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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 24DC Decision ALT2 2025
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 24DC Decision ALT2 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
Date de publication : 07-03-2025
DÉCISION N°2025-24 DC
Objet : Signature de la convention ALT2 2025
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu le projet de convention relatif à la signature de la convention ALT2 2025 ; Vu le plan d’action N°22 de la démarche RSO de la CCVHA « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
Vu l’axe 1 du projet de territoire de la CCVHA dit « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, une convention
annuelle doit être passée avec l'Etat et le Département de Maine-et-Loire afin de déterminer les modalités
de versement de l'aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) ;
CONSIDERANT que cette convention détermine les droits et obligations des parties ;
CONSIDERANT que sa signature conditionne le versement de l'aide au fonctionnement ;
DÉCIDE
Article 1 : Autorise la signature de la convention ALT2 2025 (aide au logement temporaire 2) par le Président
ou son représentant.
Article 2 : Une aide prévisionnelle de 26 856,04 € sera accordée à la Communauté de communes sur
présentation des pièces justificatives en application de la convention.
Article 3 : De certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d’Angers, le 4 mars 2025
Étienne GLÉMOT
Président