unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 011

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 011 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 011)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publié le List S'LOF

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC 02011

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (Oulmes) en session ordinaire, sous En exercice :

Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 7 février 2024

- Titulaires : 32

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 36

PRESENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M, HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M, CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

_ Mme FONTAINE Camille, Maire de ia commune de Benet

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

. M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M, de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

= M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

. Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publiéle Z>(S2(252ty

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DE

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) - Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix (donne pauvoir à M. BETEAU Pascal)

ABSENTS EXCUSES :

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRETAIRE DE SEANCE :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION «LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS « AVEC POLLENIZ VENDEE ET LE GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES SUD VENDEE POUR L'ANNEE 2024

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BORDET.

Monsieur BORDET rappelle que le GIDON (Groupement Intercommunal de Défense contre le Organismes Nuisibles) Sud-Vendée est chargé du piégeage des rongeurs aquatiques envahissants (ragondins et rats musqués) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise. Il précise que POLLENIZ Vendée assure l'organisation et la coordination des luttes collectives contre les espèces proliférantes sur l’ensemble du département. Dans ce cadre, POLLENIZ Vendée réalise un suivi technique et réglementaire de la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles. Il est également chargé de coordonner et d'animer les actions de lutte professionnelle et bénévole.

A cet effet, POLLENIZ Vendée et le GIDON Sud-Vendée sollicitent pour leur intervention en 2024, une

participation totale de 151 300 € (153 000 £ en 2023) répartie comme suit : - 10 450 € pour POLLENIZ Vendée.

- 140 850 € pour le GIDON Sud-Vendée,

Monsieur le Président expose que pour le versement de cette participation, une convention doit être établie entre le GIDON Sud-Vendée, POLLENIZ Vendée et la Communauté de Communes.

Monsieur le Président donne lecture de la convention qui définit les modalités techniques de la lutte contre les ragondins sur le territoire communautaire ainsi que les conditions du versement de la participation financière de la Communauté de communes au GIDON Sud Vendée et à POLLENIZ Vendée.

I! demande au Conseil son autorisation pour signer la convention et son accord pour le versement de la participation 2024, répartie comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- _ Approuve la convention entre le GIDON Sud-Vendée, POLLENIZ Vendée et la Communauté de communes, définissant les modalités techniques de la lutte contre les ragondins sur le territoire communautaire ainsi que les conditions du versement de la participation financière, telle que jointe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

- Donne son accord pour le versement au GIDON et à POLLENIZ Vendée de la participation 2024 d'un montant de 151 300 €.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 ÿ

Publié le Zo (52{ 2024 5 L G

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DE

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 février 2024

Le secrétaire de séance,

BE Adeline POUPLINEnvoyé en préfecture le 18/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publié le S’LO és

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DEEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

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POLLENIZ + Autise GIDON PROTÈGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT Communauté SUD VENDEE de Communes

Convention de partenariat en faveur de la biodiversité

par la gestion d’Espèces Exotiques et Envahissantes (EEE)sur le

territoire de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise

Programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée

contre les Rongeurs Aquatiques Envahissants (RAE)

Convention 2024

N°85/2024/RAE002

Entre

POLLENIZ, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du

végétal, dont le siège social est situé Veellage du Bois de la Noue, Bâtiment B, 44360 Saint-

Étienne-de-Montluc, Siret 877 959 064 00065, Code APE 74908.

Représentée par son Président Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté.

Ci-après dénommée « POLLENIZ »,

Et

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, située 25 rue de la Gare, Oulmes, 85420

RIVES D’AUTISE.

Représentée par son Président, M. Michel BOSSARD.

Ci-après indistinctement dénommée Communauté de communes.

Et

Le Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles Sud Vendée dont

le siège social est situé à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, 25 rue de la

Gare, Oulmes, 85420 RIVES D’AUTISE.

Représenté par son Président, Monsieur Richard MALLET.

Ci-après dénommé «GIDON Sud Vendée»

1/9Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 , # 1e FA A

PS e Vendée Publié le = ra P O LLEN 17 » Sèvre ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DE LL LL .

ES - AUtise GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT Rs, Cer-muñouté SUS VENDEE de Communes

il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services

écosystémiques (IPBES) est un groupe international d'experts, équivalent au GIEC (Climat)

pour la biodiversité.

Leur dernier rapport (2023) porte sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) et leur contrôle. Résultat de 4 années de travail par 86 experts de 49 pays avec plus de 13 000 références, les EEE ont été confirmées comme l'un des principaux facteurs directs de la perte de biodiversité dans le monde, comme une menace croissante pour la biodiversité, les services écosystémiques, le développement durable et le bien-être humain.

Présentation du GIDON

Le GIDON Sud Vendée est identifié par POLLENIZ comme l'opérateur local de la lutte contre

les rongeurs aquatiques envahissants. Quatre agents (3.5 ETP) sont employés par le GIDON et

disposent d’un local de stockage et d’un bureau situé rue de la capitale du Bas Poitou à

Fontenay le Comte. Les agents ont à disposition des véhicules (fourgonnettes et remorques,

quads) ainsi qu’une batterie de pièges-cage de 1°" catégorie pour effectuer leur travail dans

le respect de la réglementation en vigueur. Des congélateurs pour le stockage et des bacs

d’équarrissage sont opérationnels pour le traitement des cadavres.

Présentation de la Communauté de communes

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise constituée de 15 communes est partagée

entre différents profils paysagés. La partie marais mouillé au sud, une partie plaine au centre

et une partie bocage au nord traversée par la rivière Autise. Ce territoire situé sur le bassin

versant de la Sèvre Niortaise est largement impacté par la présence de rongeurs aquatiques

envahissants en raison d’un réseau de cours d’eau et de canaux important.

2/9Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 2

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D POLLENIZ Q Autise GIDON PROTÉGER LEVÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT SUD VENDEE

Présentation de POLLENIZ

POLLENIZ est constituée sous la forme d'association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le

décret du 16 août 1901.

POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l’arrêté du 19 décembre 2019

portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou

végétal, et est régie aussi par les dispositions particulières des articles L'201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

POLLENIZ s’appuie sur ses antennes départementales afin d'organiser la prévention, la

surveillance et la lutte contre les ragondins et les rats musqués.

POLLENIZ a, en ce sens, rédigé et soumis à l’approbation de l'Administration un Plan d'Action

Régional (PAR) « Rongeurs Aquatiques Envahissants » (RAE) afin d’en formaliser les modalités, en cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région

Pays de la Loire.

Le cadre de la lutte contre le ragondin et le rat musqué

Au niveau européen :

- Règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014

relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et à la propagation des espèces

exotiques envahissantes.

-__ Règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant

une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément

au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure

le ragondin.

- _ Règlement d'exécution (UE) n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise

à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie

par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le rat musqué.

Au niveau national :

- Autitre de l’agriculture

o Article L252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements

communaux où intercommunaux.

o Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter les populations de rats musqués et

de ragondins.Envoyé en préfecture le 19/02/2024

h Reçu en préfecture le 19/02/2024 3

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se À Sèvre ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DE

D POLLENIZ - Autise GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT De Corrmunouté SUD VENDUE de Communes

- _ Autitre de l’environnement

o Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction

et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

o Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la

propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire

métropolitain.

o Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en

application de l’article L.427-8 du code de l’environnement

o Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats

musqués.

- Au niveau départemental :

o Arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 relatif à la lutte collective contre le ragondin

et le rat musqué dans le département de Vendée au titre de la protection des

végétaux.

4/9Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

42 ;e « ë 077 LL" * Vendée Publié le S'L 122 : ©

= , Sèvre ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_011-DE 3 POLLENIZ PSE GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT :. Cormuneuté SUD VENDEE de Comines

Article 1 - Objet de la convention

Un programme d’actions conforme au Plan d'Action Régional « Rongeurs Aquatiques

Envahissants » est mis en place sur le territoire des bassins versants de la Vendée et de la

Sèvre Niortaise.

L'intérêt général visé, au-delà de l'obligation légale de la lutte, est la régulation des rongeurs

aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques

associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au

minimum » (Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur les ouvrages hydrauliques et l’érosion des sols.

Article 2 - Périmètre d'application

Le programme est conduit sur 15 communes présentes sur le territoire :

Benet, Bouillé Courdault, Damvix, Faymoreau, Le Mazeau, Liez, Maillé, Maillezais, Puy de

Serre, Rives d’Autise, St Hilaire des Loges, St Pierre le Vieux, St Sigismond, Vix, Xanton

Chassenon.

Il concerne tous les cours d’eau, les canaux et les zones humides du territoire, tant sur le

domaine public que sur le domaine privé.

Le périmètre d'application pourrait être ajusté au cours de cette convention en fonction des

dynamiques locales.

Article 3 - Engagements de POLLENIZ

POLLENIZ s'engage à :

= Définir avant le 15 février de l’année n+1, sur la base des bilans de l’année en cours et des

années passées, en partenariat avec la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise,

le programme d’action de l’année n+1 et le chiffrer pour permettre à celle-ci la préparation

de son budget.

_ Réaliser les actions de surveillance telles qu’elles sont décrites dans le Plan d'Action Régional « Rongeurs Aquatiques Envahissants ».

- Mettre en place, animer et encadrer les réseaux communaux d'opérateurs de la lutte

(GIDON, associations de chasse, bénévoles...) et s'assurer de la mise en œuvre de moyens

suffisants pour la lutte et de la formation des intervenants.

- Veiller à ce que le périmètre arrêté à l’article 2 soit bien respecté (carte de situation des zones de piégeage réalisée par POLLENIZ).

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+ Vendée Publié le

Sèvre

Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 18/02/2024

Autise GIDON SUD VENDEE

- Réaliser les bilans administratifs, techniques et financiers des opérations permettant à la

Communauté de communes Vendée Sèvre Autise d'assurer le suivi de cette convention et

le versement de sa participation financière.

- Appuyer techniquement le GIDON afin de faciliter la mise en œuvre des actions de lutte

sur le terrain, notamment pour des interventions par piégeage intensif.

-__ Réaliser, au besoin, une campagne de communication à destination des communes pour

développer la lutte bénévole. La Communauté de communes pourra accompagner

POLLENIZ dans cette action.

- Assurer la couverture juridique et pénale des opérateurs dans le cadre du présent

programme de lutte.

Article 4 - Contenu des bilans techniques et financiers

POLLENIZ transmettra les rapports techniques et financiers ainsi que les états de frais de la

manière suivante :

ue . Transmission au | Emission des Activités Documents techniques : [ComCom, partenaire] factures

Coordination,

animation et contact

avec les agents ne A l'issue de la campagne ’ R t d’activit fournitures de SPPOTE G atIVILE de lutte 3 000 € documents de suivi de

l’activité

Rapports, bilans, Participation forfaitaire réunions, gestion Rapport d'activité annuelle pour 15 2 000 € administrative communes

Luttes intensives Rapport technique d Ali h

POLLENIZ sur les SPP que des ssue de chaque 5 000 € . interventions session de piégeage secteurs sensibles

Mise à disposition de

ri . ue A l'issue de la cam matériel Rapport d'activité Issu 4 pagne 450 €

supplémentaire ou de lutte

spécifique si besoin

Total 10 450 €

Chaque année en fin de campagne, un bilan des opérations de lutte sera dressé par POLLENIZ

et transmis à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise et au GIDON Sud Vendée.

Ce bilan précisera les moyens mis en place, les difficultés rencontrées, les résultats atteints et

les prévisions de la prochaine campagne en fonction de l’évaluation des niveaux de

population.

6/9

S'LOT

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02 011-DEEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

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POLLENIZ * Autise GIDON PROTÈGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT Cormunouté SUD VENDEE

de Comrnes

Article 5 - Engagements du GIDON

Le GIDON Sud Vendée est identifié par POLLENIZ comme l'opérateur local de la lutte. À ce

titre, le GIDON Sud Vendée est chargé du piégeage des ragondins et des rats musqués à l’aide

de pièges-cages de 1*®° catégorie uniquement, et de l'application des différents textes

réglementaires en vigueur concernant l'exercice de cette mission.

Le GIDON Sud Vendée est chargé, en lien avec POLLENIZ, de:

- _ Développer et d’animer un réseau de bénévoles locaux qu’il indemnise, permettant de

conforter la pression de piégeage sur le territoire défini dans l’article 2.

- Réaliser une campagne de piégeage par commune, avec des salariés du GIDON et/ou des

bénévoles, au moins une fois par an, sur le territoire défini dans l’article 2.

- Mettre des pièges-cages à disposition pour les bénévoles participants aux actions de lutte

collective.

- Transmettre à POLLENIZ les résultats du piégeage réalisés par ses salariés afin de réaliser

les bilans annuels.

- Mettre à disposition du réseau de piégeurs bénévoles les cages-pièges, et les bacs

d’équarrissages dans le cadre des tirs collectifs aux associations de chasse concernées ; le

nombre est défini ultérieurement.

Article 6 - Engagements de la Communauté de communes Vendée

Sèvre Autise

La Communauté de communes s’engage à financer le programme d’action collective contre

les rongeurs aquatiques envahissants, tel que défini ci-dessus.

- Financer le programme de surveillance, prévention et lutte (volet animation-coordination,

prime à la queue) contre les rongeurs aquatiques envahissants sur les communes de son

territoire, tel que défini ci-dessus ainsi que dans l’avenant annuel.

- Réaliser une réunion de bilan par an en partenariat avec POLLENIZ afin de présenter les

résultats de prélèvement de l’année mais également et surtout l’évolution des objectifs ainsi que de la stratégie territoriale qui reste à développer.

- Communiquer sur la gestion des RAE sur le territoire en partenariat avec POLLENIZ.

Article 7 - Financement et Modalités de versement

Les versements des sommes dues par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise se

font par mandat administratif auprès du GIDON Sud Vendée sur présentation des états de

frais accompagnés des justificatifs techniques tels que présentés à l’article 4.

7/9Envoyé en préfecture ie 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 sn % à -

ES ® Vendée Publié le Sa % Sèvre ID : 085-248500563-20240213-2024CC_ Lotto POLLENIZ +, Autise GIDON $ PROTÈGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT SUD VENDEE

La participation financière annuelle de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise

s’élèvera à 151 300 € pour l’année 2024 répartie comme suit : 140 850 € pour le GIDON Sud

Vendée et 10 450 € pour POLLENIZ.

Cette participation sera créditée de la manière suivante :

- par virement sur le compte bancaire du GIDON Sud Vendée selon les procédures

comptables en vigueur.

o 35212,50 £ en février 2024

o 35 212,50 € en mai 2024

o 35 212,50 € en septembre 2024

© 35 212,50 € en novembre 2024

Les coordonnées bancaires du GIDON sont :

Code banque : 14706 Code guichet : 00175

Numéro de compte : 852308420000 Clé : 12

IBAN : FR76 1470 6001 7585 2308 4200 012

BIC : AGRIFRPP847

- par virement sur le compte bancaire de POLLENIZ selon les procédures comptables en

vigueur.

o 2612,50 € en février 2024

o 2 612,50 € en mai 2024

o 2612,50 € en septembre 2024

© 2612,50 € en novembre 2024

Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :

Code banque : 17906 Code guichet : 00032

Numéro de compte : 10334378000 Clé : 67

IBAN : FR76 1790 6000 3210 3343 7800 067

BIC: AGRIFRPP879

Article 8 - Durée, modification et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2024 au

31/12/2024.

Elle peut être modifiée et reconduite pour la même durée après accord des deux parties, par

voie d’avenant.

L'une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée

avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.

8/9Envoyé en préfecture ie 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

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Article 9 - Règlement des litiges

En cas de difficultés d'application de la présente convention ou de litiges résultant de son

application ou de son interprétation, les parties s'engagent à privilégier la voie du règlement

amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif

de NANTES 44041 Cedex 1.

Article 10 - Contacts

Au sein de POLLENIZ

- Validation : Donovan BALDUCCI, donovan.balducci@polleniz.fr - 07 62 00 94 63

- _ Opération : Nicolas TESSON, nicolas.tesson@ polleniz.fr — 06 79 95 54 14

Au sein de la Communauté de communes

- Validation : Michel BOSSARD

- Opération: Christophe BOURON, environnement.assainissement@cc-vsa.com - 06 10 81 44 20

Au sein du GIDON

- Validation : Richard MALLET : 06 07 42 39 54

- Opération:

Article 11 - Dispositions finales

La présente convention comprend 11 articles et 3 annexes. Elle est établie en deux

exemplaires originaux, destinés à chacune des parties.

Fait à La Roche sur Yon

Le 24 janvier 2024

M. Roland FOUCAULT M. Michel BOSSARD M. Richard MALLET

Président de POLLENIZ Président de la CC Vendée Président du GIDON Sèvre Autise Sud Vendée

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