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Arrêté - Préfecture - Mayotte - cerfa 13616 FAUNE EDM v5
Document publié le Lundi 19 février 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - cerfa 13616 FAUNE EDM v5)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
D N° 13 616*01
DEMANDE DE DEROGATION
POUR DŸ LA CAPTURE OÙ L’ENLEVEMENT *
DŸ LA DESTRUCTION *
LA PERTURBATION INTENTIONNELLE *
DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
* cocher la case correspondant à l'opération faisant l’objet de la demande
Titre 1 du livre IV du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations Définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Prénont. ét NOM: 2: tte CR. CRAUAIN nn eaes ete r ans sun mennmtes tenant aa anne et ER ant
ou Dénomination {pour les Den orales) : “EDM (Electricité de Mayotte)
Adresse : BP 333 - 97600 Mamoudzou - Mayotte
Mail: f. galant@electricitedemayotte.co com
Nature des activités: Production et distribution d’électricité à Mayotte
Qualification : Change de Ami V2 CN
Nom scientifique
Nom commun
Description (nature des spécimens, sexe, signes
Qunu particuliers)
Un total de 48 espèces est concerné par la présente démarche dérogatoire. Elles sont présentées dans le tableau de synthèse ci- après.
NB : 4 espèces protégées de reptiles à enjeu local de conservation nul, ont été observées sur la zone d'étude. S'agissant d'espèces introduites, la dérogation à l’interdiction de destruction de ces espèces ne sera pas demandée.
Hemidactylus mercatorius
Hemidactylus platycephalus
Indotyphlops braminus
Phelsuma laticauda
Une description des espèces soumises à dérogation est présentée dans le rapport annexé (« Création d’une liaison aérienne 90 kV entre Longoni et Sada/Mtsagnougni et d’un poste 90/20 KV / Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées »). La répartition et les effectifs recensés y sont détaillés. Cf $ 54 capture-
enlèvement
perturbation destruction, dégradation,
intentionnelle altération des aires de
repos et sites
de reproduction
destruction
de spécimens
Anguilla marmorata
JAwaous commersoni
Eleotris fusca
Kuhlia rupestris
Sicyopterus lagocephalus
Poissons
x
Caerostris mayottensis
Charaxes saperanus
Gasteracantha rhomboidea comorensis
Heteropsis narcissus mayottensis
Nephila comorana
Neptis mayottensis
Arthropodes
Blommersia sp. Amphibiens
p Boophis sp.
JAmphiglossus johannae
Ebenavia inunguis
Furcifer polleni
2 fGeetoleplsmaeula te
Reptiles |Lycodryas maculatus comorensis
Phelsuma nigristriata
Phelsuma pasteuri
Phelsuma robertmertensi
Trachylepis comorensis
(9
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Accipiter francesii brutus
Alectroenas sganzini sganzini
[Ardeola idae
Bubulcus ibis ibis
Cinnyris coquerellit
Columba polleni
Cypsiurus parvus griveaudi
Dicrurus waldenii
Falco peregrinus radama
Glareola ocularis
Hypsipetes madagascariensis
Oiseaux
Leptosomus discolor discolor
Merops superciliosus
Nesoenas picturatus comorensis
Otus mayottensis
Terpsiphone mutata pretiosa
Tyto alba affinis
Zosterops mayottensis
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Chaerephon pusillus
Eulemur fulvus
Pteropus seychellensis comorensis
Taphozous mauritianus
Mammifères
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Protection de la faune ou de la flore Prévention de dommages aux cultures
Sauvetage de spécimens Prévention de dommages aux forêts
Conservation des habitats Prévention de dommage aux eaux
Inventaire de population Prévention de dommages à la propriété
Etude écoéthologique Protection de la santé publique
Etude génétique ou biométrique Protection de la sécurité publique
Etude scientifique autre Motif d'intérêt public majeur Prévention de dommages à l'élevage Détention en petites quantités
O|
0! 0|0|0|0|
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0|0
Prévention de dommages aux pêcheries 0]
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O|
0
Autres Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, l'objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale : Création d’une liaison aérienne 90 KV entre Longoni et Sada/Mtsagnougni et d’un poste 90/20 KV
Le projet est décrit de façon détaillée dans le rapport annexé.
CF: 33e 6.1
Capture définitive Préciser la destination des animaux capturés
Capture temporaire avec relâcher sur place x avec relâcher différ S’il y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher :
S'il y a lieu, préciser la date, le lieu et les conditions de relâche
Capture manuelle D Capture au filet []
Autres moyens de capture [] Précise
Utilisation de sources lumineuses [] Préciser :
Utilisation de sources sonores [1] Préciser :
La mesure R6 « Déplacement des espèces protégées » est décrite dans le rapport annexé.
CES 726
Destruction des nids Préciser : Avifaune
Destruction des oeufs Préciser : Avifaune, Herpétofaune, Arthropodes
Destruction des animaux D
Par desanimaux prédéteurs [2] Préciser... tu
Par pièges létaux [] Préciser : .
Par capture et euthanasie [] Préciser p de-eh
Par-armes-de-chass 1 Préciser
Autres moyens de destruction DA Préciser : défrichement, élagage, terrassement.
—> Valable pour Herpétofaune, Arthropodes (capacités de déplacement limitées)
> Non valable pour Avifaune, Mammifères (capacités de déplacement)
Les impacts sur les différentes espèces sont détaillés dans le rapport annexé.
C$6&9
Utilisation d'animaux sauvages prédateurs [] Préciser :.
Utilisation d’animaux domestiques C1 Préciser :.
Utilisation de sources lumineuses [1 Préciser :
Utilisation d'émissions sonores [] Préciser
Utilisation de moyens pyrotechniques C1 Préciser :
Utilisation d’armes de tir Préciser :
Utilisation d’autres moyens de perturbation intentionnelle
Préciser :.… défrichement, terrassement, déplacements, pose de câbles
Dégradation temporaire des conditions écologiques à proximité du chantier (bruit, poussière, MES...) Les impacts sur les différentes espèces sont détaillés dans le rapport annexé.
Cf $6&9
O
Formation initiale en biologie animale DT Préciser : Bureau d’études naturaliste (ECO-MED Océan Indien) : - Pierre Yves Fabulet, Gérant, Diplômé en ingénierie forestière
- Stéphane Augros chef de pôle Ecologie Diplômé de Ingénieur de l’'ENSA Toulouse
Formation continue en biologie animale Préciser : S. Augros : Master de Biologie des Populations et des Ecosystèmes (Université de Bordeaux I), Ingénieur environnement ENSAT. P-Y. Fabulet : ingénieur ENGREF. Autre formation D Préciser :... S. Augros : Formation botanique à Mayotte (Conservatoire Botanique de Mascarin).
Préciser la période : Démarrage des travaux en mars 2019 pour une durée d’environ 2 ans. (Les dates sont données à titre indicatif et seront fonction de l'attribution des marchés de travaux.)
ou Ja.dater is ireirmmaeriettennnin nie liieniineteiansenes ten seennesagaens
Régions administratives : Département de Mayotte (976)
Départements : Département de Mayotte (976)
Cantons :
Communes: Communes de Koungou, Bandraboua, Tsingoni, Ougani, Sada et Dembeni
Relâche des animaux capturés DT Mesures de protection réglementaires 0] Renforcement des populations de l'espèce [] Mesures contractuelles de gestion de l’espace D Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population
Groupes concernés
8 8
Élelslsls ls), n EF =
Mesures d'évitement
El {Limitation des créations de pistes d’accès et de leur emprise | x | x | x x x
E2 |Délimitation des emprises de chantier XX EX | XX x
E3 [Maintien des gites à microchiroptères
E4 |Mise en défens des stations de flore X
E5 |Mise en défens des spots à reptiles x
Mesures de réduction
R1 |Proscrire tout dépôt de matériaux aux abords des points d’eau x | x
R2 {|Limiterles risques de pollution accidentelle des cours d’eau x | x
R3 [Assurer un assainissement des pistes de chantier Xu [1x
R4 |Création de dispositifs antiérosifs X | x
R5 {Intervention hors période de nidification des oiseaux x
R6 |Déplacement des espèces protégées x CR
R7 {Limitation de l’abattage des arbres x xx |x|x
R8 |Coupe de la végétation permettant la fuite de la faune x x
R9 {Lutte contre les Epèces Exotiques Envahissantes x x | x
R10 [Lutte contre le braconnage et les déboisements illégaux x x | x
R11 |Limiterles nuisances x | x x | x
R12 [Protection avifaune sur les câbles x Groupes concernés
8 ë
Êlelelols|t sS1S|S ls lels SIS|S IE |S|SISIE
s|klé la lé l|el6]s
Mesures d'encadrement
A {Suivi écologique des travaux x x x | x
A2 |Concertation avecles services de l'Etat X x 5x | x | x x
A3 Prescriptions environnementales du chantier x x
Mesures compensatoires
C1 |Revégétalisation des emprises X x
C2 {Gestion d'une ripisylve x | X | x x
C3 {Création de gîtes artificiels à microchiroptères x
C4 [Restauration de 12ha de forêt mésophiles x | X x | X |.x | X | x
Mesures de suivi
S1 [Suivi de la reprise des plantations effectuées x
ivi ê i À ©
S3 |Suivi dela reconquête des gîtes à microchiroptères x
Détail des mesures (réduction évitement compensation, accompagnement) dans le rapport annexé. C£ $ 7, 10, 11 et 12
Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu):
Suivi environnemental de la ligne haute-tension (90 KV) Longon Kawéni (Mayotte)
Phase 3 : suivi des impacts directs et indirects sur la faune de la ligne haute tension EDM entre Kawéni et Longoni
Rapport final (Suivis 2013/2014, 2015 et 2016/2017)- Août 2017
Etude réalisée par le GEPOMAY et les Naturalistes de Mayotte À la demande d’EDM (Electricité De Mayotte)
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser :
Détail des d’accompagnement et de suivi dans le rapport annexé.
Cf. $ 7.4 & 12
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers Fait à MAMOUDZOU
et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce Le AG lRlaois formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces Votre signature données auprès des services préfectoraux.