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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013122
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013122)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Aménagement du territoire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 janvier 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 23
Représentés : 10
Absents : 13
L’an deux mille vingt-trois, le 31 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 janvier 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : , M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Richard LABALME (pouvoir à Mm Marie-Jeanne VERCHERAT), Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Christelle PAGET, M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), M. Maurice VOISIN Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2023/01/31/22– Cession du lot n°4 du parc d'activité Extension Visionis 5 situé sur la commune de Montmerle-sur-Saône
VU le projet d’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 déposé le 1er février 2022,
Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 17 mars 2022,
VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 14 décembre 2022,
VU la délibération n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,
VU le courrier d'engagement du 15 novembre 2022 de Messieurs FANNICH Mohammed et MARCON Florent, gérants de la SCI M2F représentée par les holdings KM et IKN, pour l'acquisition du lot n°4 du parc d’activité Extension Visionis 5, d'une superficie de 1 548 m², au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 85 140 € HT soit 102 168 € TTC,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 18 janvier 2023,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°4.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°4 du parc d’activité Extension Visionis 5, situé 74, Impasse du Bois à Montmerle-sur-Saône, d'une superficie totale de 1 548 m² à la SCI M2F représentée par les holdings KM et IKN, au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 85 140 € HT soit 102 168 € TTC. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 31 janvier 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX