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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Avt 9 conv ZAE Cabries MP MLL)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
AVENANT N°9 A LA CONVENTION DE GESTION N°17/1051
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE CABRIES AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AÉROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de CABRIES
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville Place Ange Estève 13480 CABRIES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé, en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Cabriès. Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le Conseil de la Métropole s’est prononcé le 15 décembre 2022 sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.
Cette nouvelle définition des domaines d’intervention, et particulièrement s’agissant de la compétence voirie impacte les modalités d’exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence à longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d’activité.
Dans l’attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme, et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger de deux ans la durée de ladite convention de gestion.
Par ailleurs, il convient aujourd’hui de préciser que les voies privées ouvertes à la circulation publique de la zone d’activités de Plan de Campagne ont fait l’objet d’un transfert de propriété dans le domaine public routier métropolitain. L’emprise de ces voies a été arrêtée par un plan d’alignement publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière d’Aix-en- Provence. Il apparait nécessaire d’annexer ce plan d’alignement à la présente convention.
ARTICLE 1ER : ANNEXE COMPLEMENTAIRE
La carte du périmètre de la zone d’activités annexée à la présente convention est complétée par le plan d’alignement en vigueur sur la zone.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2027. ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……………………………….. Fait à ………………………….
Le ……………………………………. Le ……………………………..
Pour la Commune de Cabriès Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence