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Arrêté - arrete n°182.2023 chaussee retrecie avec circulation alternee chemin de la Ferme de Croix
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°182.2023 chaussee retrecie avec circulation alternee chemin de la Ferme de Croix)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
_# ÉPERNON
le-eperror
ARRÊTE PROVISOIRE N°182/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Chemin de la Ferme de Croix
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu Le Code de La Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R325-46, R 411-25, R 4171-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par l'entreprise VEOLIA EAU- Les Hauts Graviers - 78200 BUCHELAY par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement Chemin de la
Ferme de Croix pour travaux de création d'un branchement d'eau potable et d'eau usée ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18). Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse Limitée à 30 km/h.
nf VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités
de Caractère | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.tr ÉPERNON www.ville-epernon.fr
À partir du Lundi 2 Octobre 2023
pour une durée de 90 jours
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur Le
chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à La fin effective des travaux par la Levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
+ M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise VEOLIA EAU.
Date de publication en ligne : 2/10/2023 Fait à Epernon, le 28 Septembre 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire .. Vo 8 OU y En
Par délégation du Mair dem”Ta van, Ua
L'Adjoint au Maire, AND Pobnem
Denis DURAND
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à {a gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Ferté | 02 37 83 40 67 - wuwaille-epernon.tr