Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté 13
Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 02 2020.10.13
Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2
Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE 1 AP désignation CE
Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 01 2020.09.18
Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté SG M. de ROQUEFEU
Arrêté - Préfecture - Guyane - annexe 9 à 10
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210113 arrêté dragage chen
Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté fixant la liste d'apt
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20200820 Arrêté Ferme Coross
Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté avec annexes
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté avec annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Direction
Générale
de
l'Administration
En PRÉFET DE LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction du Juridique
et
du
Contentieux
Service Administration Générale et Procédures
Juridiques
ARRETE préfectoral n°
R03-2022-10-19-00001
déclarant
cessible
la
parcelle
cadastrée
section
DE numéro
14 nécessaire
à
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
Chaumière
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Matoury
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L'1,
L.
110
et
suivants,
L.
121-1
et
suivants,
L.
1314,
L.
132-1,
R.
131-1
et
suivants
et
R.
132-1
et
suivants
;
VU le code de l'environnement
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
tendant
au
classement
comme
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française et
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°20161865
du
23
décembre
2016
relatif
à
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
pris
en
application
de
l'article
L.
3211
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret n°2019-894
du
28 août
2019
relatif
à l'organisation et
aux
missions
des
services
de
l'État en Guyane ; VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M. Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
sous-
préfet
hors
classe
détaché,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
la
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2324/DEAL
du
24
décembre
2013
portant
déclaration
d'utilité
publique
la
réalisation
par
l'établissement public
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPAG)
de
la
zone
d'aménagement
concertée
« ZAC
de
la
Chaumière
»,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de Matoury
;
1/3 |
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
RO3-2019-01-30-003
du 30
janvier
2019
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
prise
par
arrêté
préfectoral
n°2324/DEAL
du
24
décembre
2013
relative
à
la
réalisation,
par
l'établissement
public
d'aménagement
de
Îa
Guyane
(EPAG)
de
la
zone
d'aménagement
concerté
« ZAC
de
la
Chaumière
»,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Matoury;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R03-2021-12-24-00001
du
24
décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la
liste
des
supports
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022-02-25-00003
du
25
février
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-08-30-0001
du 30
août
2022
prescrivant
du
mercredi
21
septembre 2022
au
jeudi
6 octobre
2022
inclus,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
concernant
l'acquisition
des
parcelles
nécessaires
à l'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Chaumière
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Matoury
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Matoury
du
16
mars
2011
portant
sur
la
désignation
de
l'EPAG
comme
concessionnaire
de
la
ZAC
la
Chaumière
;
VU
la
concession
d'aménagement
conclue
le
31
janvier
2012
entre
la
commune
de
Matoury
et
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPFAG),
relative
à la
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Chaumière,
prolongée
par
un
avenant
du
11
janvier
2018
pour une
durée
de
six
ans; VU
le
procès-verbal
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
7 octobre
2022
;
CONSIDERANT
l'état
parcellaire
annexé
réalisé
par
l'EPFAG
en
août
2022
(annexe
1}
CONSIDERANT
le
plan
parcellaire
et
le
plan
de
situation
annexés,
réalisés
par
le
cabinet
de
géomètres-experts
SERG
en
aoûÛt
2021 (annexe
2};
CONSIDERANT
la
liste
des
propriétaires
telle
qu'elle
résulte
des
documents
cadastraux
et
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
;
CONSIDERANT
les
pièces
du
dossier
constatant
que
le
dossier
d'enquête
parcellaire
est resté
déposé
en
mairie
de
Matoury
pendant
seize
(16)
jours
consécutifs,
soit
du
21
septembre 2022
au
6
octobre
2022
inclus,
et
que
le
dépôt du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
mairie
a été
notifié
aux
propriétaires
le
1°
septembre
2022,
compte
tenu
de
la
liste
établie ci-avant visée
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
public
d'aménagement
en
Guyane
{EPAG),
devenu
l'établissement public foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPFAG)
est
autorisé
à acquérir
à
l'amiable
ou
par
voie d'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
susvisé
;
CONSIDERANT
que
les
expropriations
nécessaires
à
l‘exécution
des
travaux
prévus
pour
le
projet
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
portant
prorogation
des
effets
de
déclaration
d'utilité
publique
n°RO3-
2019-01-30-003
du
30
janvier
2019
;
CONSIDERANT
que
la
parcelle
cadastrée
section
DE
numéro
14
sise
sur
la
commune
de
Matoury
est
nécessaire
à l'aménagement de
la
zone
d'aménagement
concerté (ZAC)
de
la
Chaumière
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Matoury
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
ARRETE
:
2/3 Article
1:
Est
déclarée
cessible
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane,
la
parcelle
cadastrée
section
DE
numéro
14
sise
sur
la
commune
de
Matoury,
telle
que
désignée
aux
annexes
n°
1 et
2 du
présent
arrêté,
nécessaire
à la
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Chaumière,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Matoury. Article
2
: Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
feront
l'objet
:
- d'une
notification
individuelle
aux
propriétaires
des
terrains
concernés,
à
la
diligence
de
l'EPFAG
;
- d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane
(http:iwww.guyane.gouv.friPublications/Le-recueil-des-actes-administratifs)
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
(https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiaues/2022/Enquete-publique-parcellaire-n-2-de-la-ZAC-de-la-Chaumiere) Article
3 :
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
pendant
d'un
mois
en
mairie
de
Matoury
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
de
l'arrêté
intégral
sur
simple
demande.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
considéré
comme
caduc
s'il
n'est
pas
transmis par
le
préfet
de
la
région
Guyane
dans
les six
mois
à
compter
de
sa
signature
au
greffe
du
juge
de
l'expropriation. Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cayenne,
7 rue
Schoelcher,
BP
5030,
97305
Cayenne
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
»
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr
.
Le
présent
arrêté
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'Un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Guyane,
où
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
dans
le
même
délai
de
deux
mois.
Ces
recours
administratifs
interrompent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommence
à
courir
à
la
date
de
la
réponse
implicite
ou
explicite
de
l'administration
saisie.
Article
6 :
Le
secrétaire
général
des
services
de
l’État
en
Guyane,
le
maire
de
la
commune
de
Matoury
et
le
directeur
général
de
l'EPFAG
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne, le
19
OCT
2022
Le
Préfet,
Pour
le
c
sous-préfet
secrétaire
gé
6
services
de
l'État
athieu
GATINEAU
3/3 ANNEXE 1
—
|
T10331 HO-LNIVS à
Sep ZO0/F0/LL
8] verso!
L_ COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
DE
LA
GUYANE
COMMUNE
DE
MACOURIA
ANNEXE 2
Lieu-—dit : "HAUTS DE LA CHAUMIERE ”
PARCELLE
DE
14
PROPRIETE
EPFAG
EXTRAIT
DE
LA
CARTE
IGN
EXTRAÎT
DU
PARCELLAIRE
CADASTRALE
—
SECTION
DE
;
13
SE
L
DE
218
[DE
123]
DE
120
FI
ENREER
A
.
ce
PS
à
D:
ES eee
er
À
ss RE
|
Ÿ
a
1)
A
N
5
3
NEA
#
5
5
5
5/8
5
5
ére
FN
D
Rs:
/
5
550
Er
«,
$
EL
===
:
om
(|
NE
+
+
5
+
À
f/#
3
Ant.
5
rre+4
7)
)
&
=
—
LEE
ZEZ:EEZL.
=
=
=
NE
az is
g
Cogneau-L
+1
—
——
x
3
+
A
o
(lage-Pälikour
NaY, *
=
=
ANS
EURE
_—_—_
|
v
=
les
Hauts
€,
_
de
la
Chaumière
s\
»
\ù
’
A
Ÿ
|
EN
û
N
mn
\
,
Det
A -Chaumière
<
N°
)
k
\
à
A\'\
We
\ &
27
DE 72
V7
\ \
\
LA
eT
AN
US
hf
|
\
\
TN
DE 75
DA
\
A
\
ps
> Z
\
17,
‘
°
à
à
d
\
\
\
L I
V
A
- NS
1
*s
. Le
DE Da
\
-
\
\
RIZ
us
))
À ||.
L
DE
74
N—--—
à
ECHELLE
:
1/12500
C1
Parcelle
DE
14
ECHELLE
:
1/2000
En
ANGE
Eric
D | RICHÉ Carl
= Géomètres-Experts
Edition
du
21
AOÛT
2021
Societe
DOSSIER
: 9203
SC
d'Etudes
et de
Graphiques nTel
:
05
94
30
47
76
.
D486,
Chemin
CONSTANT
Chlore
O.G-E. n°
200006
J7254" REMIRE-MONTJOLY