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Arrêté - Arrete secheresse n°19 du 07092022
Arrêté - 20250813 AP secheresse n°9
Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12
Arrêté - 20230926 AP SECHERESSE 19
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - 20230926 AP SECHERESSE 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFET
DE LA SARTHE | Direction
Liberté départementale égalité - . .
Fer | des territoires
Le Mans, le 26 SEP, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 25 août 2023 et mettant en évidence des assecs notamment sur les stations de référence de Bouloire, Maisoncelles, Ecorpain, Coudrecieux, Paressnes, La Vègre, Saint Rémy de Sillé et Guécélard ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9 CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté du 19 septembre 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1- Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Anille-Veuve-Tusson Alerte renforcée
Aune
Affluents de la Sarthe Médiane
Argance Alerte
Gée |
Vaige-Taude-Erve
Braye Vigilance
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tänt que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Emmandél AUBRY
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 0272 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9 En Direction PRÉFET z
DE LA SARTHE départementale : Liberté . : .
FE des territoires
Situation au 25 septembre 2023 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
SAINT-GEORGES-L 1 : f g L
2 0 ÉRESNAY: KR (|
Vaudelle-Merdereau-Orthe 5 £2 { 7 DS)
ige-Taude-Erve: { LÀ = SL dll (VA
SD Deux-Fonts* : <
oarthe aval… LA ” #2
FA
qe ss Fessard*
=
Zones d'alerte 2020
© Normal
O2 Vigilance
+ Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise Alerte | # Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques ’ Œn Alerte renforcée
Source : & IGN - ® AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 = Crise Service Eau et Environnement — Réseau hydrographique
Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques 10 20 km Septembre 2023 es
DD1 -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9 ANNEXE
. Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des ” arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de DÉS Vemens des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages agricoles Mesures |
| Taux de réduction |Taux de réduction de
de 40 % du VHA. 60 % du VHA.
1. , 20 % pour les (40 % pour les Îrr n ( : : :
dgation ces grendes bassins du Loir, de | bassins du Loir, de la P la Vive-Parence, de Vive-Parence, de l'Argance et de l'Argance et de
l'Aune) | l'Aune) nn —— | —— |
- des plantes sous serres ; Auto- | | | | - des cultures irriguées par limitation Auto-limitation des | Auto-limitation des | Interdiction goutte à goutte ou par des prélèvements prélèvements des | micro-aspersion. z 12 prélèvements prélèvements
| - maïs semences SOUS
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein- Taux de réduction | Taux de réduction de champ implantées après une de 20 % du VHA. 40 % du VHA grande culture ; | |
| - arboriculture et | | maraîchage. | | = ES LL
| Abreuvement des ani des animaux ux | Non pris en compte dans cet arrêté-cadre 1 — |
| Autres Usages agricoles non
cités ci-avant .
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9 | | de disposition
| particulière)
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Autres usages Mesures | professionnels
Objectif de
réduction de 20 %
Usages de l'eau |.’ du volume
strictement nécessaires au journalier maximal
process de production ou Auto-limitation autorisé (ou Arrêt des à l'activité exercée des habituellement prélèvements sur | (Artisanat, ICPE ne Auto- prélèvements | prélevé pour ceux | décision du préfet disposant pas de mesures | limitation des qui n'ont pas | spécifiques) | prélèvements | | d'autorisation ou |
__
LsSbes cest men interdiction de strictement nécessaires au ZI Interdiction de |
process de production ou PIÉISVEMIENtSEE prélèvements à l'activité exercée 8ha20h Interdiction des | L —+ prélèvements
Interdiction de z12 Interdiction de
prélèvements de Arrosage des parcours, green et départ de golf 8hà20h prélèvements
| Le lavage des
véhicules dans des Interdiction des
stations | prélèvements sauf |
professionnelles | lavages |
|A Ne est interdit sauf réglementaires uto-limitation sauibés d | (véhicul tai
Station de lavage des ÉqUIPES £ (é ie es Sanitaires, Auto- prélèvements | systèmes : a imentaires OÙ |
| AUTO - à rouleau avec techniques | | limitation des | dispositif haute (bétonnières)) et
|prélèvements pression pour les organismes - à lance à haute liés à la sécurité.
| | | -pression |
Remplissage ou mise à Interdiction de | Interdiction de | niveau des plans d'eau prélèvements prélèvements | sauf pisciculture | | sauf pisciculture Interdiction des a —
Autres Usages Interdiction de : prélèvements | . ec 212 Interdiction de professionnels non cités | prélèvements de rélèvements |
| ci-avant | 8hà20h P | |
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur là base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du 30juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
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L LL Catégorie 2 : Usages domest iques
| | Niveau 1 Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4
| | (Vigilance) | (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)
Usages des particuliers | Mesures
Auto-limitation des NEeEnen de Arrosage des potagers rélèvements prélèvements de
P 8hà20h
Arrosage iction : ge des espaces | Interdictio de Interdiction de
verts, pelouses et jardins prélèvements de 8h 21 . prélèvements
non potagers | àa20h L_ a = _n_— |
Die ue Interdiction sauf . . ._. … . linterdiction sauf 1ere | | .
Remplissage des piscines | Auto-limitation : 14 à îere mise en eau Interdiction 2 mise en eau liée à la nn privées des . liée à la de A construction : AT
prélèvements construction | prélèvements
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction de Interdiction de
Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements
murs, toits, terrasses.
Autres usages des
particuliers non cités ci-
avant
Catégorie 3 : Usages publics
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages des collectivités Mesures
| Auto-limitation NT Interdiction sauf | Interdiction | Interdiction sauf 1ere . . ee des . de à îere mise en eau des Remplissage piscines AT mise en eau liée à la 220 21 | prélèvements : liée à la prélèvements publiques construction ou . : . ne construction ou sauf raison | raison sanitaire : nn nl raison sanitaire sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y . _ compris les pelouses liées Interdiction de interdiction de | Interdiction | es | au tramway
Arrosage des terrains de
. Sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, Caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques (par
réseau)
Douches de plage
prélèvements de8h
à20h |
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
:
Interdiction sauf |
| circuit fermé
. 1 | Auto-limitation des |
prélèvements
prélèvements
Interdiction de
raison sanitaire
nterdiction sauf
circuit fermé
interdiction de
prélèvements
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr
| prélèvements
Interdiction
des
prélèvements sauf | prélèvements
sauf raison
sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
7/9 Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements de 8 h Interdiction de prélèvements
Interdiction
des |
Fr
| àa20h prélèvements
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts.) sont interdits de 8 h à 20 h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d'eau
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil d'alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion de la
navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du
cours d'eau : objectif de
diminution de 20 % par
jour des éclusées par
écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d’eau ou le débit du
cours d'eau : objectif de
diminution de 40 % par
jour des éclusées par
écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information préalable
de la DDT
compétente,
établissement d'un
planning adapté à la
situation des cours
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
- à la restitution à l‘aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
= —
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau [L _ _
| concernés du seuil d'alerte du seuil d'alerte . du seuil de crise | renforcée
Vidange des plans Interdite d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées) Précautions maximales
pour limiter les risques
. de perturbation du Interdit jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf Travaux en rivières milieu. dérogation accordée dans le cadre de Obligation de respecter l'autorisation délivrée par là police de l'eau. le débit réservé à l'aval |
des travaux.
. . Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable Rejet des stations L L LC: ï , cu: er h , et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. d'épuration et : : L Re . Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, collecteurs pluviaux : . , service en charge de la police de l'eau.
Le: . Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable Rejets industriels à ne ; , ne ne et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sa rthe.gouv.fr 9/9