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Déliberation - 2025 7 14 Annexe 4
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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 7 14 Annexe 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 7 14 Annexe 4)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Ste Loue pe
| communauté de CONNHUNIES En Périgord
CONVENTION D’ORGANISATION POUR LE PROJET DE COOPERATION DES
OFFICES DE TOURISME
Avenant d'exécution n°4
Dépôt des marques
ENTRE
La Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Bruno LAMONERIE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération n°... du Conseil Communautaire en date du , d'autre part,
Ci-après désignée « la CCILAP »,
La Communauté de communes Périgord Nontronnais, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Pascal MECHINEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
Msn du Conseil Communautaire en date du , d'autre part,
Ci-après désignée « la CCPN »,
ET
La Communauté de communes Périgord Limousin, représentée par son Président, Monsieur Michel
AUGEIX, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°... du Conseil
Communautaire en date du , d'autre part,
Les trois communautés de communes désignées ci-après « les Communautés de communes ».
AR Prefecture
024-242400752-20251211-2025_7_14-DE
Reçu le 16/12/2025 Préambule
La LUnvVGUUI ü Vi parnoauv pour nm piujut de cogbération des offices de tourisme des Communautés x a etmnttrestletete-Atirezère-enRésiserdRéféord-Limousin et Périgord Nontronnais a été signée
et la rédaction d’avenants d'exécution pour valider les enveloppes financières pour la mise en œuvre
des actions.
Cette convention fait suite à une 1°® convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage
pour l’appel à projets régional Ad’hoc/ACTT relatif à l'accueil du chef de projet, signée le 11 mars 2024
par les Présidents des Communautés de communes Dronne et Belle, Périgord-Limousin, Isle Loue
Auvezère en Périgord et Périgord Nontronnais. Les Communautés de communes Isle Loue Auvezère
en Périgord, Périgord-Limousin et Périgord Nontronnais ont décidé de résilier cette convention au
regard de courriers de la Communauté de communes Dronne et Belle exprimant une divergence
d'approche persistante entre elle et les 3 autres Communautés de communes conformément à l’article
8 de cette convention.
La dénomination « Destination Périgord Vert » avait été définie comme correspondant au territoire
touristique constitué par le périmètre des quatre Communautés de communes. Elle désignait ainsi une
destination touristique spécifique, distincte du Périgord Vert tout en y demeurant étroitement liée.
Suite à la résiliation de la convention à quatre Communauté de communes, la construction de l'identité
touristique d’un nouveau territoire à trois Communautés de communes est actuellement en cours de
définition. Elle donnera lieu à l'élaboration d’une charte graphique propre à la nouvelle dénomination
ainsi qu’à la création d’un slogan, d’un logo, d’une mascotte et d’une ligne éditoriale.
Il apparaît essentiel d'assurer la protection de l’ensemble de ces éléments identitaires, afin qu'aucun
tiers ne puisse en faire usage de manière inappropriée, sans autorisation préalable ou en dehors des
conditions fixées par les trois Communautés de communes. Cette protection est assurée, pour le
territoire français, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI ») dans le cadre du
régime juridique applicable aux marques.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT D'’EXECUTION
1.1 Les marques liées à la destination touristique
L'identité touristique, qui va être définie, pourra être protégée, dans un premier temps, sous les
marques suivantes :
- Marque verbale
Il s'agit de protéger la marque en tant que telle, sans design spécifique. Cette marque doit être
disponible et distinctive.
La disponibilité doit être vérifiée en effectuant une recherche d’antériorité sur la base de l'INPI. Si
le nom est libre, il pourra être déposé. À été trouvé, comme marque déposée, « Camping du
Périgord Vert », « Les Notaires du Périgord Vert », « Le Périgord Inattendu l’Aventure passe au
vert ».
Quant à la distinctivité, il est vrai que le Périgord Vert renvoie à une zone géographique qui ne
peut pas, en elle seule, être déposée comme marque, mais l’adjonction d’un mot permettrait le dépôt d’une marque (ont notamment été déposés et acceptés par l'INPI : « Destination Cognac »,
AR Prefecture
024-242400752-20251211-2025_7_14-DE
Reçu le 16/12/2025 {C DeStiruuiuuns DLIELLLLLLLE 221 — 7
= IVIdTQUE TIBUI GLIVE
a DEPOT EE PEUT PTE OPPEPPÉE ECTS c’est-à-dire la forme particulière de la marque ou
une typo particulière. Ce graphisme est en cours de réflexion avec l'Agence des Conteurs.
(Ex : Coca-cola écrit en calligraphie)
- Marque figurative : le logo
La création d’un logo est en cours de réflexion avec l'Agence des Conteurs. Ce futur logo pourra
être protégé en tant que marque figurative (Ex : Le logo de Citroën). Il peut également être déposé
sous la protection des dessins et modèles, mais la protection est moins longue de celle de la
marque figurative.
- Marque figurative : la mascotte
De même, la création d’une mascotte est en cours de création par l’Agence des Conteurs. Elle
pourra être protégée par le régime de la marque figurative (Ex : Monsieur Propre, le chat de Feu
vert, etc.). La mascotte peut également être déposée sous la protection des dessins et modèles,
mais la protection est moins longue de celle de la marque figurative.
1.2 Etendue de la protection
Compte tenu qu’il s’agit d’un territoire touristique de France métropolitaine à promouvoir pour faire
venir des personnes sur ce territoire, il ne semble pas opportun de demander une protection au-delà
de la France métropolitaine, et ce d'autant plus que les. coûts des dépôts sur l’Europe et à
l'international sont très élevés.
Ainsi, la procédure se fera exclusivement auprès de l'INPI, pour une protection en France
métropolitaine.
Une marque déposée est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
1.3 Classes protégées
Une classe correspond à une catégorie/famille de produits ou de services pour lesquels une marque
est enregistrée. Il existe 45 classes divisées en différents services et en produits, et est établie par la
Classification internationale de Nice (adoptée par plus de 150 pays, dont la France).
Chaque marque doit indiquer la ou les classes dans lesquelles elle souhaite être protégée. Il est
fondamental de déterminer précisément les classes pour lesquelles on demande la protection car cette
dernière sera limitée aux classes désignées.
Si vous ne mentionnez pas une classe :
- votre marque ne sera pas protégée pour les produits ou services de cette classe, et
- un tiers pourra utiliser le même nom pour d’autres produits dans une autre classe sans
contrefaire votre marque.
Ainsi, pour les marques que l’on entend développer, outre les services habituels d'un office de
tourisme, il serait souhaitable d'intégrer des produits souvenirs, des jeux, des ateliers, des expositions,
des festivals, des services à destination des socio-pros. Il est donc nécessaire de déposer chacune des
AR Prefecture
024-242400752-20251211-2025_7_14-DE
Reçu le 16/12/2025 marques Qisrpusccs uorsico tua 6S suivantes à
Famille d’objet prévue dans Numéro de | Objets précis qui seraient vendus avec la
les classes la classe nouvelle marque
Coutellerie 8 Couteaux
Imprimés, papeterie, | hr 16
instruments d'écriture
Affiches, cartes postales, bloc-notes, crayons,
stylos, stickers
Brochures
Maroquinerie, sacs, parapluies | 18 Tote bag, sac banane, parapluie
Vaisselle, ustensiles de cuisine | 21 Mugs, tasses, dessous de plats, sets de table plastiques, gourdes
Linge de maison 24 Torchons, sets de table textiles
éteinte dames 25 sure near doudounes, casquettes, bobs,
Accessoires de fantaisie 14 Porte-clés fantaisie
Jeux, jouets 28 Jeux de cartes
Accessoires pour appareils
électroniques
Aimants décoratifs 9
Supports enregistrés ou
téléchargeables
Coques et étuis de protection pour téléphones
portables
Magnets
E-brochures
Famille de service prévue dans | Numéro de
les classes la Classe
Service précis proposés avec la nouvelle marque
Organisation de voyages 39
Office de tourisme (service d’information
touristique)
Service de réservation en ligne
Propositions de séjour clé en main
Distribution des guides touristiques
AR Prefecture
024-242400752-20251211-2025_7_14-DE
Reçu le 16/12/2025 teliers (cuisines, etc.), Escape games et autres
ux
rganisation des Rencontres du tourisme et des
ateliers à destination des socio-pros
Proposition de services à destination des socio-
pros (community management, prises de vues,
etc.)
Organisation de salons, d'expositions, de
festivals, etc.
Visites guidées
Éducation ; Formation ;
Divertissement ; Activités 41
sportives et culturelles.
Publicité ; Gestion, organisation
et administration des affaires 35 Gestion de boutique
commerciales
1.4 Coût de la protection
Pour la protection d’une marque auprès de l'INPI, le coût du dépôt pour une seule marque est le
suivant :
- 190€ par dépôt de marque pour 1 classe + 40€ par classe supplémentaire
Ainsi, pour le dépôt d’une seule marque dans les 12 classes susmentionnées, le coût s’élèverait à:
- 190€ pour le dépôt dans 1 classe
- +11 classes supplémentaires : 40 X 11 = 440€
Soit un total de 630 euros par marque.
Pour le dépôt des quatre marques (verbale et figuratives), dans les 12 classes déterminées, le coût
total s'élève à :
630€ X 4 = 2.520 euros
Il est prévu le dépôt immédiat de la marque verbale et, dans un second temps, dès que l'identité
touristique sera validée, il sera procédé au dépôt des trois marques figuratives.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU MANDATAIRE DE CET AVENANT D’EXECUTION
La CCPL est désignée mandataire pour la mise en œuvre de cet avenant d'exécution.
Les CCILAP et CCPN sont les mandants.
ARTICLE 3 — FINANCEMENT PAR LE MANDATAIRE ET LES MANDANTS
La CCPL, en qualité de Mandataire, est autorisé à déposer les dossiers de protection des marques
susmentionnées à l’article 1.1, au nom et pour le compte des trois Communautés de communes et à
porter le coût global desdits dépôts.
A cette fin, un pouvoir doit être signé par les Mandants (CCPN et CCILAP) au profit du Mandataire
AR Prefecture
024-242400752-20251211-2025_7_14-DE
Reçu le 16/12/2025 (Annexe 1) ou LCLLLE HUL LUE L junte pOur le dépôt es dossiers auprès de l'INPI.
A 14 LIULUIE UE LELLE HHDDIUII, 1H EL LUurIvorU que le
un! an | 7 D men, du d L 1
DSMandants prendront à leur charge un tiers du coût
nt par les Mandants au Mandataire sera réalisé au
regard de la facture finale après sollicitation du Mandataire.
ARTICLE 4 - « DESTINATION »
En cas d’indisponibilité du nom « Destination Périgord Vert », les 3 Communautés de communes
travailleront à la définition d’une nouvelle « destination », et après validation, de celle-ci, les articles
de la présente convention d'application seront mis en œuvre.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Exemple de pouvoir pour le dépôt des marques
Fait à
Bruno LAMONERIE
Président de la Communauté de communes
Isle Loue Auvézère et Périgord
Pascal MECHINEAU
Président de la Communauté de communes
Périgord Nontronnais
Michel AUGEIX
Président de la Communauté de communes
Périgord Limousin
AR Prefecture
024-242400752-20251211-2025_7_14-DE
Reçu le 16/12/2025 ANNEXE 1
le dépôt des marques
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Reçu le 16/12/2025