Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 025 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 022 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 051 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 057 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 021 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 026 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 017 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 317 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 327 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 327 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 317 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-025

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-10-010 - Arrêté n°PREF CAB 2017 106 du 10 février 2017 autorisant les

contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-10-010

Arrêté n°PREF CAB 2017 106 du 10 février 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant,

arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-010 - Arrêté n°PREF CAB 2017 106 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 3BE ET Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Arrêté n°PREF/CAB/2017-Job

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Va la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Yonne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que ces derniers mois, de nombreuses atteintes à l’ordre public ont été constatées dans la

commune de Sens ;

Considérant que la situation géographique de Sens (89) et que sa proximité avec Paris (75) et la région

parisienne favorise des flux importants de déplacements ;

Considérant qu’il a été constaté une accélération de l’arrivée d’individus défavorablement connus des forces

de l’ordre en provenance d’autres départements ;

Considérant que, dans le cadre de l’état d’urgence, des perquisitions administratives ont été ordonnées à Sens

à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés ;

Considérant que compte-tenu des troubles énoncés ci-dessus, il convient de prévenir les atteintes à l'ordre

public, notamment la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-010 - Arrêté n°PREF CAB 2017 106 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 4Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux

contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Le 20 février 2017 de 15h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents

de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale

peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de Sens (89), dans le périmètre

délimité par les voies suivantes :

- Secteur HLM (Arènes/Chaillots) : rue d'Alsace Lorraine, boulevard de Verdun, rue Henri

Dunant, rue Stéphane Mallarmé, rue Fenel, rue Bourienne, rue des Alouettes, rue des francs

bourgeois, rue du 89° R.I.,, rue Marcellin Berthelot, rue des arènes, rue du puits de la chaîne,

rue de la Louptière, rue des Champs d'Aloup, rue Saint Pierre le Vif, avenue Pierre de

Coubertin, rue de la pépinière, rue du mail, rue des Chaillots, rue de la Folie Jeannot, rue

Auguet, rue de Bellenave.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et Le directeur départemental de la sécurité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le

tribunal de grande instance de Sens.

Fait à Auxerre, le

1 O FEV. 2017

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-010 - Arrêté n°PREF CAB 2017 106 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 5