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Arrêté - AR 22 108 Autorisation Loterie Selb
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 108 Autorisation Loterie Selb)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
GANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/108
AUTORISATION
POUR
L'ORGANISATION
D'UNE
LOTERIE
PAR
L'ASSOCIATION
SOU
DES
ECOLES
LAIQUES
DE
BELLEGARDE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
son
article
L.322-3
et ses
articles
D.322-
1 à D.322-3, VU
l'arrêté
du
19 juin
1987
fixant
le
seuil
d'intervention
du
trésorier
Payeur-général
en
matière
d'autorisation
de
loteries,
VU
la loi n°2015-177
du
16
février
2015
relative
à la modernisation
et à la simplification
du
droit
et des
procédures
dans
les
domaines
de
la justice
et des
affaires
intérieures,
VU
le décret
n°2015-317
du
19
mars
2015
relatif à l'autorité
autorisant
les
loteries,
VU
la
demande
formulée
par
l’association
SOU
DES
ECOLES
LAIQUES
DE
BELLEGARDE
(SELB),
représentée
par
sa
Présidente
Muriel
LASVENES,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
loterie
au
capital
d'émission
de
172
€,
sur
la
commune
de
Valserhône
et
les
communes
limitrophes,
CONSIDERANT
que
les bénéfices
de
la loterie
seront
reversés
intégralement
au
SELB,
ARRETE
Article
1:
L’association
SOU
DES
ECOLES
LAIQUES
DE
BELLEGARDE
dont
le
siège
social
est
situé
au
34
rue
de
la République,
01200
Valserhône,
représentée
par
sa
Présidente,
Muriel
LASVENES,
est
autorisée
à organiser
une
loterie
au
capital
d'émission
de
172
€,
composée
de
86
billets
à 2 € l’unité.
Les
bénéfices
de
la
loterie
susvisée
seront
utilisés
exclusivement
pour
être
reversés
au
SOU
DES
ECOLES
LAIQUES
DE
BELLEGARDE.
Article
2:
Le
produit
de
la
loterie
sera
intégralement
et
exclusivement
appliqué
aux
destinations
prévues
à
l’article
ci-dessus,
sous
la
seule
déduction
d'éventuels
frais
d’organisation
ne dépassant
pas
15%
du capital
démission.
En
aucun
cas,
les
fonds
ne
devront
être
employés
à
régler
des
frais
de
fonctionnement
ou
des
dépenses
courantes.
Dans
les
deux
mois
qui
suivront
le
tirage,
justification
sera
donnée
que
les
bénéfices
ont
bien
reçu
l'affectation
prévue
et
le
montant
détaillé
des
frais
d'organisation
produit.
UE
par
10330 Ces
informations
devront
être
transmises
au
service
juridique
de
la
commune
de
Valserhône
soit
au
plus
tard
le 5
septembre
2022.
Article
3:
Le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à des
tiers.
Article
4:
Les
lots
seront
composés
de
86
lots
tels
que
des
entrées,
jeux,
cadeaux
offerts
par
les
commerçants,
à
l'exclusion
d'espèces,
de
valeurs,
titres
ou
bons
remboursables
en
espèces. Article
5:
Les
billets
pourront
être,
colportés,
entreposés,
mis
en
vente
et
vendus
par
les
membres
du
SOU
DES
ECOLES
LAIQUES
DE
BELLEGARDE,
au
738
rue
des
Jonquitles,
01200
Valserhône.
Leur
placement
sera
effectué
sans
publicité
et
leur
prix
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
majoré.
[ls ne
pourront
être
vendus
comme
prime
à la vente
d’aucune
marchandise.
Les
billets devront
mentionner
:
- la date
et le lieu
précis
du
tirage
;
- le prix
du
billet
;
- le nombre
de
lots
et leur
désignation
;
- l'association
à laquelle
seront
reversés
les
bénéfices.
Article
6:
Le
tirage
aura
lieu
en
une
seule
fois
le
08
juillet
2022,
au
738
rue
des
Jonquilles,
01200
Valserhône.
Tout
billet
invendu
dont
le
numéro
sortira
au
tirage
sera
immédiatement
annulé
et
il sera
procédé
à des
tirages
successifs
jusqu'à
ce
que
le
sort
ait
favorisé
le porteur
d'un
billet
placé.
Article
7:
Le
Maire
de
la commune
où
se
déroulera
le tirage
ou
l’un
de
ses
représentants
surveillera
la
régularité
des
opérations
et
s’assurera
de
l'observation
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
8:
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
ci-dessus
imposée
entraînera,
de
plein
droit,
le retrait de
l’autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
correctionnelles
prévues
par
le
Code
pénal,
pour
le
cas
où
les
fonds
n’auraient
pas
reçu
la
destination
indiquée
à
l’article
1er
du
présent
arrêté.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Il
est
également
susceptible
de
faire
l'objet,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le rejet explicite
ou
implicite
du recours
gracieux.
Article
10:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
également
adressé
au
demandeur,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Ain
ainsi
qu’au
Commandant
de
la
Gendarmerie
de Valserhône.
Fait à Valserhône,
le 5 juillet 2022
Isabelle DROLE
Mis
en
ligne
le
:
20/07/2022