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Compte-Rendu - 08 compte rendu 12decembre2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estréchure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 compte rendu 12decembre2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
République Française
Département : GARD
Arrondissement : Le Vigan
L'ESTRECHURE - COMMUNE
Procès verbal
Le vendredi 12 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Nathalie LIRON.
Secrétaire de la séance : Eliane WOLGA
Présents : Jacques HILAIRE, Nathalie LIRON, Virginie ALLOUX, Eliane WOLGA, Françoise DEL BUCCHIA, Christophe BERNARD
Représentés :
Absents et excusés : Sylvain GHENZI
Ordre du jour :
• Approbation du procès verbal du conseil municipal en date du 07 novembre 2025, • Validation du choix pour la participation de la collectivité relatif à la protection sociale complémentaire obligatoire au 1er janvier 2026 pour les agents titulaires et de droit public,
• Choix de l'entreprise pour la treille de la petite auberge,
Questions diverses
Délibérations du conseil :
Le procès verbal du conseil municipal en date du 07 novembre 2025 est adopté à l'unanimité
Validation du choix pour la participation de la collectivité relatif à la protection sociale complémentaire obligatoire au 1er janvier 2026 pour les agents titulaires et de droit public,
(N° DE_039_2025)
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, prise en application de la loi du 06/08/2019, codifiée aux articles L221-1 à L227-4, du
code général de la fonction publique
Vu le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vu le décret n° 2021-904 du 07/07/2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des
accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20/04/2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial exceptionnel en date du 14/11/2025 sur la mise en place de la
participation de l’employeur concernant la protection sociale santé par le biais de contrat labellisés,
Le Maire expose : L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de participer financièrement
au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que
soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un
accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; aussi les employeurs
territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une
négociation collective locale dont la signature est intervenue le 03/03/2025.
Trois options sont proposées :
Option 1 : Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le Centre de Gestion
du Gard,
Option 2 Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative « Santé » proposé par le Centre
de Gestion du Gard,
Option 3 : Adhésion à un contrat de labellisation « santé » pour un montant mensuel de 15 € sans critère de
modulation.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : de verser une participation financière de 15€ par agent et par mois au fonctionnaires stagiaires et
titulaires, aux agents contractuels de droits public et de droit privé en activité et ayant souscrit un contrat
labellisé.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté à l’unanimité des membres présents
Délibération : adoptée
Choix de l'entreprise pour la réfection de la treille de la petite Auberge (N° DE_040_2025)
délibération annulée suite à un problème logiciel
Choix de l'entreprise pour la réfection de la treille de la petite Auberge (N° DE_041_2025)
Au vu de la nécessité de changer la treille en bois existante de la petite Auberge, monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis concernant la réfection de celle-ci :
• EI VALMALLE Richard pour un montant total de 19 656,00 € TTC
• EI PAGNUCCO Matthias pour un montant total de 19 400,00 € TTC
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de retenir la proposition de l'EI PAGNUCCO pour un montant 19 400,00 € TTC et d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la réfection de la treille.
Délibération : adoptée
Jacques HILAIRE
Président de séance
Eliane WOLGA
Secrétaire de séance