Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 062
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 047
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 055
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 047
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 059
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 063
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 040
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 061
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 051
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 060
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 067 du 26 février 2024
Document publié le Lundi 26 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 067 du 26 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-067
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial /
27-2024-02-26-00001 - AP 2024 Commission de surendettement (2 pages) Page 3
2 Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
27-2024-02-26-00001
AP 2024 Commission de surendettement
Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 27-2024-02-26-00001 - AP 2024 Commission de surendettement 3 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
BANQUE de FRANCE
Secrétariat de la commission
départementale de traitement des
situations de surendettement des
particuliers de l’Eure
Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 24-01 modifiant la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 à R. 335-4 ;
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;
le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, sous-préfet d’Evreux ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure à compter du 13 mars 2023 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 1er février 2024 nommant Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l’arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modifiant de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de la succursale départementale de l’Eure.
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 modifiant la composition de la commission
départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l’Eure est
modifié comme suit :
La partie :
- Membres de droit :
• Le préfet, président, ou sa déléguée, Mme DORLIAT-POUZET Secrétaire générale de la
préfecture de l’Eure.
1/2
Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 27-2024-02-26-00001 - AP 2024 Commission de surendettement 4 En cas d’empêchement de cette dernière il pourra être remplacé par M. Thierry LANDAIS, directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure.
est remplacée par :
- Membres de droit :
• Le préfet, président, ou son délégué, M. Alaric MALVES Secrétaire général de la préfecture de
l’Eure.
En cas d’empêchement de ce dernier, il pourra être remplacé par M. Benoît DESHOGUES, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure.
En cas d’empêchement de ce dernier il pourra être remplacé par Mme Corinne BERRIEIX, directrice
départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Mme la directrice départementale des finances publiques de l’Eure et le représentant
dans le département de l’Eure de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 26 février 2024
Le Préfet
Simon BABRE
2/2
Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 27-2024-02-26-00001 - AP 2024 Commission de surendettement 5