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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020303
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020303)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 7
Absents : 10
L’an deux mille vingt-six, le 3 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Romain COTTEY, M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Catherine GUTIERREZ
N°2026/02/03/03 – Bilan des acquisitions et cessions 2025 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre
Vu les articles L.2241-1 et L.5211-37 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2313-1 du Code général des Collectivités Territoriales et l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme,
Il convient de délibérer sur le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant l’année 2025.
Au cours de l'année 2025, la Communauté de Communes Val de Saône Centre a acquis et cédé différents biens fonciers dans le cadre de la poursuite de ses actions en faveur du développement économique et de sa stratégie de renforcement de son potentiel d’attractivité.
Acquisitions 2025 :
Dans le cadre du projet d’aménagement du Parc d’Entreprises Visionis 7, elle a acquis 4 terrains situés sur la commune de Montceaux afin de permettre l’accès au futur parc par la rue de l’Avenir : deux parcelles cadastrées E n°1130 et E n°1132 appartenant Sarl TOURVEON, d’une superficie totale de 274 m², au prix total de 1 € TTC et deux parcelles cadastrées E n°1126 et E n°1128, appartenant à la SCI REFLEX, d’une superficie totale de de 652 m² au prix de 1 € TTC.
Nature du bien/
Référence cadastrale/
Superficie
Localisation
Date délibération
Date Acte
notarié/acte
administratif
Cédant
Prix en
euros (hors
frais de
notaire)
Objet Imputation budgétaire
Terrain
E n°1130 et E n°1132
d’une superficie totale
de 274 m²
Commune de
Montceaux
Délibération du 30
avril 2024
Acte signé le 26
février 2025
Sarl TOURVEON 1 € TTC
Accès au futur Parc
d’Entreprises Visionis 7 à
Montceaux
Budget
annexe 2025
V7
Terrain
E n°1126 et E n°1128
d’une superficie totale
de 652 m²
Commune de
Montceaux
Délibération du 30
avril 2024
Acte signé le 26
février 2025
SCI REFLEX 1 € TTC
Accès au futur Parc
d’Entreprises Visionis 7 à
Montceaux
Budget
annexe 2025
V7
Cessions 2025 :
Dans le cadre des parcs d’Entreprises qui ont été aménagés ou des extensions des parcs existants qui ont été réalisées, la Communauté de Communes a poursuivi la commercialisation des lots pour l’implantation de nouvelles entreprises ou le développement d’entreprises existantes sur le territoire :
✓ Sur le Parc d’Entreprises Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne, elle a décidé de céder la parcelle cadastrée ZV 193 correspondant à un délaissé de voirie, située rue des Métaux, d’une superficie de 54 m², au prix de 2 268 € TTC au profit de la SCI CINOX FONCIER afin de permettre à l’entreprise installée sur la parcelle contigüe, de réaliser un aménagement. La présence de deux candélabres sur cette parcelle a impliqué la création d’une servitude de passage et de tréfonds pour que la communauté de commune puisse assurer la maintenance et l’entretien des mâts d’éclairage public. ✓ Concernant l’extension n° 2 du Parc d’Entreprises Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne, la communauté de communes a cédé :
- le lot n°1 d’une superficie de 4 014 m² au prix de 180 630 € HT au profit de la SAS COMING V - le lot n°2 d’une superficie de 1 166 m² au prix de 52 470 € HT au profit de la SAS YAYO IMMO - le lot n°3 d’une superficie de 1 007 m² au prix de 45 315 € HT, au profit de SCI CHAMALO. ✓ Concernant l’extension du Parc d’Entreprises Visionis 5 à Montmerle-sur-Saône, la communauté de communes a vendu : - le lot n° 1 d’une superficie de 897 m² et la parcelle AB 1041 d’une superficie de 443 m² rattachée au lot, au prix total de 73 700 € HT au profit de la SCI IDEALL
- le lot n°6 d’une superficie de 1 121 m² et la parcelle AB 1042 d’une superficie de 447 m² rattachée au lot, au prix total de 86 240 € HT au profit de la SCI LYRT.
Nature du bien/
Référence cadastrale/
Superficie
Localisation
Date délibération
Date Acte
notarié/acte
administratif
Acquéreur
Prix en euros
(hors frais de
notaire)
Objet Imputation budgétaire
Délaissé de voirie
ZV 193 d’une superficie
de 54 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 24
septembre 2024
Acte signé le 3
juin 2025
SCI CINOX
FONCIER 2 268 € TTC
Sollicitation de
l’entreprise pour
réaliser un
aménagement.
Servitude de
passage et de
tréfonds au profit de
la communauté de
communes pour la
maintenance et
l’entretien des mâts
d’éclairage public
Budget
Economie
voirie 2025
Terrain viabilisé
Lot 1 Extension 2 Parc
Actival
ZV 265 d’une superficie
4 014 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 27
août 2024.
Acte signé le 22
juillet 2025
SAS COMING V 180 630 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’Extension 2 du Parc
Actival
Budget TR
2020 ACTIVAL
Terrain viabilisé
Lot 2 Extension 2 Parc
Actival
ZV 266 d’une superficie
de 1 166 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 27
août 2024
Acte signé le 30
juin 2025
SAS YAYO
IMMO 52 470 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’Extension 2 du Parc
Actival
Budget TR
2020 ACTIVAL
Terrain viabilisé
Lot 3 Extension 2 Parc
Actival
ZV 267 d’une superficie
de 1 007 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 27
août 2024
Acte signé le 6
novembre 2025
SCI CHAMALO 45 315 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’Extension 2 du Parc
Actival
Budget TR
2020 ACTIVAL
Terrain viabilisé
Lot 1 Extension Visionis 5
AB 1035 constituant le lot
n°1 d’une superficie de
897 m² et AB 1041
rattachée au lot d’une
superficie de 443 m²
Parc Visionis 5
Commune de
Montmerle sur
Saône
Délibération du 10
décembre 2024
Acte signé le 14
octobre 2025
SCI IDEALL 73 700 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’extension du Parc
Visionis 5
Budget
Visionis 5
TR2021
Terrain viabilisé
Lot 6 Extension Visionis 5
AB 1040 constituant le lot
n°6 d’une superficie de
1121 m² et AB 1042
rattachée au lot d’une
superficie de 447 m²
Parc Visionis 5
Commune de
Montmerle sur
Saône
Délibération du 28
mai 2024
Acte signé le 22
octobre 2025
SCI LYRT 86 240 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’extension du Parc
Visionis 5
Budget
Visionis 5
TR2021
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant l’exercice 2025.
DIT que ce bilan sera annexé au compte financier unique de l’exercice budgétaire 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 3 février 2026 Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX