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PLU - Annexes - annexes PPRS
PLU - Annexes - annexes PPRS
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes PPRS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
Saint-Jory
Bruguières
Lespinasse
Gagnac-sur-Garonne utsiginest
Seilh Saint-Alban
SUSSONnE, Fétouiet Fonbeauzard
Aucamvil ill
Mondonvilk Beauzelle ÉurqUEs
Cornebarri L'Union Beaupuy
Blagnac Montrabé
Pibrac Mondouzil
Brax Pin-Balma
Colomiers Baïma Mons.
Toulouse Flourens.
Drémil-Lafage
: : cs s; 5 à Tournefeuille Quint-Fonsegrives O5 Direction de la Planification et de l'Urbanisme Aigrfeuile
Service de la Réglementation Urbaine — Saint-Ores-de-Gamevile
Villeneuve-Tolosane
Gratentour
Plan Local
d'Urbanisme
Révision du POS en PLU
approuvée par DCC du 11/04/2013
5 - Annexes
5A - Servitudes d’Utilité Publique
5A4 - Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles Sécheresse
. toulouse aua/T..…
mMétropÜie aire urbaine Ratentour aa —— COMMUNAUTÉ URBAINE
Toulouse Métropole
CRTC NEA EST ER RE CE PA
31505 Toulouse Cedex 5
t. 05 81 91 72 00 - f. 05 81 91 72 01
www.toulouse-metropole.fr EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
HAUTE-GARONNE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
de retra nf
Direction
Départementale
Des Territoires
Haute-Garonne
Service Risques
et Gestion de Crise
Is argile
PPR SECHERESSE
Note de Présentation
Cantons de FRONTON, MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, VILLEMUR-SUR-TARN :
-AZas,
-Bazus,
-Bessières,
-Bondigoux,
-Bouloc,
-Bruguières,
-Buzet-sur-Tarn,
-Castelnau d'Estretefonds,
-Cepet,
-Fronton,
-Gargas,
-Garidech,
-Gemil,
-Gratentour,
-La-Magdeleine-sur-Tarn,
-Labastide-Saint-Sernin,
-Lapeyrouse-Fossat,
-Layrac-sur-Tarn,
-Le-Born,
-Lespinasse,
-Mirepoix-sur-Tarn,
-Montastruc-la-Conseillère,
-Montjoire,
-Montpitol,
-Paulhac,
-Roqueserière,
-Saint-Jean-L'Herm,
-Saint-Jory,
-Saint-Rustice,
-Saint-Sauveur,
-Vacquiers,
-Villaries,
-Villaudric,
-Villematier,
-Villemur-sur-Tarn,
-Villeneuve-les-Bouloc. SOMMAIRE
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION
2. PRESENTATION DE LA ZONE ETUDIEE
2.2. CONTEXTE NATUREL DÉPARTEMENTAL.
2.2.1. Situation géographique
2.2.2. Géologie...
2.2.3.Hydrogéologie
3. DESCRIPTION DES PHENOMENES ET DE LEURS CONSEQUENCES..emnne 6
4. SINISTRES OBSERVES DANS LE DEPARTEMENT
5. DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE D'ETABLISSEMENT DU PPR sms 7
5.1. CARTE DE L'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT
5.2. PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE
5.3. RÉGLEMENTATION
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Carte géologique départementale synthétique des formations argileuses et
marneuses de la Haute-Garonne
Figure 2 : Carte départementale d'aléa retrait-gonflement des argiles de la Haute-Garonne
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Classement des formations géologiques par niveau d'aléa
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Description succincte des formations argileuses affleurant dans le département de
la Haute-Garonne
Annexe 2 : Description des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux et de leurs
conséquences
Annexe 3 : Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des
argiles, pris dans le département de la Haute-Garonne à la date du 10 mars 2003
Annexe 4 : Extraits de la norme AFNOR NF P 94-500 (version 2006) intitulée «
Classifications et enchaînement des missions types d'ingénierie géotechnique »
Annexe 5 : Schéma de principe des mesures constructives préconisées PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
1. INTRODUCTION
Les phénomènes de retrait et de gonflement de certains sols argileux ont été observés depuis longtemps dans les pays à climat aride et semi-aride où ils sont à l'origine de nombreux dégâts
causés tant aux bâtiments qu'aux réseaux et voiries. En France, où la répartition
pluviométrique annuelle est plus régulière et les déficits saisonniers d'humidité moins marqués, ces phénomènes n'ont été mis en évidence que plus récemment, en particulier à l'occasion
des sécheresses de l'été 1976, et surtout des années 1989-90. Les dégâts observés concernent en France principalement le bâti individuel.
La prise en compte, par les assurances, de sinistres résultant de mouvements différentiels de terrain dus au retrait-gonflement des argiles a été rendue possible par l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.
Depuis l'année 1989, date à laquelle cette procédure a commencé à être appliquée, près de 5 000 communes françaises, réparties dans 75 départements ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à ce titre. À ce jour, on évalue à plus de 3 miliards d'euros le coût
cumulé des sinistres « sécheresse » indemnisés en France, en application de la loi de 1982.
Le département de la Haute-Garonne fait partie de ceux qui ont été particulièrement touchés par de nombreux désordres du bâti du fait de ce phénomène. Entre août 1991 et février 2003, 51 arrêtés inter-ministériels ont ainsi été pris, reconnaissant létat de catastrophe naturelle pour ce seul aléa dans 383 communes du département (soit 65 % des 588 communes que compte la Haute-Garonne). Dans le cadre de l'étude départementale d'aléa réalisée en 2002 par le BRGM, 5 249 sites de sinistres, répartis dans 220 communes de la Haute-Garonne, ont ainsi été recensés depuis 1989, ce qui constitue très vraisemblablement
une estimation minorée de la réalité.
L'examen de nombreux dossiers de diagnostics ou d'expertises révèle que beaucoup de sinistres auraient sans doute pu être évités ou que du moins leurs conséquences auraient pu être limitées, si certaines dispositions constructives avaient été respectées pour des bâtiments situés en zones sensibles au phénomène.
C'est pourquoi l'État a souhaité engager une politique de prévention vis-à-vis de ce risque en incitant les maîtres d'ouvrage à respecter certaines règles constructives. Cette démarche
s'inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles, par la mise en oeuvre de Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR), ce qui consiste à délimiter des zones apparaissant exposées à un niveau de risque homogène et à définir, pour chacune de ces zones, les
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent y être prises, en
application du code de l'environnement (articles L562-1 à L562-9).
Dans le cas particulier du phénomène de retrait-gonflement des argiles, les zones
concernées, même soumises à un aléa considéré comme élevé, restent constructibles. Les prescriptions imposées sont, pour l'essentiel, des règles de bon sens dont la mise en œuvre
n'engendre qu'un surcoût relativement modique, mais dont le respect permet de réduire considérablement les désordres causés au bâti, même en présence de terrains fortement susceptibles vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement.
Cette réglementation concerne essentiellement les constructions futures. Quelques consignes s'appliquent toutefois aux bâtiments existants afin de limiter les facteurs déclenchants et/ou aggravants du phénomène de retrait-gonflement.
Le non respect du règlement du PPR peut conduire à la perte du droit à l'indemnisation de
sinistres déclarés, et ceci malgré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
3/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
2. PRESENTATION DE LA ZONE ETUDIEE
2.1. Limites de l’étude
Le présent PPR couvre les communes suivantes (département de la Haute-Garonne) : Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux, Bouloc, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Castelnau-d'Estretefonds, Cepet, Fronton, Gargas, Garidech, Gemil, Gratentour, La-Magdeleine-sur-Tarn, Labastide Saint-Sernin, Lapeyrouse Fossat, Layrac-sur-Tarn, Le-Born, Lespinasse, Mirepoix-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roqueserière, Saint-Jean-L'Herm,
Saint-Jory, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villaries, Villaudric, Villematier, Villemur- sur-Tarn et Villeneuve-les-Bouloc
2.2. Contexte naturel départemental
2.2.1. Situation géographique
Le département de la Haute-Garonne est divisé en 588 communes et couvre une superficie de 6 376 km2. Il comptait 1 050 000 habitants au recensement de 1999 mais l'urbanisation est surtout concentrée dans l’agglomération de Toulouse qui regroupe plus de la moitié de la population départementale dans une trentaine de communes, le reste de la Haute-Garonne se
caractérisant plutôt par un habitat rural dispersé.
La partie sud du département, jusqu'à Saint-Gaudens, correspond à une partie de la chaîne pyrénéenne, tandis que son extrémité nord-est, près de Revel, se situe en limite de la Montagne Noire, terminaison du Massif Central. Entre ces deux zones de socle, l'essentiel de la Haute-Garonne est constitué de terrains molassiques issus du démantèlement des massifs périphériques et largement recouverts de formations superficielles récentes : dépôts glaciaires, colluvions et surtout alluvions diverses particulièrement développées dans les
larges vallées de la Garonne, de l'Ariège et du Tarn.
2.2.2. Géologie
La connaissance de l'aléa retrait-gonflement passe par une étude détaillée de la géologie du département, en s'attachant particulièrement aux formations contenant de l'argile (argiles proprement dites mais aussi marnes, altérites, alluvions, limons, sables argileux, etc.).Ilest en effet important de déterminer, pour chaque formation, la nature lithologique des terrains ainsi que les caractéristiques minéralogiques et géotechniques de leur phase argileuse. Cette analyse a été effectuée principalement à partir des données déjà disponibles sur le sujet et notamment à partir des cartes géologiques à l'échelle 1/50 000 publiées par le BRGM et de l'analyse des données de sondages contenues dans la Banque de données du Sous-Sol gérée par le BRGM. Elle reflète donc l'état actuel des connaissances sur la géologie des formations superficielles de la Haute-Garonne, mais est susceptible d'évoluer au fur et à
mesure de l'acquisition de nouvelles données locales sur le proche sous-sol.
Les formations géologiques affleurantes ou sub-affleurantes dans le département et considérées comme argileuses (au sens le plus large) sont brièvement décrites en annexe 1, après regroupement d'unités stratigraphiquement distinctes mais dont les caractéristiques lithologiques et donc le comportement supposé vis-à-vis du retrait-gonflement sont
comparables.
La carte géologique des formations argileuses et marneuses présentée en figure 1 est une carte synthétique qui résulte d'une analyse interprétative à partir des connaissances
actuellement disponibles. Certaines unités stratigraphiques ont été regroupées dans la mesure où leur nature lithologique similaire le justifiait. Par ailleurs, les formations considérées comme
4/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
a priori non argileuses n'ont pas été figurées sur cette carte, ce qui n'exclut pas que des poches ou placages argileux, non identifiés sur les cartes géologiques actuellement disponibles, peuvent s’y rencontrer localement.
Carte extraite du rapport BRGM/RP-51894-FR, décembre 2002
0 12.5 25
kilomètres
Légende
[M Auvions graveleuses récentes (Quatemaire)
M r-ecrcrex user)
[IN Manteau d'atération srgieuses (Quatemaire)
[_] Formation loessique décalcifée (Quatemaire)
[M] Euvions imoneuses (Quatemaire)
ET] coluvions argio-sablo-graveleuses (Quaternaire)
Dépôts glaciaires (Quaternaire)
[_] Limons sur aluvions (Quaternaire)
Aluvions tributaires de la molasse (Quatemaire)
LE Alluvions graveleuses anciennes (Quaternaire)
Aluvions sablo-argieuses (Quaternaire)
Formation résiduelle argio-sableuses (Quaternaire)
Holasse (Oligocène à Miocène)
Géssciences pour une Terre durable Mames et mamo-calcaires (Oligo-Miocène) Avgile palustre (Eccène à Oligocène)
rg m HI soie arioiée gypse (Keuper)
C1] Formation a priori non argileuse
Fig. 1 : Carte géologique départementale synthétique des formations argileuses et marneuses de la Haute-Garonne
Cette synthèse géologique départementale indique que plus de 85 % de la superficie de la Haute-Garonne est concernée par des formations à dominante argileuse plus ou moins
marquée, et donc soumises à un risque de retrait-gonflement. Les formations argileuses et marneuses ainsi identifiées sont en définitive au nombre de 16. Celle dont la surface
d'affleurement est la plus étendue est la Molasse, formation détritique continentale tertiaire, présentant des évolutions lithologiques séquentielles et de nombreuses variations latérales de faciès, qui couvre le quart du département. Les autres formations argileuses prépondérantes sont pour l'essentiel d'origine alluvionnaire ou colluviale, les plus importantes en terme de
5/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
surface d'affleurement étant les limons sur alluvions, les colluvions argilo-sableuses à argilo- graveleuses et les alluvions tributaires de la molasse, puis les alluvions graveleuses anciennes et récentes.
2.2.3.Hydrogéologie
Les fluctuations du niveau des nappes phréatiques peuvent avoir une incidence sur la teneur en eau (dessiccation ou imbibition) dans certaines formations à alternance argilo-sableuse, et
contribuer ainsi au déclenchement ou à l'aggravation de mouvements de terrain différentiels.
Plusieurs cas de sinistres survenus dans le département sont à relier à ce type de
mécanisme. Ceci concerne en particulier les nappes alluviales qui présentent d'importantes variations saisonnières de leur niveau piézométrique. En période estivale, le tarissement naturel des cours d’eau qui les drainent et l'effet des prélèvements pour l’eau potable et surtout l'irrigation se traduisent par un abaissement du niveau de ces nappes, de nature à entraîner
une diminution de la teneur en eau des argiles situées en surface.
3. DESCRIPTION DES PHENOMENES ET DE LEURS
CONSEQUENCES
Les principales caractéristiques des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux et leurs conséquences sont rappelées en annexe 2.
4. SINISTRES OBSERVES DANS LE DEPARTEMENT
Entre août 1991 et février 2003, 383 des 588 communes que compte le département de la Haute-Garonne (soit 65 % d’entre elles) ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles,
ce qui représente environ 70 % de la superficie totale du département.
Le nombre total de sites de sinistres recensés et localisés par le BRGM dans le cadre de l'étude départementale d'aléa s'élève à 5 249, répartis dans 220 communes, mais ce nombre
constitue très vraisemblablement une estimation minorée de la réalité.
Les périodes prises en compte dans ces arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'étalent entre mai 1989 et septembre 2000 et le nombre total d'occurrences (en distinguant commune par commune) s'élève à 513 (cf. annexe 3). De 1989 à 1997, 34 % des
communes du département en moyenne ont été chaque année reconnues en état de catastrophe naturelle à ce titre (à raison de 163 à 236 communes chaque année), avec un maximum de 40 % en 1993. Depuis 1998, ce nombre a baissé sensiblement et concerne
moins de 50 communes (soit 10 % de la superficie départementale) pour les années 1999 et 2000. Tout ceci place la Haute-Garonne en première position des départements français eu égard au nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse (51 depuis 1991) et en
deuxième place (derrière le département des Yvelines) pour ce qui est du montant cumulé des indemnisations versées à ce titre (données de la Caisse Centrale de Réassurance).
6/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
5. DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE D'ETABLISSEMENT DU
PPR
5.1. Carte de l'aléa retrait-gonflement
Afin de circonscrire les zones à risque, le BRGM a dressé, pour l'ensemble du département
de la Haute-Garonne, une carte de l’aléa retrait-gonflement (figure 2). L'aléa correspond par définition à la probabilité d'occurrence du phénomène. Il est ici approché de manière qualitative à partir d'une hiérarchisation des formations géologiques argileuses du département vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement.
Légende id
CT] Zone a priori non argileuse
Zone d'aléa faible
EI Zone d'aléa moyen
= Délimitation des communes concernées
Fig. 2 : Zoom sur les communes concernées, de la carte départementale d'aléa retrait- gonflement des argiles de la Haute-Garonne réalisée par le BRGM.
Pour cela, on établit d'abord une carte de susceptibilité, sur la base d'une caractérisation purement physique des formations géologiques à partir des critères suivants : - la proportion et la géométrie des termes argileux au sein de la formation (analyse lithologique) ;
- la proportion de minéraux gonflants dans la phase argileuse (composition minéralogique);
7/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
- le comportement géotechnique du matériau.
Pour chacune des 16 formations argilo-marneuses identifiées, le niveau d’aléa est en définitive la résultante du niveau de susceptibilité ainsi obtenu avec la densité de sinistres retrait-gonflement, rapportée à 100 km2 de surface d'affleurement réellement urbanisée pour permettre des comparaisons fiables entre formations). La synthèse des résultats obtenus est présentée dans le tableau 1 ci-après.
Formation géologique Superficie (en % de la surface du département)
Formations à aléa moyen
Colluvions argilo-sablo-graveleuses (Quaternaire) 12,06 Alluvions sablo-argileuses (Quaternaire) 0,63 Formation résiduelle argilo-sableuse (Quaternaire) 0,69 Molasse (Oligocène à Miocène) 25,70
Marnes et marno-calcaires (Oligocène à Miocène) 3,68
Formations à aléa faible
Alluvions graveleuses récentes (Quaternaire) 2,91
Paléochenaux (Quaternaire) 0,04 Manteau d’altération argileuse (Quaternaire) 0,87
Formation loessique décalcifiée (Quaternaire) 0,01 Eluvions limoneuses (Quaternaire) 0,12
Dépôts glaciaires (Quaternaire) 1,18 Limons sur alluvions (Quaternaire) 21,11
Alluvions tributaires de la molasse (Quaternaire) 10,19 Alluvions graveleuses anciennes (Quaternaire) 4,04 Argile palustre (Eocène à Oligocène) 0,68
Argile bariolée gypsifère (Keuper) 0,02
Tabl. 1 - Classement des formations géologiques par niveau d'aléa
La répartition cartographique des zones d’aléa est présentée sur la carte de la figure 2. En définitive, près de 43 % de la superficie du département est située en zone d'aléa moyen et un peu plus de 41 % en zone d’aléa faible, le reste, soit environ 16 % du département étant en zone a priori non argileuse, en principe non exposée aux risques de retrait-gonflement ce qui n'exclut pas la présence, localement, de poches ou de placages argileux non cartographiés).
Il est à noter que dans le cas de la Haute-Garonne et par comparaison avec d’autres départements où cette même méthodologie a été appliquée (notamment en région parisienne), aucune des formations argileuse ou marneuse identifiée n'a été considérée comme présentant un aléa élevé vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement. Ce résultat peut paraître surprenant dans la mesure où la Haute-Garonne se caractérise par une sinistralité particulièrement forte, malgré un taux d'urbanisation modeste (surtout en dehors de l'agglomération toulousaine). Rappelons cependant que la méthodologie adoptée accorde plus
de poids à la susceptibilité des formations (établie sur la base de critères purement physiques) qu'à leur sinistralité (qui est largement influencée par des facteurs humains de nature à fausser la perception des phénomènes). Or les formations molassiques, alluviales et colluviales qui caractérisent la majeure partie de ce département se caractérisent, outre leur
8/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
forte hétérogénéité spatiale, par des teneurs en smectites et des valeurs au bleu de méthylène relativement faibles par rapport à ce qu'on peut observer dans d'autres formations argileuses sujettes au retrait-gonflement.
5.2. Plan de zonage réglementaire
Le tracé du zonage réglementaire établi pour chacune des communes a été extrapolé
directement à partir de la carte d'aléa départementale obtenue selon la méthodologie décrite au paragraphe 5.1, en intégrant une marge de sécurité de 50 m de largeur pour tenir compte de l'imprécision des contours qui sont valides à l'échelle 1/50 000. Le plan de zonage a été établi sur fond cartographique extrait des cartes IGN à l'échelle 1/25 000 et agrandi à l'échelle 1/10 000.
Par souci d'homogénéité avec la méthodologie appliquée sur le reste du territoire national, les zones exposées à un aléa faible à moyen ont été regroupées en une zone unique, de couleur
bleue, notée B2. La carte réglementaire traduit ainsi directement la carte d’aléa et présente donc une zone réglementée unique.
5.3. Réglementation
Le règlement du PPR décrit les différentes prescriptions et recommandations destinées à s'appliquer à la zone réglementée. Ces prescriptions sont pour l'essentiel des dispositions constructives et visent surtout la construction de maisons neuves. Certaines s'appliquent néanmoins aussi aux constructions existantes, avec pour principal objectif de ne pas aggraver la vulnérabilité actuelle de ces maisons vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement.
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est opposable aux tiers. À ce titre il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l'article 126.1 du Code de l'Urbanisme. Comme spécifié dans l'article L562-4 du code de l'environnement, le respect des prescriptions obligatoires s'applique à toute nouvelle construction (dans les zones concernées) dès l'approbation du PPR. Pour les constructions existantes, le délai autorisé pour la mise en conformité avec les prescriptions du PPR atteint au maximum cinq ans pour les mesures les plus contraignantes.
Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone réglementée par un PPR, et de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme. Le non respect des dispositions du PPR peut notamment entraîner une restriction des dispositifs d'indemnisation en cas de sinistre, même si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements différentiels de sols liés au retrait-gonflement.
6. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES PREVENTIVES
Les dispositions constructives décrites dans le règlement du PPR ne sont évidemment pas exhaustives en ce sens qu'elles ne se substituent pas aux documents normatifs en vigueur (NF — DTU) mais qu'elles les complètent. La mise en application de ces dispositions ne
dispense donc pas de respecter l'ensemble des règles de l'art en vigueur dans le domaine de la construction.
Par ailleurs, il s’agit de dispositions préventives et non curatives. Elles ne s'appliquent donc pas nécessairement en cas de sinistre avéré, pour lequel il convient de faire appel à des méthodes de réparation spécifiques.
9/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
Concernant les constructions nouvelles en zone réglementées par le PPR et pour ce qui est des maisons individuelles (hors permis de construire groupé), le choix est laissé entre deux options. La première consiste à faire réaliser par un bureau d'études géotechniques une reconnaissance de sol de type G12 (cf. annexe 4) qui permettra de vérifier si, au droit de la
parcelle, le proche sous-sol contient effectivement des matériaux sujets au retrait-gonflement (dans le cas contraire, le constructeur s'exonère ainsi de toute disposition constructive spécifique) et de déterminer quelles sont les mesures particulières à observer pour réaliser le projet en toute sécurité en prenant en compte cet aléa. La seconde option consiste à appliquer directement un certain nombre de mesures préventives qui concernent autant la construction elle-même que son environnement immédiat, mesures de nature à éviter a priori tout risque de désordre important même en présence de matériaux très sensibles au retrait-gonflement. Il va de soi que la première option est préférable, d'une part parce qu’elle permet de lever d'éventuelles incertitudes quant à la nature exacte des matériaux au droit de la parcelle à construire, et d'autre part parce qu’elle permet une adaptation plus fine du projet au contexte géologique local. Pour tous les autres bâtiments projetés en zone d’aléa retrait-gonflement (à l'exception de ceux à usage purement agricole et des annexes d'habitation non accolées au bâtiment principal), c'est cette première option qui s'impose.
Concernant les mesures constructives et d'environnement préconisées, les principes ayant guidé leur élaboration sont en particulier les suivants :
- Les fondations doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l'évaporation. Elles doivent être suffisamment armées et coulées à pleine fouille le plus rapidement possible, en évitant que le sol mis à nu en fond de fouille ne soit soumis à des variations importantes de sa teneur en eau ;
- Elles doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente ou à sous-sol hétérogène, mais explique aussi l'interdiction des sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage) ;
- La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d'où l'importance des chaînages haut et bas ;
- En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie ;
- Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction ;
- Sous la construction, le sol est à l'équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à une évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l'éviter, il convient d’entourer la construction d'un dispositif, le plus large possible, qui protège sa périphérie immédiate de l'évaporation.
10/10 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
ANNEXE 1
Description succincte des formations argileuses
affleurant dans le département de la Haute-Garonne
La liste qui suit donne une description succincte des formations géologiques argileuses qui affleurent dans le département de la Haute-Garonne, de la plus récente à la plus ancienne. Dans un souci de simplification, la plupart de ces formations correspondent en réalité à des regroupements d'unités stratigraphiquement distinctes mais dont les caractéristiques lithologiques et par conséquent le comportement vis-à-vis du phénomène de retrait- gonflement sont similaires.
Alluvions graveleuses récentes (Quaternaire) : il s’agit de matériaux détritiques provenant
des massifs montagneux (Pyrénées et Massif Central), d'aspect frais, à teinte grisâtre. C'est un mélange très grossier et hétérogène, de sables, graviers, galets et blocs. Dans les bras morts, ce sont des dépôts fins et mêmes tourbeux. Leur épaisseur varie de quelques décimètres à quelques mètres. Cette formation matérialise les cours de la Garonne, de l'Ariège, du Tarn et de l’Agout ;
Manteau d'altération argileuse (Quaternaire) : cette formation correspond aux zones de
la partie pyrénéenne du département dépourvues d'affleurements rocheux, de pente moyenne et porteuses de pâturages de l'étage subalpin. Lorsque le substratum apparaît du fait d’une érosion locale, il s'agit habituellement de matériaux issus de l'altération des pélites, schistes et autres roches schisto-quartzeuses sous-jacentes, que la décomposition réduit en fragments anguleux dans une matrice argileuse ;
Formation loessique décalcifiée (Quaternaire) : le rebord des terrasses moyennes est souvent empâté, sur 3 à 4 m, de sables fins et de limons, d'origine éolienne. La partie supérieure est décalcifiée, et se présente comme de l'argile silteuse. Ces formations sont visibles dans le sud du département ;
Eluvions limoneuses (Quaternaire) : il s’agit de matériaux superficiels argilo-limoneux de
teinte ocre, qui tapissent d'argile calcaire le fond des dépressions, essentiellement dans la partie sud du département. Ces éluvions ont pour origine la décalcification intervenue lors de la karstification, et sont aussi appelées Terra Rossa ;
Colluvions argilo-sableuse à argilo-graveleuses (Quaternaire) : ces matériaux
proviennent de l'érosion, en bordure des plateaux, des alluvions des terrasses anciennes des principaux cours d'eau. Il s’agit de cailloutis mêlés à de l'argile sableuse, remaniés sur les versants des coteaux molassiques en éboulis de gravité sur les pentes fortes, et de solifluxions sur les pentes faibles. Ces matériaux ont été mélangés lors des
glissements, avec apport d'éléments arrachés au substratum molassique ;
Dépôts glaciaires (Quaternaire) : ces dépôts glaciaires sont de type morainique et pour la
plupart mis en place lors de la dernière grande glaciation. Ils se présentent sous forme de blocs cristalins émoussés, emballés ou non dans de l'argile grise et se retrouvent dans l'extrémité sud de la Haute-Garonne ; PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
- Paléochenaux (Quaternaire): les paléochenaux, individualisés au sein des alluvions, constituent en général des zones très argileuses dans leur tranche supérieure ;
-__Limons sur alluvions (Quaternaire) : Ces alluvions limoneuses sont souvent formées d'une couche de plusieurs mètres d'épaisseur de cailloux, graviers ou sables argileux rubéfiés, surmontée de 1 à 6 m de limons d'inondation argileux très décalcifiés. Les limons de surface peuvent subir une évolution pédologique de type podzolique qui les transforme en «boulbènes battantes » plus ou moins hydromorphes par suite du mauvais drainage de la plaine. Le sous-sol peut présenter des accumulations argilo- ferrugineuses. Ces limons occupent plus de 20% de la superficie du département, notamment autour des cours d’eau actuels ;
- Alluvions tributaires de la molasse (Quaternaire) : les alluvions tributaires de la molasse sont des formations qui, par leur position géographique, n'ont pu être alimentées que par la molasse environnante. Leur épaisseur varie de 3 à 10 m. Elles sont la plupart du temps, composées de limons argileux à rares galets, mais peuvent contenir en surface des passées sableuses, peu calcaires, et, en profondeur, des lits de graviers de quelques centimètres d'épaisseur qui surmontent des accumulations argileuses et/ou tourbeuses. Il s’agit des alluvions actuelles et de basses terrasses des cours d'eau secondaires et des alluvions anciennes des petites rivières ;
- Alluvions graveleuses anciennes (Quaternaire) : il s’agit de dépôts périglaciaires remaniés par l'érosion, réduits à des bancs de galets et graviers intercalés, entourés d'éboulis et de coulées de solifluxion. Ce sont les alluvions des terrasses moyennes et de glacis, les éboulis et matériaux de solifluxion issus des terrasses quaternaires, les alluvions des hauts niveaux et les alluvions des terrasses supérieures. Ces alluvions sont présentes au sud du département ;
- Alluvions sablo-argileuses (Quaternaire) : il s'agit de formations caillouteuses cimentées par une matrice argileuse. Les graviers et cailloux peuvent être abondants. Cette formation, dont l'épaisseur peut dépasser 10 m, correspond aux hautes terrasses et aux alluvions des rivières, principalement dans le nord du département ;
- Formation résiduelle argilo-sableuse (Quaternaire) : sur les replats des pentes douces et
les parties horizontales des interfluves, le substratum molassique s’est altéré sur place pour donner une formation d'un à deux mètres d'épaisseur, argileuse, limoneuse et sableuse, plus ou moins décaicifiée. Cette formation est présente au sud-ouest du département ;
- Molasse (Oligocène-Miocène): la molasse est caractérisée par la superposition, sur
quelques centaines de mètres d'épaisseur, de plusieurs séquences sédimentaires continentales détritiques, mises en place dans un milieu fluviatile, entre l'Oligocène inférieur (Stampien) et le Miocène moyen (Helvétien). Les huit séquences observées sont généralement sablo-graveleuses à la base, puis silteuses, argileuses et enfin calcaires. Des traces de pédogénèse peuvent exister au sommet, ainsi que de l'argile d'altération ou de néoformation, parfois sur plusieurs mètres d'épaisseur. La granulométrie de la molasse varie énormément, avec de multiples passages latéraux de faciès non individualisés sur les cartes géologiques actuellement disponibles, mais la phase argileuse représente au minimum 15% du dépôt. Des formations superficielles dérivées de ces séquences (éluvions, colluvions,.…) ont été localement regroupées dans cette catégorie, qui couvre plus de 25 % de la superficie du département ;
- Argile palustre (Eocène-Oligocène) : cette formation débute en général par des conglomérats à galets de quartz parfois rubéfiés, associés à des argiles rouges. L'essentiel de la série est constituée d'argiles gréseuses rouges, violacées à blanches ou
213 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
vertes, déposées en milieu palustre de plaine d'inondation alimentée par des matériaux argileux hérités du lessivage d'altérites. Puis, des encroûtements calcaires annoncent des calcaires lacustres. L'ensemble présente une épaisseur de 10 à 20 m et affleure localement dans l'est du département ;
- _ Marnes et marno-calcaires (Jurassique) :il s’agit de formations molassiques à dominante marneuse où marno-calcaire et dont l'épaisseur atteint 40 à 50 m. Les faciès regroupés dans cette catégorie sont des marnes compactes et des calcaires marneux, ainsi que des marnes grises sableuses. Ces formations affleurent pour l'essentiel dans le sud-est du département ;
-_ Argile bariolée gypsifère (Keuper) : cette formation correspond à un complexe d'argiles bariolées (verte ou rouge à lie de vin), de cargneules ocres, de brèches, de calcaire
dolomitique et d'évaporites (gypse et anhydrite).
Les formations affleurantes considérées comme non argileuses sont les suivantes :
- Cônes de déjection et éboulis non argileux (Quaternaire) : ces éboulis proviennent de la
couverture des plateaux et masquent les formations miocène au pied des versants raides et au débouché des petits ravins qui les entament. Il s'agit de formations actuelles,
caillouteuses, peu consolidées, à matrice argileuse.
- Sables, grès et formations détritiques non consolidées (Oligocène-Pliocène) : les formations détritiques non consolidées sont composées de cailloutis et de sables qui ont été individualisées dans la molasse : il s’agit de cailloutis, de sables peu agglomérés par un ciment calcaire, de grès à ciment calcaire et de sables fins micacés ;
- Calcaires, poudingues et brèches (âge varié, principalement jurassique) : les horizons calcaires sont disséminés au sein de la sédimentation molassique et présentent d'importantes hétérogénéités de faciès, ainsi qu'une grande variabilité dans leurs extensions horizontales et verticales. lls peuvent présenter en surface des altérations argileuses liées à des phénomènes karstiques, mais ces poches d'argile n'ont pas été cartographiées et sont donc regroupées avec le calcaire. Certaines formations de type poudingue et brèches ont également été classées dans la même unité lithologique, du fait de leur caractère très résistant vis à vis de l'érosion.
- Roches sédimentaires, cristallo-phylliennes et cristallines consolidées (âge varié, jurassique, triasique et paléozoïque) : ce sont des roches dures, résistantes, qui ne sont
a priori pas sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Cette catégorie de roches consolidées fait apparaître des faciès très différents tels que des calcschistes, des calcaires, des calcaires marneux, des flysch marno-gréseux, des schistes et des grès d'une puissance de 1 000 m, des roches granitiques et des gneiss. Ces formations se situent principalement dans la partie pyrénéenne du département.
313 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
ANNEXE 2
Description des phénomènes de retrait-gonflement
des sols argileux et de leurs conséquences
Le phénomène de retrait-gonflement concerne exclusivement les sols à dominante argileuse.
Ce sont des sols fins comprenant une proportion importante de minéraux argileux et le plus souvent dénommés « argiles », « glaises », « marnes » ou « limons ». Ils sont caractérisés notamment par une consistance variable en fonction de la quantité d'eau qu'ils renferment: collant aux mains, parfois « plastiques », lorsqu'ils sont humides, durs et parfois pulvérulents à l'état desséché.
Les sols argileux se caractérisent essentiellement par une grande influence de la teneur en eau sur leur comportement mécanique.
1: Introduction aux problèmes de « retrait-gonflement »
Par suite d'une modification de leur teneur en eau, les terrains superficiels argileux varient de volume : retrait lors d'une période d'assèchement, gonflement lorsqu'il y a apport d'eau. Cette variation de volume est accompagnée d'une modification des caractéristiques mécaniques de ces sols.
Ces variations sont donc essentiellement gouvernées par les conditions météorologiques, mais une modification de l'équilibre hydrique établi (imperméabilisation, drainage, concentration de rejet d'eau pluviale...) ou une conception des fondations du bâtiment inadaptée à ces terrains sensibles peut tout à fait jouer un rôle pathogène.
La construction d'un bâtiment débute généralement par l'ouverture d'une fouille qui se traduit
par une diminution de la charge appliquée sur le terrain d'assise. Cette diminution de charge peut provoquer un gonflement du sol en cas d'ouverture prolongée de la fouille (c'est pourquoi il est préconisé de limiter au maximum sa durée d'ouverture).
La contrainte appliquée augmente lors de la construction du bâtiment, et s'oppose plus ou moins au gonflement éventuel du sol. On constate en tout cas que plus le bâtiment est léger, plus la surcharge sur le terrain sera faible et donc plus l'amplitude des mouvements liés au phénomène de retrait-gonflement sera grande.
Une fois le bâtiment construit, la surface du sol qu'il occupe devient imperméable. L'évaporation ne peut plus se produire qu'en périphérie de la maison. Il apparaît donc un gradient entre le centre du bâtiment (où le sol est en équilibre hydrique) et les façades, ce qui explique que les fissures apparaissent de façon préférentielle dans les angles.
Une période de sécheresse provoque le retrait qui peut aller jusqu'à la fissuration du sol. Le retour à une période humide se traduit alors par une pénétration d'autant plus brutale de l'eau dans le sol par l'intermédiaire des fissures ouvertes, ce qui entraîne des phénomènes de gonflement. Le bâtiment en surface est donc soumis à des mouvements différentiels alternés dont l'influence finit par amoindrir la résistance de la structure. Contrairement à un phénomène de tassement des sols de remblais, dont les effets diminuent avec le temps, les désordres liés au retrait-gonflement des sols argileux évoluent d'abord lentement puis PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
s'amplifient lorsque le bâtiment perd de sa rigidité et que la structure originelle des sols s’altère.
Retrait et gonflement sont deux mécanismes liés. Il arrive que leurs effets se compensent (des fissures apparues en été se referment parfois en hiver), mais la variabilité des
propriétés mécaniques des sols de fondations et l'hétérogénéité des structures (et des régimes de contraintes) font que les phénomènes sont rarement complètement réversibles.
L'intensité de ces variations de volume, ainsi que la profondeur de terrain affectée par ces mouvements de « retrait-gonflement » dépendent essentiellement :
- des caractéristiques du sol (nature, géométrie, hétérogénéité) ;
- de l'épaisseur de sol concernée par des variations de teneurs en eau: plus la
couche de sol concernée par ces variations est épaisse, plus les mouvements en
surface seront importants. L'amplitude des déformations s'amortit cependant assez rapidement avec la profondeur et on considère généralement qu'au-delà de 3 à 5 m, le phénomène s'atténue, car les variations saisonnières de teneurs en
eau deviennent négligeables ;
- de l'intensité des facteurs climatiques (amplitude et surtout durée des périodes de déficit pluviométrique) ;
- de facteurs d'environnement tels que :
. la végétation ;
. la topographie (pente) ;
. la présence d'eaux souterraines (nappe, source...) ;
. l'exposition (influence sur l'amplitude des phénomènes d'évaporation).
Ces considérations générales sur le mécanisme de retrait-gonflement permettent de mieux comprendre comment se produisent les sinistres « sécheresse » liés à des mouvements différentiels du sol argileux et quels sont les facteurs qui interviennent dans le processus. On distingue pour cela les facteurs de prédisposition (conditions nécessaires à l'apparition de ce phénomène), qui déterminent la répartition spatiale de l'aléa, et des facteurs qui vont influencer ce phénomène soit en le provoquant (facteurs de déclenchement), soit en en accentuant les effets (facteurs aggravants).
2. Facteurs intervenant dans le mécanisme
2.1. Facteurs de prédisposition
Il s'agit des facteurs dont la présence induit le phénomène de retrait-gonflement mais ne suffit pas à le déclencher. Ces facteurs sont fixes ou évoluent très lentement avec le temps. Ils conditionnent la répartition spatiale du phénomène et permettent de caractériser la susceptibilité du milieu.
Vis à vis du phénomène de retrait-gonflement, la nature lithologique du sol constitue le
facteur de prédisposition prédominant. Les terrains susceptibles de retrait-gonflement sont des formations argileuses au sens large, mais leur nature peut être très variable : dépôts sédimentaires argileux, calcaires argileux, marno-calcaires, dépôts alluvionnaires, colluvions, roches éruptives ou métamorphiques altérées, etc.
La géométrie de la formation géologique a une influence dans la mesure où l'épaisseur de la couche de sol argileux joue sur l'amplitude du phénomène. Une formation argileuse continue
2/6 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
sera plus dangereuse qu'un simple inter-lit argileux entre deux bancs calcaires. Mais cette dernière configuration peut dans certains cas conduire à l'apparition de désordres.
Le facteur principal est cependant lié à la nature minéralogique des composants argileux présents dans le sol. Un sol argileux est généralement constitué d'un mélange de différents minéraux dont certains présentent une plus grande aptitude au phénomène de retrait- gonflement. Il s'agit essentiellement des smectites (famille de minéraux argileux tels que la montmorillonite), de certains interstratifiés, de la vermiculite et de certaines chlorites.
Les conditions d'évolution du sol après dépôt jouent également. Le contexte paléoclimatique auquel le sol a été soumis est susceptible de provoquer une évolution de sa composition minéralogique : une altération en climat chaud et humide (de type intertropical) facilite la formation de minéraux argileux gonflants. L'évolution des contraintes mécaniques appliquées intervient aussi : un dépôt vasard à structure lâche sera plus sensible au retrait qu'un matériau « surconsolidé » (sol ancien ayant subi un chargement supérieur à celui des terrains sus-jacents actuels), lequel présentera plutôt des risques de gonflement.
2.2. Facteurs déclenchants et/ou aggravants
Les facteurs de déclenchement sont ceux dont la présence provoque le phénomène de retrait-gonflement mais qui n'ont d'effet significatif que s'il existe des facteurs de prédisposition préalables. La connaissance des facteurs déclenchants permet de déterminer l'occurrence du phénomène (autrement dit l'aléa et non plus seulement la susceptibilité).
Certains de ces facteurs ont plutôt un rôle aggravant: ils ne suffisent pas à eux seuls à déclencher le phénomène, mais leur présence contribue à en alourdir l'impact.
2.2.1. Phénomènes climatiques
Les variations climatiques constituent le principal facteur de déclenchement. Les deux paramètres importants sont les précipitations et l'évapotranspiration.
En l'absence de nappe phréatique, ces deux paramètres contribuent en effet fortement aux variations de teneurs en eau dans la tranche superficielle des sols (que l'on peut considérer
comme les deux premiers mètres sous la surface du sol).
L'évapotranspiration est la somme de l'évaporation (liée aux conditions de température, de vent et d'ensoleillement) et de la transpiration (eau absorbée par la végétation). Elle est mesurée dans certaines stations météorologiques mais ne constitue jamais qu'une approximation puisqu'elle dépend étroitement des conditions locales de végétation.
On raisonne en général sur les hauteurs de pluies efficaces, qui correspondent aux précipitations diminuées de l'évapotranspiration. Malheureusement, il est très difficile de relier la répartition dans le temps des hauteurs de pluies efficaces avec l'évolution des
teneurs en eau dans le sol, même si l'on observe évidemment qu'après une période de sécheresse prolongée la teneur en eau dans la tranche superficielle de sol a tendance à diminuer tandis que l'épaisseur de la tranche de sol concernée par la dessiccation
augmente, et ceci d'autant plus que cette période se prolonge.
On peut établir des bilans hydriques en prenant en compte la quantité d'eau réellement infiltrée (ce qui suppose d'estimer non seulement l'évaporation mais aussi le ruissellement), mais toute la difficulté est de connaître la réserve utile des sols, c'est-à-dire leur capacité à emmagasiner de l'eau et à la restituer ensuite (par évaporation où en la transférant à la végétation par son système racinaire). Les bilans établis selon la méthode de Thornthwaite supposent arbitrairement que la réserve utile des sols est pleine en début d'année, alors que les évolutions de celle-ci peuvent être très variables.
3/6 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
2.2.2. Actions anthropiques
Certains sinistres « sécheresse » ne sont pas déclenchés par un phénomène climatique, par nature imprévisible, mais par une action humaine.
Des travaux d'aménagement, en modifiant la répartition des écoulements superficiels et souterrains, ainsi que les possibilités d'évaporation naturelle, peuvent entraîner des modifications dans l'évolution des teneurs en eau de la tranche superficielle de sol.
La mise en place de drains à proximité d'un bâtiment peut provoquer un abaissement local des teneurs en eau et entraîner des mouvements différentiels au voisinage. Inversement, une fuite dans un réseau enterré augmente localement la teneur en eau et peut provoquer, outre une érosion localisée, un gonflement du sol qui déstabilisera un bâtiment situé à proximité. Dans le cas d'une conduite d'eaux usées, le phénomène peut d'ailleurs être aggravé par la présence de certains ions qui modifient le comportement mécanique des argiles et accentuent leurs déformations.
La concentration d'eau pluviale ou de ruissellement au droit de la construction joue en particulier un rôle pathogène déterminant.
Par ailleurs, la présence de sources de chaleur en sous-sol (four où chaudière) à proximité d'un mur peut dans certains cas accentuer la dessiccation du sol dans le voisinage immédiat et entraîner l'apparition de désordres localisés.
Enfin, des défauts de conception de la construction tant au niveau des fondations (ancrage à des niveaux différents, bâtiment construit sur sous-sol partiel, etc.) que de la structure elle- même (par exemple, absence de joints entre bâtiments accolés mais fondés de manière différente) constituent un facteur aggravant indéniable qui explique l'apparition de désordres sur certains bâtiments, même en période de sécheresse à caractère non exceptionnel.
2.2.3. Conditions hydrogéologiques
La présence ou non d'une nappe, ainsi que l'évolution de son niveau en période de sécheresse, jouent un rôle important dans les manifestations du phénomène de retrait- gonflement.
La présence d'une nappe permanente à faible profondeur (c'est-à-dire à moins de 4 m sous le terrain naturel) permet en général d'éviter la dessiccation de la tranche de sol superficielle.
Inversement, le rabattement de la nappe (sous l'influence de pompages situés à proximité, ou du fait d'un abaissement généralisé du niveau) ou le tarissement des circulations d'eau superficielles en période de sécheresse provoque une aggravation de la dessiccation dans la tranche de sol soumise à l'évaporation.
Pour exemple, dans le cas d'une formation argileuse surmontant une couche sableuse
habituellement saturée en eau, le dénoyage de cette dernière provoque l'arrêt des remontées capillaires dans le terrain argileux et contribue à sa dessiccation.
2.2.4. Topographie
Hormis les phénomènes de reptation en fonction de la pente, les constructions sur terrain pentu peuvent être propices à l'apparition de désordres issus de mouvements différentiels du terrain d'assise sous l'effet de retrait-gonflement.
En effet, plusieurs caractères propres à ces terrains sont à considérer :
- le ruissellement naturel limite leur recharge en eau, ce qui accentue le
phénomène de dessiccation du sol ;
416 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
- un terrain en pente exposé au sud sera plus sensible à l'évaporation, du fait de l'ensoleillement, qu'un terrain plat ou exposé différemment ;
- les fondations étant généralement descendues partout à la même cote se trouvent, de fait, ancrées plus superficiellement du côté aval ;
- enfin, les fondations d'un bâtiment sur terrain pentu se comportent comme une barrière hydraulique vis-à-vis des circulations d'eaux dans les couches superficielles le long du versant. Le sol à l'amont tend donc à conserver une teneur en eau plus importante qu'à l'aval.
2.2.5. Védétation
La présence de végétation arborée à proximité d'un édifice construit sur sol sensible peut, à elle seule, constituer un facteur déclenchant, même si, le plus souvent, elle n'est qu'un élément aggravant.
Les racines des arbres soutirent l'eau contenue dans le sol, par un mécanisme de succion. Cette succion crée une dépression locale autour du système racinaire, ce qui se traduit par un gradient de teneur en eau dans le sol. Celui-ci étant en général faiblement perméable du fait de sa nature argileuse, le rééquilibrage des teneurs en eau est très lent.
Ce phénomène de succion peut alors provoquer un tassement localisé du sol autour de l'arbre. Si la distance au bâtiment n'est pas suffisante, cela peut entraîner des désordres au niveau des fondations, et à terme sur la bâtisse elle-même.
On considère en général que l'influence d'un arbre adulte se fait sentir jusqu'à une distance égale à une fois et demi sa hauteur. Les racines seront naturellement incitées à se développer en direction de la maison puisque celle-ci limite l'évaporation et maintient donc sous sa surface une zone de sol plus humide. Contrairement au processus d'évaporation qui affecte surtout la tranche superficielle des deux premiers mètres, les racines d'arbres ont une influence jusqu' à 4 à 5 m de profondeur, voire davantage.
Le phénomène sera d'autant plus important que l'arbre est en pleine croissance et qu'il a besoin de plus d'eau. Ainsi on considère qu'un peuplier ou un saule adulte a besoin de 800 litres d'eau par jour en été. En France, les arbres considérés comme les plus dangereux du fait de leur influence sur les phénomènes de retrait, sont les chênes, les peupliers, les saules et les cèdres. Des massifs de buissons ou arbustes situés près des façades peuvent cependant causer aussi des dégâts.
Par ailleurs, des risques importants de désordres par gonflement de sols argileux sont susceptibles d'apparaître, souvent plusieurs années après la construction de bâtiments, lorsque ces derniers ont été implantés sur des terrains anciennement boisés et qui ont été défrichés pour les besoins du lotissement. La présence de ces arbres induisait en effet une modification importante de l'équilibre hydrique du sol, et ceci sur plusieurs mètres de profondeur. Leur suppression se traduit par une diminution progressive de la succion, l'eau infiltrée n'étant plus absorbée par le système racinaire. Il s'ensuit un réajustement du profil hydrique, susceptible d'entraîner l'apparition d’un gonflement lent mais continu.
2.3. Mécanismes et manifestations des désordres
Les mouvements différentiels du terrain d'assise d'une construction se traduisent par l'apparition de désordres qui affectent l'ensemble du bâti et qui sont en général les suivants :
Gros-œuvre :
-__ fissuration des structures enterrées ou aériennes ;
-__ déversement de structures fondées de manière hétérogène ;
5/6 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
désencastrement des éléments de charpente ou de chaïînage ;
dislocation des cloisons.
Second-æœuvre :
distorsion des ouvertures ;
décollement des éléments composites (carrelage, plâtres…) ;
rupture de tuyauteries et canalisations.
Aménagement extérieur :
fissuration des terrasses ;
décollement des bâtiments annexes, terrasses, perrons ;
La nature, l'intensité et la localisation de ces désordres dépendent de la structure de la construction, du type de fondation réalisée et bien sûr de l'importance des mouvements différentiels de terrain subis.
L'exemple type de la maison sinistrée par la sécheresse est :
une maison individuelle (structure légère) ;
à simple rez-de-chaussée avec dallage sur terre-plein voire sous-sol partiel ;
fondée de façon relativement superficielle, généralement sur des semelles
continues, peu ou non armées et peu profondes (inférieur à 80 cm) ;
avec une structure en maçonnerie peu rigide, sans chaînage horizontal ;
et reposant sur un sol argileux. PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne
ANNEXE 3
Note de présentation
Liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, pris dans le département de la Haute-Garonne à la date du 15 avril 2010
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.O. DU
AIGNES 01.1999 12.1999 29.12.1999 30.12.1999 AIGREFEUILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
AGASSAC 01.1991 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 AGASSAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 ALAN 01.1994 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 ALAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ALBIAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 AMBAX 01.1992 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 AMBAX 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 ANAN 01.1992 12.1992 27.05.1994 10.06.1994 ANAN 01.2002 06.2002 25.08.2004 26.08.2004 ANAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ANTICHAN-DE-FRONTIGNES 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 ARBAS 05.1989 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 ARBAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ARDIEGE 01.1990 12.1990 24.10.1995 31.10.1995 ARDIEGE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 ARNAUD-GUILHEM 05.1989 12.1993 26.12.1995 07.01.1996 ARNAUD-GUILHEM 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ASPET 05.1989 12.1996 19.09.1997 11.10.1997 ASPET 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ASPRET-SARRAT 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996 AULON 10,1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 AULON 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
AURAGNE 07.2003 09.2003 06.02.2006 14.02.2006 AUREVILLE 01.1992 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 AUREVILLE 03.1998 12.1998 29.10.2002 09.11.2002 AUREVILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 AURIAC SUR VENDINELLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
AURIBAIL 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 AURIGNAC 10.1993 12.1996 17.12.1997 30.12.1997 AURIGNAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 AURIN 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 AUSSEING 01.1996 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 AUSSEING 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
AUSSON 01.1991 12.1991 11:02.1997 23.02.1997 AUSSONNE 01.1993 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
AUSSONNE 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
AUSSONNE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 AUTERIVE 11.1996 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 AUTERIVE 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003 AUTERIVE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
AUZAS 05.1989 12.1993 18.08.1995 08.09.1995 AUZEVILLE-TOLOSANE 01.1991 05.1997 09.04.1998 23.04.1998
1/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
AUZEVILLE-TOLOSANE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
AUZEVILLE-TOLOSANE 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
AUZIELLE Ô1.1992 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
AUZTELLE 06.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
AUZIELLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
AVIGNONET LAURAGAIS 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 AYGUES VIVES 05.1989 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
AYGUES VIVES 03.1998 12.1998 29.10.2002 09.11.2002
AYGUES VIVES 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
AZAS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BACHAS 10.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
BACHAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
BALESTA 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995
BALMA 01.1998 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
BALMA 07.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
BALMA 01.2002 09.2002 08.07.2003 26.07.2003
BALMA 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BARBAZAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
BAX 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BAZIEGE 06.1989 12.1990 12.08.1991 30.08.1991
BAZIEGE 01.2002 08.2002 03.12.2003 20.12.2003
BAZIEGE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BAZUS OTL.1992 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
BAZUS 01.2002 09.2002 11.05.2004 23.05.2004
BAZUS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BEAUCHALOT 01.1993 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
BEAUCHALOT 01.2002 06.2002 30.04.2003 22.05.2003 BEAUCHALOT 07.2003 09.2003 23.03.2007 01.04.2007
BEAUMONT-SUR-LEZE 01.199593 07.1996 26.05.1998 11.06.1998
BEAUMONT-SUR-LEZE 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
BEAUMONT-SUR-LEZE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BEAUPUY 01.1991 06.1997 12.03.1998 28.03.1998
BEAUPUY 03.1998 12.1998 01.08.2002 22.08.2002
BEAUPUY 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BEAUVILLE 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 BEAUZELLE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 BELBERAUD 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
BELBERAUD 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BELBERAUD 01.2005 03.2005 11.06.2008 14.06.2008 BELBERAUD 01.2007 03.2007 07.08.08 13.08.08
BELBEZE-EN-COMMINGES 05.1989 12,1907 10.08.1998 22.08.1998 BELBEZE DE LAURAGAIS 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 BELLEGARDE-STE-MARIE 05.1989 05.1997 09.04.1998 23.04.1998 BELLEGARDE-STE-MARIE 01.1998 09.2000 08.07.2003 26.07.2003 BELLEGARDE-STE-MARIE 01.2002 02.2002 08.07.2003 26.07.2003 BELLESSERRE 01.1993 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 BELLESSERRE 01.2000 09.2000 10.01.2008 13.01.2008 01.2002 09.2002
BELLERRERRE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BENQUE D’AURIGNAC 011993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
2/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.O. DU
BENQUE D’AURIGNAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
BERAT 01.1995 12.1996 17.12.1997 30.12.1997 BERAT 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
BESSIERES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 BLAGNAC 05.1989 12.1991 18.08.1995 08.09.1995
BLAGNAC 01.1998 09.2000 17.12.2002 08.01.2003
BLAGNAC 01.2002 09.2002 3.10.2003 19.10.2003 BLAGNAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
BLAJAN 10.1993 12.1997 22.10.1998 13.11.1998 BLAJAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BOIS DE LA PIERRE 01.1992 04.1995 19.09.1997 11.10.1997
BOISSEDE 06.1989 12.1990 04.12.1991 27:12:1991 BOISSEDE 03.1992 06.1992 03.12.2003 20.12.2003 BOISSEDE 01.1998 12.1999 03.12.2003 20.12.2003 BOISSEDE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 BONDIGOUX 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
BONDIGOUX 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 BONDIGOUX 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 BONREPOS RIQUET 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 BONREPOS SUR AUSSONNELLE 10,1993 12.1997 12.06.1998 01.07.1998
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE 01.2000 09.2000 17.12.2002 08.01.2003 BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 BORDES-DE-RIVIERE 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996
BORDES-DE-RIVIERE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BORN (LE) 01.1992 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
BORN (LE) 01.2000 09.2000 29.10.2002 09.11.2002 BORN (LE) 07.2003 09.2003 06.02.2006 14.02.2006
BOUDRAC 05.1989 12.1993 18.08.1995 08.09.1995 BOULOC 01.1997 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
BOULOC 01.1998 09.1999 27.12.2000 29.12.2000
BOULOC 10.1959 09.2000 30.04.2002 05.05.2002 BOULOC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 BOULOC 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
BOULOGNE SUR GESSE 10.1993 12.1997 12.06.1998 01.07.1998 BOULOGNE-SUR-GESSE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BOURG-SAINT-BERNARD 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
BOURG-SAINT-BERNARD 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000 BOURG-SAINT-BERNARD 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
BOUSSAN 10.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 BOUSSAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BOUSSENS 05.1989 12.1993 02.02.1996 14.02.1996 BOUSSENS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
BOUTZ 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BOUZIN 10.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
BOUZIN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 BRAGAYRAC 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996 BRAGAYRAC 01.2000 09.2000 30.04.2002 05.05.2002 BRAGAYRAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 BRAX 01.1992 12.1997 15.07.1998 29.07.1998 BRAX 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 BRETX 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
3/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU| J.0. DU
BRETX 01.1992 12.1998 16.04.1999 | 02.05.1999
BRETX 01.1999 09.2000 17.12.2001 | 18.01.2002
BRETX 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005
BRIGNEMONT 01.1992 12.1993 18.03.1996 | 17.04.1996
BRIGNEMONT 01.1999 09.2000 08.07.2003 | 26.07.2003
BRIGNEMONT 01.2002 09.2002 08.07.2003 | 26.07.2003
BRUGUIERES 01.1994 12.1997 18.09.1998 | 03.10.1998
BRUGUIERES 01.1999 09.2000 17.12.2001 | 18.01.2002
BRUGUIERES 01.2002 09.2002 11.05.2004 | 23.05.2004
BRUGUIERES 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005
BRUGUIERES 01.2006 03.2006 18.04.2008 | 23.04.2008
BURGAUD (LE) 01.1994 12.1997 29.12.1998 | 13.01.1999
BURGAUD (LE) 01.1998 09.2000 25.08.2004 | 26.08.2004
BURGAUD (LE) 01.2002 09.2002 25.08.2004 | 26.08.2004
BURGAUD (LE) 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005
BUZET-SUR-TARN 01.1991 06.1998 23.02.1999 | 10.03.1999
BUZET-SUR-TARN 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CABANAC-CAZAUX 05.1989 12.1995 01.10.1996 | 17.10.1996
CABANAC-SEGUENVILLE 01.1997 12.1997 26.05.1908 | 11.06.1998
CADOURS 01.1994 12.1997 29.12.1998 | 13.01.1999
CADOURS 01.2000 09.2000 29.10.2002 | 09.11.2002
CADOURS 07.2003 09.2003 27.05.2005 | 31.05.2005
CALMONT 05.1989 12.1991 20.10.1992 | 05.11.1992
CALMONT 01.2002 09.2002 03.12.2003 | 20.12.2003
CAMBERNARD 08.1997 12.1998 16.04.1999 | 02.05.1999
CAMBERNARD 06.1999 09.2000 17.12.2002 | 08.01.2003
CAMBERNARD 07.2003 09.2003 06.02.2006 | 14.02.2006
CAMBIAC 01.2002 09.2002 25.08.2004 | 26.08.2004
CAMBIAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CANENS 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CARAGOUDES 05.1989 11.1996 19.09.1997 | 11.10.1997
CARAGOUDES 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CARAMAN 01.2002 09.2002 25.08.2004 | 26.08.2004
CARAMAN 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CARBONNE 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005
CARDEILHAC 05.1989 09.1993 15.11.1994 | 24.11.1994
CASSAGNABERE-TOURNAS 10.1992 12.1997 19.11.1998 | 11.12.1998
CASSAGNABERE-TOURNAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005
CASSAGNE 10.1993 12.1997 22.10.1998 | 13.11.1998
CASSAGNE 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005
CASTAGNAC 05.1989 12.1991 20.10.1992 | 05.11.1992
CASTAGNAC 06.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CASTAGNEDE 05.1989 12.1997 12.06.1998 | 01.07.1998
CASTAGNEDE 07.2003 09.2003 18.10.2007 | 25.10.2007
CASTANET TOLOSAN 01.1991 12.1998 19.03.1999 | 03.04.1999
CASTANET TOLOSAN 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004
CASTELBIAGUE 06.1989 12.1996 12.03.1998 | 28.03.1998
CASTELGAILLARD 01.1992 12.1993 08.01.1996 | 28.01.1996
CASTELGAILLARD 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005
CASTELGINEST 01.1997 06.1998 23.02.1999 | 10.03.1999
4/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE |ARRETEDU| J.O. DU
CASTELGINEST 07.1998 12.1998 06.07.2001 | 18.07.2001 CASTELGINEST 01.1999 09.2000 03.12.2003 | 20.12.2003 CASTELGINEST 01.2002 09.2002 03.12.2003 | 20.12.2003 CASTELGINEST 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CASTELMAUROU 12.1997 06.1998 23.02.1999 | 10.03.1999 CASTELMAUROU 01.2002 09.2002 03.12.2003 | 20.12.2003 CASTELMAUROU 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004 CASTELMAUROU 01.2005 03.2005 20.02.2008 | 22.02.2008 CASTELMAUROU 01.2007 03.2007 07.08.2008 | 13.08.2008 CASTELMAUROU 01.2008 03.2008 17.04.2009 | 22.04.2009 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS 01.1991 12.1992 06.09.1993 | 19.09.1993 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS 01.1998 12.1999 27.12.2000 | 29.12.2000 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS 07.2008 09.2008 16.10.2009 | 21.10.2009 CASTELNAU PICAMPEAU 01.1994 12.1997 15.07.1998 | 29.07.1908 CASTELNAU PICAMPEAU 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CASTERA (LE) 01.1991 12.1993 18.03.1996 | 17.04.1996 CASTERA (LE) 03.2000 09.2000 30.04.2003 | 22.05.2003 CASTERA (LE) 01.2002 09.2002 30.04.2003 | 22.05.2003 CASTERA (LE) 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CASTERA (LE) 07.2008 09.2008 16.10.2009 | 21.10.2009 CASTERA-VIGNOLES 05.1989 12.1992 06.12.1993 | 28.12.1993 CASTERA-VIGNOLES 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005 CASTIES-LA-BRANDE 01.1992 09.1993 15.11.1994 | 24.11.1994 CASTIES-LA-BRANDE 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CASTILLON-ST-MARTORY 04.1994 12.1997 29.12.1998 | 13.01.1999 CASTILLON-ST-MARTORY 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005 CAUBIAC 01.1994 12.1997 29.12.1998 | 13.01.1999 CAUBIAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005 CAUJAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 | 26.08.2004 CAZAC 01.1992 12.1993 24.10.1995 | 31.10.1995 CAZAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CAZARIL-TAMBOURES 01.1990 12.1992 24.10.1995 | 31.10.1995 CAZARIL-TAMBOURES 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005 CAZAUNOUS 05.1989 12.1996 17.12.1997 | 30.12.1997 CAZENEUVE-MONTAUT 10.1993 12.1997 19.11.1998 | 11.12.1998 CAZENEUVE-MONTAUT 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005 CAZERES 05.1989 12.1992 16.08.1993 | 03.09.1993 CAZERES 01.1998 12.1998 06.07.2001 | 18.07.2001 CAZERES 03.2000 09.2000 06.07.2001 | 18.07.2001 CEPET O1.1991 12.1997 18.09.1998 | 03.10.1998 CEPET 01.1998 12.1999 29.10.2002 | 09.11.2002 CEPET 07.2003 09.2003 11.01.2005 | 01.02.2005 CEPET 01.2007 03.2007 07.10.2008 | 10.10.2008 CEPET 07.2008 09.2008 11.02.2010 | 14.02.2010 CHARLAS 01.1998 09.1998 25.08.2004 | 26.08.2004 CHARLAS 01.2002 06.2002 25.08.2004 | 26.08.2004 CHARLAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 | 13.12.2005 CHEIN-DESSUS 05.1989 11.1996 19.09.1997 | 11.10.1997 CIADOUX 05.1989 12.1992 06.12.1993 | 28.12.1993
5/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
CIADOUX 01.1993 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
CIADOUX 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
CIER-DE-LUCHON 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 CIER-DE-RIVIERE 05.1989 12.1993 26.12.1995 07.01.1996
CIER-DE-RIVIERE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
CINTEGABELLE 01.1990 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
CINTEGABELLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
CLARAC 05.1989 09.1996 24.03.1997 12.04.1997
CLERMONT-LE-FORT 03.1998 12.1998 24.02.2003 09.03.2003
CLERMONT-LE-FORT 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
COLOMIERS 01.1993 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
COLOMIERS 07.1998 09.2000 24.02.2003 09.03.2003
COLOMIERS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
CORNEBARRIEU 01.1995 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
CORNEBARRIEU 01.1998 09.2000 30.04.2003 22.05.2003 CORNEBARRIEU 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 CORRONSAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
COUEILLES 01.1992 09.1993 30.06.1994 09.07.1994
COUEILLES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
COURET 05.1989 06.1997 12.03.1998 28.03.1998
COURET 07.2003 09.2003 27.07.2007 01.08.2007
COX 01: 1993 04.1997 09.04.1998 23.04.1998
COX 05.1997 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
COX 01.2000 09.2000 05.02.2004 26.02.2004
COX 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
CUGNAUX 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
CUGURON 05.1989 12.1991 26.12.1995 07.01.1996
CUING (LE) 10.1993 12,1997 22.10.1998 13.11.1998
CUING (LE) 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 DAUX 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006
DEYME 05.1989 12.1993 02.02.1996 14.02.1996
DEYME 03.1998 12.1998 17.12.2001 18.01.2002
DEYME 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
DONNEVILLE 03.1998 12.1998 01.08.2002 22.08.2002
DONNEVILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
DREMIL-LAFAGE 01.1994 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
DREMIL-LAFAGE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 DREMIL-LAFAGE 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 DRUDAS 01.1992 11.1996 24.03.1997 12.04.1997
DRUDAS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
EAUNES 01.1994 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
EAUNES 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
EAUNES 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
EMPEAUX 01.1994 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
EMPEAUX 01.1999 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
EMPEAUX 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 ENCAUSSE-LES-THERMES 05.1989 12.1905 01.10.1996 17.10.1996
ENCAUSSE-LES-THERMES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 EOUX 01.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
EOUX 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
6/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
ESCALQUENS 01.1998 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
ESCALQUENS 06.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 ESCALQUENS 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 ESCALQUENS 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008 ESCALQUENS 01.2007 03.2007 07.10.2008 10.10.2008 ESCANECRABE D1.1953 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 ESCANECRABE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ESCOULIS 05.1989 12.1997 12.06.1998 01.07.1998 ESCOULIS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ESPANES 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 ESPARRON 01.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 ESPARRON 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
ESPERCE 09.1998 12.1998 19,05.1999 05.06.1999
ESPERCE 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 ESTADENS 01.1993 12.1997 15.07.1998 29.07.1998 ESTANCARBON 01.1994 12.1997 22.10.1998 13.11.1998 ESTANCARBON 07.2004 09.2004 20.02.2008 22.02.2008 FABAS 01.1993 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 FABAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 FAGET (LE) 05.1989 03.1996 24.03.1997 12.04.1997 FAGET (LE) 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 FAUGA (LE) 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 FENOUILLET 01.1992 12.1998 15.07.1998 29.07.1998 FENOUILLET 01.2000 09.2000 05.02.2004 26.02.2004 FENOUILLET 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004 FENOUILLET 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FIGAROL 05.1989 05.1997 09.04.1998 23.04.1998
FIGAROL 07.2003 09.2003 23.03.2007 01.04.2007
FLOURENS 01.1997 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
FLOURENS 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
FLOURENS 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 FLOURENS 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008 FOLCARDE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 FONBEAUZARD 05.1989 10.1996 24.03.1997 12.04.1997
FONBEAUZARD 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
FONBEAUZARD 01.1999 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
FONBEAUZARD 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FONSORBES 01.1992 12.1996 12.03.1998 28.03.1998 FONSORBES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FONTENILLES 01.1994 12.1996 17.121997 30.12.1997 FONTENILLES 01.2002 08.2002 03.12.2003 20.12.2003
FONTENILLES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FORGUES 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 FORGUES 01.1999 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
FORGUES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FOURQUEVAUX 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
FOUSSERET (LE) 10.199 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 FOUSSERET (LE) 01.2000 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
FOUSSERET (LE) 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FRANCON 05.1989 12.1993 26.12.1995 07.01.1996 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
FRANCON 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
FRANQUEVIELLE 01.1994 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
FRECHET (LE) 01.1994 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
FRECHET (LE) 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 FRONTIGNAN-SAVES 05.1989 12.1991 25.01.1993 07.02.1993
FRONTIGNAN-SAVES 01.1992 12.1993 28.09.1995 15.10.1995
FRONTIGNAN-SAVES 04.2000 09.2000 15.11.2001 17.12.2001
FRONTIGNAN-SAVES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
FRONTON 01.1991 12.1997 18.09.1998 03.10.1998
FRONTON 01.1998 12.1998 29.10.2002 09.11.2002
FRONTON 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
FRONTON 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
FROUZINS 01.1990 09.1990 30.04.2003 22.05.2003 FROUZINS 03.1992 06.1992 30.04.2003 22.05.2003
FROUZINS 01.1998 09.2000 30.04.2003 22.05.2003
FROUZINS 01.2002 09.2002 30.04.2003 22.05.2003
FROUZINS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 FUSTIGNAC 05.1989 09.1993 15.11.1994 24.11.1994 FUSTIGNAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 GAILLAC-TOULZA 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
GANTIES 05.1989 03.1997 09.04.1998 23.04.1998
GANTIES 02.1998 09.1998 24.02.2003 09.03.2003
GANTIES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
GARAC 01.1993 121997 29.12.1998 13.01.1999
GARAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
GARGAS 01.1991 12.1993 28.09.1995 15.10.1995
GARGAS 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
GARGAS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
GARDOUCH 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
GARIDECH 05.1989 10.1996 24.03.1997 12.04.1997
GARIDECH 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
GARIDECH 01.2002 09.2002 08.07.2003 26.07.2003
GARIDECH 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
GAURE 01.1990 12.1990 03.12.2003 20.12.2003
GAURE 01.2002 09.2002 27.05.2005 31.05.2005
GEMIL 03.1998 12.1998 17.12.2002 08.01.2003
GENOS 01.1992 12.1997 26.05.1998 11.06.1998
GENSAC-DE-BOULOGNE Ô1.1993 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
GENSAC-SUR-GARONNE 01.1990 09.1990 27.12.2000 29.12.2000
GENSAC-SUR-GARONNE 03.1992 06.1992 27.12.2000 29.12.2000
GENSAC-SUR-GARONNE 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
GENSAC-SUR-GARONNE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
GIBEL 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
GIBEL 06.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
GOUDEX 01.1992 09.1993 12.01.1995 31.01.1995
GOURDAN-POLIGNAN 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996
GOURDAN-POLIGNAN 01.1996 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
GOURDAN-POLIGNAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
GOUTEVERNISSE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
8/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
GOUZENS 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006
GOYRANS 03.1998 12.1998 30.04.2003 22.05.2003
GOYRANS 01.2002 09.2002 30.04.2003 22.05.2003
GOYRANS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 GRAGNAGUE 05.1989 12.1996 19.09.1997 11.10.1997
GRAGNAGUE 03.1998 12.1998 15.11.2001 01.12.2001
GRAGNAGUE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 GRATENS 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 GRATENS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 GRATENTOUR 01.1996 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 GRATENTOUR 01.1998 09.2000 17.12.2002 08.01.2003
GRATENTOUR 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 GRATENTOUR 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008 GRAZAC 01.1992 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 GRAZAC 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
GRAZAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
GRENADE 01.1998 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
GRENADE 03.1995 08.1999 27.12.2000 29.12.2000
GRENADE 09.1999 09.2000 30.04.2002 05.05.2002 GRENADE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 GRENADE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 GREPIAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 GRES (LE) 01.1994 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 GRES (LE) 01.1998 09.2000 15.11.2001 1*.12.2001
GRES (LE) 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 GRES (LE) 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008 HERRAN 05.1989 09.1993 15.11.1994 24.11.1994 HIS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 HUOS 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996 ISLE-EN-DODON (L’) 01.1993 05.1997 09.04.1998 23.04.1998 ISLE-EN-DODON (L’) 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 ISSUS 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992 ISSUS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 IZAUT-DE-L'HOTEL 05.1989 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 JUZET-D'IZAUT 05.1989 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 LA SALVETAT-SAINT-GILLES 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
LABARTHE-INARD 01.1993 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 LABARTHE-INARD 06.2002 05.02.2004 26.02.2004 LABARTHE-RIVIERE 01.1994 06.1997 12.03.1998 28.03.1998
LABARTHE-RIVIERE 06.2002 25.08.2004 26.08.2004
LABARTHE-RIVIERE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LABARTHE-SUR-LEZE 01.1990 03.1994 21.07.1999 24.08.1999
LABARTHE-SUR-LEZE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 LABASTIDE-BEAUVOIR 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LABASTIDE CLERMONT 05.1989 12.1992 08.09.1994 25.09.1994 LABASTIDE CLERMONT 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LABASTIDE-PAUMES 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995
LABASTIDE-PAUMES 10.1993 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
LABASTIDE PAUMES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LABASTIDE-SAINT-SERNIN 01.1991 12.1992 06.09.1993 19.09.1993
9/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
LABASTIDE-SAINT-SERNIN OT.1993 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
LABASTIDE-SAINT-SERNIN 03.1998 12.1998 06.07.2001 18.07.2001
LABASTIDE-SAINT-SERNIN 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
LABASTIDE SAINT SERNIN 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LABASTIDE SAINT SERNIN 07.2008 09.2008 10.12.2009 13.12.2009 LABASTIDETTE 01.2006 03.2006 07.10.2008 10.10.2008
01.2007 03.2007
LABASTIDETTE 01.2008 03.2008 17.04.2009 22.04.2009
07.2008 09.2008
LABEGE 06.1989 12.1990 12.08.1991 30.08.1991
LABEGE 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
LABEGE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LABROQUERE 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996
LABRUYERE-DORSA 05.1989 12.1992 27.05.1994 10.06.1994
LABRUYERE-DORSA 03.1998 12.1998 06.07.2001 18.07.2001
LACAUGNE 05.1989 09.1990 27.12.2000 29.12.2000
LACAUGNE 03.1992 06.1992 27.12.2000 29.12.2000
LACAUGNE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LACROIX-FALGARDE 01.1992 09.1996 19.09.1997 11.10.1997
LACROIX-FALGARDE 01.1998 09.2000 25.08.2004 26.08.2004 LACROIX-FALGARDE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 LACROIX-FALGARDE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LACROIX-FALGARDE 01.2005 03.2005 07.10.2008 10.10.2008 01.2007 03.2007
LAFFITE-TOUPIERE 05.1989 12.1993 18.03.1996 17.04.1996
LAFFITE-TOUPIERE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 LAFFITE-VIGORDANE 05.1989 12.1992 30.06.1994 09.07.1994
LAGARDELLE-SUR-LEZE 01.1990 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
LAGARDELLE-SUR-LEZE 01.2002 09.2002 30.04.2003 22.05.2003 LAGARDELLE-SUR-LEZE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 LAGARDELLE-SUR-LEZE 01.2007 03.2007 05.12.2008 10.12.2008 LAGRACE-DIEU 03.1992 06.1992 25.08.2004 26.08.2004 LAGRACE-DIEU 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 LAGRACE-DIEU 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LAGRAULET-ST-NICOLAS 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 LAGRAULET-ST-NICOLAS 01.1998 09.2002 10.01.2008 13.01.2008 01.2002 09.2000
LAGRAULET-ST-NICOLAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 LAHAGE 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995
LAHAGE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
LALOURET-LAFFITEAU 05.1989 12.1993 18.08.1995 08.09.1995
LALOURET-LAFFITEAU 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LAMASQUERE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 LANDORTHE 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 LANDORTHE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 LANTA 01.1993 12.1997 12.06.1998 01.07.1998
LANTA 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
LANTA 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LAPEYRERE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 LAPEYROUSE-FOSSAT 01.1994 121997 29.12.1998 13.01.1999
LAPEYROUSE-FOSSAT 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
10/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.O0. DU
LAPEYROUSE-FOSSAT 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 LARCAN 05.1989 12.1992 18.08.1995 08.09.1995 LARCAN 02.1998 09.1998 25.08.2004 26.08.2004 LARCAN 01.2002 06.2002 25.08.2004 26.08.2004 LARCAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LAREOLE 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 LAREOLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LARRA 01.1992 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
LARRA 01.1998 09.2000 29.10.2002 09.11.2002 LARRA 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LARRA 07.2008 09.2008 16.10.2009 21.10.2009 LARROQUE (Glissement) 05.1989 03.1994 30.06.1994 09.07.1994 LARROQUE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 LASSERRE 16.1993 12.1996 19.09.1997 11.10.1997
LASSERRE 01.1997 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
LASSERRE 03.1999 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
LASSERRE 01.2000 09.2000 08.07.2003 26.07.2003 LASSERRE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LASSERRE 07.2008 09.2008 20.07.2009 23.07.2009 LATOUE 10.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
LATOUE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LATOUR 011953 03.1994 21.07.1999 24.08.1999
LATOUR 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 LATRAPE 05.1989 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 LATRAPE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 LAUNAC 01.1992 12.1998 19.03.1999 03.04.1999 LAUNAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
LAUNAGUET 01.1991 12.1996 12.03.1998 28.03.1998 LAUNAGUET 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
LAUNAGUET 03.2000 09.2000 25.08.2004 26.08.2004 LAUNAGUET 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 LAUNAGUET 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 LAUTIGNAC 05.1989 12.1992 30.06.1994 09.07.1994
LAUTIGNAC 01.1999 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
LAUTIGNAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
LAUZERVILLE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 LAUZER VILLE 07.2004 09.2004 25.08.2004 26.08.2004 LAVALETTE 01.1994 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
LAVALETTE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
LAVALETTE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LAVELANET-DE-COMMINGES 01.1996 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
LAVELANET DE COMMINGES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
LAVERNOSE-LACASSE 05.1989 12.1992 06.12.1993 28.12.1993
LAVERNOSE-LACASSE 01.1998 12.1998 06.07.2001 18.07.2001
LAVERNOSE-LACASSE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
LAYRAC-SUR-TARN 05.1989 12.1992 06.09.1993 19.09.1993
LAYRAC-SUR-TARN 07.2003 09.2003 31.03.2008 04.04.2008
LAYRAC-SUR-TARN 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008
LE CABANIAL 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006
LE CASTERA 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
11/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.O. DU
LECUSSAN 05.1989 12.1990 24.10.1995 31.10.1995
LEGUEVIN 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
LEGUEVIN 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
LESCUNS 05.1989 12.1991 18.08.1995 08.09.1995
LESPINASSE 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
LESPINASSE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
LESPITEAU 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996
LES PUGUE 05.1989 12.1993 18.08.1995 08.09.1995
LESPUGUE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 01.1996 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 LEVIGNAC SUR SAVE 01.1991 12.1997 10.08.1998 22.08.1998
LEVIGNAC SUR SAVE 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
LEVIGNAC SUR SAVE 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
LEVIGNAC SUR SAVE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
LHERM 05.1989 06.1996 24.03.1997 12.04.1997
LHERM 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
LHERM 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
LHERM 07.2008 09.2008 20.07.2009 23.07.2009
LILHAC 01.1993 12.1997 18.09.1998 03.10.1998
LILHAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LODES 05.1989 12-1002 08.09.1994 25.09.1994
LODES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LOUBENS-LAURAGAIS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
LOUBENS-LAURAGAIS 01.2007 03.2007 07.10.2008 10.10.2008 LOUDET 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995
LUNAX 05.1989 12.1992 27.05.1994 10.06.1994
LUNAX 01.1993 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
LUSCAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
LUSSAN-ADEILHAC 05.1989 12.1992 30.06.1994 09.07.1994
LUSS AN-ADEILHAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MAGDELAINE-SUR-TARN 01.1992 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MAGDELAINE-SUR-TARN 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
MAGDELAINE-SUR-TARN 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
MAILHOLAS 05.1989 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MAILHOLAS 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 MALVEZIE 05.1989 12.1991 26.12.1995 07.01.1996
MANCIOUX 10.1993 12.1997 10.081998 22.08.1998
MANCIOUX 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MANE 05.1989 12.1996 19.09.1997 11.10.1997
MANE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MARIGNAC-LASCLARES 01.1992 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MARIGNAC-LASCLARES 07.1998 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
MARIGNAC-LASCLARES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MARIGNAC-LASPEYRES 01.1994 12.1995 24.03.1997 12.04.1997
MARIGNAC-LASPEYRES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MARQUEFAVE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 MARLIAC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MARSOULAS 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 MARSOULAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
12/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
MARTISSERRE 05.1989 12.1992 16.08.1993 03.09.1993 MARTISSERRE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MARTRES-DE-RIVIERE 05.1989 12.1993 18.03.1996 17.04.1996 MARTRES-DE-RIVIERE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 MARTRES-TOLOSANE 05.1989 12.1993 02.02.1996 14.02.1996 MARTRES-TOLOSANE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MASCARVILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MASSABRAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MAURAN 05.1989 12.1996 19.09.1997 11.10.1997 MAURAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MAUREMONT 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MAURESSAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MAUREVILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MAUVAISIN 06.1989 12.1990 04.12.1991 27.12.1991 MAUVAISIN 07.2003 09.2003 23.03.2007 01.04.2007 MAUVEZIN-DE-L'ISLE 01.1992 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 MAUVEZIN-DE-L'ISLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
MAUZAC 01.1996 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MAUZAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MAZERES-SUR-SALAT 05.1989 06.1997 12.03.1998 28.03.1998 MENVILLE 01.1996 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 MENVILLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MERENVIELLE 01.1991 12.1996 12.03.1998 28.03.1998 MERENVIELLE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MERVILLA 05,1995 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MERVILLA 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
MERVILLE 01.1990 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
MERVILLE 01.2000 09.2000 17.12.2002 08.01.2003
MERVILLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MILHAS 05.1989 11.1996 19.09.1997 11.10.1997 MIRAMBEAU 01.1992 12.1993 18.03.1996 17.04.1996 MIRAMBEAU 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MIRAMONT-DE-COMMINGES 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 MIRAMONT-DE-COMMINGES 06.2002 25.08.2004 26.08.2004 MIRAMONT- DE-COMMINGES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MIREMONT 06.1989 12.1990 01.04.1992 03.04.1992 MIREMONT 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
MIREPOIX-SUR-TARN 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 MOLAS 01.1993 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
MOLAS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MONDAVEZAN 05.1989 12.1993 02.02.1996 14.02.1996 MONDA VEZAN 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MONDILHAN 01.1993 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 MONDILHAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MONDONVILLE 01.1996 12.1997 15.07.1998 29.07.1998 MONDONVILLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
MONDOUZIL 01.2002 06.2002 3.10.2003 19.10.2003 MONES 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 MONES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MONS 05.1989 12:1991 20.10.1992 05.11.1992
MONS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
13/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
MONTAIGUT-SUR-SAVE 01.1991 12.1996 19.09.1997 11.10.1997
MONTAIGUT-SUR-SAVE 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
MONTAIGUT-SUR-SAVE 01.1999 09.2000 03.12.2003 20.12.2003
MONTAIGUT-SUR-SAVE 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003
MONTAIGUT-SUR-SAVE 01.2006 03.2006 07.10.2008 10.10.2008
MONTASTRUC-DE-SALIES 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995
MONTASTRUC-DE-SALIES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 01-1993 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 01.2007 03.2007 07.08.2008 13.08.2008 MONTASTRUC-SAVES 05.1989 12.1992 06.09.1993 19.09.1993
MONTASTRUC-SAVES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MONTAUT 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
MONTBERAUD 05.1989 12.1993 02.02.1996 14.02.1996
MONTBERAUD 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MONTBERNARD 01.1992 12.1993 28.09.1995 15.10.1995
MONTBERNARD 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MONTBERON 01.1991 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
MONTBERON 01.1998 09.2000 30.04.2002 05.05.2002 MONTBERON 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003
MONTBERON 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
MONTBERON 01.2005 03.2005 07.10.2008 10.10.2008
01.2007 03.2007
MONTBRUN-BOCAGE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
MONTBRUN-LAURAGAIS 03.1998 12.1998 29.10.2002 09.11.2002
MONTBRUN-LAURAGAIS 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
MONTBRUN-LAURAGAIS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTCLAR-DE-COMMINGES 05.1989 12:1993 01.10.1996 17.10.1996
MONTEGUT-BOURJAC 05.1989 09.1993 15.11.1994 24.11.1994
MONTEGUT-LAURAGAIS 07.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
MONTESPAN 01.1994 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
MONTESQUIEU-LAURAGAIS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTESQUIEU-GUITTAUT 01.1992 12,1992 27.05.1994 10.06.1994
MONRESQUIEU-GUITTAUT 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MONTESQUIEU-VOLVESTRE 01.1992 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 MONTESQUIEU-VOLVESTRE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTGAILLARD-LAURAGAIS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTGAILLARD-DE-SALIES 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 MONTGAILLARD-SUR-SAVE 05.1989 09.1992 30.06.1994 09.07.1994
MONTGAILLARD-SUR-SAVE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MONTGAZIN 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTGEARD 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTGISCARD 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTGRAS 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 MONTGRAS 01.1998 09.2000 30.04.2002 05.05.2002
MONTGRAS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
MONTIJOIRE 011991 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
MONTIJOIRE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
MONTIJOIRE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
MONTLAUR 03.1998 12.1998 01.08.2002 22.08.2002 MONTLAUR 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
14/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.O. DU
MONTLAUR 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTMAURIN 01.1994 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 MONTMAURIN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MONTOULIEU-S AINT-BERNARD 01.1997 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 MONTOULIEU-SAINT-BERNARD 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MONTOUSSIN 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 MONTOUSSIN 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MONTPITOL 03.1998 12.1998 03.12.2003 20.12.2003 MONTPITOL 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003 MONTRABE 07.1997 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
MONTRABE 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
MONTRABE 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004 MONTRABE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 MONTREJEAU 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 MONTREJEAU 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MONTSAUNES 01.1992 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 MONTSAUNES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 MURET 01.1994 06.1997 12.03.1998 28.03.1998 MURET 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
MURET 01.1999 09.2000 25.08.2004 26.08.2004 MURET 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 MURET 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 MURET 01.2006 03.2006 07.10.2008 10.10.2008 01.2007 03.2007
NAILLOUX 10.1993 12.1997 12.06.1998 01.07.1998 NAILLOUX 01.2002 08.2002 03.12.2003 20.12.2003 NAILLOUX 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 NENIGAN 05.1989 09.1992 08.09.1994 25.09.1994 NENIGAN 02.1998 09.1998 29.10.2002 09.11.2002 NIZAN-GESSE 01.1991 09.1993 30.06.1994 09.07.1994 NIZAN-GESSE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 NOE (mouvement de terrain) 05.05.2004 11.01.2005 15.01.2005 NOËE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 NOUEILLES 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 ODARS 01.2002 09.2002 3.10.2003 19.10.2003 ODARS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 ONDES 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
ONDES 01.2006 03.2006 11.06.2008 14.06.2008
ONDES 01.2007 03.2007 07.08.2008 13.08.2008
ORE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
PALAMINY 05.1989 03.1990 17.12.2002 08.01.2003
PALAMINY 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
PAULHAC 01.1993 06.1997 09.04.1998 23.04.1998 PAULHAC 07.1997 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
PAULHAC 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 PAYSSOUS 05.1989 12.1993 08.01.1996 28.01.1996 PAYSSOUS 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 PECHABOU 01.1997 12.1997 19.03.1999 03.04.1999 PECHABOU 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003 PECHABOU 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 PECHBONNIEU 07.1997 12.1998 12.03.1998 28.03.1998
15/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
PECHBONNIEU 01.1999 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
PECHBONNIEU 01.2002 09.2002 3.10.2003 19.10.2003
PECHBONNIEU 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
PECHBONNIEU 01.2007 03.2007 05.12.2008 10.12.2008
PECHBUSQUE 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
PECHBUSQUE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
PEGUILHAN 10.1992 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
PEGUILHAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
PELLEPORT 10.1993 12.1997 26.05.1998 11.06.1998
PELLEPORT 01.2000 09.2000 17.12.2001 18.01.2002
PELLEPORT 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
PEYRISSAS 01.1993 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
PEYRISSAS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
PEYROUZET 10.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
PEYROUZET 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
PEYSSIES 01.1990 12.1996 12.03.1998 28.03.1998
PEYSSIES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
PIBRAC 01.1998 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
PIBRAC 03.1999 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
PIBRAC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
PIBRAC 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
PIBRAC 07.2008 09.2008 11.01.2001 14.01.2010
PIN JUSTARET 01.1990 09.1990 01.08.2002 22.08.2002
PIN JUSTARET 03.1992 06.1992 01.08.2002 22.08.2002
PIN JUSTARET 01.1998 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
PIN JUSTARET 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
PIN-BALMA 07.1997 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
PIN-BALMA 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 PIN-BALMA 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
PIN-MURELET 01.1993 12.1997 29.12.1993 13.01.1999
PIN-MURELET 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 PINSAGUEL 01.1994 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
PINSAGUEL 06.1999 09.1995 27.12.2000 29.12.2000
PINSAGUEL 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 PLAGNE 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996
PLAGNE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
PLAGNOLE 05.1989 12.1992 06.09.1993 19.09.1993
PLAGNOLE 01.1999 09.2000 17.12.2001 18.01.2002 PLAGNOLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 PLAISANCE-DU-TOUCH 01.1996 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
PLAISANCE-DU-TOUCH 06.2000 09.2000 17.12.2002 08.01.2003
PLAISANCE DU TOUCH 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 PLAISANCE-DU-TOUCH 01.2007 03.2007 07.08.2008 13.08.2008
PLAN (LE) 05.1989 10.1996 24.03.1997 12.04.1997
PLAN (LE) 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
POINTIS-DE-RIVIERE 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996 POINTIS-DE-RIVIERE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 POINTIS-INARD 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 POINTIS-INARD 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 POLASTRON 05.1989 12.1992 27.05.1994 10.06.1994
16/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
POLASTRON 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 POMPERTUZAT 01.1998 12.1998 19:03.1999 03.04.1999 POMPERTUZAT 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
PORTET-SUR-GARONNE 05.1989 12.1992 06.09.1993 19.09.1993 PORTET-SUR-GARONNE 01.1993 03.1994 21.07.1999 24.08.1999
PORTET-SUR-GARONNE 01.1998 12.1999 15.11.2001 17.12.2001
PORTET-SUR-GARONNE 04.2000 09.2000 08.07.2003 26.07.2003 PORTET-SUR-GARONNE 01.2002 09.2002 08.07.2003 26.07.2003 PORTET-SUR-GARONNE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 POUCHARRAMET 10.1994 12.1996 12.03.1998 28.03.1998 POUCHARRAMET 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 POUY-DE-TOUGES 10.1993 12.1997 29.12.1998 13.01.1999 POUY-DE-TOUGES 03.2000 09.2000 30.04.2003 22.05.2003 POUY DE TOUGES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 POUZE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 PRADERE-LES-BOURGUETS 01.1990 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
PRADERE-LES-BOURGUETS 03.1999 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
PRADERE LES BOURGUETS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
PRESERVILLE 01.2002 09.2002 27.05.2005 31.05.2005
PRESERVILLE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
PROUPIARY 05.1989 03.1990 27.12.2000 29.12.2000
PRUNET 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 PUYDANIEL 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 PUYMAURIN 01.1993 12.1998 19.03.1999 03.04.1999 PUYMAURIN 01.2002 06.2002 30.04.2003 22.05.2003 PUYSSEGUR 01.1991 11.1996 24.03.1997 12.04.1997 PUYSSEGUR 01.2000 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
QUINT-FONSEGRIVES 10.1993 12.1997 18.09.1998 03.10.1998 QUINT-FONSEGRIVES 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 QUINT-FONSEGRIVES 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 RAMONVILE-ST-AGNE 01.1994 10.1996 24.03.1997 12.04.1997 RAMONVILE-ST-AGNE 11.1996 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
RAMONVILE-ST-AGNE 01.1999 09.2000 17.12.2002 08.01.2003
RAMONVILE-ST-AGNE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
RAMONVILE-ST-AGNE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
REBIGUE 01.1991 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
REBIGUE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 REBIGUE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 REGADES 05.1989 10.1996 19.09.1997 11.10.1997 RENNEVILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 REQUESERIERE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 REVEL 01.1991 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
REVEL 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 RIEUMES 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 RIEUMES 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 RIEUMES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 RIEUMES 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008 RIEUMAJOU 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 RIEUX-VOLVESTRE 05.1989 05.1997 09.04.1998 23.04.1998 RIEUX-VOLVESTRE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
17/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
RIOLAS 01.1994 12.1997 18.09.1998 03.10.1998
RIOLAS 07.2008 09.2008 16.10.2009 21.10.2009
ROQUES SUR GARONNE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
ROQUEFORT-SUR-GARONNE 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996
ROQUEFORT-SUR-GARONNE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
ROQUESERIERE 03.1998 12.1998 30.04.2002 05.05.2002
ROQUESERIERE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
ROQUESERIERE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
ROQUETTES 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
ROUEDE 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996
ROUEDE 01.1996 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
ROUFFIAC-TOLOSAN 01.1991 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
ROUFFIAC-TOLOSAN 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 ROUFFIAC-TOLOSAN 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008 ROUMENS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
SABONNERES 01.1992 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
SABONNERES 06.1999 09.2000 30.04.2002 05.05.2002
SABONNERES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAIGUEDE 05.1989 09.1996 24.03.1997 12.04.1997
SAIGUEDE 01.1999 12.1999 08.07.2003 26.07.2003
SAIGUEDE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAIGUEDE 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
SAINT ALBAN 01.1992 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
SAINT ALBAN 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAINT ANDRE 01.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
SAINT ANDRE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAINT ARAILLE 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995
SAINT BERTRAND DE COMMINGES 05.1989 02.1997 09.04.1998 23.04.1998 SAINT CEZERT 05.1989 08.1996 24.03.1997 12.04.1997
SAINT CHRISTAUD 01.1993 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
SAINT CHRISTAUD 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
SAINT CLAR DE RIVIERE 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
SAINT CLAR DE RIVIERE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAINT ELIX SEGLAN 10.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 SAINT FERREOL 10.1993 12.1997 22.10.1998 13.11.1998
SAINT FRAJOU 01.1992 09.1993 15.11.1994 24.11.1994
SAINT FRAJOU 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT GAUDENS 01.1994 12.1997 18.09.1998 03.10.1998
SAINT GAUDENS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT GENIES BELLEVUE 01.1991 12.1997 10.08.1998 22.08.1998 SAINT GERMIER 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 SAINT IGNAN 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 SAINT IGNAN 01.2002 06.2002 18.04.2008 23.04.2008 SAINT IGNAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAINT JEAN 01.1998 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
SAINT JEAN 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
SAINT JEAN L’HERM 01.1990 12.1990 17.12.2002 08.01.2003
SAINT JEAN L’HERM 03.1998 12.1998 17.12.2002 08.01.2003
SAINT JEAN L’HERM 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004 SAINT JEAN L’HERM 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
18/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.O. DU
SAINT JORY 06.1989 12.1990 04.12.1991 27.12.1991 SAINT JORY 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008 SAINT JULIA 06.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 SAINT JULIA 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 SAINT LARY-BOUJEAN 05.1989 09.1993 15.11.1994 24.11.1994 SAINT LARY-BOUJEAN 02.1998 09.1998 25.08.2004 26.08.2004 SAINT LARY-BOUJEAN 01.2002 06.2002 25.08.2004 26.08.2004 SAINT LARY-BOUJEAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT LAURENT 01.1992 12.1992 06.12.1993 28.12.1993
SAINT LAURENT 02.1998 09.1998 25.08.2004 26.08.2004
SAINT LAURENT 01.2002 06.2002 25.08.2004 26.08.2004
SAINT LAURENT 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAINT LEON 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
SAINT LOUP CAMMAS 01.1998 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
SAINT LOUP CAMMAS 03.1999 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
SAINT LOUP CAMMAS 01.2000 09.2000 30.04.2002 05.05.2002 SAINT LOUP CAMMAS 01.2002 09.2002 30.04.2003 22.05.2003 SAINT LOUP CAMMAS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAINT-LOUP-CAMMAS 01.2007 03.2007 07.10.2008 10.10.2008 SAINT-LOUP-CAMMAS 07.2008 09.2008 30.03.2010 02.04.2010 SAINT LOUP EN COMMINGES 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995
SAINT LOUP EN COMMINGES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAINT LYS 11.1996 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
SAINT LYS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAINT MARCEL-PAULEL 01.1991 12.1993 17.07.1996 04.09.1996 SAINT MARCEL PAULEL 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
SAINT MARCEL PAULEL 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003 SAINT MARCEL PAULEL 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008 SAINT MARCET 05.1989 09.1993 15.11.1994 24.11.1994 SAINT MARCET 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT MARTORY 01.1991 10.1996 24.03.1997 12.04.1997 SAINT MARTORY 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT MEDARD 05.1989 12.1991 24.10.1995 31.10.1995
SAINT MEDARD 01.1992 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
SAINT MEDARD 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT MICHEL 05.1989 12.1995 17.07.1996 04.09.1996 SAINT MICHEL 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAINT ORENS DE GAMEVILLE 01.1994 12.1997 18.09.1998 03.10.1998
SAINT ORENS DE GAMEVILLE 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
SAINT ORENS DE GAMEVILLE 01.2002 09.2002 08.07.2003 26.07.2003 SAINT ORENS DE GAMEVILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 SAINT ORENS DE GAMEVILLE 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008 SAINT PAUL SUR SAVE 01.1992 12.1997 15.07.1998. 29.07.1998 SAINT PAUL-SUR-SAVE 01.1998 09.2000 29.10.2002 09.11.2002
SAINT PAUL SUR SAVE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAINT PAUL SUR SAVE 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008 SAINT PE-D’ARDET 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 SAINT PE-DELBOSC 011995 12.1997 15.07.1998 29.07.1998 SAINT PE-DELBOSC 02.1998 09.1998 25.08.2004 26.08.2004 SAINT PE-DELBOSC 01.2002 06.2002 25.08.2004 26.08.2004
19/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
SAINT PE-DELBOSC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAINT PIERRE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAINT PIERRE DE LAGES 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
SAINT PLANCARD 05.1989 12,1991 18.08.1995 08.09.1995
SAINT RUSTICE 01.1991 12.1997 29.12.1998 13.01.1999
SAINT RUSTICE 01.1998 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
SAINT RUSTICE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAINT RUSTICE 01.2008 03.2008 25.06.2009 27.06.2009
SAINT SAUVEUR 11.1993 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
SAINT SAUVEUR 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAINT SULPICE SUR LEZE 01.1996 12.1997 10.08.1998 22.08.1998
SAINT SULPICE SUR LEZE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
SAINT SULPICE SUR LEZE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 SAINT THOMAS 01.1994 12.1997 10.08.1998 22.08.1998
SAINT THOMAS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE 01.1990 12.1990 17.12.2002 08.01.2003
SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE 03.1998 12.1998 17.12.2002 08.01.2003
SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
SAINTE FOY DE PEYROLIERES 06.1989 12.1990. 04.12.1991 27.12.1991
SAINTE FOY DE PEYROLIERES 01.2002 08.2002 08.07.2003 26.07.2003
SAINTE FOY DE PEYROLIERES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAINTE LIVRADE 05.1989 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
SAINTE LIVRADE 01.1998 09.2000 25.08.2004 26.08.2004
SAINTE LIVRADE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
SAINTE LIVRADE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAINT GENIES BELLEVUE 01.1998 09.2000 15.11.2001 1*.12.2001
SAINT GENIES BELLEVUE 01.2002 09.2002 08.07.2003 26.07.2003 SAINT GENIES BELLEVUE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAINT-SAUVEUR 01.2006 03.2006 07.10.2008 10.10.2008 SAINT VINCENT 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 SAJAS 05.1989 12.1992 06.09.1993 19.09.1993
SAJAS 01.2000 09.2000 05.02.2004 26.02.2004
SAJAS 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004
SALEICH 05.1989 12.1997 12.06.1998 01.07.1998
SALHERM 05.1989 12.1992 06.12.1993 28.12.1993
SALHERM 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SALIES DU SALAT 11.1994 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
SALIES DU SALAT 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SALVETAT SAINT GILLES 01.1994 06.1997 12.03.1998 28.03.1998
SALVETAT SAINT GILLES 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
SALVETAT SAINT GILLES 01.2000 09.2000 24.02.2003 09.03.2003
SALVETAT SAINT GILLES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
SAMAN 01.1993 12.1998 16.04.1999 02.05.1999
SAMAN 05.1989 12.1992 06.12.1993 28.12.1993
SAMAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SAMOUILLAN 01.1993 12.1997 19.11.1998 11.12.1998
SAMOUILLAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
SARRECAVE 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995
20/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
SARRECAVE 10.1993 03.1994 21.07.1999 24.08.1999
SARRECAVE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SARREMEZAN 05.1989 12.1992 30.06.1994 09.07.1994 SAUBENS 05.1989 09.1993 12.01.1995 31.01.1995 SAUBENS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SAUVETERRE-DE-COMMINGES 01.1994 12.1994 24.10.1995 31.10.1995 SAUVETERRE-DE-COMMINGES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAUX-ET-POMAREDE 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996 SAUX-ET-POMAREDE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006 SAVARTHES 05.1989 12.1993 02.02.1996 14.02.1996
SAVARTHES 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SAVERES 05.1989 12.1992 27.05.1994 10.06.1994 SAVERES 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 SEILH 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 SEILHAN 05.1989 12.1993 18.03.1996 17.04.1996 SEILHAN 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SENARENS 05.1989 12.1992 06.12.1993 28.12.1993
SENARENS 07.2003 09.2003 18.10.2007 25.10.2007 SENGOUAGNET 05.1989 10.1996 24.03.1997 12.04.1997
SEPX 10.1993 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
SEPX 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 SEPX 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 SEYRE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 SEYSSES 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 SOUEICH 05.1989 11.1996 19.09.1997 11.10.1997
SOUEICH 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 TARABEL 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 TARABEL 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 TERREBASSE 01.1994 12.1997 19.11.1998 11.12.1998 TERREBASSE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 THIL 01.1991 12.1996 08.07.1997 19.07.1997
THIL 01.1998 12.1998 06.07.2001 18.07.2001
THIL 03.2000 09.2000 06.07.2001 18.07.2001
THIL 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
THIL 01.2006 03.2006 07.10.2008 10.10.2008
TOUILLE 05.1989 03.1994 21.07.1999 24.08.1999 TOUILLE 06.1989 12.1996 12.03.1998 28.03.1998 TOULOUSE I, IL IV, VIL IX, XIIL XIV 01.1991 12.1991 20.10.1992 05.11.1992 TOULOUSE I, VI, VIL IX, XIV 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
TOULOUSE III 05.1989 121992 27.05.1994 10.06.1994 TOULOUSE IV 05.1989 09.1993 15.11.1994 24.11.1994 TOULOUSE VI 06.1989 12.1990 12.08.1991 30.08.1991 TOULOUSE VII 01.1993 07.1996 26.05.1998 11.06.1998
TOULOUSE VIII 01.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000 TOULOUSE VIIL, IX 10.1993 12.1997 26.05.1998 11.06.1998 TOULOUSE VII, IX, X, XII, XIV 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995
TOULOUSE X 03.1999 12,1999 27.12.2000 29.12.2000 TOULOUSE XV 01.1991 12.1991 20.10.1992 05.11.1992 TOULOUSE XV 04.1999 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
TOULOUSE 01.1998 09.2000 15.11.2001 1*.12.2001
21/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
TOULOUSE 01.2002 09.2002 08.07.2003 26.07.2003
TOULOUSE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
TOULOUSE 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
TOURNEFEUILLE 03.1992 06.1992 06.07.2001 18.07.2001
TOURNEFEUILLE 01.1998 10.1999 06.07.2001 18.07.2001
TOURNEFEUILLE 01.2002 07.2002 03.12.2003 20.12.2003 TOURNEFEUILLE 08.2002 09.2002 27.05.2005 31.05.2005 TOURNEFEUILLE 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
TOURNEFEUILLE 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
TOURREILLES 05.1989 12.1991 18.08.1995 08.09.1995
TOURREILLES 07.2003 09.2003 27.07.2006 08.08.2006
TOUTENS 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
TREBONS-SUR-LA-GRASSE 05.1989 12.1997 12.06.1998 01.07.1998
TREBONS-SUR-LA-GRASSE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 UNION (L’) 01.1998 12.1998 19.03.1999 03.04.1999
UNION (L’) OT. 1995 09.2000 30.04.2002 05.05.2002
UNION (L’) 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
UNION (L°) 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
UNION (L’) 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008
URAU 09.1995 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
VACQUIERS 01.1991 121997 29.12.1998 13.01.1999
VACQUIERS 01.1998 12.1999 27.12.2000 29.12.2000
VACQUIERS 01.2000 09.2000 25.08.2004 26.08.2004
VACQUIERS 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
VACQUIERS 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 VACQUIERS 07.2008 09.2008 10.12.2009 13.12.2009 VALENTINE 05.1989 12.1995 01.10.1996 17.10.1996
VALENTINE 01.1996 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
VALENTINE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
VALLEGUE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VALLES VILLES 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
VALLES VILLES 01.1992 03.1994 21.07.1999 24.08.1999
VALLES VILLES 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VARENNES 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 VAUDREUILLE 05.1989 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
VAUDREUILLE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VAUX (LE) 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005
VENERQUE 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
VENERQUE 01.1991 12.1992 06.12.1993 28.12.1993
VENERQUE 01.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004
VENERQUE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VENERQUE 01.2005 03.2005 20.02.2008 22.02.2008
VENDINE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006
VERFEIL 01.1998 06.1998 23.02.1999 10.03.1999
VERFEIL 07.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
VERFEIL 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004 VERNET (LE) 03.1998 12.1998 29.10.2002 09.11.2002
VERNET (LE) 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VIEILLE-TOULOUSE 05.1989 12.1991 06.12.1993 28.12.1993
22/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
COMMUNES POUR LA PERIODE DE ARRETE DU | J.0. DU
VIEILLE-TOULOUSE 03.1998 12.1998 27.12.2000 29.12.2000
VIEILLE-TOULOUSE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 VIEILLEVIGNE 01.1991 12.199] 20.10.1992 05.11.1992 VIEILLEVIGNE 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VIGNAUX 05.1989 09.1993 03.05.1995 07.05.1995 VIGNAUX 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 VIGOULET-AUZIL 10.1993 12.1997 26.05.1998 11.06.1998 VIGOULET-AUZIL 03.1998 12.1998 08.07.2003 26.07.2003 VIGOULET-AUZIL 07.2003 09.2003 27.05.2005 31.05.2005 VILLARIES 01.1994 12.1997 15.07.1998 29.07.1998
VILLARIES 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003
VILLARIES 07.2003 09.2003 25.08.2004 26.08.2004
VILLATE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006
VILLAUDRIC 03.1992 06.1992 17.12.2002 08.01.2003
VILLAUDRIC 01.1998 09.2000 17.12.2002 08.01.2003
VILLAUDRIC 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
VILLAUDRIC 01.2006 03.2006 18.04.2008 23.04.2008
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 01.552 12.1998 19.05.1999 05.06.1999
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 01.2002 09.2002 03.12.2003 20.12.2003 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005 VILLEMATIER 06.1989 12.1990 12.08.1991 30.08.1991 VILLEMATIER 06.2002 09.2002 25.08.2004 26.08.2004 VILLEMATIER 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 VILLEMUR-SUR-TARN 01.1991 12.1991 20.10.1992 05.11.1992
VILLEMUR-SUR-TARN 01.1998 09.2000 01.08.2002 22.08.2002
VILLEMUR SUR TARN 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 VILLENEUVE DE RIVIERE 01.1994 12.1997 22.10.1998 13.11.1998 VILLENEUVE DE RIVIERE 07.2003 09.2003 22.11.2005 13.12.2005
VILLENEUVE-LECUSSAN 05.1989 12.1991 18.08.1995 08.09.1995 VILLENEUVE-LES-BOULOC 11.1996 12.1998 19.03.1999 03.04.1999 VILLENEUVE-LES-BOULOC 01.1999 09.2000 30.04.2002 05.05.2002 VILLENEUVE-LES-BOULOC 01.2002 09.2002 05.02.2004 26.02.2004 VILLENEUVE-LES-BOULOC 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005 VILLENEUVE-TOLOSANE 07.2003 09.2003 30.03.2006 02.04.2006
VILLENOUVELLE 07.2003 09.2003 11.01.2005 01.02.2005
23/23 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
ANNEXE 4
Extrait de la norme NF P 94-500 révisée en 2006
Classification et enchaînement des missions types d'ingénierie géotechnique
Tout ouvrage est en interaction avec son environnement géotechnique. C'est pourquoi, au même titre
que les autres ingénieries, l'ingénierie géotechnique est une composante de la maîtrise d'œuvre indispensable à l'étude puis à la réalisation de tout projet.
Le modèle géologique et le contexte géotechnique général d'un site, définis lors d'une mission géotechnique préliminaire, ne peuvent servir qu'à identifier des risques potentiels liés aux aléas géologiques du site. L'étude de leurs conséquences et leur réduction éventuelle ne peut être faite que lors d'une mission géotechnique au stade de la mise au point du projet : en effet les contraintes
géotechniques de site sont conditionnées par la nature de l'ouvrage et variables dans le temps,
puisque les formations géologiques se comportent différemment en fonction des sollicitations auxquelles elles sont soumises (géométrie de l'ouvrage, intensité et durée des efforts, cycles climatiques, procédés de construction, phasage des travaux notamment) .
L'ingénierie géotechnique doit donc être associée aux autres ingénieries, à toutes les étapes successives d'étude et de réalisation d'un projet, et ainsi contribuer à une gestion efficace des risques géologiques afin de fiabiliser le délai d'exécution, le coût réel et la qualité des ouvrages géotechniques que comporte le projet.
L'enchaînement et la définition synthétique des missions types d'ingénierie géotechnique sont donnés dans les tableaux 1 et 2. Les éléments de chaque mission sont spécifiés dans l'es chapitres 7 à 9. Les exigences qui y sont présentées sont à respecter pour chacune des missions, en plus des exigences générales décrites au chapitre 5 de la présente norme. L'objectif de chaque mission, ainsi que ses limites, sont rappelés en tête de chaque chapitre. Les éléments de la prestation d'investigations géotechniques sont spécifiés au chapitre 6.
Tableau 1 - Schéma d'enchaînement des missions types d'ingénierie géotechnique
Phase à cb où Objectifs en termes Prestations
Étape d'avancement Re — de gestion des d'investigations
du projet risques liés aux géotechniques * aléas géologiques
Étude préliminaire Eu cé . : ÿ . sde géctechnique Première identfication Fonction des données
Etude d'esqusse préliminaire de site (G11} des risques existantes
$ . identification des aléas | bon des données
Avart projet Etude géotechns que d'avant- majeurs et princip existantes et de l'avant- proiet iG12) généraux pour en limiter projet
les conséquences d
Projet lientficstion des aléas
a. " ; s importants et = gs S & Assisiance aux de géotechnique de projet Hondilire pouren Fonction des choix
# Contrats de Travaux |(52) RspOeSnS pour en constructifs {ACT} réduire les
M conséquences
Étude et suivi géotechniques Fonction des méthodes de
d'exécution (G3) identification des aléas rs Teese
a EScidion résidueis et dispositions
w nn pour en limiter les
Supervision géctechnique conséquences Fonction des conditions
d'exécution {(G4) rencontrées à l'exécution
Étude d'un ou À : 5
Cas alusieurs éléments Diagnostic géotechnique Analyse Jeu 5 | Fonction de la spéoñicité : : ‘ s à ce ou ces éléments LE de pe particulier | géotechniques (GE) es ” des éléments étudiés ne géotechniques
spécifiques
* NOTE : A définir par l'ingénierie géotechnique chargée de la mission correspondants
1/2 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne Note de présentation
Tableau 2 - Classification des missions types d'ingénierie géotechnique
L'enchaînement des missions d'ingénierie géotechnique doit suivre les étapes d'élaboration et de réalisation de tout projet pour
contribuer à la mañrise des risques géologiques. Chaque mission s'appuie sur des investigations géotechniques spécifiques. Il appartient au maîre d'ouvrage ou à son mandataire de veiller à la réalisation successive de toutes ces missions par une ingénierie géotechnique.
ETAPE 1 : ÉTUDES GÉOTECHNIQUES PREALABLES (G1)
Ces missions excluent toute approche des quantités, délais et coûts d'exécution des ouvrages géotechniques qui entre dans le cadre d'une mission d'étude géotechnique de projet (étape 2).Elle s sont normalement à la charge du mañre d'ouvrage.
ETUDE GEOTECHNIQUE PRELIMINAIRE DE SITE (G11)
Elle est réalisée au stade d'une étude préliminaire ou d'esquisse et permet une première identification des risques géologiques d'un site
- Faire une enquête documentaire sur le cadre géotechnique spécifique du site et l'existence d'avoisinants.
- Définir un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats. - Fournir un rapport avec un modèle géologique préliminaire, certains principes généraux d'adaptation du projet au site et une première identification des risques.
ETUDE GEOTECHNIQUE D'AVANT PROJET (G12)
Elle est réalisée au stade d’avant projet et permet de réduire les conséquence s des risques géologiques majeurs identifiés :
- Définir un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats. - Fournir un rapport donnant les hypothèses géotechniques à prendre e n compte au stade de l'avant-projet, certains principes généraux de construction (notamment terrassements, soutènements, fondations, risques de déformation des terrains, dispositions générales vis -à- vis des nappes et avoisinants).
Cette étude sera obligatoirement complétée lors de l'étude géotechnique de projet (étape 2).
ETAPE 2 : ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DE PROJET (G2)
Elle est réalisée pour définir le projet des ouvrages géotechniques et permet de réduire les conséquences des risques géologiques importants identifiés. Elle est normalement à la charge du mañre d'ouvrage et peut être intégrée à la mission de maîtrise d'œuvre générale.
Phase Projet
- Définir un programme d'investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats. - Foumir une synthèse actualisée du site et les notes techniques donnant les méthodes d'exécution proposées pour les ouvrages
géotechniques (notamment terrassements, soutènements, fondations, dispositions vis -à-vis des nappes et avoisinants) et les valeurs seuils associées, certaines notes de calcul de dimensionnement niveau projet.
- Fournir une approche des quantités/délais/coûts d'exécution de ces ouvrages géotechniques et une identification des conséquences des risques géologiques résiduels.
Phase Assistance aux Contrats de Travaux
- Etablir les documents nécessaires à la consultation des entreprises pour l'exécution des ouvrages géotechniques (plans, notices techniques, cadre de bordereau des prix et d'estimatif, planning prévisionnel). - Assister le client pour la sélection des entreprises et l'analyse technique des offres.
ETAPE 38 : EXECUTION DES OUVRAGES GEOTECHNIQUES (G3 et G4, distinctes et simultanées) ÉTUDE ET SUIVI GÉOTECHNIQUES D’EXÉCUTION (G3)
Se déroulant en 2 phases interactives et indissociables, elle permet de réduire les risques résiduels par la mise en oeuvre à temps de mesures d'adaptation ou d'optimisation. Elle est normalement confiée à l'entrepreneur. Phase Etude
- Définir un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats. - Etudier dans le détail les ouvrages géotechniques : notamment validation des hypothèses géotechniques, définition et dimensionnement
(calculs justificatifs), méthodes et conditions d'exécution (phasages, suivis, contrôles, auscultations en fonction des valeurs seuils associées, dispositions constructives complémentaires éventuelles), élaborer le dossier géotechnique d'exécution. Phase Suivi
- Suivre le programme d’auscultation et l'exécution des ouvrages géotechniques, déclencher si nécessaire les dispositions constructives prédéfinies en phase Etude.
- Vérifier les données géotechniques par relevés lors des excavations et par un programme d'investigations géotechniques complémentaires si nécessaire (le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats).
- Participer à l'établissement du dossier de fin de travaux et des recommandations de maintenance des ouvrages géotechniques.
SUPERVISION GEOTECHNIQUE D’EXECUTION (G4)
Elle permet de vérifier la conformité aux objectifs du projet, de l'étude et du suivi géotechniques d'exécution. Elle est normalement à la charge du mañre d'ouvrage.
Phase Supervision de l'étude d'exécution
- Avis sur l'étude géotechnique d'exécution, sur les adaptations ou optimisations potentielles des ouvrages géotechniques proposées par l'entrepreneur, sur le programme d'auscultation et les valeurs seuils associées. Phase Supervision du suivi d'exécution
- Avis, par interventions ponctuelles sur le chantier, sur le contexte géotechnique tel qu'observé par l'entrepreneur, sur le comportement observé de l'ouvrage et des avoisinants concemés et sur l'adaptation ou l'optimisation de l'ouvrage géotechnique proposée par l'entrepreneur.
DIAGNOSTIC GEOTECHNIQUE (G5)
Pendant le déroulement d’un projet ou au cours de la vie d'un ouvrage, il peut être nécessaire de procéder, de façon strictement limitative, à l'étude d’un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques, dans le cadre d’une mission ponctuelle.
- Définir, après enquête documentaire, un programme d'investigations géotechniques spécifiques, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
- Etudier un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques ( par exemple soutènement, rabattement, causes géotechniques d'un désordre) dans le cadre de ce diagnostic, mais sans aucune implication dans d'autres éléments géotechniques.
Des études géotechniques de projet et/ou d'exécution, de suivi et supervision, doiv ent être réalisées ultérieurement, conformément à l'enchaiement des missions d'ingénierie géotechnique, si ce diagnostic conduit à modifier ou réaliser des travaux.
2/2 PPR retrait-gonflement des argiles- Haute-Garonne
Schéma de principe
Rigidifier la structure
par des chainages
CE
ou vide sanitaire
EEE ÉPTECN RER À
CENTER GUE
ANNEXE 5
Maîtriser les eaux pluviales
Note de présentation
Limiter l'évaporation
près des maisons :
terrasse ou
géomembrane
(largeur>1,50m) a
MELLE CCE
2mètres
Ancrage minimal (0,80m) des fondations
homogèneentre amont et aval
1/1 à
Ex EF
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
HAUTE-GARONNE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction
Départementale
Des Territoires
Haute-Garonne
Service Risques
et Gestion de Crise
PPR SECHERESSE
Règlement
Cantons de FRONTON, MONTASTRUC LA CONSEILLERE, VILLEMUR SUR TARN :
-AZas,
-Bazus,
-Bessières,
-Bondigoux,
-Bouloc,
-Bruguières,
-Buzet sur Tarn,
-Castelnau d'Estretefonds,
-Cepet,
-Fronton,
-Gargas,
-Garidech,
-Gemil,
-Gratentour,
-La Magdeleine sur Tarn,
-Labastide Saint Sernin,
-Lapeyrouse Fossat,
-Layrac sur Tarn,
-Le Born,
-Lespinasse,
-Mirepoix sur Tarn,
-Montastruc la Conseillère,
-Montjoire,
-Montpitol,
-Paulhac,
-Roqueserière,
-Saint Jean L'Herm,
-Saint Jory,
-Saint Rustice,
-Saint Sauveur,
-Vacquiers,
-Villaries,
-Villaudric,
-Villematier,
-Villemur sur Tarn,
-Villeneuve les Bouloc. SOMMAIRE
Titre l- Portée du règlement...
Article 1.1 - Champ d'application : x Article: L2.- Effets du: PPRN Ssscsmenmermnnsmenenmemenennnennmenennemnemnernanns 3 Article 1.3 - Dérogations aux règles du PPRN :.............. 4
Titre Il- Mesures générales applicables aux constructions 5
Article 11.1- Mesures prescrites : …5 Article: Il: 2— Mesure recommandée :sssssssssisssunessrenememersinessnernnn 5
Article III. 2- Mesures forfaitaires de construction :..........................................
Titre IV- Dispositions relatives à l’environnement immédiat des projets 8 Article 111.1 —- Mesures prescrites :
Articlelll.2 = Mesure recommandée is sonner
Titre V- Mesures recommandées aux biens et activités existants... 9 Article V.1 - Mesures recommandées: 9
Titre VI- Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 10
Article VI.1 —- Mesures prescrites et immédiatement applicables : PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
Titre l- Portée du règlement
Article 1.1 - Champ d'application :
Le présent règlement détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux applicables aux communes de Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux, Bouloc, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Castelnau-d'Estretefonds, Cepet, Fronton, Gargas, Garidech, Gemil, Gratentour, La-Magdeleine-sur-Tarn, Labastide Saint-Sernin, Lapeyrouse Fossat,
Layrac-sur-Tarn, Le-Born, Lespinasse, Mirepoix-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roqueserière, Saint-Jean-L'Herm, Saint-Jory, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villaries, Villaudric, Villematier, Vilemur-sur-Tarn et Villeneuve- les-Bouloc.
En application de l'article L. 562-1 du Code de l'Environnement, le présent règlement définit : - les conditions de réalisation, d'utilisation et d'exploitation des projets d'aménagement ou de construction ;
-les mesures relatives aux biens et activités existants en vue de leur adaptation au risque ;
-les mesures plus générales de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
En application du même article, le plan de zonage comprend une zone unique caractérisée comme faiblement à moyennement exposée (B2).
Article 1.2 - Effets du PPRN :
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au PLU, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent règlement sont mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Conformément à l'article L.562-5 du Code de l'Environnement, le non-respect des mesures
rendues obligatoires est passible des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d'une garantie de l'État.
Il s'agit de la couverture du sinistre au titre de la garantie " catastrophes naturelles " sachant que celle-ci est soumise à certaines conditions :
- l'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ;
- les victimes doivent avoir souscrit Un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assuré ;
Page 3 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
- l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l'Intérieur et de celui de l'Économie et des Finances). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances).
Toutefois, selon les dispositions de l'article L.125-6 du Code des Assurances, l'obligation de garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l'article L.125-2 du même code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles prescrites d'un PPR approuvé. Cette dérogation à l'obligation de garantie de l'assuré ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du
contrat d'assurance.
Article 1.3 - Dérogations aux règles du PPRN :
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas si l'absence d'argile sur l'emprise de la totalité de la parcelle est démontrée par sondage selon une étude géotechnique au minimum de type G11 (étude géotechnique préliminaire de site) au sens de la norme NF P94-500.
Page 4 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
Titre Il- Mesures générales applicables aux constructions
Les dispositions du présent titre sont définies en application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur. Elles s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan de zonage réglementaire.
Ce règlement concerne la construction de tout type de bâtiments à l'exception :
des bâtiments agricoles (sauf habitat),
des abris légers ou annexes d'habitations n'excédant pas 20 m° à condition qu'ils ne
soient pas destinés à l'occupation humaine,
des constructions de type provisoire (ex: algéco,...), sans fondations ni dispositif d'ancrage, posées sur le sol.
Les maisons individuelles, du fait de la sinistralité importante observée sur ce type de construction, font l’objet des mesures particulières traitées dans le Titre Ill.
Article Il.1- Mesures prescrites :
Pour déterminer les conditions précises de réalisation, d'utilisation et d'exploitation du projet au niveau de la parcelle, il est prescrit la réalisation d’une étude géotechnique sur l'ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques de type G12 (étude géotechnique d'avant-projet). Ces études devront notamment:
préciser la nature et les caractéristiques des sols du site ;
couvrir la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction (structure, chaînages, murs porteurs, canalisations, etc.) aux
caractéristiques du site ;
se prononcer sur les mesures et recommandations applicables à l'environnement immédiat (éloignement des plantations, limitations des infiltrations dans le sol, etc).
Au cours de ces études, une attention particulière devra être portée sur les conséquences néfastes que pourrait créer le nouveau projet sur les parcelles voisines (influence des plantations d'arbres ou rejet d’eau trop proche des limites parcellaires par exemple). Toutes les dispositions et recommandations issues de cette étude devront être appliquées.
Dès la conception de leur projet, les pétitionnaires doivent aussi veiller à prendre en compte les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du titre VI du présent règlement.
Article Il. 2 - Mesure recommandée :
La réalisation des missions géotechniques G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechnique d'exécution) au sens de la norme NF P94-500.
Page 5 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
Titre Ill- Mesures dérogatoires applicables aux maisons individuelles
Maison individuelle s'entend au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements.
Pour les maisons individuelles et leurs extensions, à défaut de réaliser une étude géotechnique, un ensemble de dispositions structurales et de dispositions concernant l'environnement immédiat du projet (forfait de mesures) devra être respecté dans sa totalité afin de prévenir les risques de désordres géotechniques.
L'étude géotechnique est à privilégier dans tous les cas car elle permet d'adapter au plus près les mesures structurales et les mesures sur l’environnement par rapport à la nature du sol et à la configuration de la parcelle dans les zones d’aléa faible notamment. Toutefois, il convient d’insister sur l’importance du respect des règles de l’art notamment sur la structure au-delà des seules fondations, qui même profondes peuvent ne pas suffire pour garantir la résistance des constructions. Il conviendra donc de s'assurer de disposer des compétences suffisantes auprès des bureaux
d'étude et de maîtrise d'œuvre.
Article Ill. 1- Est interdite :
L'exécution d'un sous-sol partiel sous une construction d'un seul tenant, sauf mise en place
d’un joint de rupture.
Article Ill. 2- Mesures forfaitaires de construction :
En l'absence de la réalisation de l'étude géotechnique, telle que définie à l'article 11.1. du titre Il, est prescrit l'ensemble des mesures suivantes (forfait de mesures) :
- des fondations d'une profondeur minimum de 0,80 m sauf rencontre de terrains rocheux insensibles à l'eau à une profondeur inférieure ;
- des fondations plus profondes à l'aval qu'à l'amont pour les terrains en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais afin d'assurer une homogénéité de l'ancrage ;
- des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille, dimensionnées selon les préconisations du DTU 13-12 «Règles pour le calcul des fondations superficielles » et réalisées selon les préconisations du DTU 13-11 « Fondations superficielles — cahier des clauses techniques » lorsqu'elles sont sur semelles ;
- toutes parties de bâtiment fondées différemment ou exerçant des charges différentes et susceptibles d'être soumises à des tassements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction ; cette mesure s'applique aussi aux extensions ;
- les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné,
dimensionné et réalisé selon les préconisations du DTU 20-1 «Ouvrages de maçonnerie en petits éléments: Règles de calcul et dispositions constructives minimales » ;
- si le plancher bas est réalisé sur radier général, la réalisation d'une bêche périphérique est prescrite. S'il est constitué d'un dallage sur terre plein, il doit être réalisé en béton armé, après mise en œuvre d'une couche de forme en matériaux
Page 6 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
sélectionnés et compactés, et répondre à des prescriptions minimales d'épaisseur, de dosage de béton et de ferraillage, selon les préconisations du DTU 13.3 « Dallages — conception, calcul et exécution ». Des dispositions doivent être prises pour atténuer le risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l'ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ; les solutions de type plancher porté sur vide sanitaire et
sous-sol total seront privilégiées ;
- en cas d'implantation d'une source de chaleur en sous-sol (chaudière où autres), celle-ci ne devra pas être positionnée le long des murs périphériques de ce sous-sol. A défaut, il devra être mis en place un dispositif spécifique d'isolation des murs.
Dans le cas où l'ensemble des mesures forfaitaires n'est pas applicable pour des motifs réglementaires ou techniques, alors l'étude géotechnique devient obligatoire. Cela peut être le cas de zone urbaine dense avec un petit parcellaire.
La réalisation d'une étude de sol peut conduire à diminuer fortement les mesures à prendre, voire les supprimer en cas de très faible présence d'argile, ou d'absence, dans les sous-sols concernés.
Page 7 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
Titre IV- Dispositions relatives à l’environnement immédiat des projets
Pour limiter les risques de retrait-gonflement par une bonne gestion des eaux superficielles et de la végétation. les dispositions suivantes réglementent l'aménagement des abords immédiats des bâtiments. Ces dispositions s'appliquent à tous les projets (bâtiments et maisons individuelles), sans mesures dérogatoires.
Article IV.1 — Mesures prescrites :
- la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (raccords souples notamment) ;
- la récupération et l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement des abords du bâtiment par un dispositif d'évacuation de type caniveau. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche ;
- le captage des écoulements de faibles profondeurs, lorsqu'ils existent, par un dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2 mde tout bâtiment;
- le rejet des eaux pluviales ou usées et des dispositifs de drainage dans le réseau collectif lorsque cela est possible. À défaut, les points de rejets devront être situés à l'aval du bâtiment et à une distance minimale de 5 mètres de tout bâtiment hors les constructions existantes sur fondations profondes ;
- la mise en place sur toute la périphérie du bâtiment, à l'exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu, d'un dispositif s’opposant à lévaporation (terrasse ou géomembrane enterrée par exemple) et d'une largeur minimale de 1,5 m;
-__ l'arrachage ou l'élagage périodique des arbres et arbustes existants situés à une distance de l'emprise de la construction projetée inférieure à leur hauteur. À défaut de possibilité d'arrachage ou d'élagage des arbres situés à une distance de l'emprise de la construction inférieure à leur hauteur, notamment lorsqu'ils sont situés sur le domaine public ou dans un espace boisé et classé et que l'accord de l'autorité compétente n’a pu être obtenu, ou encore lorsqu'ils présentent un intérêt majeur particulier, la mise en place d’un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m
sera obligatoire ;
Article IV.2 — Mesure recommandée :
Le respect d'un délai minimum de 1 an entre l’arrachage des arbres ou arbustes éventuels situés dans l'emprise du projet ou à son abord immédiat et le démarrage des travaux de construction, lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille où en nombre important (plus de cinq) ;
Page 8 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
Titre V- Mesures recommandées aux biens et activités existants
Cette partie du règlement définit les adaptations qui sont recommandés aux propriétaires sur les biens existants. Il s'agit de dispositions visant à diminuer les risques de désordres par retrait-gonflement des sols argileux en limitant les variations de teneur en eau dans le sol sous la construction et à sa proximité immédiate.
Compte tenu de la vulnérabilité importante des maisons individuelles face au risque de retrait-gonflement des sols argileux, les mesures suivantes ne concernent que les propriétaires des biens de types « maisons individuelles » au sens de l'article L.231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, à l'exception des constructions sur fondations profondes.
Article V.1 - Mesures recommandées:
- la mise en place d’un dispositif s'opposant à l'évaporation (terrasse ou géomembrane enterrée) et d'une largeur minimale de 1,50 m sur toute la périphérie du bâtiment, à l'exception des parties mitoyennes avec un terrain déjà construit ou revêtu ;
- le raccordement des canalisations d'eaux pluviales et usées au réseau collectif lorsque cela est possible. A défaut, il convient de respecter une distance minimale de 5 m entre les points de rejet et tout bâtiment (hors les constructions existantes sur fondations profondes).
- La collecte et l'évacuation des eaux pluviales des abords du bâtiment par un système approprié dont le rejet sera éloigné à une distance minimale de 5 m de tout bâtiment. Le stockage éventuel de ces eaux à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop-plein doit être évacué à une distance minimale de 5 m de tout bâtiment.
Page 9 sur 10 PPRN retrait-gonflement des argiles Règlement
Titre VI- Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des bâtiments de un ou deux niveaux situés dans les zones délimitées sur le plan de zonage réglementaire, à l'exception des constructions sur fondations profondes et sauf dispositions particulières résultant d'études réalisées dans le cadre des missions géotechniques définies dans la norme NF P94-500.
Par ailleurs, en application de l’article R 562-5 du code de l'environnement, « les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ».
Article VI.1 —- Mesures prescrites et immédiatement applicables :
- pour toute nouvelle plantation d'arbre ou d'arbuste, le volume de l'appareil aérien doit être maîtrisé par un élagage régulier afin que la hauteur de l'arbre reste toujours inférieure à sa distance par rapport aux constructions individuelles (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m.
- la création d'un puits pour usage domestique doit respecter une distance d'éloignement de tout bâtiment d'au moins 10 m;
- en cas de remplacement des canalisations d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales, il doit être mis en place des dispositifs assurant leur étanchéité (raccords souples notamment) ;
-tous travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations doivent être précédés d’une étude géotechnique de type G12 au sens de la norme NF P94-500, pour vérifier qu'ils n’aggraveront pas la vulnérabilité du bâti.
Article VI.2 - Mesures recommandées:
-le contrôle régulier d'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales existantes et leur étanchéification en tant que de besoin. Cette recommandation concerne à la fois les particuliers et les gestionnaires des réseaux;
- pour les puits existants, et en l'absence d'arrêté préfectoral définissant les mesures de restriction des usages de l'eau, éviter tout pompage excessif à usage domestique, entre mai et octobre, dans un puit situé à moins de 10 m d'une construction individuelle et où la profondeur du niveau de l’eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m;
- l'élagage régulier (au minimum tous les 3 ans) de tous arbres ou arbustes implantés à une distance de toute construction individuelle inférieure à leur hauteur, sauf mise en place d'un écran anti-racine d'une profondeur minimale de 2 minterposé entre la plantation et les bâtiments ; cet élagage doit permettre de maintenir stable le volume de l'appareil aérien de l'arbre (feuillage et branchage).
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Sources
: Fond
topographique
: IGN
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1999
Carte de zonage réglementaire Sources : Fond topographique : IGN SCAN25, 1999
échelle 1/10 000
Zone moyennement exposée (B2)
0
500
1000 m
Limite de commune
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux Département de la Haute-Garonne Commune : GRATENTOUR
PPR approuvé le :
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
18 novembre 2011