Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 17 02 2021 arrete port masque 112 communes
Arrêté - 2022 01 03 ds 02 sollies pont
Arrêté - p083 20210915 port du masque var3
Arrêté - 2022 01 03 ds 01 pignans
Arrêté - p083 20210715 portdumasque var
Arrêté - p083 20201017 019 port masque marches
Arrêté - arrete port du masque du 15 11 21
Arrêté - arrete prefectoral fermeture minuit ddb resto 14 1
Arrêté - arrete prefectoral p083 20201012 obligation port d
Arrêté - PLAN DEPARTEMENTAL LUTTE AMBROISIE 83 signé
Arrêté - arrete departemental ai 2023 308
Document publié le Mardi 20 février 2007 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete departemental ai 2023 308)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Var
LE DÉPARTEMENT
DE. F/PM.I.
HE
Acte n° AI 2623-308
ARRETE DÉPARTEMENTAL PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL D'ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS DE TYPE MICRO-CRECHE "LES P'TITS PIMENTS" À PIGNANS
Le Président du Conseil départemental du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique notamment l’article L 2324-1,
Vu Le décret n° 2000-762 du 1° août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif à la liste des procédures administratives
pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut
acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil du jeune enfant et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles, Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2021 créant un référentiel relatif aux exigences applicables aux
établissements d’accueil du jeune enfants en matière de locaux, d'aménagement et d’affichage,
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale de l’accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté ministériel du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les
modes d'accueil du jeune enfant,
Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son
Président,
Vu l'arrêté départemental n°AÏ 2021-1039 du 4 octobre 2021 autorisant la société « SASU
ROBERT » à créer un établissement d'accueil d’enfants de moins de six ans de type micro-crèche,
«LES P°’TITS PIMENTS », situé Centre Le Fège à Pignans,
Vu l'arrêté départemental n°AI 2022-1116 du 3 août 2022 relatif à une modification de l'agrément
de l'établissement,
Vu Le dossier transmis par la société « SASU ROBERT » le 6 décembre 2022 relatif à une demande de changement de référent « Santé et Accueil Inclusif » de l'établissement,
Vu la complétude du dossier en date du 1er mars 2023,
Vu l'avis favorable du médecin en charge du pôle de la protection maternelle et infantile et de la
promotion de la santé,
Sur proposition de la directrice générale des services du Département du Var,
ABRÊTE
Article 1 : L'arrêté départemental n°AI 2022-1116 du 3 août 2022, précité, est abrogé dans son intégralité.
Article 2: l’article 3 de l'arrêté départemental n°AÏ 2021-1039 du 4 octobre 2021, précité, est
modifié comme suit :
« La capacité d'accueil de l'établissement « LES P’TITS PIMENTS » situé Centre Le Fège à
Pignans est fixéc à:
. 2 places pour enfants de 2 mois et demi à 5 ans révolus. »
Et Article 3 : L'article 6 de Parrêté départemental n°AI 2021-1039 du 4 octobre 2021, précité, est modifié comme suit :
« L’effectif de l'établissement dispose des qualifications suivantes :
. éducatrice de jeunes enfants - la référente technique
. l'auxiliaire de puériculture
. 2 personnels relevant de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2022, relatif aux professionnels autorisés
à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant.
. Madame Fanny HALLOUIN, infirmière diplômée d’État, disposant d’une expérience minimale de
trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmière, est la référente « Santé et
Accueil Inclusif ». »
Article 4 : L'article 7 de l’arrêté départemental n°AI 2021-1039 du 4 octobre 2021, précité, est modifié comme suit :
« L’effectif présent auprès des enfants doit être d’un professionnel pour six enfants, avec un minimum de deux professionnelles dès lors que l'établissement accueille 4 enfants ou plus. »
Article $ : Les autres articies de l’arrêté départemental n°AÏ 2021-1039 du 4 octobre 2021, précité, demeurent inchangés.
Article 6 : La directrice générale des services du Département du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet du Département du Var. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Le site « wwwtelerecours.fr ».
Fait à Toulon, le 10/03/2023
Signé : Jean-Louis MASSON
Le Président du Conseil départemental du
Var
Réception au contrôle de légalité : 13 mars 2023
Référence technique : 83-228300018-20230310-Imc3175128-AI-1-1
Acte certifié exécutoire
le : 13/03/2023
Pour le Président du Conseil départemental
La directrice générale des services
Acte mis en ligne sur le site internet du Département du Var le : 13/03/2023