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Arrêté - Arrêté 2022 134 stationnement interdit impasse Pierre Bérégovoy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 134 stationnement interdit impasse Pierre Bérégovoy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE LE DONJON
Extrait du registre des arrêtés du Maire
LE MAIRE DE LE DONJON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R411- 25, R 417-4, R 417-9, R 417-10 et R417-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée Impasse Pierre Bérégovoy doit être interdit à tous véhicules afin de faciliter l’accès aux véhicules d’urgence et de secours :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur
la chaussée Impasse Pierre Bérégovoy, dans l'agglomération de Le Donjon.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue sera mise en place à la charge de la commune de LE DONJON.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : M. le Maire de la commune de LE DONJON, M. le Directeur Général des Services du Département, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
"Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de LE DONJON, "M. le Directeur Général des Services du Départe
«Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reÆurs devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mis à compter de la présente notification.
2022/134