Compte-Rendu - 02 Compte rendu 26janvier2024

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Compte-Rendu - 02 Compte rendu 26janvier2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Compte rendu 26janvier2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 26 janvier 2024

Compte rendu de la séance du 26 janvier 2024

Date de la convocation : 23 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six janvier à 18 heures 00, le conseil municipal de la commune de L'Estréchure s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jacques HILAIRE (Maire).

Etaient présents: Jacques HILAIRE, Nathalie LIRON, Virginie ALLOUX, Eliane WOLGA, Françoise DEL BUCCHIA, Maurice HILAIRE, Sylvain GHENZI, Christophe BERNARD

Procurations: Philippe POULACHON à Virginie ALLOUX

Absents:

Secrétaire(s) de la séance: Eliane WOLGA

Ordre du jour:

- Retrait de la délibération DE 045 2023 portant délégation au maire et aux adjoints - Délégation donnée au Maire et aux adjoints

- DETR 2024 (corrige et remplace la délibération DE_063_2023)

- Questions diverses

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal qui est approuvé à l'unanimité.

1/ Retrait de la délibération DE 045 2023 portant délégation au maire et aux adjoints ( DE_002_2024) Monsieur le Maire rappelle la délibération DE-045-2023 du 28 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal donnait délégation de fonctions au Maire et aux adjointes et explique que le contrôle de légalité demande le retrait de cette délibération en raison de l'absence de limite prévue à l'alinéa 27 et le manque de clarté des alinéas 15, 16 et 22. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration : - Valide le retrait de la délibération DE-045-2023.

- Dit qu'une nouvelle délibération sera prise pour donner délégation de fonctions au Maire et aux adjointes.

2/ Délégation donnée au maire et aux adjoints ( DE_003_2024)

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. En précisant que les décisions prises par le maire par délégation, dans le cadre de la présente délibération, ont pour unique intérêt de permettre d'agir rapidement et qu'il est toujours rendu compte de ces décisions lors de la séance suivante du conseil municipal. Il invite le conseil à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Vu l'article L2122-22 du CGCT,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire les délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité plus une procuration, le conseil municipal décide : Article 1 : le Maire est chargé par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues aux alinéas suivants de l'article L2122-22 du CGCT :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 1 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 3 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 26 janvier 2024

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 3 000€ ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit l 000 € ;

19° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit un montant inférieur à 50 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 150 € ;

22° D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit 500 € maximum, l’attribution de subventions ;

24° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. 3/ DETR 2024 ( DE_004_2024)- Annule et remplace la délibération DE 063-2023 du 21/12/2023 Monsieur le maire expose au conseil qu'il y a lieu d'annuler la délibération n°DE063_2024 en raison d’erreur dans le plan de financement.

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la traversée du village, dont le coût prévisionnel est estimé à 438 884,40 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 87 777,00 € 20,00 %

Département Contrat territorial 255 391,00 € 58,19 %COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 26 janvier 2024

Département Amendes de Police 24 280,00 € 5,53 %

Auto-financement

Fonds propres 71 436,40 € 16,28 %

Total HT 438 884,40 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, :

- Approuve la réalisation du projet présenté et estimé à 438 884,40 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et à

signer tout document afférent à ce dossier.

Questions diverses:

Des membres de l'association Déclic&Stimuli présentent le programme Festi'Borgne 2024 qui aura lieu cette année du

05 au 09 août 2024. les spectacles auront lieu le mardi sur la commune.

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'une administrée propriétaire en résidence secondaire sur la commune

qui souhaite être inhumée, ainsi que sa fille, au coté de son époux qui repose au cimetière de Saint Martin de

Corconac. le conseil municipal ne voit aucune objection à l'inhumation de cette administrée mais ne peut actuellement

pas répondre favorablement à la requête de sa fille car le cimetière manque de place et nécessite des aménagements. Il

est proposé de réfléchir assez rapidement à l'aménagement et à la mise en sécurité du cimetière.

Monsieur le Maire présente des devis de menuiserie pour le changement de la porte en bois de la boulangerie, celle-ci

étant particulièrement abimée. Après réflexion, le conseil municipal souhaite opter pour une porte en bois à l'identique

plutôt qu'une porte en aluminium. la validation du devis se fera au cours de la prochaine séance du conseil municipal.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 19h00.

Le Maire, La secrétaire de séance,