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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 327 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 327 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-327
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le jeudi 18 septembre 2025 (3 pages) Page 3
89-2025-09-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 17
septembre 2025 20h00 au 18 septembre 2025 23h59 (2 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-16-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le jeudi 18
septembre 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 3 Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0505
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 13 juin 2025;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l’organisation d’une journée nationale d'action intersyndicale prévue le jeudi 18 septembre 2025 sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la sécurité du rassemblement de personnes à l’occasion de la journée nationale
d'action intersyndicale le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, néces-
saires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l’autori-
té administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 4 Considérant que le 18 septembre 2025 une journée nationale d'action intersyndicale est prévue ; qu'il
existe Un risque sérieux que des rassemblements non déclarés et de nature à troubler l’ordre public aient
lieu à cette occasion dans plusieurs villes du département de l'Yonne au même moment;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces
de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de l'Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment les 1° et 2° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant qu’en raison de la multiplicité des lieux de rassemblements et de possibles blocages, il est
nécessaire de disposer d’une vision aérienne afin de renseigner le commandement et les troupes au sol
des faits commis afin gagner en rapidité de réaction et en sécurité des personnels ; que cela est essentiel
pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée aux seules fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité de ces rassemblements à
l’occasion de cette journée nationale d'action intersyndicale qui se déroulera dans plusieurs villes du
département de l'Yonne ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée,
le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de la journée nationale d'action
intersyndicale, le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1” est fixé à une caméra sur un drone.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 5 Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le jeudi 18 septembre
2025 de 7h00 à 22h00 dans le département de l'Yonne.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet lerecours.fr .
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'Auxerre et de Sens
Fait à Auxerre, le CD 900€
FR 7925
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
ACRA Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 6 Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-16-00002
Arrêté réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels
dans l'ensemble du département de l'Yonne du
17 septembre 2025 20h00 au 18 septembre 2025
23h59
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18 7 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté Direction des sécurités Égalité : , oo .
Fraternité Pôle des sécurités publiques
ARRÊTÉ N° PREF-CAB- 055€
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l’ensemble du département de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18 septembre 2025 23h59
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »
depuis le 13 juin 2025;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative
de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée nationale d'action intersyndicale ; qu'il existe un
risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de
l'ordre, les biens publics, les véhicules lors des interventions des secours ou lors d’affrontements ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de
sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de l'Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires et en
limiter les conséquences ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans l'Yonne à l'occasion de la journée nationale d'action intersyndicale du 18
septembre 2025 est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18 8 ARRÊTE
Article 1* : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels
sont interdits dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 18
septembre 2025 à 23h59
Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article
1" du présent arrêté, sur autorisation des services de la direction interdépartemental de la police nationale ou du
groupement de gendarmerie départementale.
Article 3 : Les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision
explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de
rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à Auxerre le {à SEP 9122
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18 9