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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190328 02
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU COMPLEXE AQUATIQUE GD’O
A L’ESMGO TRIATHLON
ENTRE :
La Communauté Urbaine, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine »
d’une part,
ET :
L’Association sportive : ESMGO TRIATHLON, dont le siège est situé 21 allée des Bouvreuils – 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par son Président, Monsieur Gérard HERVIEU
Ci-après dénommée « L’Association »
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Convention de mise à disposition du complexe aquatique Gd’O
ESMGO TRIATHLON 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des équipements du complexe aquatique Gd’O à l’Association.
Les bureaux d’associations, situés dans l’enceinte du complexe aquatique, n’entrent pas dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’une saison sportive à compter de sa notification.
Elle est renouvelable deux fois, par période de douze mois, soit pour une durée maximale de trois saisons sportives (2019/2020 - 2020/2021 - 2021/2022).
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gratuit.
L’annexe n° 1 à la convention définit les locaux mis à disposition et les créneaux horaires utilisables par l’Association. L’Association s’engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Toute utilisation en dehors des créneaux doit faire l’objet d’une demande à la communauté Urbaine.
Au regard de la délibération 20120442 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération havraise du 20 décembre 2012, le tarif horaire de location est de 43,70€ pour une ligne d’eau du bassin sportif, 390,20€ pour l’intégralité du bassin sportif et 64,50€ pour le bassin d’activités.
A date de signature de cette convention, l’avantage en nature consenti à l’association par la collectivité est donc d’environ 32 000€ par saison sportive. Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine fera état de cette contribution en nature – révisée en cas d’actualisation de l’annexe 1- en annexe de ses documents budgétaires.
Les mentions de l’annexe 1 pourront être actualisées après échanges de courriers entre les parties. Une nouvelle version de cette annexe sera adressée à l’association concernée ; celle-ci devant la retourner signée.
L’Association doit assurer la surveillance des plans d’eau qu’elle occupe par des personnes qualifiées à cet effet du début à la fin des créneaux attribués. Ce personnel de surveillance devra impérativement être titulaire soit d’un brevet d’état (BEESAN), soit d’un diplôme équivalent (Maître-Nageur-Sauveteur) à jour de révision, soit de tout autre diplôme équivalent donnant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur selon la législation en vigueur soit d’un Brevet National de sauveteur Surveillant Aquatique (BNSSA).
Les copies des diplômes et de la carte professionnelle devront être envoyées au responsable d’établissement pour contrôle. En cas de changement du personnel de surveillance de l’association, les copies du diplôme et de la carte professionnelle seront fournies avant la première séance encadrée par ce nouveau personnel.
Si la Communauté Urbaine ne peut mettre à disposition le complexe aux dates et/ou horaires indiqués pour un motif d’intérêt général, en cas de fermeture du complexe,… ou pour tout autre motif, elle en informe le club dans les meilleurs délais. Du fait de la gratuité ainsi accordée, le club n’est pas fondé à être indemnisé du fait d’une telle indisponibilité et ce, quelle que soit la durée de ladite indisponibilité. Convention de mise à disposition du complexe aquatique Gd’O
ESMGO TRIATHLON 3
ARTICLE 4 – NATURE DES ACTIVITES AUTORISEES
Les activités sont de nature sportive et non lucrative, compatibles avec l’objet de l’Association, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’Association.
Les activités pratiquées par le complexe aquatique Gd’O ne doivent pas être concurrencées par celles pratiquées par l’Association.
ARTICLE 5 – SECURITE, ACCES AU PUBLIC ET REGLEMENT INTERIEUR
L’Association doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès au public afférents aux locaux et équipements sportifs mis à disposition et s’engage à s’assurer du respect, par ses membres, de toutes réglementations intérieures et consignes particulières de fonctionnement.
Lors des utilisations nocturnes de l’équipement, l’association est dans l’obligation de maintenir un niveau de lumière compatible avec la sécurité et notamment de maintenir allumées les lumières du hall bassin.
L’ouverture des portes se fera 15 minutes avant l’heure d’entrée dans l’eau. Les agents d’accueil sont chargés d’ouvrir à l’heure prévue aux personnes listées dans l’annexe 1.
Une clé de l’équipement et un badge d’alarme sera remis à l’association. Toute mise à disposition de la clé et du badge à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. L’association s’engage à éteindre les lumières, fermer les locaux et mettre sous alarme le bâtiment à son départ.
De plus, à l’issue de la mise à disposition, l’Association s’engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l’association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente convention. La sortie de l’établissement doit se faire 15 minutes après la sortie de l’eau.
Le règlement intérieur de l’établissement est joint à la présente convention.
En cas d’incident (dommage aux biens ou aux personnes) lié au non-respect des règles de sécurité, le Président de l’association pourra être tenu responsable.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Communauté Urbaine s’engage, en qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la Communauté Urbaine ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
L’Association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la Communauté Urbaine contre tous les sinistres dont l’Association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. Une attestation d’assurance sera annexée, à cet effet, à la présente convention.
ARTICLE 7 – DENONCIATION, RESILIATION
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la Communauté urbaine, soit sur demande de l’Association. Convention de mise à disposition du complexe aquatique Gd’O
ESMGO TRIATHLON 4
Dans l’éventualité où l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’est requise pour la rendre effective.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Association.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté Urbaine et l’Association, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le ......................................
Pour l’Association ESMGO TRIATHLON Pour la Communauté urbaine
Gérard HERVIEU Jean-Baptiste GASTINNE
Président Président
PJ : Annexe 1 : locaux et créneaux horaires utilisables par l’Association
Annexe 2 : règlement intérieur
Annexe 3 : attestation d’assurance de l’Association CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU COMPLEXE AQUATIQUE Gd’O
A L’ESMGO TRIATHLON
ANNEXE N° 1
LOCAUX ET CRENEAUX HORAIRES UTILISABLES PAR L’ASSOCIATION
Locaux utilisables par l’Association
Les locaux utilisables par l’Association sont limités à :
- l’accès « scolaires et clubs »,
- les vestiaires « scolaires et clubs »,
- les sanitaires,
- les circulations d’accès aux halles des bassins,
- la halle du bassin sportif,
- le local à matériel affecté à l’Association,
- l’infirmerie.
Créneaux horaires utilisables par l’Association
Période scolaire Lundi de 19 h 30 à 20 h 45 (4 lignes d’eau)
Mercredi de 19 h 30 à 20 h 45 (5 lignes d’eau)
Vendredi de 19 h 30 à 20 h 45 (6 lignes d’eau)
Petites vacances scolaires Lundi de 19 h 30 à 20 h 45 (4 lignes d’eau)
Mercredi de 19 h 30 à 20 h 45 (5 lignes d’eau)
Vendredi de 19 h 30 à 20 h 45 (6 lignes d’eau)
Grandes vacances scolaires Lundi de 19 h 30 à 20 h 45 (4 lignes d’eau)
Mercredi de 19 h 30 à 20 h 45 (5 lignes d’eau)
Vendredi de 19 h 30 à 20 h 45 (6 lignes d’eau)
Manifestations particulières 1 jour par an, dont la date est à convenir avec le directeur d’établissement, le bassin sportif pourra être réservé pour l’organisation d’une compétition.
Listes des personnes dont la présence est indispensable pour permettre l’ouverture de la porte groupe :
M. Roman HERVIEU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU COMPLEXE AQUATIQUE Gd’O
A L’ESMGO TRIATHLON
ANNEXE N° 2
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU COMPLEXE AQUATIQUE Gd’O
A L’ESMGO TRIATHLON
ANNEXE N° 3
ATTESTATION D’ASSURANCE DE L’ASSOCIATION