Arrêté - AP secheresse 19 octobre 2026 complet

Documents similaires

Arrêté - ap secheresse 19 octobre 2026 complet

Arrêté - ap secheresse 19 octobre 2026 complet

Arrêté - 1792566552 Arrete Prefectoral Secheresse du 19 oct

Arrêté - Arrete prefectoral secheresse 02102026 avec annexe

Arrêté - AP sécheresse 2 aout 2019 complet

Arrêté - ap 20230707 secheresse complet 07.07.2023

Arrêté - 20261009 AP secheresse du 09 octobre 2026 signe

Arrêté - 20230926 AP SECHERESSE 19

Arrêté - 20261009 ap secheresse du 09 octobre 2026 signe

Arrêté - AP secheresse 22 aout 2025

Arrêté - AP secheresse 19 octobre 2026 complet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monestier-Merlines. Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 19 octobre 2026 complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des

territoires

Service environnement, police de

l’eau et risques

ARRÊTÉ RELATIF À LA LIMITATION PROVISOIRE

DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code de l’environnement, livre II, titre 1ᵉ relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;

Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne du 23 juin 2026 ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Dordogne n° DDT/SEER/2026-033 portant mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau du 16 octobre 2026 ;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

1/6Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents permet d’appréhender l’état de la situation hydrologique et de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;

Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;

Considérant que les débits mesurés sur l’ensemble des stations hydrométriques de référence sont à des niveaux bas à très bas, que les pluies intervenues n’ont eu qu’un effet temporaire sur le niveau des cours d’eau qui affichent à nouveau une forte baisse, que les stations sur la Vienne à Peyrelevade, sur l’Auvézère à Lubersac, sur la Diège à Chaveroche, sont au niveau de crise, ou en passe de le franchir, ;

Considérant que la station hydrométrique sur la Vézère à Montignac est au niveau d’alerte ;

Considérant que les indicateurs de référence des zones d’alerte « Dordogne karstique », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Logne » et « Elle » sont au niveau de crise ;

Considérant que les pluies des 6 et 7 octobre ont pu avoir un effet bénéfique sur la situation des cours d’eau, mais que cet effet n’est que temporaire et que la situation reste fragile en l’absence de pluies significatives prévues ;

Considérant les difficultés d’approvisionnement en eau potable auxquelles sont confrontées de nombreuses collectivités ;

Considérant la coordination inter-départementale s’agissant de sous bassins versants hydrographiques ;

Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives au cours des prochains jours ;

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir les niveaux de gestion actuels, à l’exception de celui de la Rivière Vézère qui passe en alerte dan sle cadre de la coordination interdépartementale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er : Objet

En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne (23 juin 2026) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté a pour objet le passage en alerte de la zone « Rivière Vézère ». Les zones « Vézère cristalline amont », « Vézère cristalline aval rive gauche », « Vézère cristalline aval rive droite », « Couze », « Auvézère », « Corrèze amont », « Corrèze aval », « Dordogne des grands barrages amont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Dordogne karstique », « Vienne amont », « Logne » et « Elle » sont maintenues en crise. Aucun niveau de gestion ne s’applique à la zone « rivière Dordogne ».

Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.

Zone hydrographique Niveau de gestion

Dordogne des grands barrages amont Crise

Dordogne des grands barrages aval rive gauche Crise

Dordogne karstique Crise

Rivière Dordogne Aucun

2/6Zone hydrographique Niveau de gestion

Vézère cristalline amont Crise

Vézère cristalline aval rive droite Crise

Vézère cristalline aval rive gauche Crise

Rivière Vézère Alerte

Logne Crise

Elle Crise

Couze Crise

Corrèze amont Crise

Corrèze aval Crise

Vienne amont Crise

Auvézère Crise

La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau

Des mesures d’information, de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d’écoulement des cours d’eau.

Article 3 : Mesures spécifiques liées au lavage des monuments funéraires dans les cimetières

Si la ressource en eau disponible est en quantité suffisante pour permettre l’alimentation en eau potable de la population, les points d’eau dans les cimetières peuvent être ouverts pour effectuer le lavage des sépultures et monuments funéraires situés à l’intérieur. Cette dérogation est valable jusqu’au 15 novembre inclus.

En cas de tension sur la ressource en eau, les communes peuvent mettre à disposition de leurs administrés de l’eau issue de récupération d’eaux pluviales, au moyen par exemple d’une citerne.

Article 4 : Cas particulier de la zone d’alerte « rivière Dordogne »

La zone d’alerte « rivière Dordogne » n’étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l’eau issue du réseau d’alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).

Article 5 : Mesures de restrictions liées aux usages

Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Vézère cristalline amont », « Elle », « Logne », « Dordogne karstique », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Corrèze amont », « Corrèze aval », « Dordogne des grands barrages amont », « Auvézère », « Vézère cristalline aval rive droite », « Vézère cristalline aval rive gauche » et « Couze » placées en crise, et à la zone « rivière Vézère » placée en alerte, sont détaillées en annexe 3.

Article 6 : Obligation d’information des usagers des stations de lavage

Les stations de lavage de véhicules situées dans les zones d’alerte placées en crise sont tenues d’afficher l’arrêté de restriction ou les annexes 1 et 1bis du présent arrêté à chaque entrée de la station et à proximité la plus immédiate de chaque borne ou guichet de paiement ou d’achat de jeton.

Article 7 : Services d’incendie et de secours

3/6Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas au service départemental d’incendie et de secours en intervention.

Article 8 : Durée

Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l’arrêté du 2 octobre 2026. Elles prennent effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze, et restent applicables, sauf abrogation, jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.

Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l’évolution des conditions climatiques.

Article 9 : Application

Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Publicité

Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

- sur le site internet des services de l’État : http://www.correze.gouv.fr

- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

Article 13 : Publication et exécution

• La secrétaire générale de la préfecture ;

• le sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel ;

• le sous-préfet de l’arrondissement de Brive ;

• le directeur départemental des territoires ;

• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ;

• le chef du service départemental d’incendie et de secours ;

• le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d’unité production centre d’EDF ;

• les maires des communes du département de la Corrèze ;

• les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;

• le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;

• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;

• le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Tulle, le

Le préfet,

4/6Annexe 1 bisACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

ANNEXE 3

ACI du Sous-bassin de la Dordogne

Définition des usages et des mesures d’adaptation

Usages prioritaires :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte

Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Alimentation en eau

potable des

populations

Pas d’interdiction

sauf arrêté spécifique X X X X

OUI OUI Abreuvement du bétail

Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou

municipal spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le

remplissage des citernes sera effectué depuis la

berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.

X X X X

Usages domestiques et secondaires :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

1/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Arrosage des jardins

potagers y compris

serres non agricoles

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

INTERDIT de

13 h à 20 h

INTERDIT

entre 8 h et 20 h X X X X

OUI OUI

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, jardins

d’agrément, espaces

verts et golfs particuliers

INTERDIT

entre 8 h et

20 h

INTERDIT X X X X

OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X

OUI OUI

Fonctionnement des

fontaines publiques et

privées

INTERDIT

sauf circuit fermé X X X

OUI OUI

Arrosage d’arbres et

arbustes

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de

3 ans

autorisé de

20 h à 8 h

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de 3 ans

autorisé de

20 h à 8 h et

limité à 2

nuits /semaine*

(affichage sur le

site des dates

choisies)

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de 3 ans

autorisé de

20 h à 8 h et

limité à 2 nuits

/semaine*

(affichage sur

le site des

dates choisies)

En cas de

pénurie d'eau

potable alors

Interdiction

totale pour

plantations de

moins de 3 ans

X X X

X

(hors

gestio

n

OUG

C)

OUI OUI

Arrosage des terrains de

sport y compris aires

d’évolutions équestres,

centre équestres,

hippodromes, circuits

motocross et vtt

INTERDIT

de 13 h à 20 h

INTERDIT

de 8 h à 20 h

arrosage

possible de

20h00 à 8 h,

limité à 2 nuits

par semaine*

(affichage sur le

site des dates

choisies)

Interdiction

totale

Sauf pour

terrains de

sport d'enjeu

national ou

international :

Interdiction

de 8 h à 20 h

Et limité à 2

nuits par

semaine

Sauf en cas de

pénurie d'eau

potable

(Interdiction

totale)

X X X X

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

2/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Arrosage des golfs

(conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

INTERDIT

de 8 h à 20 h

+ réduction

consommatio

n

hebdomadair

e de 30 % +

Un registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadair

ement

INTERDIT

sauf les greens

et les départs

et seulement

entre 20 h et

8 h + réduction

consommation

hebdomadaire

de 60 % + Un

registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadaire

ment

INTERDIT

sauf pour les

greens et

seulement

entre 20 h et

8 h sauf si

pénurie eau

potable

+ réduction

consommatio

n

hebdomadaire

de 70 % + Un

registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadaire

ment

X X

OUI NON

Pratique du Canyoning

et des randonnées

aquatiques

INTERDIT sauf mise en place d’un protocole

départemental encadrant la pratique X X X

OUI OUI Remplissage de piscines familiales

INTERDIT

Sauf remise à niveau et

premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les

premières restrictions.

INTERDIT X

OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public

INTERDIT

Sauf remise à niveau,

premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les

premières restrictions et

impératif sanitaire soumis à

validation de l’ARS

INTERDIT,

sauf impératif

sanitaire

soumis à

validation de

l’ARS

X X X

OUI OUI

Lavage de véhicules et

engins nautiques par

des professionnels

INTERDIT sauf avec du

matériel haute pression ou

avec système de recyclage de

l’eau (sauf impératif sanitaire).

Affichage obligatoire de

l’arrêté de restriction en

vigueur

INTERDIT,

sauf impératif

sanitaire

Affichage

obligatoire de

l’arrêté de

restriction en

vigueur

X X X X

OUI OUI

Lavage de véhicules et

engins nautiques chez

les particuliers

INTERDIT sauf impératif sanitaire X

OUI OUI

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

INTERDIT

sauf impératif sanitaire,

sécuritaire ou lié à des travaux

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

3/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Arrosage de surfaces de

circulation

générant de la

poussière (piste de

chantier, motocross,

piste d’athlétisme…)

INTERDIT

sauf impératif sanitaire,

sécuritaire ou lié à des travaux

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

OUI OUI

Nettoyage / arrosage

des sites de

manifestations

temporaires sportives et

culturelles

INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X

* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les usagers concernés sont :

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l’environnement (ICPE)

Les

exploitants

ICPE sont

tenus de

s'informer

des

restrictions

d'usage qui

leur sont

applicables

et de

sensibiliser

leur

personnel.

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de

prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau et génératrices d’eaux

polluées sont reportées (exemple d’opération

de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

X X X

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

4/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

Usages agricoles :

Les usagers concernés sont :

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte

Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Irrigation dans le

cadre de la

gestion collective

(OUGC), (sauf

prélèvements à

partir de

retenues de

stockage

déconnectées*

de la ressource

en eau

en période

d’étiage)

Information via

communiqué de

presse

+

Information de

l’OUGC

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

Interdiction 2

jours/semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté pour

les secteurs où

les tours d’eau

sont déjà

organisés sur un

autre pas de

temps, sans

passer sous le

seuil de 30 % du

temps)

Et/ou

Réduction de

30 % en volume

ou en temps (de

13 h à 20 h)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour les

cas particuliers

du maraîchage,

de l'horticulture,

et de systèmes

en goutte-à

goutte

Et/ou

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

Pour les

structures

collectives

d'irrigation

disposant

d’équipements à

débit variable,

désignés par une

liste nominative

transmise à la

DDT(M) par

l’OUGC avant le

Interdiction 3,5

jours / semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté pour

les secteurs où

les tours d’eau

sont déjà

organisés sur un

autre pas de

temps, sans

passer sous le

seuil de 50 % du

temps)

Et/Ou

Réduction de

50 % en volume

ou en temps (de

8 h à 20 h)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour les

cas particuliers

du maraîchage,

de l'horticulture,

et de systèmes

en goutte-à

goutte

Et/Ou

50 % en débit

(tours d’eau

organisés)

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

Pour les

structures

collectives

d'irrigation

disposant

d’équipements à

débit variable,

désignés par une

INTERDIT

Sauf

dérogations

prévues dans

le présent

arrêté

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

X

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

5/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte

Alerte

renforcée Crise P E C A

lancement de la

campagne

d'étiage et au

plus tard le 31

mai, la

restriction peut

être mise en

œuvre par une

baisse de 30 %

du débit

nominal de la

pompe, avec

relevé quotidien

de l’index du

compteur et

consigné sur le

registre des

volumes

prélevés(R. 214-

58 du code de

l’environnement

).

liste nominative

transmise à la

DDT(M) par

l’OUGC avant le

lancement de la

campagne

d'étiage et au

plus tard le 31

mai, la

restriction peut

être mise en

œuvre par une

baisse de 50 %

du débit

nominal de la

pompe, avec

relevé quotidien

de l’index du

compteur et

consigné sur le

registre des

volumes

prélevés (R. 214-

58 du code de

l’environnement

).

Ne s'applique pas à l’irrigation de

cultures maraîchères et

légumières pour les préleveurs

bénéficiant d’une autorisation

inférieure à 5 000 m³ par

campagne d’irrigation.

OUI OUI

Cultures

maraîchères et

légumières dont

le volume estival

attribué à la zone

d’alerte est

inférieur à 5 000

m³

Information via communiqué de presse

+

Information de l’OUGC

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

INTERDIT

Sauf

dérogations

prévues dans

le présent

arrêté

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

X

*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.

Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

6/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI NON

Installations de

production d’électricité

d’origine hydraulique

Information via

communiqué de

presse

+

Information des

concessionnaires

et propriétaires

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée des

concessionnaires

et propriétaires

Le fonctionnement par éclusées

(principe de retenir l’eau pour la

restituer par la suite), des centrales

hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d’eau, du

1er juin au 31 octobre, et a minima dès

le niveau d'alerte hors de cette période

sauf pour les ouvrages participant au

soutien d’étiage, pour les ouvrages

bénéficiant d’une dérogation et pour les

ouvrages concédés participant à

l’équilibre du réseau national.

Tout arrêt de fonctionnement des

équipements de production électrique

d’un ouvrage concédé sera porté

à la connaissance du service de police

de l’eau du département et de la

direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur

redémarrage ne sera possible qu’après

accord formel du service de police de

l’eau.

X X X

OUI NON

Manœuvres des vannes

d’installations

hydrauliques

Information via

communiqué de

presse

+

Information des

concessionnaires

et propriétaires

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée des

concessionnaires

et propriétaires

Les manœuvres de vannes provoquant

artificiellement des variations de débits

d'eau à l’amont et /ou à l'aval des

barrages et moulins, sont interdites du

1er juin au 31 octobre, et a minima dès

le niveau d'alerte hors de cette période,

à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs

de franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires

au titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques, au respect de la cote

légale de l’ouvrage ou à la restitution à

l’aval du débit entrant à l’amont, au

soutien d’étiage, à l'alimentation des

piscicultures et des ouvrages concédés

participant à l’équilibre du réseau

national.

- d’autres manœuvres de vannes dont

les modalités peuvent être définies dans

les arrêtés départementaux

réglementant les manœuvres de vannes

X X X X

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

7/8ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002

et d’ouvrages cités à l’article 15

OUI NON Navigation fluviale

Information via

communiqué de

presse

Voir les arrêtés départementaux relatifs

aux règlements particuliers de police de

la navigation.

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

X X X

OUI NON

Remplissage des plans

d’eau sauf retenues

destinées à l’AEP et

retenues participant au

soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le

permet

Information via

communiqué de

presse

Le remplissage des retenues est interdit

du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a

minima dès le niveau d’alerte hors de

cette période.

X X X X

Rejets dans le milieu naturel

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte

Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X

OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique

INTERDIT

sauf autorisation administrative spécifique

dont les modalités peuvent être définies dans

les arrêtés départementaux réglementant les

manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à

l’article 15

X X X X

OUI OUI

Gestion

des systèmes

d’assainissement

Reporter les opérations de maintenance

notamment celles pouvant entraîner une

dégradation du niveau de service des

systèmes d’assainissement sauf si elles sont

urgentes et indispensables au bon

fonctionnement ultérieur du système

d’assainissement et après accord du service

police de l’eau.

X

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires

Mars 2026

8/8