Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 062 du 26 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 062 du 26 février 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 062 du 26 février 2025)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-062

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission

départementale de surendettement de l'Eure (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2025-02-25-00005

AP 25-03 portant composition de la commission

départementale de surendettement de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission départementale de surendettement de l'Eure 3= sn BANQUE de FRANCE

eo Secrétariat de la commission PRE FET départementale de traitement des situations de surendettement des

DE L'E U RE particuliers de l'Eure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 25-03 portant composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 à R. 335-4 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’Evreux ;

Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 du 3 février 2023 modifié portant composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure ;

Sur proposition de M. le Directeur de la succursale de la Banque de France pour le département de l'Eure.

ARRÊTE

ARTICLE fer: La commission départementale de l'Eure de traitement des situations de

surendettement des particuliers est compétente territorialement pour l'ensemble du département

de l'Eure et fixe son siège dans les locaux de la succursale d'Évreux de la Banque de France.

ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

est fixée comme suit :

- Membres de droit :

* Le préfet, président, ou son délégué, M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture

de l'Eure.

1/3

Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission départementale de surendettement de l'Eure 4En cas d'empêchement de ce dernier, il pourra être remplacé par M. Benoît DESHOGUES, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.

En cas d’empêchement de ce dernier, il pourra être remplacé par M. MITATRE, cadre de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.

* Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure, vice-président, ou sa déléguée,

Mme Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de

mission aux affaires économiques de la direction départementale des finances publiques de

l'Eure.

En cas d'empêchement de cette dernière, elle pourra être remplacée par :

Mme TOUL Citlali, inspectrice des finances publiques à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31/08/2025 ;

Mme THOS Charline, inspectrice des finances publiques, à compter du 01/09/2025 ;

Mme Cécile DERONT, responsable PRS de l'Eure, inspectrice divisionnaire Hors Classe.

° Le directeur départemental de l'Eure de la Banque de France ou son représentant.

- Membres désignés :

Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement :

* En qualité de titulaire :

M. Jean-Luc PINTUS, responsable unité contentieux - Crédit agricole de Normandie Seine - 5 rue de la Rochette - 27000 EVREUX ;

* En qualité de suppléant :

Mme Sandrine DESCAMPS, directrice du recouvrement - FRANFINANCE - 59 avenue de Chatou -

92853 RUEIL MALMAISON ;

Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :

Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :

+ Enqualité de titulaire :

Mme Sylvie ANDREOLETTI, représentante des locataires élue auprès du Bailleur SILOGE

* En qualité de suppléant:

M. Jacques CARON, Vice-Président du CNL 27 et représentant des locataires élu auprès du bailleur

SAIEM AGIRE

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission départementale de surendettement de l'Eure 5Au titre de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie familiale et sociale sera composée comme suit :

+ En qualité de titulaire:

Madame Isabelle DANAPPE, conseillère en économie sociale et familiale.

+ En qualité de suppléant:

Madame Rachel COULON, conseillère en économie sociale et familiale.

AU titre de la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

* En qualité de titulaire :

M. André CATTAN, Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27);

+ En qualité de suppléant :

M. Stéphane MARIE, Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF27).

ARTICLE 3 : En cas d'absence prolongée de l’un des membres, ou des suppléants, il pourra être mis

fin à leur mandat.

ARTICLE 4 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques de l'Eure,

la commission sera présidée par le secrétaire général de la préfecture de l'Eure où son

représentant. En l'absence de ce dernier, elle sera présidée par le délégué du directeur

départemental des finances publiques de l'Eure. En l'absence à la fois du président, du vice-

président et de leurs représentants respectifs, la commission sera présidée par le suppléant du délégué du président ou, à défaut, le suppléant délégué du vice-président.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés et toute disposition contraire à celui-ci.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le directeur départemental

des finances publiques de l'Eure et le représentant dans le département de l'Eure de la Banque de

France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 2 5 FEY. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ss,

ISSU

—ATITIE MALVES

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission départementale de surendettement de l'Eure 6