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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 10 15 Arrete PACT IntermédiationLocativeGestionLocativeSociale DDCSPP79 Cohésion Sociale LCE
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 10 15 Arrete PACT IntermédiationLocativeGestionLocativeSociale DDCSPP79 Cohésion Sociale LCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté » Liber » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Cohésion Sociale
Mission Lutte contre les exclusions
ARRETÉ
Portant abrogation de l’agrément de l’association « PACT des Deux-Sèvres » au titre de
de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2010 portant agrément de l’association « PACT des Deux-Sèvres »
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le courrier de l’association URPACT en date du 28 juillet 2015 informant de la liquidation judiciaire
de l’association PACT des Deux-Sèvres à compter du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Niort
le 24 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : À compter de ce jour, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010, susvisé, sont
abrogées.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de
Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le 4 6
OCT. 2015
Le Préfet
DDCSPP — CS 58434 — 79024 NIORT cedex