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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230381 02
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION PLH N° 9-2019
LHSM/ SEMINOR
AVENANT N°1
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Entre les soussignés :
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par Monsieur Jean- Baptiste GASTINNE, 1 er Vice-Président,
D’une part,
Et SEMINOR, 16 Place du Général LECLERC, 76405 Fécamp, représenté par sa Directrice Générale, Madame Fouzia BOUFAGHER,
D’autre part,
Article 1 : Objet
La Communauté urbaine a mis des outils en place afin de soutenir la production de logements sociaux sur son territoire.
Des aides en faveur des bailleurs sociaux ont été définies dans le but notamment de soutenir la production de logements sociaux dans le cadre des objectifs du Programme local de l’habitat.
Le présent avenant concerne la convention PLH N° 9-2019 conclue entre la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et SEMINOR pour le programme de construction situé au lotissement Val Budel à Saint Romain de Colbosc, composé de 22 logements neufs.
Article 2 : Modification de l’article 6 de la convention
L’article 6 de la convention stipule que tout appel de fonds qui serait transmis par l’organisme HLM 1 an après l’achèvement des travaux ne pourrait être honoré. Or, pour le projet de construction situé au Lotissement Val Budel à Saint Romain de Colbosc, SEMINOR a rencontré des difficultés administratives qui l’a empêché de formuler et de transmettre l’appel de fonds dans le délai normalement prévu. C’est pourquoi SEMINOR demande une prorogation de 24 mois pour pouvoir bénéficier des aides de la Communauté urbaine.
Par conséquent, la rédaction de l’article 6 de la convention devient : « Tout appel de fonds qui serai transmis par l’organisme HLM 3 ans après l’achèvement des travaux ne pourrait être honoré.
Article 3 :
A l’exception des dispositions du présent avenant, toutes les autres clauses de la convention PLH N° 9-2019 demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent avenant prend effet à sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour LE HAVRE SEINE METROPOLE Pour SEMINOR
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE Madame Fouzia BOUFAGHER 1er Vice-président Directrice Générale