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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 012
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 ?
Pubié le 2o lo2ttot4 S'LOF
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_012-DE
Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_02 012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s’est réuni à RIVES-D'AUTISE (Oulmes) en session ordinaire, sous En exercice :
Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 février 2024
- Titulaires : 32
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 36
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
. M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
. Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
. Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
. M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damwvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
. M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 L
Publié le Z5jo2 J
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_012-DE
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE
Camille)
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon {donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe)
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
ABSENTS EXCUSES :
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRETAIRE DE SEANCE :
OBJET : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN -— SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d‘un emploi de Technicien, à temps complet.
La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder
au recrutement d'un agent, devant occuper les fonctions de Responsable de l'aménagement du territoire et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de l'aménagement du territoire, et du PCAET/PAT, Mobilités.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
{... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet
Il convient de maintenir les effectifs de ce service et le poste de Responsable d'aménagement du territoire.
Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de Technicien à temps complet, à raison de 35/35°"% (fraction de temps complet), à compter du 1% février 2024.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Techniciens, au grade de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique B.
Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme en Aménagement du territoire (BTS, Master) et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'aménagement du territoire et du PCAET d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera de 12 mois à compter du 1% février 2024.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 478 indice majoré 415, de l'échelle indiciaire du cadre
d'emplois de Technicien. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 ?
Publié le L2(52 12024) S'LOF
ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_012-DE
L'agent percevra le régime indemnitaire {hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de
référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Il ést donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent de Technicien.
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu'il convient de créer un emploi de Technicien en vue de pouvoir procéder recrutement d'un agent,
qui occupera les fonctions de responsable de l'aménagement du territoire, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la gestion du PCAET/PAT ;
Monsieur le Président propose :
De créer un emploi de Technicien, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures
hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1* février 2024 pour une durée de 12 mois, selon les
modalités susvisées.
D'approuver les propositions ci-dessus énoncées.
D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents :
Décide de créer un emploi de Technicien, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1% février 2024 pour une durée de 12 mois, selon les modalités susvisées.
Approuve les propositions ci-dessus énoncées.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 février 2024
Le secrétaire de séance,
frou pr Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 S ë 0 S
Publié le L
ID : 085-248500563-20240213-2024CC _02_012-DE