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Arrêté - Préfecture - Mayotte - DUP MEC LMB Longoni V5
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - DUP MEC LMB Longoni V5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT
M ISE E N C OMPATIBILITE DU PLU
R EALISATION DU LYCEE DES M ETIERS DU B ATIMENT DE LONGONI
C OMMUNE DE KOUNGOU
Février 2021 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
REALISATION DU LYCEE DES METIERS DU BATIMENT DE LONGONI FEV.‐21
Préfecture et Rectorat de Mayotte Encore Heureux/Co Architectes
2
FICHE D’IDENTIFICATION
Maître d’ouvrage Rectorat de Mayotte
Conducteur d’opération Algoé Consultants
Maître d’œuvre Encore Heureux / Co‐architectes
Projet Réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni
Type d’étude Dossier de déclaration d’utilité publique emportant la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Koungou
Version V5 1er février 2021 Dossier complété des mesures de compensation agricole / Modification de l’intitulé de la maîtrise
d’ouvrage suite au passage de Vice‐Rectorat à
Rectorat
Version V4 6 novembre 2019 Dossier complété des études environnementales
Version V3 9 octobre 2019 Prise en compte des remarques environnementales
Version V2 21 août 2019 Prise en compte des remarques de la DEAL
Version V1 17 mai 2019 Elaboration du dossier
Maître d’ouvrage Conduite d’opération
Ministère de l’Education
Nationale, de
l’Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de
l’Innovation
Rectorat de Mayotte
M. Blaise TRICON
Division des Constructions
Scolaires
97600 Mamoudzou
Téléphone : 0269 61 93 21
Télécopieur : 0269 61 89
74
Courriel :
blaise.tricon@ac‐
mayotte.fr
N°SIRET : 179850839
Algoé Consultants
M. Jean‐Luc VIESIER
Immeuble Soibaha
8, place du marché
97 600 MAMOUDZOU
Téléphone : 0269 62 11 37
Courriel :
AlgoeLMB_M24637@algoe.fr DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
REALISATION DU LYCEE DES METIERS DU BATIMENT DE LONGONI FEV.‐21
Préfecture et Rectorat de Mayotte Encore Heureux/Co Architectes
3
Table des matières
PREAMBULE ET CADRE REGLEMENTAIRE 5
1.1. P REAMBULE 5
1.1.1. Le contexte 5
1.1.2. L’enquête parcellaire 6
1.1.3. Les procédures au regard du code de l’environnement 6
1.2. OBJET DE L’ ENQUETE PUBLIQUE 8
1.2.1. Texte régissant l’enquête 8
1.2.2. Etapes de l’enquête 8
L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET 10
2.1. NOTICE EXPLICATIVE 10
2.1.1. Présentation de la commune, du village de Longoni et du site retenu 10
2.1.2. Objet de l’opération 11
2.1.3. Une opération qui s’insère dans le projet de développement du village 11
2.1.4. Le contexte environnemental 13
2.1.5. Justification de l’utilité publique 17
2.2. P LANS DE SITUATION 19
2.2.1. Le périmètre sur lequel porte la DUP 20
2.2.2. Liste des parcelles concernées par le projet 20
2.3. P LAN GENERAL DES TRAVAUX 21
2.4. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS 23
2.4.1. Inscription sur le site 23
2.4.2. Entrée et accueil 24
2.4.3. Enseignement général 24
2.4.4. Enseignement général et technologique 25
2.4.5. Ateliers 26
2.4.6. Internat 26
2.4.7. Logements de fonction 27
2.4.8. Restauration et cuisine centrale 27
2.4.9. Enseignement sportif 28
2.5. A PPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES 29 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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4
LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 30
3.1. HISTORIQUE DU PLU DE KOUNGOU 30
3.2. LE CONTEXTE AU REGARD DU DROIT DES SOLS ET L’ OBJET DE LA MODIFICATION 30 3.2.1. Le contexte réglementaire 30
3.2.2. Compatibilité avec le PADD valant SAR 30
3.2.3. Compatibilité avec le SDAGE 2016‐2021 33
3.2.4. Compatibilité avec le PPRN 2019 33
3.3. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU 36
3.3.1. Le rapport de présentation 36
3.3.2. Le PADD du PLU 36
3.3.3. Création d’une OAP 36
3.3.4. Le règlement 38
3.4. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 41
ANNEXES 42
4.1. R EGLEMENT MODIFIE 42
4.2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 51 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
REALISATION DU LYCEE DES METIERS DU BATIMENT DE LONGONI FEV.‐21
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PREAMBULE ET CADRE REGLEMENTAIRE
1.1. P REAMBULE
1.1.1. Le contexte
Le projet de Lycée des Métiers du Bâtiment de Longoni a fait l’objet en 2017 d’un concours de maîtrise d’œuvre dont les lauréats ‐ le groupement d’architectes « Encore Heureux » et « Co‐Architectes » ‐ ont été désignés à l’issue du jury tenu le 7 juin 2018 à Mamoudzou.
Le présent dossier est réalisé en vue de l’enquête publique relative aux travaux de réalisation de cet équipement sur la commune Koungou, enquête valant également enquête relative à la mise en compatibilité du PLU.
En effet, la mise en compatibilité est engagée en cas d'incompatibilité avec le PLU d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, ce qui est le cas ici. La DUP d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un PLU ne pouvant intervenir qu'au terme de la procédure prévue par les articles L. 153‐54 et s. du code de l'urbanisme.
Art. L. 153‐54 : Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, (…), et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a cporté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‐7 et L. 132‐9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
La réalisation du projet est soumise ici à enquête publique au titre de trois procédures :
La procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), nécessaire à la réalisation d’éventuelles expropriations que pourrait nécessiter le projet (procédure au titre du L. 11‐1 du Code de l’Expropriation) ;
La procédure d’étude d’impact, requise au titre de l’article R. 122‐2 du Code de l’Environnement ;
La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L. 153‐55 du code de l’urbanisme.
Ces trois enquêtes sont regroupées en une seule enquête publique unique.
L’enquête publique est nécessaire à la demande de déclaration d’utilité publique qui permettra si nécessaire l’expropriation des terrains concernés, car la maîtrise foncière n’est pas totalement assurée par le Rectorat et que l’insécurité juridique des actes de propriété dans le département de Mayotte le requiert. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Conformément à l’article R.112‐4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier est composé des pièces suivantes :
Une notice explicative ;
Le plan de situation ;
Le plan général des travaux ;
Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
L'appréciation sommaire des dépenses.
En application du décret n° 2016‐1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112‐1‐3 du code rural et de la pêche maritime et dans l’attente de la publication du coefficient de compensation collective agricole, les mesures de compensation agricole qui seront mises en place sont en cours d’étude avec les services de l’Etat.
1.1.2. L’enquête parcellaire
L’enquête parcellaire est prescrite conjointement à la présente enquête et conduite en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique. Le dossier d’enquête parcellaire défini exactement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux ainsi que l’identité des propriétaires des parcelles concernées.
Les intéressés, propriétaires de ces terrains, seront appelés à faire valoir leurs droits et consigner leurs observations sur les registres joints au dossier d’enquête parcellaire.
Indépendamment des accords amiables qui seront passés pour la cession des parcelles concernées, la procédure d’expropriation pourra être engagée et conduite conformément au Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique.
La réalisation de l’enquête parcellaire a été confiée à l’EPFAM ‐ Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte ‐ par le Rectorat de Mayotte.
1.1.3. Les procédures au regard du code de l’environnement
La réalisation du Lycée des Métiers du Bâtiment nécessite au regard du code l’environnement au minimum l’engagement des procédures suivantes :
Le projet est soumis à Autorisation Environnementale Unique conformément à l’article L.181‐1 du Code de l’environnement, au titre de la réglementation IOTA. Applicable à compter du 1er mars 2017, les projets soumis à autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et/ou les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale unique.
o Etude d’impact sur l’environnement
o IOTA 2.1.5.0. Dossier « Loi sur l’eau ». Autorisation
o IOTA 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes. Autorisation
o IOTA 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau. Autorisation DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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o IOTA 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non. Déclaration
o ICPE 2.5.1.7. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. A déterminer
L’autorisation environnementale unique, demandée en une seule fois et délivrée par le Préfet, inclut plusieurs prescriptions des différentes législations applicables, et relevant des différents codes.
Plus spécifiquement, l’autorisation environnementale unique intègre :
« 1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214‐3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229‐6 ;
3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332‐6 et L. 332‐9 lorsqu'elle est délivrée par l'État et en dehors des cas prévus par l'article L. 425‐1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341‐7 et L. 341‐10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425‐1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411‐2 ;
Des espèces animales occupent actuellement le périmètre du projet. La nécessité d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées est pressentie du fait notamment, des dérangements et perturbations induits par les travaux
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414‐4 ;
7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512‐7 ou L. 512‐8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
Il est nécessaire de déterminer si le projet est soumis à la règlementation ICPE afin de moduler le contenu du dossier à déposer.
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532‐ 3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541‐22 ;
10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311‐1 du code de l'énergie ;
11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214‐13, L. 341‐3, L. 372‐4, L. 374‐1 et L. 375‐4 du code forestier ;
Il est nécessaire de solliciter la DAAF afin de déterminer si le projet nécessite une autorisation de défrichement. La DAAF déterminera si la végétation occupant le périmètre du projet répond aux critères justifiant cette autorisation.
12° Autorisations prévues par les articles L. 5111‐6, L. 5112‐2 et L. 5114‐2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113‐1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621‐32 et L. 632‐1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352‐1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. » DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Ces procédures seront confirmées une fois le retour des services de l’Etat sur la demande de certificat de projet.
Le présent dossier est soumis à enquête publique qui porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
1.2. OBJET DE L’ ENQUETE PUBLIQUE
Le présent dossier constitue le dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant la mise en compatibilité du PLU (MEC). Il est élaboré dans le cadre de la réalisation du Lycée des Métiers du Bâtiment de Longoni.
L’objet de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est de présenter au public le projet dans son milieu d’accueil et de permettre au plus grand nombre de personnes de faire connaitre leurs remarques et d’apporter ainsi des éléments d’informations utiles à l’appréciation exacte de l’utilité publique du projet.
La présente enquête publique porte sur la demande de déclaration d’utilité publique permettant l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des terrains concernés par la réalisation du Lycée des Métiers du Bâtiment à Longoni sur la commune de Koungou.
L’enquête publique est réalisée par le préfet qui est à l’initiative de la Mise en Compatibilité du document d’urbanisme.
Le maître d’ouvrage est le Rectorat, la conduite d’opération est assurée par la DEAL.
1.2.1. Texte régissant l’enquête
La déclaration d’utilité publique du projet relève de la procédure d’enquête publique décrite à l’article L. 110‐1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
selon le déroulement décrit aux articles R.112‐1 et suivants du même code ;
selon les conditions prévues par les articles R.111‐2 et 5 du même code.
1.2.2. Etapes de l’enquête
La procédure se décompose en cinq phases :
une phase de publicité : affichage en mairie et insertion dans les pages des annonces légales de deux organes de presse du département,
L’article L. 121‐17 du Code de l’environnement dispose qu’en l’absence de toute concertation préalable régie par le code de l’environnement, un droit d’initiative est reconnu au public, pour les projets publics remplissant les conditions définies à l’article L. 121‐17‐1.
Dans l’hypothèse où l’organisation d’une concertation préalable serait sollicitée par les personnes admises au droit d’initiative, le Préfet possède alors la compétence pour décider de l’organisation ou non d’une concertation préalable.
Le Préfet peut alors imposer l’organisation d’une concertation préalable selon les modalités, soit de l’article L. 121‐16 (concertation de droit commun) soit de l’article L. 121‐16‐1 (consultation avec garant). Il en détermine la durée et fixe l’échelle territoriale de la participation (Article L. 121‐19 du Code de l’environnement). DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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une phase de consultation du dossier d'instruction et des divers documents nécessaires à la procédure d'enquête publique en mairie, pour tout public intéressé, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie,
la possibilité de formuler des observations orales ou écrites relatives au projet, pour les personnes qui le souhaitent, sur un registre d'enquête mis à disposition en mairie,
une dernière phase, qui est la synthèse des précédentes, retranscrite dans le rapport du Commissaire Enquêteur.
Au terme de la procédure d’enquête publique et au vu du dossier correspondant, la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération emportant Mise en Compatibilité du PLU sera prononcée par arrêté préfectoral.
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
2.1. NOTICE EXPLICATIVE
2.1.1. Présentation de la commune, du village de Longoni et du site retenu
La baie de Longoni bordée par l'océan indien est située sur la côte Nord de Grande Terre, l'île principale de Mayotte. La commune de Koungou est limitrophe à celle de Mamoudzou, seconde commune la plus peuplée de l'île après le chef‐lieu. Commune portuaire et industrielle comptant 32 156 habitants (INSEE 2017), elle est composée de 6 villages dont celui de Longoni.
Le village de Longoni fait partie de ceux qui structurent la commune de Koungou, un village à l'importance capitale, car il accueille le port marchand de l'île. Le projet du futur lycée des métiers du bâtiment, se situe en périphérie (première couronne) du centre
du village de Longoni.
Longoni a la croissance annuelle la plus forte de la commune
(+13%) et la plus élevée à l’échelle de tous les villages
mahorais, passant ici de 2 073 habitants en 2012 à 3 833
habitants en 2012. En 5 ans, le village a quasiment doublé. Cette
population se répartit sur 5.9 hectares soit une densité de 650
hab./ha.
La commune de Koungou est caractérisée par une grande
précarité et tout particulièrement le village de Longoni où le
taux de chômage des 15‐64 ans atteint les 45.8%, très supérieur
à la moyenne départementale (36.6%). A cela s’ajoutent des
problématiques lourdes d’accès à l’emploi.
Le niveau scolaire est relativement bas. Parmi les 15 ans et plus,
40% n’ont jamais été scolarisés (contre moins de 2 % en France
métropolitaine). La part des diplômés n’est que de 26.9%, dont
55% avec un CAP ou un BEP et 2 % avec un diplôme universitaire
2e ou 3e cycle.
Localisation stratégique du site (source : EPFAM ‐ 2019) DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.1.2. Objet de l’opération
Le lycée des métiers du bâtiment de Longoni est un lycée professionnel proposant un enseignement général, technologique et professionnel. Il permettra l’accueil d’environ 1 800 étudiants. Le personnel regroupera environ 300 personnes.
Doté du label « lycée des métiers », ce nouvel équipement sera un élément fondateur du campus des métiers du bâtiment de l’océan indien
Il s'agit d'une opération de construction de nouveaux espaces bâtis et d'aménagement d'espaces extérieurs qui permettront d'offrir aux usagers et aux utilisateurs des espaces adaptés aux missions de ce nouvel établissement, notamment en termes :
de typologie d'espace à destination de formation des élèves ;
de lien avec le fonctionnement urbain du village de Longoni.
Présentation du contexte général et de l’historique du projet
Avec 256 518 habitants en 2017, l’île compte 43 900 personnes supplémentaires par rapport à 2012, soit 8 800 de plus en moyenne chaque année. Plus de la moitié de la population de Mayotte (51,8 %) se concentre dans le nord‐est de l’île, dans les communes de Mamoudzou, Koungou et en Petite‐Terre. La jeunesse mahoraise, en forte croissance, doit pouvoir être éduquée et formée pour s’épanouir et s’insérer professionnellement. D’autre part, le système éducatif doit permettre la formation des futurs responsables, cadres, salariés et artisans qui contribueront, au développement de l’île.
L'évolution du système éducatif mahorais, plus précisément le second degré a pour objectif principal de poursuivre son développement en mettant l’accent sur la formation professionnelle. La croissance démographique engendre des besoins très importants en matière d’infrastructures scolaires.
Adéquation du projet avec les objectifs
Ce lycée se veut un démonstrateur des savoir‐faire locaux mais aussi de la mise en valeur des matériaux biosourcés. Il fait donc la démonstration dans ses procédés constructifs et les matériaux utilisés des savoir‐faire existants et enseignés, de la mise en œuvre d’une architecture bio climatique, et de l’adaptation d’un bâtiment contemporain au contexte local, économique et socioculturel.
2.1.3. Une opération qui s’insère dans le projet de développement du village
Le lycée des Métiers du bâtiment s'insère dans une stratégie urbaine multithématique menée par l'EPFAM. Cette réflexion préalable s'est traduite par la réalisation d'une étude de faisabilité des aménagements urbains de Longoni à Koungou, dans laquelle le projet de lycée a été intégré.
Le parti pris a été d’intégrer le projet du lycée dans le projet urbain global de Longoni, en s'appuyant sur les interactions avec les diverses fonctions du village et ses axes de développement. Cela s’est fait notamment via :
les connexions piétonnes entre les équipements privilégiés (stade du village ouvert au lycée, équipements sportifs ouverts aux habitants) ;
et en assurant les liaisons routières entre le village et le lycée des Métiers du Bâtiment.
La constitution d'un ensemble sportif commun aux habitants de Longoni et aux élèves participe à alimenter ces interactions. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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12 Etudes de faisabilité, aménagement urbain de Longoni à Koungou. EPFAM/HARAPPA Juil. 2019
La création d’une voie, ci‐dessus en rouge, au Sud du lycée permettra de relier le village de Longoni, voie qui empruntera ensuite la voie située à l’Ouest de l’équipement et participant à sa desserte.
Etudes de faisabilité, aménagement urbain de Longoni à Koungou. EPFAM/HARAPPA Juil. 2019 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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13
2.1.4. Le contexte environnemental
Les raisons du choix du site
Le projet de lycée des métiers du bâtiment a nécessité une étude de localisation, d'implantation qui a recensé treize sites potentiels. Ces différents sites ont été étudiés selon plusieurs critères, révélant ainsi les contraintes :
Le foncier, insuffisant en capacité et/ou peu ou non maîtrisé, 5 ha au minimum étaient requis ;
La localisation et la desserte du site, notamment via les infrastructures routières ;
Les risques naturels et le droit des sols non cohérents avec la destination du projet ;
La topographie, parfois trop accidentée ;
Les enjeux environnementaux, souvent forts ;
La cohérence d'implantation, par rapport à l'environnement du site et l'ensemble du territoire mahorais.
L'ensemble de ces indicateurs a permis d'exclure plusieurs sites et de ne sélectionnier que le plus approprié, celui du village de Longoni. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
REALISATION DU LYCEE DES METIERS DU BATIMENT DE LONGONI FEV.‐21
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14
Effectivement le site bénéficie d’une bonne localisation, d’une topographie compatible avec le projet, d'une bonne desserte via la RN1, d’une maîtrise foncière en partie acquise aux collectivités publiques, d'une faible exposition aux aléas naturels et enfin, d'absence d'enjeux environnementaux.
Il n’existe donc pas de site en zone U ou AU sur le secteur de Longoni ou plus largement sur la commune de Koungou susceptible d’accueillir cet équipement, ce qui a donc amené à proposer le le site retenu, aujourd’hui classé en zone agricole et qui fera l’objet d’un déclassement en zone constructible dans le cadre du présent dossier de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité du PLU.
L’Etat initial du site et enjeux
Pour des informations plus complètes, il conviendra de se référer à l’étude d’impact consultable dans le cadre de l’enquête publique.
Thème Constat Enjeu vis‐à‐vis du projet
Milieu physique
Climat L’aire d’étude est soumise à un climat équatorial de type
maritime, caractérisé par des températures élevées toute l’année
et des précipitations intenses durant la saison chaude. Ces pluies
peuvent être très localisées avec des cumuls journaliers pouvant
atteindre des valeurs très fortes, notamment lors du passage
d’évènement cyclonique.
Le secteur bénéficie également d’un ensoleillement important.
Enjeu moyen
Prise en compte des contraintes
climatique (pluie, forte chaleur) et
notamment des pluies liées aux
dépressions cycloniques (aléa
naturel)
Valorisation des atouts naturels
du site notamment lié au fort
ensoleillement
Topographie La topographie de la zone d’étude se caractérise par la présence de deux entités notables. La zone aval, c’est‐à‐dire la plaine
littorale avec des pentes faibles, et la zone plus en amont
marquée par le présence deux collines atteignant environ 35m
Enjeu moyen
Prise en compte de la présence de
reliefs façonnant le secteur et
influençant la définition des zones
constructibles
Géologie La zone d’étude est située sur des couches géologiques d’origine volcanique, et de formations sédimentaires aux caractéristiques
géotechniques très hétérogènes. Les niveaux de portance varient
en fonction des types de matériaux rencontrés pouvant être
source de contrainte pour la conception du projet.
Enjeu faible
Prise en compte des
caractéristiques géotechniques
des matériaux dans la localisation
et le type d’implantation des
bâtiments
Hydrogéologie La zone d’étude s’inscrit au droit de la masse d’eau souterraine « Volcanisme du massif du Mtsapéré » (FRMG002), qui présente un
bon état global
Le site d’étude n’est concerné par aucun captage et périmètre de
protection des eaux potables. Pour autant, des puits «
domestiques » sont mis en œuvre en aval de la zone d’étude.
Enjeu faible
Préservation de la qualité des
eaux souterraines
Hydrographie La zone d’étude n’intersecte aucune masse d’eau cours d’eau au sens de la DCE. Pour autant, elle est concernée par un cours d’eau
matérialisant sa limite Est, et d’un talweg, à l’Ouest.
Enjeu moyen
Préservation de la qualité des
eaux superficielles DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Thème Constat Enjeu vis‐à‐vis du projet
Risques majeurs
Risque inondation
et mouvement de
terrain
La zone d’étude est concernée par des aléas inondations et
mouvement de terrain fort en des secteurs particuliers (talus,
abords de ravine)
Enjeu très fort
Préservation des personnes et des
biens et non aggravation des
risques
Risque sismique La zone d’étude se situe en zone de sismicité de niveau 3, à l’instar de l’ensemble de l’île
Enjeu fort
Préservation des biens et des
personnes
Risque cyclonique A l’instar de l’ensemble de l’île, et considérant les aléas
inondations et mouvements de terrain concernant le site d’étude,
ainsi que sa proximité avec la côte, la zone d’étude est concernée
par un risque cyclonique notable
Enjeu fort
Préservation des biens et des
personnes. Non aggravation du
risque
Feu de foret Au regard de la localisation du site d’étude et de son utilisation actuelle (agriculture vivrière), celui‐ci est potentiellement
concerné par un aléa feu de forêt important. .
Enjeu faible
Préservation des biens et des
personnes. Non aggravation du
risque
Risques tsunami A l’instar de l’ensemble de l’île de Mayotte, la zone d’étude est concernée par le risque tsunami.
Enjeu faible
Préservation des biens et des
personnes. Non aggravation du
risque
Risque industriel Risque industriel lié à la présence des ICPE au Port de Longoni. Enjeu faible
Préservation des biens et des
personnes
Transport de
matières
dangereuses
Le risque TMD est lié à la présence de la route nationale longeant
la zone d’étude immédiate.
Enjeu faible
Préservation des biens et des
personnes
Milieu naturel
Zonage du
patrimoine naturel
La zone d’étude immédiate n’intersecte aucun zonage du
patrimoine naturel. En revanche, la mangrove située en aval,
présente un intérêt écologique notoire
Enjeu moyen
Préservation de la qualité des
milieux naturels en aval
Habitats naturels La zone d’étude immédiate est dominée par des habitats secondaires (agriculture). Seul la ripisylve de la ravine Est, bien
que dégradée, constitue un enjeu modéré sur la zone d’étude
Enjeu faible
Préservation de la ripisylve Est
Flore Les principaux enjeux floristiques se localisent à proximité
immédiate et/ou en aval de la route nationale. Des espèces
patrimoniales sont présentes, notamment à l’état de relique.
Aucune espèce protégée n’a été recensé sur le site.
Enjeu faible
Préservation des espèces
patrimoniales présentes au sein
des végétations majoritairement
secondaires
Faune terrestre Concernant la faune terrestre, des enjeux écologiques modérés à forts sont concentrés au droit de la mangrove et de l’arrière‐
mangrove.
La zone d’étude immédiate connaît des enjeux globalement
faibles, étant très anthropisés par une activité agricole extensive
et des habitations qui s’étendent sous l’agro forêt. Pour autant,
des espèces protégées occupent le site, de manière probable ou
certaine et notamment : la chouette effraie qui niche au sein de
l’ancienne cheminée.
Enjeu fort
Préservation des espèces
protégées dont certaines à forte
valeur patrimoniale DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Thème Constat Enjeu vis‐à‐vis du projet
Faune aquatique Concernant la faune aquatique, l’enjeu faune peut être qualifié de faible à l’échelle de Mayotte (majorité d'espèces très communes
ou communes). Ce faible niveau d'enjeu relatif ne déroge pas à
l'intérêt localisé et pédagogique de préserver la présence de
populations et d'habitats aquatiques fonctionnels.
Enjeu moyen
Préservation des espèces
présentes et maitrise des
pollutions du milieu aquatique
Patrimoine paysager et culturel
Ambiance
paysagère du
secteur
La zone d’étude est composée d’un couvert boisé très développé
marqué par la présence humaine (agriculture vivrière). Elle
s’intègre dans une composition globale des pentes boisées depuis
le massif collinaire jusqu’à la mangrove de Longoni. Des éléments
remarquables comme l’ancienne cheminer et des arbres
majestueux ponctuent le secteur
Enjeu fort
Préserver des éléments
remarquables du paysage et
insertion dans la composition
globale des pentes boisées
Patrimoine culturel La zone d’étude immédiate accueille des vestiges remarquables d’une ancienne usine sucrière.
Enjeu fort
Préservation des vestiges
culturels présents sur site
Milieu humain
Contexte
démographique
A l’instar de Mayotte, la commune de Koungou fait face à une
croissance démographique importante et plus de 60% de la
population à moins de 20 ans.
Enjeu très fort
Faire face aux besoins en
équipements liés au contexte
démographique
Activités
économiques
La zone d’étude est aujourd’hui principalement concernée par une
activité agricole vivrière.
Enjeu moyen
Préservation des terres agricoles
Infrastructures et
réseaux
La zone d’étude est concernée par des réseaux électriques, de
télécommunication et d’eau potable
Aucun réseau de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ne
concerne la zone d’étude
Enjeu moyen
Non dégradation des réseaux
existants et développement des
équipements
Collecte/gestion des eaux usées
et des eaux pluviales
Cadre de vie et
santé
La zone d’étude est marquée par des nuisances sonores notoires
liées au trafic aux heures de pointe sur la route nationale
Enjeu moyen
Limitation des nuisances sonores
Les enjeux environnementaux majeurs du projet sont donc :
La prise en compte des risques naturels et notamment des aléas inondations et mouvement de terrain touchant le périmètre ;
La préservation de la faune locale présente au sein ou à proximité du périmètre du projet ainsi que les milieux remarquables environnants (mangrove en aval) ;
La préservation des éléments remarquables du paysage (grands arbres notamment) et du patrimoine culturel (vestiges industriels) ;
La prise en compte des besoins en équipements liés au contexte démographique
Les mesures de compensation agricoles
En application du décret n° 2016‐1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112‐1‐3 du code rural et de la pêche maritime et dans l’attente de la publication du coefficient de compensation collective agricole, les mesures de compensation agricole qui seront mises en place sont en cours d’étude avec les services de l’Etat. » DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.1.5. Justification de l’utilité publique
Une réponse à des besoins précis et permanents
A Mayotte, l’essor démographique génère des besoins particulièrement importants de construction ou d’extension de collèges et lycées. En effet la population des élèves scolarisés a été multipliée par 10 en 30 ans. Le Rectorat a pour défi d’accueillir chaque année environ 2 000 élèves supplémentaires du second degré.
Un lycée a pour vocation de permettre à tous les élèves d’acquérir des savoirs et des méthodes en vue d’une poursuite d’études dans l’enseignement supérieur et/ou de l’entrée dans la vie active.
C’est également le lieu de l’acquisition d’une culture générale qui favorise la compréhension du monde actuel et doit donner aux élèves devenus adultes, la capacité d’assumer pleinement leur rôle de citoyens responsables, critiques et vigilants, de développer le sens de l’effort, l’honnêteté intellectuelle et le respect de l’opinion d’autrui.
Devant le déficit constaté en terme d’enseignement professionnel, le lycée de Dzoumogné ne permettant pas d’accueillir un nombre d’élèves suffisant dans de bonnes conditions d’apprentissage, la réalisation d’un lycée polyvalent qui puisse offrir des enseignements professionnels orientés vers les métiers du bâtiment mais aussi un enseignement général a été jugé comme une priorité par le Rectorat. Situé au Nord de l’île le lycée de Longoni sera l’un des quatre lycées professionnels de l’île.
Ce lycée a été vu comme un démonstrateur des savoir‐faire en matière de construction éco responsable, s’attachant à privilégier les filières locales et les matériaux biosourcés.
Ce lycée doit être pour le Rectorat une vitrine du savoir‐faire mahorais ainsi « qu’une démonstration que l’importation des matériaux de construction et la dépendance aux énergies fossiles ne sont pas une fatalité à Mayotte. Son architecture sera un outil d'apprentissage pour les lycéens. »1
La dimension du développement durable est fortement présente dans cette opération, ainsi la démarche environnementale a été intégrée dès les premières phases de l’étude, lors des phases de programmation de cet équipement.
Il s’agit d’un investissement à long terme qui doit posséder la plasticité nécessaire afin de pouvoir s’adapter aux évolutions en matière de pédagogie mais aussi de technologie s’agissant également d’un lycée d’enseignement professionnel.
« La conception des lieux, la fiabilité des systèmes en place doivent faciliter l’évolutivité dans le temps, pour s’adapter aux variations difficiles à anticiper, mais aussi permettre les probables extensions comme les inévitables reconversions.»2 .
Bilan "coût/avantage"
Une évaluation des effets "socio‐économiques" a été réalisée via le bilan conventionnel "coûts/avantages" avec calcul des bénéfices attendus. Ces calculs ont porté sur la comparaison entre le "scénario de référence : scénario projet" et "le scénario au fil de l’eau : absence de projet".
1 Courrier du Vice‐recteur 06 décembre 2017
2 Programme Technique Détaillé et environnemental pour la Construction du lycée des métiers du bâtiment. CP&O 2018 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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o Le scénario "au fil de l'eau"
Le constat sur le niveau d’éducation et de formation est alarmant dans le département, 71 % des 15 ans ou plus n'ont pas de diplôme qualifiant. Parmi ceux qui ont suivi une scolarité, 54 % sont sorties du système scolaire sans aucun diplôme qualifiant (contre 34 % en métropole). Les 46% de diplômés se répartissent ensuite ainsi : 14 % ont un CAP ou un BEP, 17 % un diplôme de niveau bac et 15 % un diplôme de niveau universitaire.
Ce constat alarmant n'aura de cesse de s'accentuer, sans intervention publique, notamment en termes d'implantation de nouveaux équipements adapté à la demande. Si aucun projet n'est réalisé dans cet objectif, le taux d'enfants déscolarisés augmentera, le taux des 15 ans ou plus n'ayant pas de diplômes qualifiant, augmentera également ce qui impactera le taux de chômage de l'île mais également sa capacité à se développer. Cette situation aura des conséquences sur le niveau de vie des mahorais, leurs habitations, leur santé, etc.
o Le scénario "projet"
Le projet de lycée des métiers du bâtiment à Longoni répond à un besoin précis, permanent et pressant, lié au rythme soutenu de la croissance démographique qui génère des besoins importants en logements et en infrastructures sociales et urbaines (écoles, collèges et lycées, routes, hôpitaux, équipements sportifs, etc.). L'implantation du projet permettra de palier en partie à ces manques, puisqu'il propose plusieurs types d'enseignement : généraux, techniques et professionnels tournés vers le secteur du bâtiment.
Le BTP constitue un secteur stratégique de l’île. En 2015, le secteur de la construction compte 1 389 entreprises actives enregistrées à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de Mayotte. Sur les 2 976 entreprises actives que compte la CMA, 46,7 % sont des entreprises du Bâtiment et Travaux Publics (BTP). Face à cette situation, les formations délivrées par le lycée des métiers du bâtiment à Longoni s'insèrent dans les enjeux socio‐économiques de Mayotte et dans la préoccupation première d'assurer un emploi aux futurs diplômés. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.2. P LANS DE SITUATION
Le projet
de Lycée des
Métiers du Bâtiment
se situe dans la commune
de Koungou. Plus précisément
le site est localisé dans le
village de Longoni, en
périphérie immédiate du
village, en façade de la RN1,
axe routier structurant de la
partie Nord de l'île.
Entre mangrove et réserve
forestière d'une part, entre
zone agricole et zone urbanisée
d'autre part.
Le lycée se situe dans le bassin
de vie principale de Mayotte, il
est proche du chef‐lieu
Mamoudzou (5Km environ).
Le site est également proche du port de Longoni, les perspectives d'évolution du port vont avoir un effet à moyen terme sur le développement de la première couronne du village, cette proximité avec les entreprises permet de mailler davantage le territoire autour de Mamoudzou. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.2.1. Le périmètre sur lequel porte la DUP
L’enquête parcellaire a été confiée par le Rectorat à l’EPFAM Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte. Les parcelles concernées apparaissent en gris sur la carte ci‐dessous.
Périmètre de l’emprise foncière concernée qui sera confirmée à l’issue de l’enquête parcellaire
2.2.2. Liste des parcelles concernées par le projet
La superficie totale concernée représente env. 8,4 ha.
AC 152
AC 203
AC 209
AC 292
AC 294
AC 295
AC 297
AC 298
AC 308
AC 312
AC 313
AC 314
AC 315
AC 321
AC 322
AC 323
AC 324
AC 326
AC 242
AC 243
AC 244
AC 245
AC 246
AC 247
AC 248
AC 249
AC 250
AC 251
AC 252
AC 253
AC 254
AC 255
AC 256
AC 257
AC 258
AC 264
AC 289
AC 290 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.3. P LAN GENERAL DES TRAVAUX
Le site : Etat actuel
Vue avec insertion du projet DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Plan masse
Plan programme
Le programme se présente ainsi et se
composent de 4 sous‐ensembles :
les fonctions communes ;
les fonctions d’enseignement ;
les fonctions d’accompagnement ;
les espaces extérieurs. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.4. C ARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
2.4.1. Inscription sur le site
Les limites du lycée sont traitées par une double peau
physique et végétale. La frontière disparaît pour se faire
la plus douce possible.
La limite ouest avec la bande active est réalisée par un
ouvrage en saut de loup. Le profilage du fil d’eau de la
ravine présente permet une meilleure gestion des flux
d’eau grâce au traitement naturel du cuvelage :
plantations, enrochements libres. L’aménagement est
planté de lignes de graminées (vétiver, citronnelle) qui
limitent ainsi l’apport de chaleur du sol minéralisé. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.4.2. Entrée et accueil
L'entrée du lycée est constituée d'une halle couverte, en portique bois protégée en façades Nord et Sud par des ventelles bois. Le programme de l'entrée intègre un hall abrité et un faré d’accueil.
La salle polyvalente est en structure béton avec un remplissage en Brique de Terre Compressée (BTC) et en ventelles bois.
Le programme de la salle polyvalente est articulé par plusieurs configurations :
Spectacle : Gradin 160 pl. assises / Scène 11.4 x 6 m / Hauteur sous‐plafond : +/‐ 7m,
Examen : 170 places assises (bureaux et chaises).
L'entrée comme la salle polyvalente sont des bâtiments en RDC.
2.4.3. Enseignement général
L'enseignement général est localisé dans un bâtiment en structure bois, façade MOB (Mur à Ossature Bois) avec bardage bois et pignon en BTC (Brique de Terre Crue). DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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L'orientation Nord/Sud du bâtiment favorise la ventilation naturelle et optimise les protections solaires. La porosité des façades Nord et Sud est supérieure à 50%. Le bâtiment dispose également d'une sur‐toiture pour augmenter le confort thermique.
Programme du bâtiment intègre les enseignements généraux, scientifiques et artistiques, dans des bâtiments en R+2.
2.4.4. Enseignement général et technologique
L'enseignement professionnel et technologique est situé dans un bâtiment en structure bois, avec une façade MOB (Mur à Ossature Bois) et un bardage bois et pignon en BTC (Brique de Terre Crue).
L'orientation Nord/Sud du bâtiment favorise la ventilation naturelle et optimise les protections solaires. La porosité des façades Nord et Sud supérieure à 50%. Le bâtiment dispose également d'une sur‐toiture pour augmenter le confort thermique.
Le programme du bâtiment intègre l'enseignement professionnel et technologique, dans un bâtiment R+2. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.4.5. Ateliers
Les ateliers sont localisés dans un bâtiment en structure métallique et remplissage BTC (Brique de Terre Crue).
L'orientation Nord/Sud du bâtiment favorise la ventilation naturelle et optimise les protections solaires. La porosité des façades Nord et Sud supérieure à 40%. Le principe de ventilation naturelle repose sur la toiture avec écope au Sud (sous les vents dominants du site) afin d'optimiser l’effet dépressionnaire entre les façades opposées.
2.4.6. Internat
Le programme des bâtiments intègre l'enseignement professionnel et les ateliers dans des bâtiments de plain‐pied. L'internat est situé dans un bâtiment en structure BTC (Brique de Terre Crue) porteuse. L'orientation Nord/Sud du bâtiment favorise la ventilation naturelle et optimise les protections DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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solaires. La porosité des façades Nord et Sud supérieure à 40%. Le principe de ventilation naturelle repose sur l'effet des puits dépressionnaires centraux.
Le programme du bâtiment inclut un internat de 100 lits sur 2 ailes filles/garçons de 50 lits chacune, et une halle centrale pour les activités communes, le tout dans un bâtiment en R+1.
2.4.7. Logements de fonction
Les logements de fonction sont composés de maisons individuelles en R+1 sur pilotis, plancher bas et infrastructure en béton, soutenue par une structure porteuse en BTC. Les typologies et procédés de mise en œuvre cherchent à revisiter les cases traditionnelles mahoraises par des espaces largement ventilés. Les larges débords de toits protègent la BTC de la pluie et les façades de l’ensoleillement direct.
Le programme comporte 7 logements de fonction T4 non mitoyens avec varangue, garage fermé et cellier, dont un logement pour l’infirmière de l’internat. Tous les bâtiments sont en R+1.
2.4.8. Restauration et cuisine centrale DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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La restauration centrale est composée d'un bâtiments scindé en deux volumes, d'une part la cuisine centrale en simple RDC avec locaux techniques en RDJ et d'autre part l’aile de restauration en R+1 avec le bâtiment de maintenance du Lycée des Métiers du Bâtiment (LMB) en RDJ.
Le bâtiment est constitué d'une structure béton apparente avec remplissage ponctuel BTC et d'une sur‐toiture métallique pour l’aile de restauration, tandis que la cuisine centrale bénécifie, d'une toiture terrasse technique végétalisée. Le programme de ce bâtiment R+1 regroupe différentes fonctions :
Maintenance / Postes transformateurs / locaux déchets / locaux techniques cuisine et compostage.
Cuisine centrale et salle de restauration.
Salle de restauration.
2.4.9. Enseignement sportif
Les enseignements sportifs sont dispensés dans un bâtiment en structure bois uniquement, un bâtiment non clos (halles sportives couvertes) avec protections solaires en façade constituées de lames de bois horizontales. Le système de ventilation naturelle par écope en sheds orientés au sud, sous les vents dominants, permet de favoriser l'aération du bâti.
Le programme du bâtiment (en RDC), intègre un gymnase, un dojo, une salle de musculation, un mur d’escalade et des vestiaires. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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2.5. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
Etat financier transmis le 29/04/2019 par le Vice Rectorat
Etudes préalables 487 187 €
Programmation, levés topographiques, études de sols, études
hydrauliques, faisabilité, approche environnementale, etc.
Acquisitions foncières 1 178 906 €
Convention EPFAM
Conduite d'opération
DEAL
Conception de l'ouvrage 8 639 303 €
Maître d'œuvre, AMO, OPC, SPS, contrôleur technique, etc. …
Réalisation de l'ouvrage 59 400 000 €
Travaux, VRD, mobilier
Total 69 705 396 € DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
3.1. H ISTORIQUE DU PLU DE K OUNGOU
La procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Koungou a été menée avant la création de la communauté de communes du Nord de Mayotte. Le PLU initialement prescrit le 28 Juillet 2008 et approuvé par délibération du conseil municipal le 16 Janvier 2011, a été annulé par la cour administrative de Bordeaux le 5 mai 2014, car le dossier avait été modifié illégalement après l'enquête publique. La remise en application du PLU de Koungou a ainsi succédé à quelques mois d'application du RNU suite à l'annulation du PLU initial.
Le PLU a fait l'objet d'une modification qui a été approuvé par délibération n°033/CK/2016 par le conseil municipal en date du 04 Septembre 2016. Modification qui a acté :
La création, suppression ou modification d’emplacements réservés ;
L'adaptation et l'amélioration du style rédactionnel du contenu des articles du règlement dans l'objectif de lever des incohérences.
Le PLU est également sujet à une procédure de mise en compatibilité suite à la déclaration de projet emportant une MEC (Mise En Compatibilité) du PLU le 26 août 2018 pour la réalisation d'une PMI. Cette procédure était encore en cours en juillet 2019.
Un arrêté du maire du 19 avril 2019 portant sur la mise à jour du PLU a permis l’annexion du PPRN multi‐aléas.
3.2. L E CONTEXTE AU REGARD DU DROIT DES SOLS ET L’ OBJET DE LA MODIFICATION
3.2.1. Le contexte réglementaire
L’emprise du lycée est aujourd’hui classée en zone A et N rendant en l’état l’obtention d’un permis de construire impossible.
Une révision ou en l’occurrence une Mise En Compatibilité ‐MEC‐ du PLU dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique ‐DUP‐ est donc requise afin de permettre la réalisation de cet équipement.
3.2.2. Compatibilité avec le PADD valant SAR
PADD de Mayotte a été arrêté le 22 juin 2009.
La loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte a posé le principe de la création à Mayotte d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dénommée « Département de Mayotte » et exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région. De ce fait Mayotte s’est vu attribuer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire et notamment d’adopter un Schéma d’Aménagement Régional (SAR) dont l’approbation est prévue en 2021. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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En application de l'article L. 4437‐4 du CGCT, le PADD de Mayotte est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‐7 à L. 4433‐11. Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‐10.
Par conséquent, le PADD vaut SAR et demeure en vigueur tant qu’il n’est pas abrogé ou révisé.
PADD. Carte de destination générale des sols
Le projet de lycée est compatible avec le PADD.
16 ha sont autorisés en extension urbaine sur Longoni, jusqu'alors aucune extension urbaine n'a été réalisée. La réalisation du lycée nécessite env. 8 ha en extension et reste donc en deçà de la limite d’extension autorisée.
Conformément à l’article L.3551‐31 de la loi 2001‐616 du 11 juillet 2001, « le plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte détermine les orientations fondamentales de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral, notamment DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin. »
Les limites terrestres du SMVM sont situées au droit du lycée sur la rive sud de la RN1. Le PADD précise : « Au regard de l’échelle de la carte de destination générale des sols, de son caractère de document d’orientation, de la souplesse nécessaire pour sa traduction dans les documents d’urbanisme locaux et sa mise en œuvre concrète dans les projets de territoire, le plan d’aménagement et de développement durable définit des limites de principe à l’extension de l’urbanisation.
Bien qu’inscrites sur un fond de plan topographique, ces limites ne sont qu’indicatives. Une marge de manœuvre est laissée aux documents d’urbanisme locaux pour les localiser précisément. »
Rien ne s’oppose donc à la levée de la zone N située au sud de la RN1 et à son classement en zone 1AU.
En conclusion, la modification envisagée dans le périmètre opérationnel d’une zone A et N vers une zone AUb indicée est compatible avec le PADD de Mayotte valant SAR.
Emprise du lycée sur le document graphique. PLU modifié le 04 Septembre 2016 avant mise en compatibilité DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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33
3.2.3. Compatibilité avec le SDAGE 2016‐2021
SDAGE adopté le 26/11/2018.
Le SDAGE a arrêté 5 orientations principales :
1. Réduire la pollution des milieux aquatiques ;
L’équipement sera raccordé au réseau EU, de plus en cas de retard dans la livraison de ce dernier, en phase intermédiaire il est prévu de pouvoir disposer d’un système de phyto‐ épuration.
2. Protéger et sécuriser la ressource pour l’alimentation en eau de la population ;
L’équipement n’intercepte pas de périmètre de protection ou de milieu aquatique. L’unique forage réalisé dans le secteur a été réalisé dans la vallée de la rivière Kangani, à 3 km de la zone d’étude. Aucune formation aquifère n’a été recoupée.
3. Conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité ;
Le projet permet le traitement des berges du ruisseau au débit intermittent situé à l’Est du périmètre.
4. Développer la gouvernance et les synergies dans le domaine de l’eau ;
Non concerné
5. Gérer les risques naturels (inondation, ruissellement, érosion, submersion marine).
L’étude hydraulique en cours devrait permettre sur la base de la modélisation des dispositifs de gestion de la crue de réviser le PPR avant réalisation des travaux.
Le projet du Lycée des Métiers du bâtiment et le déclassement du PLU autorisant sa réalisation ne viennent donc aucunement en contradiction avec celles‐ci.
3.2.4. Compatibilité avec le PPRN 2019
PPRN approuvé le 14 février 2019.
Cartographie des enjeux. PPR de Koungou. Le périmetre du Lycée est identifié comme situé dans une zone de projets de la commune à 5 ans DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Cartographie des aléas Inondations. PPR de Koungou.
Cartographie des aléas Mouvements de terrain. PPR de Koungou.
Cartographie du zonage règlementaire. PPR de Koungou. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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35 Document graphique du règlement du PLU modifié sans PPRN
Document graphique du règlement du PLU modifié avec superposition du PPRN DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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3.3. L ES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
3.3.1. Le rapport de présentation
L’emprise du lycée est aujourd’hui classée en zone A et N, afin de permettre la réalisation de cet équipement et sur l’emprise considérée, les zones A et N sont déclassées et apparait une zone 1AUb‐ lyc.
Les surfaces référençant les différents zonages s’établissent désormais ainsi :
Surf. en ha / PLU avant révision Surf. en ha / PLU après révision Solde
Zone A 1 020,00 1 012,30 ‐7,70
Zone N 1 390,00 1 389,50 ‐0,50
Zone U & AU 468,00 476,20 8,20
total 2 878,00 2 878,00 0,00
3.3.2. Le PADD du PLU
La présente modification ne porte pas d’incidence sur le PADD du PLU.
Un des objectifs du PADD est en effet "de définir et satisfaire les besoins en équipements publics", mais aussi et de manière plus générale de « Permettre l’utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux » mais aussi de « Préserver de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous‐sol, des écosystèmes, des espaces verts ».
A ce titre il est fait mention dans le PADD de la nécessité d’accueillir des « Equipements de formations, permettre l’implantation d’un second collège commune / Lycée.»
Le lycée des métiers du Bâtiment bien que consommant des espaces initialement prévus pour un usage agricole ou à vocation naturelle s’inscrit complétement dans ces objectifs.
3.3.3. Création d’une OAP
Le contexte règlementaire
La création d’une zone AU nécessite de la réalisation d’une OAP. En effet l’art. R. 151‐20 du CU précise :
« Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. … » DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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OAP proposée
Les grands principes d'aménagement sont illustrés par le schéma ci‐dessus.
Le projet de lycée des métiers du bâtiment à Longoni devra respecter les grands principes suivants :
Respect du patrimoine existant et conservation de la cheminée.
Constitution d’une façade valorisante sur la RN1.
Préservation autant que possible de la topographie et du couvert végétal.
L’ensemble des bâtiments bénéficieront d'une attention particulière en termes de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale.
La problématique de l'insertion paysagère et urbaine devra être particulièrement soignée.
L'utilisation de matériaux biosourcés sera à privilégier ainsi que la mise mettant en valeur des savoir‐faire locaux. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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3.3.4. Le règlement
Afin de permettre la réalisation du lycée de Longoni il est créé sur le périmètre de cet équipement une zone 1AUb indicée lycée – 1AUb‐lyc.
Document graphique
Document graphique. PLU modifié le 04 Septembre 2016 en avant mise en compatibilité
Document graphique. PLU modifié le 04 Septembre 2016 après mise en compatibilité DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Pièces écrites
L'évolution du règlement des zones d'urbanisme et plus précisément le règlement des zones AU, devra faire l'objet de modifications :
Les ajouts ou modifications apparaissent en bleu ci‐dessous.
CHAPITRE N° DE
PAGE
MODIFICATION
Caractère la zone 1AU 35 Le sous‐secteur 1AUb‐lyc est destiné à l’accueil du Lycée des Métiers du Bâtiment.
Article 1‐1AU 36 En sous‐secteur 1AUa, 1AUb, 1AUb‐lyc, 1AUc, 1AU zpg‐a, 1AU zpg‐ b :
Article 2‐1AU 36 Le territoire de la commune de Koungou est concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Multi‐Aléas
(inondation, mouvement de terrain, sismicité), approuvé par
arrêté préfectoral n° 2019/DEAL/39/SEPR en date du 14 février
2019.
Les occupations et utilisations du sol comprises dans leur
périmètre doivent respecter le règlement y afférant, nonobstant
les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme.
Article 6‐1AU 39 En sous‐secteur 1AUb‐lyc :
L’implantation des constructions par rapport à la limite d’emprises
publiques et aux voies existantes, à modifier, ou à créer n’est pas
réglementée.
Article 7‐1AU 40 En sous‐secteur 1AU zpg‐b, 1AUa, 1AUb, 1AUb‐lyc et 1AUc :
Article 10‐1AU 41 En sous‐secteur 1AUe, 1AUb‐lyc et 1AUp
Article 11‐1AU 42 Les dispositions générales du présent article ne s'appliquent pas au sous‐secteur 1AUb‐lyc qui fait l’objet d’un alinéa spécifique.
En sous‐secteur 1AUb‐lyc :
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions
doit permettre de limiter la consommation énergétique des
bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en
limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux
dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation
naturelle.
Le recours aux énergies renouvelables sera privilégié. A ce titre,
les panneaux solaires et photovoltaïques sont admis et
encouragés dès lors qu’ils sont intégrés à la toiture et qu’ils sont
parallèles à la pente du toit.
Obligation est faite de recourir à des dispositifs d'éclairage
adaptée à la faune aviaire, notamment orientés vers le sol. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Article 12‐1AU 42 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au sous‐ secteur 1AUb‐lyc pour la réalisation d’équipements publics
d’intérêt général.
Article 13‐1AU 44 Toute plantation d’arbre de haute tige est interdite à moins de 6 mètres du mur d’enceinte de l’établissement pénitentiaire. Les
surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de
services et de stationnement seront obligatoirement plantées et
engazonnées.
En sous‐secteur 1AUb‐lyc :
Les espaces libres seront maintenus à hauteur de 30 % de
l'ensemble de la zone.
Les arbres remarquables d'un point de vue écologique et, ou,
paysager seront maintenus autant que faire se peut, tout comme
les vestiges culturels.
Les espèces végétales invasives sont proscrites pour les
plantations. L'implantation d'espèces végétales indigènes et
endémique sera favorisée . DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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3.4. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Figure en annexe DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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ANNEXES
4.1. R EGLEMENT MODIFIE
Article 1 – 1AU : Occupations et utilisations du sol interdites
En sous‐secteur 1AUa, 1AUb, 1AUb‐lyc, 1AUc, 1AU zpg‐a, 1AU zpg‐b :
‐ L'ouverture de carrières.
‐ Les dépôts de vieilles ferrailles et de matériaux de démolition et déchets divers.
‐ L’ouverture de terrains de camping ou de caravaning.
‐ Les bâtiments à usage agricole.
En sous‐secteur 1AUe, 1AUp, 1AUcp et 1AUpvlt :
‐ Les constructions ou installations destinées à l'hôtellerie.
‐ Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.
‐ Les résidences mobiles de loisirs.
‐ L’ouverture de terrain de camping ou de caravaning.
Article 2 – 1AU : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Le territoire de la commune de KOUNGOU est concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Multi‐Aléas (inondation, mouvement de terrain, sismicité), approuvé par arrêté préfectoral n° 2019/DEAL/39/SEPR en date du 14 février 2019.
Les occupations et utilisations du sol comprises dans leur périmètre doivent respecter le règlement y afférant, nonobstant les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme.
Dispositions particulières :
Pour l’ensemble des sous‐secteurs :
‐ L’aménagement et l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas remettre en cause l’aménagement futur du secteur.
‐ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs (transformateur EDF, pompe de relevage, assainissement, etc.) et les équipements d’intérêt général, sous réserves qu’ils n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu’ils aient une bonne intégration urbaine. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Article 3 – 1AU : Accès et voiries
Dispositions communes :
Accès
Définition : L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.
• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès suffisamment dimensionné pour permettre le passage d’un véhicule à une voie publique ou privée :
‐ soit directement,
‐ soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin,
‐ soit par des cheminements piétonniers d’une largeur minimum de 3m.
Voirie
Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre de satisfaire aux exigences des règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères.
Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes et répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.
Article 4 – 1AU : Desserte des terrains par les réseaux
Dispositions communes:
Eau potable
Toute construction ou installation en ayant l’usage, doit être raccordées
obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu'il existe. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement individuel, conçu et construit conformément à la règlementation en vigueur, est admis. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales.
L'évacuation des eaux usées, même traitées en surface, dans les rivières, ravines ou fossé est interdite.
Dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d’assainissement collectif en l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie des terrains doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel et dans le respect des objectif de protection des milieux naturels établis par la réglementation en vigueur
Eaux pluviales
Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les dispositifs de gestion des eaux pluviales seront préférentiellement étudiés et mises en place à l’échelle de l’opération.
Pour la collecte et l’évacuation des eaux pluviales non infiltrées sur l'unité foncière, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle une installation d'évacuation des eaux pluviales obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée au réseau collecteur public lorsqu’il existe.
Article 5 – 1AU : Superficie minimale des terrains constructibles
Dispositions communes :
Non réglementée
A titre informatif
Dans les zones d’assainissement non collectif ou dans les zones d’assainissement collectif en l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, la superficie des terrains doit être suffisante pour répondre aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel et dans le respect des objectif de protection des milieux naturels établis par la réglementation en vigueur. Cf. Annexe ‐Schéma d’assainissement du SIEAM.
Article 6 – 1AU : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions qui n’augmentent pas les emprises aux sols initiales, ni aux piscines.
L’implantation des constructions est règlementée par rapport aux limites d’emprise publique ou des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Dispositions communes dérogatoires :
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des implantations différentes de celles fixées ci‐dessous peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
‐ Réalisation d'équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement
nécessite d'être implantés différemment.
‐ Préservation ou mise en valeur d’un élément ou d’un espace végétal de qualité.
‐ Réalisation d’un équipement ou d'une installation technique liée à la sécurité, à l'accessibilité
d'un bâtiment, aux différents réseaux, voirie et stationnement.
‐ Amélioration des conditions de sécurités routières (piétonne ou automobile).
‐ En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (fossé à conserver, accès ou
passage, réseaux, parcelles traversantes, parcelles en angle, parcelles en cœur d'îlot, etc.…).
‐ En raison de risques naturels.
‐ En raison de contraintes techniques justifiées.
‐ Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.
En sous‐secteurs 1AU zpg‐b, 1AUa, 1AUb et 1AUc :
Les constructions doivent être édifiées, soit sur la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer. Soit avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites de l’emprise publique.
En sous‐secteur 1AUe et 1AUp :
Les constructions devront être édifiées avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer.
En sous‐secteur 1AUb‐lyc :
L’implantation des constructions par rapport à la limite d’emprises publiques et aux voies existantes, à modifier, ou à créer n’est pas réglementée. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Article 7 – 1AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est‐à‐dire les limites de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions qui n’augmentent pas les emprises aux sols initiales, ni aux piscines.
En sous‐secteur 1AU zpg‐b , 1AUa, 1AUb, 1AUb‐lyc et 1AUc :
‐ Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre
En sous‐secteur 1AUe et 1AUp :
Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 2 mètres
Article 8 – 1AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Dispositions communes :
Non règlementé.
Article 9 – 1AU : Emprise au sol des constructions.
Dispositions communes :
Non règlementé.
Article 10 – 1AU : Hauteur maximale des constructions.
Dispositions communes :
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute nouvelle construction et extension, à l’exception des édifices religieux.
Autre cas : la hauteur est calculée à partir du Terrain Naturel au point le plus défavorable
En sous‐secteur 1AUzpg‐b, 1AUa, 1AUb, 1AUc DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Exception : La hauteur des édifices religieux n’est pas règlementée
En sous‐secteur 1AUe, 1AUb‐lyc et 1AUp :
La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout du toit et à 20 mètres au faîtage ou 15 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.
Des hauteurs différentes peuvent être autorisées en cas de contraintes techniques justifiées.
Notamment cette hauteur peut être dépassée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif présentant un intérêt général.
Article 11 – 1AU : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux constructions existantes, ni aux extensions. Les extensions devront s’effectuer en harmonie avec la construction existante.
Les dispositions générales du présent article ne s'appliquent pas au sous‐secteur 1AUb‐lyc qui fait
l’objet d’un alinéa spécifique.
Dispositions communes :
Façades et Pignons
Les façades et pignons devront être traités avec la même qualité de finition. Ils devront être peints.
Toitures
Les toitures présentant l'aspect de matériaux naturels (Bois, Toitures végétalisées, Toitures en matériaux végétales) sont encouragées.
Hauteur de la construction projetée (en mètres)
Hauteur maximum à
l’égout
Avec toiture en
pente
Hauteur maximum au
faîtage
Avec toiture en pente
Hauteur maximum à
l’acrotère
Avec toiture terrasse
1AUzpg‐b 11 13 11
1AUa 14 16 14
1AUb 11 13 11
1AUc 8 10 8 DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Dispositions particulières :
En sous‐secteur 1 AUzpg‐b, 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUe et 1AUp :
Clôture
Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 m. Elles devront être en harmonie et en cohérence avec le bâtiment.
Les clôtures devront être constituées :
‐ Soit d’un mur en maçonnerie.
‐ Soit d’une clôture métallique
‐ Soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage
‐ Soit d’une clôture en matériau végétal de type bambou, coco tressé
En sous‐secteur 1AUb‐lyc :
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Le recours aux énergies renouvelables sera privilégié. A ce titre, les panneaux solaires et photovoltaïques sont admis et encouragés dès lors qu’ils sont intégrés à la toiture et qu’ils sont parallèles à la pente du toit.
Obligation est faite de recourir à des dispositifs d'éclairage adaptée à la faune aviaire, notamment orientés vers le sol.
Article 12 – 1AU : Stationnement.
Dispositions communes dérogatoires :
En cas d’impossibilité technique, géographique ou urbanistique de réaliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules automobiles, il pourra être fait application des dispositions de l’article L. 332‐7‐1 du code de l’Urbanisme (participation pour non‐réalisation d’aires de stationnement fixée par le Conseil Municipal). Enfin dans le cas d’une opération groupée, les stationnements peuvent être réalisés à l’échelle de l’opération.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au sous‐secteur 1AUb‐lyc pour la réalisation d’équipements publics d’intérêt général.
Dispositions communes :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement proche. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Pour les véhicules automobiles : La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², circulation comprise. Le nombre de places de stationnement des véhicules est défini en fonction de la destination de la construction :
Dans les opérations d’ensemble, ou pour les constructions comportant au moins 5 logements, une place supplémentaire par tranche de 5 logements doit être ajoutée afin de pourvoir répondre aux besoins des visiteurs.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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Article 13 – 1AU : Espaces libres et plantations
Dans le cas d’une opération groupée, les espaces libres et plantations peuvent être réalisés à l’échelle de l’opération.
Règles quantitatives / Dispositions particulières :
En sous‐secteur 1AUb
Autour de l’établissement pénitentiaire les plantations ne doivent pas nuire à la surveillance et à la sécurité de l’établissement.
Toute plantation d’arbre de haute tige est interdite à moins de 6 mètres du mur d’enceinte de l’établissement pénitentiaire. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services et de stationnement seront obligatoirement plantées et engazonnées.
Règles qualitatives et définitions / Dispositions communes :
Paysagement des espaces libres
Définition : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.
Les espaces non bâtis devront être majoritairement végétalisées, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d'améliorer le cadre de vie, d'optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques, et selon les règles quantitatives ci‐dessus.
En sous‐secteur 1AUb‐lyc
Les espaces libres seront maintenus à hauteur de 30 % de l'ensemble de la zone. Les arbres remarquables d'un point de vue écologique et, ou, paysager seront maintenus autant que faire se peut, tout comme les vestiges culturels.
Les espèces végétales invasives sont proscrites pour les plantations. L'implantation d'espèces végétales indigènes et endémique sera favorisée.
Article 14 – 1AU : Coefficient d'occupation du sol
Dispositions communes :
Non règlementé DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. V5
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4.2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE