Arrêté - 751+Réglement+temporaire+des+prélevement+d'eau+à+usage+agricole)+2017 DDT SEB

Documents similaires

Arrêté - 750+Réglement+temporaire+des+prélèvements+d'eau+(a

Arrêté - 749+Limitation+des+prélèvements+d'eau+(arrêté+2017

Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau

Arrêté - ARRETE+DU+14.06.23+ +AP 2023 DDT SEB 267 Clain?t=1

Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau

Arrêté - Arrêté+281+règlementant+les+prélèvements+d'eau?t=1

Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau 1

Arrêté - Arrete autorisations temporaires de prelevement d

Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau 1

Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau 1

Arrêté - 751+Réglement+temporaire+des+prélevement+d'eau+à+usage+agricole)+2017 DDT SEB Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Jazeneuil. Lien du pdf (Arrêté - 751+Réglement+temporaire+des+prélevement+d'eau+à+usage+agricole)+2017 DDT SEB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, EE

Liberis » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

ARRETE N° 2017_DDT_SEB_751

Direction Départementale des Territoires

de la Vienne

Abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2017-DDT-SEB-

656 en date du 7 juillet 2017 réglementant

temporairement les prélèvements d'eau en rivière et

en nappes à usage agricole dans le département de

la Vienne

La préfète de la Vienne,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_n°222 en date du 30 mars 2017 définissant les plans d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 2 avril au 30 octobre 2017 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ; Vu les arrêtés préfectoraux de restriction pris en application de celui-ci ; Vu l'arrêté départemental 2017_DDT_n° 227 en date du 30 mars 2017 définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 3 avril au 2 octobre 2017 pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu les arrêtés préfectoraux de restriction pris en application de celui-ci ; Vu l'arrêté Cadre interdépartemental du 31 mars 2017 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1° avril au 30 septembre 2017 sur le bassin versant de la Charente où Cogest'EAu est désigné en tant qu'Organisme de Gestion Collective (OUGC) ;

Vu les arrêtés préfectoraux de restriction pris en application de celui-ci ; Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_n°223 en date du 30 mars 2017 définissant les plans d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 3 avril au 30 octobre 2017 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres ;

Vu liés arrêtés préfectoraux de restriction pris en application de celui-ci ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2017, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages dans le bassin versant du Marais Poitevin pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie d'eau pour l’année 2017; Vu les arrêtés préfectoraux de restriction pris en application de celui-ci ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017_DDT_SEB_575 du 21 juin 2017, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes à usage agricole dans le département de la Vienne ,Considérant le déficit hydrique cumulé constaté dans le département de la Vienne depuis le mois de juillet 2016 a fortement accéléré la décharge des nappes et des rivières, affectant ainsi l'équilibre hydrogéologique de nombreux bassins versants :

Considérant que la pluviométrie constatée depuis le début de l'automne et au cours de l'hiver n'a pas suffi à recharger les nappes et les rivières ;

Considérant la faiblesse constatée des niveaux et des débits des nappes et des rivières sur l'ensemble des bassins versants du département de la Vienne depuis le 3 avril 2017, début de la saison d'irrigation, faiblesse ayant justifié la prise d'arrêtés d'alerte ou de restriction sur la grande majorité des bassins à l'échelle inter- départementale ;

Considérant qu'à ce jour, la situation des nappes et des rivières reste critique sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne,

Considérant que cette situation de pénurie nécessite, nonobstant l'application de restriction déjà en vigueur ou à venir, la limitation des plages horaires d'irrigation pour diminuer la pression quotidienne sur les milieux dans l'attente d’une amélioration de la situation.

Considérant que les prélèvements d’eau destinés à l'irrigation, effectués pendant la période hivernale, en vue du remplissage de réserve de réserves et de plans d’eau déconnectés des milieux aquatiques superficiels ou souterrains, n'ont actuellement pas d'impact sur les milieux :

Considérant de ce fait que l'irrigation réalisée à partir de ces réserves et plans d’eau n'a pas d'impact sur les milieux aquatiques superficiels ou souterrains et qu'il convient d’exciure l'irrigation réalisée à partir de ces ouvrages du champ présent arrêté ;

Considérant que certaines exploitations agricoles disposent d'équipement d'irrigation ne permettant pas de

fonctionner correctement sans risques de pannes ou d'avaries nocturnes, ou ne permettant pas de satisfaire les besoins des plantes pendant les plages horaires fixées ;

Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance lors de la séance du 10 août 2017,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRETE:

ARTICLE 1:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2017_DDT_SEB_656 du 7 juillet 2017, réglemen- tant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes à usage agricole dans le département de la Vienne.

ARTICLE 2:

Sur l’ensemble du département de la Vienne, à l'exception du bassin de la Charente, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet de restriction totale des usages agricoles selon les conditions prévues par les ar- rêtés cadre visés, les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, sont interdits entre 10 heures et 19 heures du lundi au vendredi.

Sont concernés tous les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole réalisés en forages et cours d'eau.

Ne sont pas concernés les prélèvements :

> _en réserve de substitution, retenues collinaires, plans d'eau lorsque ces ouvrages sont déconnectés

des milieux aquatiques superficiels ou souterrains et ne sont pas susceptibles d’avoir un impact sur

ceux-ci ;

> l'irrigation goutte à goutte :-3-

Peuvent cependant faire l’objet d’une dérogation les prélèvements : > _en vue d'une irrigation des cultures spéciales nécessitant un arrosage diurne pour des raisons agro- nomiques en vue d’une commercialisation ;

> destinés à alimenter des systèmes d'irrigation qui nécessitent un aménagement de cette réglementa- tion pour des raisons techniques.

Ces deux derniers points devront faire l'objet d'une demande auprès de la DDT de la Vienne.

ARTICLE 3 :

Sur l’ensemble du département de la Vienne, à l'exception du bassin de la Charente Amont, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet de restriction totale des usages agricoles selon les conditions prévues par les arrêtés cadre visés, les prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole, sont interdits du samedi 10 heures au dimanche 19 heures.

Les prélèvements visant l'irrigation des cultures semencières ne sont cependant pas soumis à cette disposi- tion.

ARTICLE 4 :

Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 14 août 2017 à partir de 8 heures et prendront fin en tout état de cause, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 30 octobre 2017 à 24 h, date de fin de gestion d'été telle que prévue par les arrêtés préfectoraux du 30 mars 2017 précités.

Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

ARTICLE 5 :

En cas d'urgence ou d'impérieure nécessité, des dérogations individuelles à l'interdiction fixée à l'article 1 du présent arrêté pourront être accordées sur demande dûment motrivée adressée au service de la police de eau.

ARTICLE 6 :

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R216-9 du Code de l'Environnement

{contraventions de la 5°" classe).

ARTICLE 7 :

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

ARTICLE 8:

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, etfou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

ARTICLE 9 : | Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne, Le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 11 août 2017

Pour la Préfète et par délégation,

nd TP

Le Directeur Départemientai

des-Féritoires

CJeañ Jacques PAILHAS