13001 MARSEILLE
représentée par son président Hervé MADEC
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
6 rue des Fabres
13001 Marseille
14 rue des dominicaines
13001 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-015 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 28 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-016
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'AMPTA
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-016 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 29 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 17
juillet 1901 dénommée AMPTA mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-016 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 30 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
AMPTA
dont le siège social est situé, 7 Square Stalingrad 13001 MARSEILLE
représentée par son président Jean-Victor CORDONNIER
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
AMPTA Aubagne
7 Avenue Joseph Fallen
13400 Aubagne
AMPTA Marseille
39A rue Nationale
13001 Marseille
AMPTA Martigues
5 Avenue Frédéric Mistral
13500 Martigues
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-016 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 31 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-017
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'ANEF
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-017 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil :
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée ANEF mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-017 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 33 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
Association Nationale d’Entraide Féminine (ANEF Provence)
dont le siège social est situé, 178 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE
représentée par son président Gérard FASSIO
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS ANEF
10 Boulevard d'Athènes
13001 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-017 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 34 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-018
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'AREAT
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-018 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 35 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Ia zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée AREAT mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-018 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 36 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
Association Régionale d’Etudes et d’Actions auprès de Tsiganes (AREAT)
dont le siège social est situé, Rue du Docteur Poujoul Face à la Criée 13110 PORT de BOUC
représentée par son président Dominique De Calan
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
AREAT
rue du docteur Poujol
13110 Port de Bouc
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-018 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 37 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-019
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'ARS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-019 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 38 Liberté + Égalité + Fraternisé
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément
d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité
sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale, notamment son article 5 1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, nofamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à I. 264-10 du
Code de l’Action Sociale et des Familles
; Vu
les articles L. 251-1 àL. 251-2 du Code
de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15
du Code de l’Action Sociale et des Familles
: Vu l’article L.
102 du Code Civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007
et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs
à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant
le modèle de formulaire « attestation
d'élection de domicile » délivré aux Personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70
du 25 février 2008 relative à Ja domiciliation
des PErSonnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du 15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à
la domiciliation de droit commun et
de l’aide médicale d'Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16
octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et
13-2015-10-16- 005 publiés au Recueil des Actes Administratifs Prorogeant les agréments délivrés par
arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015
portant délégation de signature à M. Didier
MAMIS, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du Rhône :
Vu l’arrêté du directeur départemental
de la cohésion sociale du 14 octobre
2015 portant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément
présentée par l’association régie par
la loi du 1° juillet 1901 dénommée 4RS mentionnée
ci-après :
Sur proposition de Monsieur le Directeur
Départemental de 1a Cohésion Sociale
des Bouches-du- Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-019 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 39 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
ARS
dont le siège social est situé, 7 boulevard de la liberté 13001 MARSEILLE
représentée par sa présidente Catherine NAAR
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
ARS C.E.M Lou Cantou
66 Boulevard Longchamp
13001 Marseille
ARS - Foyer la Rose
134-136 Avenue de la Rose
13013 Marseille
ARS - U.H.D./S.E.M.0.
44 cours Belsunce
13001 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l'agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’ association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-019 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 40 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-020
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'ASNIT
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-020 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 41 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles KR. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu larrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1*
juillet 1901 dénommée ASNIT mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-020 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 42 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT)
dont le siège social est situé, 8 rue Narcisse Guilbert76570 PAVILLY
représentée par son président Desiré VERMEERSCH
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
ASNIT
2 allée Sacoman l’Estaque
13016 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d'Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-020 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 43 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-023
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'ESPOIR LA SELONNE
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-023 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) :
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants:;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l’arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l’association régie par la loi du 1*
juillet 1901 dénommée ESPOIR LA SELONNE mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-023 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 45 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
ESPOIR LA SELONNE
dont le siège social est situé, 4 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE
représentée par son président Pierre PEREZ
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS ESPOIR LA SELONNE
4 Avenue de St Menet
13011 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-023 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 46 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-027
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour l'IFAC PROVENCE
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-027 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 47 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée ZFAC PROVENCE mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-027 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 48 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
IFAC PROVENCE
dont le siège social est situé, 8 place Sébastopol 13004 MARSEILLE
représentée par son président Thierry MARIANI
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
IFAC TIVOLI
66 cours Franklin Roosevelt
13005 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents. Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de signature de l'arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-027 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 49 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-031
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour la STATION LUMIERE
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-031 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 50 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles KR. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1*
juillet 1901 dénommée STATION LUMIERE mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-031 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 51 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
STATION LUMIERE
dont le siège social est situé, 53 av Guillaume DULAC Villa Bianco 13600 LA CIOTAT
représentée par sa présidente Cecile PANON
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS STATION LUMIERE
53 Av. Guillaume Dulac
13600 La Ciotat
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-031 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 52 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-021
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour le CCO Marseille
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-021 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 53 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants:
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée CCO Marseille mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-021 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 54 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
CCO Marseille
dont le siège social est situé, 29 Avenue de Frais Vallon — Le Nautile 13013 MARSEILLE
représentée par son président Rémy CABON
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
Centre Saint Menet —- Gens du Voyage
Chemin du Mouton
13011 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-021 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 55 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-022
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour le CHRS ARS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-022 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée ARS mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-022 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 57 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
ARS
dont le siège social est situé, 7 boulevard de la liberté 13001 MARSEILLE
représentée par sa présidente Catherine NAAR
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS ARS - La Sousto
7 boulevard de la liberté
13001 MARSEILLE
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-022 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 58 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-026
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour le GROUPE SOS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-026 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 59 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu Particle L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire «attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1*
juillet 1901 dénommée groupe SOS mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-026 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 60 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
groupe SOS
dont le siège social est situé, 35 rue Villeneuve 13001 MARSEILLE
représentée par son président Jean-Marc BORELLO
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CSAPA PSA Marseille
357 Bd National
13003 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l'agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l'intéressé à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d'Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-026 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 61 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-028
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour SECOURS CATHOLIQUE
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-028 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 62 EE = Liberté » Bgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée SECOURS CATHOLIQUE mentionnée ci-après :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-028 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 63 ARRETE
Article 1 : L'association à but non lucratif ci-après :
SECOURS CATHOLIQUE
dont le siège social est situé, 10,12 boulevard Barthélémy 13009 MARSEILLE
représentée par son président
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
SECOURS CATHOLIQUE
10-12 Bd Barthélémy - 13 009 Marseille
13009 Marseille
Et
SECOURS CATHOLIQUE - Accueil Espérance - 9ème - anciens dét.
10-12 Bd Barthélémy
13009 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L'association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-028 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 64 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-030
DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable pour SOS FEMMES
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-030 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 65 = | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu Îa loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d'Etat en date du 30 mars 2009;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAM[IS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône, |
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée SOS FEMMES mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-030 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 66 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
SOS FEMMES
dont le siège social est situé, 10 avenue du Prado 13006 MARSEILLE
représentée par sa présidente Josette GONZALES
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS SOS FEMMES
10 Av. du Prado
13006 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l'arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-030 - DDCS13 - Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicil... 67 DDCS 13/HALS/HAS
13-2015-12-24-010
DDCS13- Arrêté préfectoral portant agrément d’une
association habilitée à domicilier les personnes sans
domicile stable
pour l'AAJT
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-010 - DDCS13- Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicili... 68 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitées à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46
Vu les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu Particle L. 102 du Code civil ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire « attestation d’élection de
domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
Vu la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (B.0. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2008-03 du
15/04/08) ;
Vu les cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide médicale
d’Etat en date du 30 mars 2009:
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 et 16 octobre 2015 n° 13-2015-10-10-001 et 13-2015-10-16-
005 publiés au Recueil des Actes Administratifs prorogeant les agréments délivrés par arrêtés
préfectoraux du 15 octobre 2009 n°2009288-6 et 2009288-7 et leurs avenants;
Vu Parrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches du
Rhône ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de la cohésion sociale du 14 octobre 2015 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches-du-Rhône,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l’association régie par la loi du 1°
juillet 1901 dénommée AAJT mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-
Rhône ;
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-010 - DDCS13- Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicili... 69 ARRETE
Article 1 : L’association à but non lucratif ci-après :
Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT)
dont le siège social est situé, 3 rue Palestro 13003 MARSEILLE
représentée par son président Jean-Pierre GIROUSSE
qui gère les deux accueils de jour respectivement situés :
CHRS MARIUS MASSIAS
30 Avenue de la Croix Rouge
13013 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable situées dans le ressort géographique de la commune de Marseille pour lequel
l’agrément est demandé.
Article 2 : L’association agréée aide l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives
afin de permettre l’ouverture de ses droits et elle est habilitée, avec l’accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux
dispositions des cahiers des charges relatifs à la domiciliation de droit commun et de l’aide
médicale d’Etat en date du 30 mars 2009 annexés en pièces jointes.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable à compter
de la date de signature de l’arrêté.
En cas de manquement de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en
demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé sans délai.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Didier MAMIS
DDCS 13/HALS/HAS - 13-2015-12-24-010 - DDCS13- Arrêté préfectoral portant agrément d’une association habilitée à domicili... 70 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-08-001
Arrêté PPRIF Trets
Arrêté approuvant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
d'Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de Trets
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-08-001 - Arrêté PPRIF Trets 71 EE = Libwrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme/Pôle Risques
Arrêté du 0 8 JAN. 2016
Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
d’incendie de forêt
sur le territoire de la commune de Trets
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-rhône
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à
R.562-12,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.131-7 et suivants et L. 134-5,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.126-1 et R.111-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et la lutte contre l’incendie et
modifiant le Code Forestier.
VU l'arrêté préfectoral n°200552-5 en date du 21 février 2005 portant prescription d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune de Trets,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 portant ouverture et organisation d'une enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt
sur le territoire de la commune de Trets,
VU l’avis défavorable de la commune de Trets en date du 20 mai 2015,
VU l’avis défavorable de la communauté du Pays d’Aïx du 21 mai 2015,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-08-001 - Arrêté PPRIF Trets 72 VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 26 mars 2015,
VU les avis favorables tacites du Conseil départemental, du Conseil régional, de la Chambre d’agriculture, du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 30 juin 2015,
VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable assorti de deux réserves et
recommandations, du commissaire enquêteur, datés du 29 août 2015,
VU les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux remarques émises lors de Ia procédure,
VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, daté du 4 décembre 2015,
VU le procès-verbal de synthèse des observations assorti de questions adressées au porteur de projet du commissaire enquêteur, daté du 4 août 2015,
VU la note de réponse de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône au procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur,
datée du 14 août 2015,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 août 2015,
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune de Trets, à l'issue de l'enquête publique,
ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur la
commune de Trets, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un plan de zonage réglementaire,
- des annexes (carte d’aléa, d’enjeux et des équipements de lutte contre les
feux de forêt).
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-08-001 - Arrêté PPRIF Trets 73 ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition
du public dans les locaux :
- de la mairie de Trets,
- de Ia Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.
Il sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-
du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie
de Trets et un certificat du Maire justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au Maire de Trets,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
- au Président de la communauté de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le plan de
prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit
être annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la
réception du présent arrêté.
ARTICLE 6: -Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Le Maire de la commune de Trets,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A MARSEILLE, le D 8 JAN. 2016
Le Préfet
Stéphane Bouillon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-08-001 - Arrêté PPRIF Trets 74 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-014
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique " Jouques Le Réal"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-014 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 75 EE = Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et La
protection du milieu aquatique « Jouques Le Réal »
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Jouques le Réal,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Jouques le Réal en date du 11
octobre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-014 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 76 ARRETE
Article 1
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : l'agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur FERAUD René et Monsieur ROCHER Adrien, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre Jouques Le Réal.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Fait à Marseille, le 07/01/2016
Le chef de Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-014 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 77 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-11-002
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Amicale des Pêcheurs Novais"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-002 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 78 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « Amicale des Pêcheurs Novais »,
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU Parrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°2013189-0067 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n°2014266-0010 du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Amicale des Pêcheurs
Novaïis »,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Amicale des Pêcheurs
Novais », en date du 10 octobre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-002 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 79 ARRETE
Article 1
L'article premier de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : l’agrément
prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur BOLEA Jean Louis et
Madame FERMY Nathalie, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre « Amicale des Pêcheurs Novais »,
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11/01/2016
Le Chef du Service Mer, Eau,
Environnement,
Cyril VANROYE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-002 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 80 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-11-004
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "L'Infernet Cadière"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-004 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 81 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « L’Infernet Cadière »,
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°2013189-0067 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°2014266-0010 du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
Passociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L’Infernet Cadière »
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L’Infernet Cadière », en
date du 02 octobre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-004 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 82 ARRETE
Article 1
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
l’agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur ROSSI Luc et
Monsieur ELOY Christophe, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre « l’Infernet Cadière »,
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11/01/2016
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-004 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 83 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-012
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "La Touloubre Gransoise"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-012 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 84 à
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « La Touloubre Gransoise »
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Touloubre Gransoise,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Touloubre Gransoise en
date du 27 novembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-012 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 85 ARRETE
Article 1
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
l’agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur PIGNAN
Alain et Monsieur GRAS Jean Pierre, respectivement en qualité de président et de trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre La Touloubre
Gransoise.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07/01/2016
Le chef de Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-012 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 86 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-013
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Arles Saint Martin de Crau
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-013 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 87 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique Arles Saint Martin de Crau
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant agrément du président et du trésorier de l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles St Martin de Crau,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Arles St Martin de Crau en
date du 16 novembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-013 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 88 ARRETE
Article 1
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2013 susvisé est modifié comme suit : l’agrément
prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur GONDAT Alain et
Monsieur ZIEBEL Alain, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre Association de Pêche Arles St Martin
de Crau.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 06/01/2016
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-013 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 89 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-011
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Touloubre
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-011 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 90 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Service de l'Environnement
ARRETE
RELATIF À L’AGREMENT DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DE
L'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU
VU
MILIEU AQUATIQUE DE LA TOULOUBRE
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du
Code de l’Environnement, et notamment l’article R434-27,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police
des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2015, donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Touloubre,
le procès-verbal de l’assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de la Touloubre en date du 6 novembre 2015,
SUR proposition du Directeur Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
Page 1 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-011 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 91 ARRETE
ARTICLE1 :
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : l’agrément
prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur PEPONAS Laurent et
Monsieur PIEROPAN Christophe, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre Association de Pêche et de
Protection du milieu aquatique de la Touloubre.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur
les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05/01/2016
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE.
Page 2 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-011 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 92 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-11-005
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Truite du Bailli
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-005 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 93 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Truite du Baïilli
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l'Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite du Baïlli »,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite du Bailli » en date
du 15 novembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-005 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 94 ARRETE
Article 1
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
l’agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur CONAND
Philippe et Monsieur ROBERT André, respectivement en qualité de président et de trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre «La Truite du
Baïlli » à St Cannat.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11/01/2016.“
Le chef du Service
Mer, Eau, Environnement
Cyril VANROYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-005 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 95 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-11-003
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Entente halieutique de la Durance
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-003 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 96 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique Entente halieutique de la Durance
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU Parrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU Parrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Entente Halieutique de la
Durance»,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à
lassociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Entente Halieutique de la
Durance», en date du 27 novembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-003 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 97 ARRETE
Article 1
L’articie premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
l’agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur BOURGUES
PATRICE et Monsieur PREYRE Christian respectivement en qualité de président et de trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre « Entente
halieutique de la Durance » à SENAS-ORGON.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11/01/2016
Le chef du Service
Mer, Eau, Environnement
Cyril VANROYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-11-003 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 98 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-015
Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique la Gaule amicale de Châteaurenard
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-015 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 99 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique la Gaule Amicale de Châteaurenard
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
Passociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Châteaurenard,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection d’un nouveau trésorier à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Châteaurenard en date du
29 octobre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-015 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 100 ARRETE
Article 1
L’article premier de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : l’agrément
prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur RAGOT Didier et
Monsieur DELAHAYE Guillaume, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Châteaurenard ayant pour titre Association
La Gaule Amicale.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 06/01/2016
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-015 - Arrêté relatif à l'agrément du président et du trésorier d... 101 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-010
Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Basse Vallée de l'Arc"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier à... 102 L
Es b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « Basse Vallée de l’Arc »
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique BVA,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de
l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique BVA en date du 30 octobre
2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier à... 103 ARRETE
Article 1
L'article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : l’agrément
prévu à l’article R.434-27. du Code de l'Environnement est accordé à Monsieur RIDET Gérard et Madame
SOUBRIE Edith, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre Basse Vallée de l’Arc.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur
les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07/01/2016
Le chef de Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier à... 104 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-008
Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Pelissanne Salon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-008 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier... 105 r
EX EL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté
relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique PELISSANNE SALON
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l’Environnement et notamment l’article R.434-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les
conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,
VU Parrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Pélissanne Salon,
VU le procès-verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Pélissanne Salon en date du
05 décembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-008 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier... 106 ARRETE
Article 1
L’article premier de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
l’agrément prévu à l’article R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Monsieur LAVAGNO
Julien et Monsieur BERENGUER Jean François, respectivement en qualité de président et de trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre Pélissanne Salon .
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07/01/2016
Le chef de Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-008 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier... 107 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-01-05-009
Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de la
société de pêche Fuveau Rousset
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-009 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier... 108 r.
ESA LE . Liberté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT
ARRETE
RELATIF À L’AGREMENT DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DE LA
SOCIETE DE PECHE FUVEAU ROUSSET
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du
Code de l’Environnement, et notamment l’article R434-27,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police
des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°2013189-0067 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
VU
VU
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté n°2014266-0010 du 05 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
le procès-verbal de l’assemblée générale de la Société de Pêche de Fuveau Rousset portant sur
l’élection d’un nouveau trésorier et Président en date du 10 octobre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Page 1 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-009 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier... 109 ARRETE
ARTICLE lier :
L’article premier de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : l’agrément
prévu à Particle R.434-27. du Code de l’Environnement est accordé à Madame SANCHIS Josette et
Monsieur DECAMPENAIRE Michel, respectivement en qualité de président et de trésorier de l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ayant pour titre Société de Pêche Fuveau-Rousset.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur
les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 05/01/2016
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Cyril VANROYE.
Page 2 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-01-05-009 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier... 110 Direction générale des finances publiques
13-2016-01-04-013
Délégation de signature donnée aux contrôleurs -
Trésorerie Marseille Amendes
Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-04-013 - Délégation de signature donnée aux contrôleurs - Trésorerie Mar... 111 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT ne
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Gilbert GAUCI, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable, responsable de la Trésorerie de Marseille Amendes .
Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Christelle BLUNTZER, Contrôleur principal des Finances Publiques, Mme Ghislaine LAGRIFFOUL , Contrôleur principal des Finances Publiques, Mme Marie-Claude MEHAULE, Contrôleur principal des Finances Publiques, Mme Jocelyne TERRIBLE, Contrôleur principal des Finances Publiques, M. Jérôme LE SAUX, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Afin,
• d'exercer toutes poursuites;
• d'effectuer toutes déclarations de créances;
• de donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée; • de signer récépissés, quittances ou décharges;
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations citées ci-dessus qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Marseille Amendes , entendant ainsi lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer et administrer tous les services qui lui sont confiés
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Marseille , le 04 janvier 2016
Le chef de Service Comptable
Signé
Gilbert GAUCI
Direction générale des finances publiques - 13-2016-01-04-013 - Délégation de signature donnée aux contrôleurs - Trésorerie Mar... 112 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-01-11-008
Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public
Industriel et Commercial dénommé
« POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis à ISTRES
(13800) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire et dans le domaine funéraire du 11 janvier 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-11-008 - Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public I... 113 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis à ISTRES (13800) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire du 11 janvier 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 août 2015 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 modifié, portant habilitation sous le n° 10/13/34 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis 29 boulevard de Vauranne à Istres (13800) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise Cimetière des Maurettes à Istres (13800), jusqu’au 13 octobre 2016 et dans le domaine funéraire jusqu’au 21 novembre 2016 ;
Vu le courrier reçu le 7 décembre 2015 de M. François BERNARDINI, Maire d’Istres, attestant du remplacement de M. Philippe CRONIER, Directeur de la Régie des pompes funèbres municipales de la ville d’Istres, en disponibilité ;
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2015 et l’arrêté municipal portant notification au 25 octobre 2015, de la nomination de Mme Christine DORLENCOURT née BOUCHEZ aux fonctions de Directrice de la Régie Municipale des pompes funèbres de la ville d’Istres, à compter du 1er octobre 2015 ;
Considérant que Madame DORLENCOURT, agent public, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise depuis le 1er janvier 2013 par les fonctions de directeur de régie (dirigeant), l’intéressée à obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, conformément aux articles D2223-55-2 et D2223-55-3, dans les conditions visées à l’article D2223-55-8 du même code ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-11-008 - Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public I... 114 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Le Service Public Industriel et Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis 29 boulevard de Vauranne à ISTRES (13800) désormais représenté par Mme Christine DORLENCOURT (née BOUCHEZ) Directrice de Régie, est habilité sous le n°10/13/34, à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du code général des collectivités territoriales, les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 21 novembre 2016 :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (échéance de la conformité technique au 13 octobre 2016) située Cimetière des Maurettes à Istres (13800) ».
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Madame Christine DORLENCOURT est soumis à la production du diplôme de conseiller funéraire et de l’attestation de formation de 42 heures de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres, dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa nomination (cf. articles susvisés du CGCT) »
Le reste sans changement.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23, notamment § 2 ; 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-11-008 - Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public I... 115 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-01-12-001
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation
temporaire délivrée au titre des articles L.211-1 et L.214-3
du code de l’environnement à la Société du Canal de
Provence en vue de procéder à un essai de pompage aux
Puits de l'Arc sur la commune de Rousset
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-12-001 - ARRÊTÉ portant r... 116 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 12 janvier 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
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Dossier suivi par : Mme Herbaut
Tél. : 04.84.35.42.65.
N° 70-2015 TEMP/RN
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation temporaire délivrée
au titre des articles L.211-1 et L.214-3 du code de l’environnement
à la Société du Canal de Provence
en vue de procéder à un essai de pompage aux Puits de l'Arc
sur la commune de Rousset
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
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VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet du Var le 13 mars 2014,
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et son guide d’application de septembre 2004,
VU l’arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU la demande d’autorisation présentée par la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) le 22 mai 2015 précisée par courrier du 2 juin 2015, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement en vue de réaliser un pompage d’essai de longue durée et gros débit dans les Puits de l’Arc et d’en rejeter les eaux au vallat du Verdalaï sur la commune de Rousset,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d’Azur, Service Eau, Biodiversité et Paysages du 17 juin 2015,
VU l’avis du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Arc du 18 juin 2015,
VU l’avis de la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA du 23 juin 2015,
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Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-12-001 - ARRÊTÉ portant r... 117 VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 15 juillet 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2015 TEMP du 17 juillet 2015 portant autorisation temporaire au titre des articles L.211-1 et L.214-3 du code de l’environnement au bénéfice de la Société du Canal de Provence en vue de procéder à un essai de pompage aux Puits de l'Arc sur la commune de Rousset,
VU le courrier du 17 décembre 2015, réceptionné en Préfecture 21 décembre suivant, par lequel la Société du Canal de Provence sollicite le renouvellement de l'autorisation temporaire précitée en raison du report du pompage du fait du contexte climatique et hydrogéologique de la période de la fin d'été 2015 durant laquelle il aurait dû se dérouler,
VU l’avis favorable assorti d'une recommandation émis le 7 janvier 2016 par le Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, consulté sur cette demande,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire, d'une durée de six mois, est renouvelable une fois,
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l’autorisation temporaire formulée par la Société du Canal de Provence entre dans le cadre des dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement rappelées à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 susvisé,
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement n'induit aucun changement de la nature de l'opération,
CONSIDÉRANT que la durée de six mois impartie initialement pour la réalisation de l'opération est insuffisante compte tenu du report du pompage,
CONSIDÉRANT l’applicabilité de l’article R.214-23 du code de l'environnement, l'opération ayant une durée inférieure à un an et n’ayant pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
L'autorisation temporaire délivrée le 17 juillet 2015 à la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP) établie au Tholonet, représentée par son président en exercice, en vu de réaliser le pompage d’essai de longue durée et à gros débit dans les formations du bassin d’Aix, aux Puits de l’Arc, sur la commune de Rousset, et d’en rejeter les eaux au vallat du Verdalaï, affluent de l'Arc, sur la même commune et, le cas échéant, au vallat du Langarié, affluent de la Luynes, sur la commune de Gardanne est renouvelée pour une durée de six mois.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Le renouvellement est accordé pour une durée de 6 mois à compter du 17 janvier 2016 soit jusqu'au 17 juillet 2016.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire n° 70-2015 TEMP en date du 17 juillet 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies de Rousset et de Peynier.
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Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-12-001 - ARRÊTÉ portant r... 118 Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement – Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux – Place Félix Baret – 13282 Marseille cedex 06) ainsi qu’en mairies de Rousset et de Peynier pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation temporaire.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an au moins et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
Le maire de la commune de Rousset,
Le maire de la commune de Peynier,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office National des l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Les agents visés par l’article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) et dont une copie sera adressée au Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc ainsi qu'à la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
David COSTE
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-12-001 - ARRÊTÉ portant r... 119