Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE UDAF In
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE L'ESCAL
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE RESTOS
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE TOITS E
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 12 15 ARRETE FRANCE
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE UDAF In
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 12 15 ARRETE ART ET
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 12 15 ARRETE FRANCE
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 10 15 Arrete PACT In
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE UN TOIT
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE L'ESCALE IntermédiationLocative DDCSPP79 Cohésion Sociale LCE
Document publié le Lundi 11 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 ARRETE L'ESCALE IntermédiationLocative DDCSPP79 Cohésion Sociale LCE)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
Liberté » Liber » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Cohésion Sociale
Mission lutte contre les exclusions
ARRETÉ
Portant agrément de l’association « L'ESCALE association pour le logement des jeunes
en Pays Niortais.» au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vus les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 13 novembre 2015 par le représentant légal de l’association «L'ESCALE association pour
le logement des jeunes en Pays Niortais» ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Deux-Sèvres qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article
R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article ler: L'organisme à gestion désintéressée «L'ESCALE association pour le logement des jeunes en Pays
Niortais », association de loi 1901, sis 147 rue du Clou Bouchet à Niort est agréé pour des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, en particulier les activités mentionnées aux a) et c) de
l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment
par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément
ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations ;Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d’exercice de l’activité de organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai
à l’autorité administrative ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de
Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le À 5 DEC. 201
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation, * =,
Biaire Général a be UU Na LEU
‘Hélène TOBIE