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Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau
Document publié le Dimanche 31 octobre 2021 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre n°2021_DDT_SEB_N°144 en date du 1” avril 2021
Bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron,
de la Creuse, de la Gartempe.et de l'Anglin
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1“ avril au 31 octobre 2021 pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2212-2 :
Vu le décret n°62-1448 du 24 novernbre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la
police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrétant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de:
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - wwu.vienne. gouv.fr
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 1/16 Considérant les propositions de la réunion du comité de suivi des usages de l'eau du
département de la Vienne en date du 24 février 2021 ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l'eau sont susceptibles d'être
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en
eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-s0l ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de
certains cours d'eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Nouvelle-Aquitaine et le Portail national d'Accès aux Données sur les Eaux
Souterraines (ADES), par le suivi hydroméirique du service de prévision des crues Vienne
Charente Atlantique de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ainsi que par le suivi de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB); | .
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l’article L.110-1 paragraphe Il du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 02
mars 2021 au 24 mars 2021 inclus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Veude et du Négron, Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne en 2021 a pour. objet :
+ dans le cadre de la gestion volumétrique, de définir les règles de suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel,
+ de définir les zones de gestion où s'appliquent des mesures de limitation ou d'interdiction de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
+ d'établir les plans d'alertes par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
+ de fixer pour chaque plan d'alerte les mesures correspondantes de limitation des prélèvements d'eau non domestiques et hors production d'eau potable.
Dans cet arrêté, on entend par « prélèvement » tout puisement d'eau dans la ressource naturelle ou dans une ressource artificielle qui serait alimentée par la ressource naturelle (prélèvement direct en cours d’eau, forage, dérivation, surverse…) entre le 1er avril et le 31 octobre 2021 inclus.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne. qouv.fr/ ° Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 202 2116 ARTICLE 2 — Période d'application des plans d'alerte
Les plans d'alerte s'appliquent du 4er avril au 31 octobre 2021 inclus et comprennent deux périodes distinctes :
+ la gestion de printemps du 1er avril au 20 juin 2021 inclus ;
+ la gestion estivale du 21 juin au 31 octobre 2021 inclus.
En dehors des périodes d'alerte définis ci-dessus, lé préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1% novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
ARTICLE 3 : Zones de gestion
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin, sur le département de la Vienne. Dans ces bassins hydrologiquement et hydrogéolagiquement cohérents, sont susceptibles d’être prises des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau précisées par sous-bassins/unités de gestion.
Les communes concernées par ces bassins figurent, par unité de gestion, dans les tableaux de l'annexe 2 du présent arrêté.
Sur ces zones départementales est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions. .
Bassin versant décent volain, avec le Préfet pilote
Bassin de la Veude et du Négron 86 Préfète de la Vienne
Bassin de la Creuse 86 Préfète de la Vienne
Bassin de la Gartempe et de l'Anglin 86 Préfète de la Vienne
ARTICLE 4 — Plans d’alerte et mesures de limitation
4.1 — Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par bassin de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone de gestion figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
+ _laliste des communes où parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements qui sont inclus dans la zone de gestion,
+ le bassin hydrographique auquel la zone de gestion est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence ou point stratégique des mesures générales de limitation à appliquer sur l'ensemble du bassin en fonction de l'état de la ressource,
+ _le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone de gestion, indiquant en fonction de l'état de la ressource, les mesures particulières de limitation à appliquer,
+ pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de coupure fixés, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période estivale.
20 rue de la Providence BP 80523 … 86020 POITIERS cedex - www.vlenne.aouv.f/ - Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 3/16 Pour chaque sous-bassin/zone de gestion, sont définis 5 seuils de gestion :
deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril au 20 juin 2024 inclus) : -
+
Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% du voiume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50 %),
Un seuil de coupure de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont
interdits sauf dérogation.
trois seuils pour la période d'été (du 21 juin au 31 octobre 2021) :
+ Un_ seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la
ressource annonciateur d'une possible situation de crise et nécessite une adaptation des prélèvements par une diminution de 30 %,
Un seuil d'alerte renforcée d'été, ce dernier est le signal d'un risque de crise probable, Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50 %,
Un seuil de coupure d'été, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation ; les seuils de coupures d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis. lis seront donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE.
* Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période printanière du 1er avril au 20 juin |Période estivale du 21 juin au.31 octobre 2021: 2021 : : : :
DSA :_ Débit Seuil d'Alerte
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé.de l'été
DCP : Débit de Coupure de Printemps IDC: Débit de Coupure de l'été
+ Ces seuils d'alerte ét de coupure sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période printanière du 1er avril au 20 juin Période :estivale du 21 juin au 31 octobre 2021 : 2021:
PSA:_ Piézométrie Seuil d'Alerte
PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de |PSAR : Piézométrie Seuil d’Alerte Renforcé de Printemps l'été
PCP: Piézométrie de Coupure de Printemps IPC: _ Piézométrie de Coupure de l'été
4.2 - Prise de mesures de limitation ou de coupure
La donnée instantanée du jourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jourj de 0 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure de limitation ou de suspension nécessite le constat du franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les fiches par zone de gestion annexées au présent arrêté.
20 rue de la Providence BP 80523 -- 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gjouv.fr!
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Angiin 2021 46 Les mesures de limitation .sont prises le mercredi, sur la base dés données transmises le mardi, ou le mercredi, et s'appliquent dès le lundi suivant 8 heures jusqu’à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.1.
La mesure d'interdiction intervient dès le surlendemain du caicul de la donnée instantanée jusqu'à son abragation qui intervient selon les conditions de l’article 5.1.
Le dépassement d'un seuil d'alerte ou de coupure est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure mise en œuvre.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État et l'Office Français de la Biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de coupure sur l'ensemble dés prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté.
4.2.1 — Limitations volumétriques ou coupure (hors axe Gartempe et axe Creuse}
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, la somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année. (Cet article ne concerne pas les stations de pompage sur la rivière Creuse et la rivière Gartempe).
En cas de franchissement du 1% seuil d'alerte d'été, le volume hebdomadaire prélevé pendant la semaine concernée ne devra pas dépasser 70 % du volume hebdomadaire (réduction de 30 % des prélèvements).
En cas de franchissement du seuil d'alerte de printemps ou d'alerte renforcée d'été, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal à 50 % du volume hebdomadaire autorisé (réduction de 50 % des prélèvements).
En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure), sauf pour les cultures bénéficiant d'une dérogation, conformément à l’article 6.
Prélèvement de printemps :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est < au DSAP, le volume | Si le niveau mesuré est < au PSAP, le volume hebdomadaire prélevable est < à 50% duihebdomadaire prélevable est < à 50% du volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %} Si le débit mesuré est < au DCP, Si le niveau mesuré est < au PCP, arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterrains Si le débit mesuré est < au DSA, le volume
hebdomadaire prélevable est < au Volume
hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %}
Si le niveau mesuré est < au PSA, lé volume
hebdomadaire prélevable est < au Volume
hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %}
Si le débit mesuré est < au DSAR, le volume
hebdomadaire prélevable est < à 50% du
volume hebdomadaire autorisé {(VHR -50 %)
Si le niveau mesuré est S PSAR, le volume
hebdomadaire prélevable est < à 50% du
volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Si le débit mesuré est < au DC,
arrêt total des prélèvements
Si le niveau mesuré est < au PC,
arrêt total des prélèvements
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.aouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 5/16 4.2.2. — Limitations spécifiques aux prélèvements sur l'axe Gartempe et l'axe Creuse (tours d'eau/ coupure)
La limitation par tours d'eau ne s'applique qu'aux stations de pompage sur l'axe Gartempe ou rivière Gartempe, et sur l'axe Creuse ou rivière Creuse.
Le principe est de réduire le débit instantané de pompage en organisant les prélèvements d'eau par tour d'eau.
Le calendrier des tours d’eau et la liste des stations de pompage pour chaque groupe seront communiqués aux préleveurs et retranscrits dans les arrêtés mettant en place les mesures de restriction.
En cas de franchissement du 1° seuil d'alerte d'été, une réduction de 30 % des débits de prélèvements sera mise en œuvre par l'organisation. de tours d'eau en 3 groupes équilibrés de stations de pompage, dont 1 groupe à l'arrêt.
En cas de franchissement du seuil d’alerte de printemps ou d'alerte renforcée d'été, une réduction de 50 % des débits de prélèvements sera mise en œuvre par l'organisation de tours d'eau en 2 groupes équilibrés de stations de pompage, dont 1 groupe à l'arrêt.
En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure), sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation, conformément à l'article 6.
Prélèvement de printemps :
Prélèvement ‘en rivière vienne .ou nappe Mesures de limitation alluviale Li ‘ :
Si lé débit mesuré est < au DSAP Tours d'eau de 2 groupes dont 1 à l'arrêt.
Si le débit mesuré est < au DCP Arrêt total des prélèvements.
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Mesures de limitation
Si le débit mesuré est < au DSA Tours d'eau de 3 groupes dont 1 à l'arrêt.
Site débit mesuré est $ au DSAR Tours d'eau de 2 groupes dont 1 à l'arrêt.
Si le débit mesuré est < au DC Arrêt total des prélèvements
4.2.3 — Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
4.3 — Application des mesures prises au point nodai sur l’ensemble du bassin de la
Gartempe et de l'Anglin
En application des dispositions 7E1 à 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DSAR, DC) au point nodal de Vicq sur Gartempe, s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivières et en nappes du bassin de la Gartempe et de l’Anglin.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 202 6/16 4.4 - Application des mesures prises au point nodal de Leuany sur le bassin de la Creuse
En application des dispositions 7E1 à 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA,. DSAR, DC) au point nodal de Leugny s'appliquent à
l'ensemble des prélèvements en rivières et en nappes du bassin de la zone nodale de Leugny sur le bassin de la Creuse.
ARTICLE 5 — Levée des mesures de restriction
5.1 —- Levée des mesures de restriction et de coupure
5,1.1 - Levée des mesures d'alerte
Alerte de printemps
La levée de la mesure d'alerte de printemps pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au- dessus du seuil d'alerte de printemps.
Alerte d'été .
La levée de la mesure d'alerte d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte d'été.
Alerte renforcée d'été
La levée de la mesure d'alerte renforcée d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au- dessus du seuil d'alerte renforcée d'été.
5.1.2 — Levée des mesures de coupure
Période de printemps
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure.
Période d'été
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil d’alerte renforcée. ‘
5.2 - Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, où si les conditions locales le justifient, la Préfète pourra lever ou assouplir lés restrictions horaires.
5.3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.
En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 % ou VHR-50 %),.le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 % ou VHR- 30 %).
En cas de coupure de printemps (coupure), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 % ou VHR-50 %).
20 rue de la Providence BP 80523 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouvftf Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 76 ARTICLE 6 - Dispositions particulières suivant les usages
6.1 — Cultures spéciales
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être irriguées, une fois lé seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire est entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l'hectare.
Sur le bassin, la liste des cultures dérogatoires est la suivante :
+ pépinières ;
- cultures arboricoles ;
+ cultures ornementales, florales et horticoles ;
+ cultures maraîchères ;
*« cultures aromatiques et médicinales :
- cultures fruitières ;
+ melons ;
-« cultures légumières ;
«trufficultures ;
+ tabac;
+ broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en années. Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation en 2021 tout en étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance (cf. article 9).
Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères pourront également faire l'objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires, qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique à supporter cette pression. Chaque demande sera soumise à discussion lors des cellules de vigilance. La synthèse des demandes (avec la.mention des UGB, croisé à un ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par le dépôt au service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires concernée, avant le 36 avril 2021 par chaque irrigant d'une déclaration comportant : la nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit}, la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernés (plan à une échelle permettant d'identifier la localisation), les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots expérimentaux), et toutes autres pièces justificatives. Un formulaire sera transmis à chaque irrigant avec la notification individuelle du volume attribué pour la campagne 2021.
Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossier dé demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord. Seule compte la décision administrative de validation de la dérogation; celle-ci sera envoyée au pétitionnaire au plus tard lors du franchissement du seuil d'alerte d'été à l'indicateur de gestion concerné.
Sans réponse de l'administration, la demande est considérée comme rejetée.
20 rue de la Providence BP 805623 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.ouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Nëégron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 . 8/16 En période de coupure, les bénéficiaires de dérogation devront :
* Transmettre au service police de l’eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s} compteur(s) tous les lundis, à compter du 1% jour de coupure . À défaut, la dérogation sera suspendue.
+ {Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
En cas d'atteinte du seuil de coupure sur l'indicateur du bassin où est effectué le prélèvement, des dispositions spécifiques de suspension temporaire de celui-ci peuvent être prises.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après coupure pour l'irrigation de ces cultures spéciales sera précisé à chaque demandeur. Il sera établi notammènt en fonction de la somme des
demandes par zone de gestion, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspohdant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
6.2- Irrigation à partir de réserves d'eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
< dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un
compteur _en sortie, le remplissage . doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure en vigueur: interdiction en coupure ou respect du volume
hebdomadaire diminué de -30 % ou de -50 % respectivement en alerte ou en alerte
renforcée ;
+ dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;
+ dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh).
Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume
hebdomadaire réduit (VHR). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé impérativement d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure : interdiction èn coupure et respect des limitations en alerte et en alerte renforcée. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
6.3 — Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
+ des mesures de réduction de volumes prélevés ;
- une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions, prévues en cas de sécheresse, et définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Angiin 2021 9/16 6.4 -- Autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu {hors réseau d’eau potable) ;
Les autres usages publics, ou privés prélevant directement sur lé milieu (Hors réseau d’eau potable) sont réglementés selon 3 seuils de gestion :
1 seuil d'Alerte (DSA) : mesures de sensibilisation
41 seuil d'Alerte renforcée (DSAR) : mesures de restriction de 1* niveau
1 seuil de Coupure (DC) : mesures de restriction de 2° niveau
.
.
.
Dès lors que les seuils sus-cités sont atteints sur un point de référence du bassin ou sous-bassin versant, les usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d’eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception des usages à partir du réseau d'eau potable) pourront_être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau suivant :
Arrosage des potagers
i Remplissage pour la mise en service des piscines privées
Mise à niveau des piscines privées
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
{véhicules sanitairés ou allnentaires) ou technique et pour
les organismes liés à là sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de
sécurité
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas
l'objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et
pelouses
{ publics etprivées )
! Arrosage des terrains de sport
Arrosage des terrains de golf
{sauf green et départs)
Franchissement du niveau
d'ALERTE au point de
référence
Communication de la
Préfecture
Lu
| Interdiction horaire de 9h à
| Autorisé 19h, sauf goutte à goutte |
ë mr ne mm rem _i
| : Autorisé Interdiction |
ES |
Autorisé Interdiction ;À
+
interdiction
Interdiction
Li.
! interdiction horaire de 9h à ;
i 19h
| Interdiction horaire de 9h à :
‘49h
: Interdiction horaire de 9h à
19h
20 rue de la Providence BP 80523 … 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021
k
| Interdiction
À amener
î Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction totale
{Sauf terrains de compétition
avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Interdiction totale
(Sauf green et départs :
maintien interdiction horaire de
9h à 19h) :
40/16 6.5 - Autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable ;
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 3 niveaux de gestion :
+ Niveau 1 : mesures de sensibilisation
«+ Niveau 2 : mesures de restriction
+ __ Niveau 3: mesures de restriction renforcées
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d’eau potable pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau suivant :
Mesures de niveau À
Usages Proposées par la celie de
vigilance
| | |
Arrosage des potagers ! Autorisé ‘ oh Lau out à Se
: Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Lavage des véhicules, hars installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ok cs
{véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour Interdiction Mterdiction les organismes liés à la sécurité et à ta salubrité publique
PTT Communication de la 7
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de ‘ Prétecture mterdiction interdiction sécurité î EF
DE | une marne fe Nett des façades, toit te faisant : Communication des ettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas producteurs d’eau potable soi . l'objet de travaux. ; Interdiction interdiction
ES Due me — D ne ne ee nu
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et Î : ï pelouses ; } Interdiction poraire de 9h à Interdiction
{publics et privées ) l
D ue ee . | s prericion au ; : auf terrains de compétitlon
Arrosage des terrains de sport Î | Interdiction paraitre de 8h à avec cahier des charges : i maintien interdiction horaire de
_ _ … ne nan | Interdiction totale Arrosage des terrains de goif ; Interdiction horaire de 9h à : {Sauf green et départs : {sauf green et départs) i : 19h : maintien interdiction horaire de gh à 19h) — ES ï mn nreememennnn de mue nues eee De
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 11/16 ARTICLE 7 - Comptage des prélèvements
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'une autorisation de prélèvement délivrée par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
7.1 - Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre 2021, sont définis pour chaque exploitant dans son
autorisation individuelle :
un volume autorisé sur la période d'étiage du 1% avril au 31 octobre 2021 ; + un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;
e un volume hebdomadaire réduit de 30 % (appelé VHR -30 % en Vienne), à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
e un volume hebdomadaire réduit de 50 % (appelé VHR-50 % en Vienne), à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50 % du volume hebdomadaire autorisé :
+ la zone de gestion et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
Cas particulier des exploitants préleveurs sur l'axe Creuse et l'axe Gartempe ou rivières
Creuse et Gartempe {hors affluents) :
Pour la période du 1% avril au 31 octobre 2021, chaque exploitant recevra un courrier précisant le rattachement de sa ou ses stations de pompage à un groupe de prélèvement pour les tours d’eau en période de restriction d'alerte d'été ou d'alerte de printemps / alerte renforcée d'été.
7.2 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Un relevé des index de compteurs est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1° avril au 31 octobre 2021 inclus. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. Celui-ci doit impérativement porter sur le formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ge formulaire est adressé impérativement à la DDT concernée, en une seule fois et avant le 45 novembre 2021 :
DDT 86 — service eau et biodiversité — 20, rue de la Providence — BP 80523 — 86026 Poitiers
cedex,
L'administration est susceptible de procéder à tout type de conirôles portant sur la bonne apblication des règles de gestion définies dans le. présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
20 rue de la Providence BP-80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2024 12/16 Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour réparer son compteur et informer l'administration de cette réparation. Le cas échéant, lirrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d’un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant ‘suspendra tout prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
7.3 - Compteurs : Identification, glombage et accès
Identification :
+ Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son
n°DDT ; ‘
+ L'inscription du N°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque où d'une écriture à
proximité du compteur, ou sur le local technique ;
+ Cette inscription doit être de taille et de couleur lisibie ;
* L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;
* Sile point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, préciser le n° de chaque
compteur.
Plombage : |
+ Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présence du plombage est donc d'application immédiate ;
+ Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur;
À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage au niveau de la bride ;
« Dans le cas de compteurs mécaniques installés par lirrigant, les boulons au niveau des brides devront étre peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d’un plombage par les services police de l'eau. Pour application au plus tard le 1% avril 2023 ; .
«Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boitier dans le cadre de la mise en conformité de son installation. Pour application au plus tard le 19 avril 2023 ;
Accès.au compteur :
+ Application immédiate :
o En cas de difficulté pour accéder au compteur, l'irrigant peut être contacté par les agents chargés de contrôle. L'irrigant doit venir sur site dans les meilleurs délais, où communiquer les modalités d'accès à son compteur.
o Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les “activités de prélèvement d'eau.
+ Application au plus tard le 1° avril 2023 :
o Mise en place d’une solution permettant de rendre ls compteur accessible et lisible par les services de police de l'environnement, sans nécessité l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.
o Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou alternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne. gous.ftf
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 43/16 ARTICLE 8 - Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à ta demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation de la cellule de vigilance. :
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s’appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, et des FDAAPPMA concernées sur des points d'observation tels que des sources, après concertation de la cellule de vigilance. °
ARTICLE 9 - Cellule de vigilance 7
Dans l'objectif de prévention des atteintes à l'environnement, il est créé, pour l'ensemble du département concerné, une cellule de vigilance. Elle est composée de, entre autres :
la Direction Départementale des Territoires,
l'Agence Régionale de Santé
l'Office Français de la Biodiversité,
la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ là profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants,
+ __les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers) + toute personne où organisme concerné par les problématiques liées aux usages de l’eau dans le département dont l'association aux cellules de vigilance se fera au cas par cas en fonction des problématiques présentes.
.
.
+
.
Cette cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin et son rôle est d'assurer une concertation entre les acteurs afin de suivre les étiages, d'établir un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions, et dés mesures structurelles.
ARTICLE 10 -Contrôles et sanctions
Afin de faciliter l'identification des ouvrages de prélèvement d'eau non-domestique lors des contrôles, chaque exploitant doit installer sur chaque installation un dispositif d'identification (plaque, marquage, etc.) mentionnant le n° DDT du point de prélèvement d'eau.
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L171-7, L171-8 et L 173-1 du code de l'environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R 216-8 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe).
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vlenne.nauiv.fr/
Arrèté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2024 1416 Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 173-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 11 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Admiristratifs de la Préfecture du département de la Vienne, et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Les Sous-Préfets de Châtellerauit et de Montmorillon,
Les maires des communes concernées dans le département de la Vienne, Le directeur départemental des territoires de la Vienne, | Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lagement de la région Nouvelle- Aquitaine,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,
le commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
La Préfète,
A
Chantal CASTELNOT
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne. gouv.fr} Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 15/16 Annexe 1 : Carte des bassins versants de la Veude/Négron, de la Creuse et de la
Gartempe/Anglin
Annexe 2 : Plans d'alerte et mesures de restriction
Annexe 3 : Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m de part et d'autre
du réseau hydrographique et gérés comme des prélèvements rivière sur le bassin de
la Veude et du Négron
Annexe 4 : Glossaire
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne, gouv.fr} Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 16/16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Yi
À #
}
SOURCES : SIGN BDTopat 2010
DOTSISER
REALISATION : DDT S9SFRAT/SR/D
avi 2021 :
TASNDICarographiseouln_svellenceleV_autres_Gassins.que
ere
Les zones d'alerte
Creuse/Gartempe/Anglin/Veude Négron br
Annexe 1 à l'arrêté cadre 2021
ÿ Nouâtra
Creuse
Gartampe
Angin
Veude - Négron
Garrams concernée
Point nodai
Piérmmètre
Site hydrométrique
Lusgg À pu + offrons
ba Annexe 2 à l'arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe-Anglin 2021
Plan d'alerte et mesures de restriction par zones de gestion
1. Veude et Négron
2. Gartempe et Anglin
3. Creuse
Arrété-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartéempe-Anglin 2021 _1- Bassin de la VEUDE et du NEGRON_
Prélèvements en rivière ou en nappe — Indicateur de LEMERE | Re SE Le OÉPPETT NCICNEUT CE LEMIENE |
‘BASSES ORCHES |
BERTHEGON | PRINCAY
BEUXES POUANT |
|BOURNAND -SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS |
CEAUX-EN-LOUDUN : SAINT-CHRISTOPHE |
|DERCE :SAMMARCOLLES |
{LA ROCHE RIGAULT :SAVIGNY-SOUS-FAYE
LOUDUN SERIGNY |
MAULAY :SOSSAIS |
MESSEME I THURE
MONDION lUSSEAU
NUEIL-SOUS-FAYE :VEZIERES |
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière et en nappe rattachés à l'indicateur Léméré précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : Vni du bassin Veude-Négron
à Nouâtre (37) sur là Vienne
SDAGE Loire-Bretagne
DCE : Débit Ohjectif d’étiage : 30 ms
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 30 m/s
Débit de crise 24 m°/s
Mesures particulières au point de référence :s
Site hydrométrique de Léméré
Prélèvements rattachés à l'indicateur de Léméré
Seuils DÉBIT _| DISPOSITIONS
Gestion de DSAP 0,45 m°/s | Respecter le volume hebdomadaire réduit de 50 %
printemps (VER -50 %}
Du 1er avril au DCP 0,33 m/s |- Prélèvements interdits en rivière et forages situés 20 juin 2021 à moins de 200m d'un cours d'eau*
- Respecter le volume hebdomadaire déduit de 50 %
(VHR -50 %) pour les prélèvements en nappes**
Gestion d'été DSA 0,34 m°s !30 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 21 juin au {VHR -30 %)
31 octobre DSAR 0,83 m/s |Respecter le volume hebdomadaire réduit de 50 %
2021 {VHR -50 %)
DC 0,15 m°/s |- Prélèvements interdits en rivière et forages situés à
moins de 200m d'un cours d'eau*
- Respecter le volume hebdomadaire réduit de 50 %
{VHR -50 %) pour les prélèvements en nanpes**
* Les prélèvements en nappes situés dans une bande de 200 m de part et d'autre du réseau hydrographique sont gérés comme des prélèvements en rivière (liste jointe en annexe de l'arrêté cadre). Ces points de prélèvements sont listés en annexe 3 du présent arrêté. “en attendant une gestion harmonisée de l'ensemble des points de prélèvements en nappes du sous-bassin avec le département limitrophe d'indre-et-Loire
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe-Anglin 2021 __2- Bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLIN
Périmètre concerné :Bassin hydrographique de la Gartempe et de l'Anglin et leurs affluents.
Communes concernées: ur
ANGLIN_ . : GARTEMPE
|Prélèvements en nappe ou en Fivière (Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES - LATHUS-SAINT-REMY ANGLES- SUR-L'ANGLIN BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS : ARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE INALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER :LA BUSSIERE SAINT- PIERRE-DE-MAILLE | COULONGES-LES- ! SAINT-PIERRE:-DE- iLA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN {HEROLLES |MAILLE {LATHUS-SAINT-REMY SAULGE IHAIMS :THOLLET ILEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE |JOURNET IVILLEMORT ILIGLET VILLEM( RT
Prélèvements concernés :
MONTMORILLON |
Montmorillon et Angles-sur-l'Anglin précisés sur le registre d'autorisation individuelle
j
|
|
Prélèvements en nappe et en rivière rattachés aux indicateurs de
Mesures générales au point nodal : Gr du bassin de la Gartempe à Vicq sur Gartempe . :
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 3,9 m°fs
NIVEAU D'ALERTE Débit
DSA 4,2 m/s
Débit de crise DCR 3,5 m°/s
Mesures particulières au-point de référence;
Site hydrométrique de Vica sur Gartempe sur la Gartempe
Prélévements en rivière et en nappes des bassins de la Gartempe et de l'Anglin
Seuils |! Débit _|DISPOSITIONS
Gestion de printemps
Du er avril au 20
juin 2021
DSAP | 7 m%s |Pourles nappes : 50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -60 %)
Pour les prélèvements en rivière: Réduction de 50 %
par tours d'eau de deux groupes dont un à l'arrêt
DCP 4 m/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été
Du 21 juin au 31
octobre 2021
DSA | 4,2 m°s | Pourles nappes : 30 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -30 %)
Pour les prélèvements en rivière : Réduction de 30 %
par tours d’eau de trois groupes dont un à l'arrêt
DSAR | 3,9 ms | Pour les nappes : 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
Pour les prélèvements en rivière : Réduction de 50 %
par tours d'eau de deux groupes dont un à l'arrêt
Prélèvements interdits en rivière,
DC | 3,6 m/s |Prélèvements en nappe réduits à 50 % du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe-Anglin 2021 Mesures particulières ab point de référence :
Site hydrométrique dé Montmorillon sur la Gartempe
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Montmoritlon - bassin de la Gartempe
Seuils Débit | DISPOSITIONS
Gestion de printemps
Du 1er avril au 20 juin
2021
DSAP Sms Réduction de 50 % par tours d'eau de deux
groupes dont un à l'arrêt /
DCP 3,3m°/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été
Du 21 juin au 31
octobre 2021
DSA 3,75 m/s | Réduction de 30 % par tours d'eau de trois
groupes dont un à l'arrêt
DSAR 3,3m°/s |Réduction de 50 % par tours d'eau de deux
groupes dont un à Parrêt
DC 2,2 m/s interdiction des prélèvements
Site hydrométrique d'Angles:sur-l'Anglin sûr l'Anglin
Mesures particulières au point. de référence :
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur d'Angtes-sur-l'Anglin — bassin de FAngin
Seuils Déhit |PDISPOSITIONS
Gestion de printemps
Du Îer avril au 20 juin
2021
(VHR -50 %)
DSAP 1,9 m%s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
DCP 1,3 m%s |Prélèvements interdits
Gestion d'été
Du 21 juin au 31
octobre 2021
(VHR -30 %}
DSA 1,65 mf/s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSAR 1,3m%s 150 % de réduction du volume hebdomadaire
DC 0,81 mŸs : Prélèvements interdits
Arrèté-cadre Veude-Négron, Creuse, Garternpe-Anglin 2021 _3-Bassin de la CREUSE
Périrnètre concerné :Bassin hydrographique de la Creuse et ses affluents.
Communes concernées :
COUSSAY-LES-BOIS LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS LES ORMES
-LESIGNY “LEUGNY
ver: MAIRE
.OYRE :PLEUMARTIN
:PORT-DE-PILES :SAINT-REMY-SUR-CREUSE |
ISENILLE-SAINT-SAUVEUR |
|
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe et rivière rattachés à l'indicateur Leugny précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : Cri du bassin de la Grause à Leugny sur la Creuse
SDAGE Loire-Bretagne
DCE : Débit Ob ectif d’étiage : 10,4 m°/s
NIVEAU D'ALERTE DEBIT DSA 10 m°/s
Débit de crise DCR 6 m°s
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Leugny sur la Creuse
Prélèvements en rivière et nappes du bassin de la Creuse
Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP
Du 1er avril au 20 juin
2021
15 ms Réduction de 50 % par tours d’eau de deux
groupes dont un à l'arrêt
Jours pairs: irrigation possible en rive droite
(département37)
Jours impairs : Irrigation possible en rive
gauche (département86)
DCP 10 mŸs prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 10,5 m/s
Du 21 juin au 31 DSAR
octobre 2021
10 ms
Réduction de 50 % par tours d’eau de deux
groupes dont un à l'arrêt
Jours pairs : Irrigation possible en rive droite
(département37)
Jours impairs : Irrigation possible en rive
gauche (département86)
DC 6 m/s interdiction des prélèvements
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe-Anglin 2021 Annexe 3.
ssin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m de part et d'autre du réseau hydrographique et gérés comme
des prélèvements rivière
: N°DDT du | Indicateur Bassin Commune
Nappe
NP-Leméré Veude-Négron | BERTHEGON
_NP-Leméré | Veude-Négron | BEUXES
NP- -Leméré Veude-Négron : BEUXES
| NP-Leméré / eude- Négron Ce BEUXES oo
NP-Leméré | Veude-Négron | ‘BEUXES
I NP-Leméré | Veude-Négron | CEAUXENLOUDUN
NP-Leméré | Veude-Négron : CEAUXENLOUDUN
NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
NP-Leméré Veude-Négron | NUEILSOUS FAYE |
| NP-Leméré | Veude-Négron: NUEILSOUSFAYE
| NP-Leméré | Veude-Négron: NUEILSOUSFAYE
| NP-Leméré … Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
| NP-Leméré | POUANT
702 NPleméré | Veude-Négron POUANT
EL 28702 L L L NP-Leméré En Veude- Négron | a _VEZIERES . :
___26703 © NP-Leméré Veude-Négron | VEZIERES | 28707 NP-Leméré _ Veude-Négron VEZIERES
| 28709 _NP-Leméré Veude-Négron | VEZIERES
Arrêté-cadre Veude-Négron, Creuse, Gartempe, Anglin 2021 — Annexe 3 Annexe 4 à l'arrêté-cadre 2021 des bassins hors OUGC
Glossaire
DCR {Débit de CRise): Le DCR est le débit moyen journalier « en dessous duquel seuls les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.
DSA : Débit Seuil d'Alerte.
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
DC : Débit de Coupure de l'été,
DCP : Débit seuil de Coupure dé Printemps.
Masse d’eau : Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau où zone côtière homogène. Il s'agit d'un découpage élémentaire des milieux aquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur Feau 2000/60/CE,
PSA : Piézométrie Seuil d'Alerte.
PSAF : Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
PC : Piézométrie de Coupure de l'été. .
PCP : Plézométrie seuil de Coupure de Printemps.
Point nodal : La notion de point nodai est définie par te il de Particle 6 de l'arrêté ministériel du 17
mars 2006 relatif au contenu des Sdage. On entend par point nodal « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».
Unités de gestion: L'unité de gestion correspond à une partie de la zone de gestion, et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur lequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion correspond à une ou plusieurs masse(s) d'eau. °
VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
Zone d'alerte/périméètre de gestion : La zone de gestion ou périmètre de gestion correspond à l'espace géographique défini comme hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour metire en place des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau précisées par sous- bassins/unités de gestion, correspondant à des compartiments identifiés de la ressource en eau.
Arrété-cadre bassin Hors OUGC 2021