Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
Déliberation - 2025 4 29 Annexe
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 4 29 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 4 29 Annexe)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
TTIRNENT] le. relative au
nelais Pétite Enfance
ste aux enfants”
des Communautés de Communes Périgord Limousin et Isle
loue Auvézère en Périgord
ENTRE
La Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, représentée par son
Président en exercice, Monsieur Bruno LAMONERIE, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération n°... du Conseil Communautaire en date du , d'une
part,
Ci-après désignée « la CCILAP » ou le « mandant »,
ET
La Communauté de communes Périgord Limousin, mandataire, représentée par Monsieur
Michel AUGEIX, son Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération n°22 du Conseil Communautaire en date du 2606. Pdf d'autre part, “Us2 9
Ci-après désignée « la CCPL » ou le « mandataire »,
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_29-DE
Reçu le 03/07/2025 R 4 p L
ECOUITINUIT °
20, L'
Le—19—mrat—202+—avec—tordomrance-n021-611, les « RAM » Relais d’Assistante
elais Péfite Enfance. Leurs missions sont enrichies et
précisées avec le décret n°2021-1115 du 2H août 2021.
Le RPE est un service de référence pour l’accueil du jeune enfant. Ses missions sont
d'accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil et l'emploi d’un professionnel de l’accueil pour leur(s) jeune(s) enfant(s), mais aussi d'accompagner les professionnels de l'accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et dans leur employabilité. Le RPE étend également ses missions auprès des professionnels de garde d'enfants au domicile des parents.
Le RPE est un service d'animation, de conseil et d'informations : il a pour vocation de créer du lien entre les parents et les assistantes maternelles et d'apporter des réponses aux questions en matière de législation, de contrats, de tarification et de conditions de travail. Il permet également de réaliser des animations avec les assistantes maternelles et les enfants dont elles ont la charge.
La CCPL et la CCILAP ont décidé de créer un RPE commun permettant d’agir sur leur
territoire respectif. Ce RPE est porté par la CCPL.
Cette convention remplace la convention initiale signée en 2014 concernant le Relais
Assistantes Maternelles (RAM) qui a fait l’objet de 2 avenants : l'avenant n° 1 signé le 30 octobre 2015 et l’avenant n°2 signé le 26 septembre 2017.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la CCPL, qui l'accepte, le soin d'accueillir
l’animatrise du RPE pour le compte du mandant et de définir les modalités de réalisation et de versement des participations financières dans les conditions fixées ci-après.
La CCPL est ainsi designée comme mandataire.
ARTICLE 2 : ORGANISATION
Le RPE présent sur le territoire des deux Communautés de Communes est organisé de la
manière suivante:
l. Le siège administratif du RPE, est situé à Thiviers, commune de la CCPL,
2. Six lieux d'accueil sont répartis sur chacune des Communautés de Communes
et permettent d'assurer des permanences tournantes à raison d'une par semaine. Ces lieux d'accueil permettent d'assurer les animations avec les assistantes maternelles.
Les lieux d'accueil sont déterminés comme suit ; ils pourront évoluer après accord entre
les deux parties :
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_29-DE
Reçu le 03/07/2025 hecpecereetrersiberéssem#tet# crritoire de la CCILAP : St Médard d’Excideuil, [ep
______._ __Payzac
:, sur léterritoire de la CCPL : Thiviers, La Coquille et
JUANNIIITIUR 1% SIT UTIIMVMs
—"“"rhoteprécietdtestecetdeccretsestétatte entre les deux Communautés de Communes.
Les locaux servant à l'organisation des animations sont contrôlés et sous la responsabilité de la Communauté de Communes dont le territoire est concerné.
ARTICLE 3 : COUT PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT
Les charges prévisionnelles de fonctionnement portent essentiellement sur
Les charges à caractère général :
- Fournitures
- Carburant
- Location immobilière du siège administratif et frais associés,
- Entretien et réparation du véhicule
- Maintenance
- Primes d'assurance
- Frais de déplacements
- Frais liés à la communication
- Affranchissement
- Frais de télécommunication
- Frais de nettoyage des locaux
Les charges salariales :
- Salaire de l’animatrice et charges sociales
- Frais de gestion
Les coûts de ménage des différents lieux d'animation seront valorisés
budgétairement dans une partie contribution volontaire. Ces coûts seront
présentés aux financeurs.
Le service est gratuit pour les bénéficiaires, à savoir les assistantes maternelles et les parents.
ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS
Ils sont de deux ordres :
- Les investissements communs destinés à l'animation (véhicule, matériel informatique...). Ceux-ci sont pris en compte dans le budget RPE géré par la CCPL.
-Les investissements liés aux structures d’accueil réparties sur les deux Communautés de Communes. Ceux-ci sont pris en charge par les Communes utilisant le lieu.
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_29-DE
Reçu le 03/07/2025 ATTENDUES
omcotroncenenretelnslette-nafance est essentiellement assuré par la CAF et le
Conseil Départemental.
Depuis 2021, la participation de la CAF comprenant les parts CCPL et CCILAP est versée en
totalité à la CCPL.
La participation du Conseil Départemental estimée à 10.000 € est versée à la CCPL sous
condition de réalisation de d'objectifs fixés dans une convention.
Des aides peuvent également être accordées pour les investissements.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION DE LA CHARGE RESIDUELLE
La charge résiduelle de fonctionnement et d'investissement s’établiera de la manière
suivante :
- Somme de l’ensemble des coûts de fonctionnement et d'investissement
réalisée dans le cadre du budget analytique RPE/RAM de la CCPL et apparaissant
au CPU de l’année,
- Déduction de l’ensemble des aides financières des partenaires (notamment de la CAF et du conseil départemental) effectivement perçues en fonctionnement et en investissement et apparaissant au CPU de l’année.
Chacune des 2 Communautés de communes prendra à sa charge la moitié de cette charge
résiduelle.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT DES PARTICIPATIONS
La CCPL assure le paiement de l'ensemble des charges de fonctionnement et perçoit
directement les subventions.
Un acompte correspondant à 70 % de la moitié du reste de la charge résiduelle inscrite au
Budget Prévisionnel de l’année (N) sera demandé à la CCILAP au cours du 1° semestre
après le vote du budget de la CCPL.
Le solde sera demandé en début d’année suivante (N+1) à la CCILAP sur la base du CPU
délibéré par la CCPL. Un bilan des dépenses et recettes sera transmis par la CCPL à la CCILAP.
ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI
l'est institué dès signature de la présente convention un comité de suivi du RPE.
Cette commission est constituée de dix membres: deux délégués et un responsable de service par Communauté de Communes, un représentant de la CAF, un représentant de la
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_29-DE
Reçu le 03/07/2025 ntal et l'animatrice du RPE. La commission est
convoqau sidents en charge de la petite enfance des 2 collectivités.
ARTICLE 9 : Organisation et répartition du temps de travail de l’animatrice du
relais sur les 2 collectivités
Les temps d'animation seront équitablement répartis sur le territoire des 2 Communautés
de Communes.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans la mesure où le service serait amené à
disparaître, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de désengagement
substantiel des partenaires financiers.
De plus, en cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, chacun
des EPCI signataires peut demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les
modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes : une mise en demeure sera
envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois,
aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, les 2 EPCI peuvent dénoncer la présente par lettre recommandée avec accusé de
réception sous réserve d’un préavis de 6 mois. La résiliation ou dénonciation ne sera
effective qu’au 1er janvier de l’année qui suit.
La CCILAP devra participer à la reprise ou au financement des agents participant pour
moitié. Une solution négociée entre les 2 Communautés de communes sera privilégiée.
Fait à Thiviers, Le Mk. Ro) EE
M Michel AUGEIX, M Bruno LAMONERIE,
Président de la Communauté Président de la Communauté
de Communes Périgord Limousin de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_29-DE
Reçu le 03/07/2025