Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté de délimitation fleuve Mahruy

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté de délimitation fleuve Mahruy Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté de délimitation fleuve Mahruy)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales

Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°…

fixant la nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM)

sur le fleuve Mahury

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code du Domaine de l’État :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles L.2111-5 et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019, relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane

Arrêté LTM sur le fleuve Mahury /RE 1/5Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Ranayld VALLEE, directeur général et M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l’arrêté n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°245/DDE du 25 février 1983 modifié par arrêté préfectoral n°R03-2018- 04-09-010 du 09 avril 2018 fixant les limites du Domaine Public Maritime du Fort Diamant à la crique Bardeau et la Limite Transversale (LTM) du fleuve Mahury ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019, annulant et remplaçant l’arrêté n°R032019-12-23-002 du 23 décembre 2019, fixant pour l’année 2020 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir l’Apostille, GUYAWEB.COM, France Guyane et INTERENTREPRISES.COM ;

Vu l’arrêté préfectoral DEAL/UPR n° …….. du …/…/……. portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation, du …./…/…. au …/…/….. inclus sur les communes de Matoury, Rémire- Montjoly et Roura ;

Vu l’avis favorable du Bureau de l’Action de l’État en Mer (BAEM) du commandement de la zone maritime en Guyane en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Matoury en date du 29 janvier 2020 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Rémire-Montjoly en du 28 janvier 2020 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Roura en date du 28 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable du Conservatoire du Littoral de Guyane en date du 31 janvier 2020 ;

Vu la décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;

Vu la décision n°……… du …/..../... du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant M. …… en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les avis de publicité publiés dans les journaux locaux habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales en Guyane ;

Vu le rapport de présentation du service instructeur de la Direction de la Mer, du littoral et des Fleuves, du service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales, l’unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (gestionnaire du domaine public maritime) en date du 04 février 2020 ;

Considérant le rapport et les conclusions …/…/….. du commissaire enquêteur en date du …/…/...

Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Arrêté LTM sur le fleuve Mahury /RE 2/5ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n°245/DDE du 25 février 1983 de la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Mahury. Les limites du rivage de la mer de la base Navale à la Crique Bardeau restent en vigueur.

Article 2 ; Nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM)

La nouvelle Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Mahury est fixée comme indiquée ci- dessous et selon le plan annexé :

- Sur la rive gauche (côté commune de Rémire-Montjoly ) de l’embouchure du fleuve Mahury ; ➔ Coordonnées en WGS 84 : N : 04° 50’ 52.488’’ - W : -52° 17’ 16.057’’.

et

- Sur la rive droite (côté commune de Roura) de l’embouchure du fleuve Mahury, le point situé sur la demi-droite perpendiculaire à l’axe du fleuve ;

➔ Coordonnées en WGS 84 : N : 04° 50.757’ 0’’ - W : -52° 16.8725’ 0’’.

Article 3 ; Publication

Le présent arrêté sera notifié aux communes de Matoury, Rémire-Montjoly et Roura et sera affiché dans les mairies pendant un délai minimum d’un mois conformément à l’article R. 2111-12 du CGPPP.

En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4 ; Voie et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane situé au 7 rue Schoelcher – BP. 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Article 5 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, les maires des communes de Cayenne, de Matoury, de Macouria ainsi que le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Arrêté LTM sur le fleuve Mahury /RE 3/5BEEN

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C1

es

PRÉFETDE LA |

RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

mess|

Commune

de Matoury

Limite transversale de la Mer en 2020

Rive côté Rémire-Montjoly

Rive côté Roura

Limite administrative communale

Trait de côte relevé en 2013

Trait de côte relevé en 2006

Trait de côte relevé en 1997

Trait de côte relevé en 1988

Trait de côte relevé en 1950

20 mètres de la limite admisnitrative entre les communes

Rémire-Montjoly/Matoury (embouchure de la Crique Fouillée)

Coord en WGS84 - N: 04° 50' 52.488" - W: 52° 17' 16.057"

20 mètres de la Limite administrative côté Roura

Coord en WGS84 - N: 04° 50.757' 0" - W: 52° 16.8725' 0"

Réalisation : DGTML Guyane/FLAG/Unité Littoral

Source:ING Ortho IGN 2015/DGTM Guyane

Arrêté LTM sur le fleuve Mahury /RE Plan annexé

Arrêté LTM sur le fleuve Mahury – RE| Ét SE Es ILE, Var ee 22

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! @ Rive côté Rémire-Montjoly

© Rive côté Roura

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Date:

Signature:

— Jrait de côte relevé en 2013

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— Jrait de côte relevé en 2006

— Trait de côte relevé en 1997

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“ Réalisation : DGTML Guyane/FLAG/Unité Littoral

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Trait de côte relevé en 1950 r.

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Arrêté LTM sur le fleuve Mahury /RE Plan annexé

Arrêté LTM sur le fleuve Mahury – RE